Intervention de Corinne Erhel

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 15 qui permet aux opérateurs de facturer, à l'occasion de la résiliation, des frais engagés pour la mise en service. Cette disposition tend, en effet, à requalifier les frais d'activation à perception différée en frais de résiliation, alors que leur facturation a été condamnée à de nombreuses reprises, notamment par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 22 mars dernier. Du reste, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit avait précisé la rédaction du code de la consommation en interdisant clairement ces pratiques qui constituent un détournement ou un contournement du droit. Ne revenons pas en arrière !

Je m'interroge, par ailleurs, sur l'application de cette mesure aux abonnements au très haut débit.