Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Aucune sanction n'est actuellement prévue si l'état des lieux d'entrée n'est pas dressé et même, en vertu de l'article 1731 du code civil, une présomption de bon état joue dans ce cas en faveur du bailleur ! La disposition aura un vif effet incitatif pour les bailleurs négligents.