Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Ce sujet n'a rien à voir avec le texte en examen. En revanche, il aura toute sa place dans la future proposition de loi – et je tiens à ce que celle-ci soit présentée !
Un équilibre a été trouvé dans la loi relative aux services touristiques, qui prévoit une possibilité de retrait sur décision de justice. Si maintenant l'on facilite le départ de certains propriétaires, les autres auront d'autant plus de charges à supporter.
