Intervention de Jean-Louis Léonard

Même ainsi rectifié, cet amendement ne rend toujours pas l'état des lieux obligatoire – il n'existe pas une seule disposition à cet effet dans notre droit ! Or c'est ce qu'il faut pour éviter les litiges. En outre, il ne traite pas du défaut d'information. Le bailleur devrait, comme dans d'autres systèmes de location, porter certaines obligations à la connaissance du locataire, notamment celle qui concerne l'établissement de l'état des lieux.