Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Cet amendement se heurte à deux difficultés : le 1° pose des problèmes techniques mais, surtout, le 2° conduirait à un découplage alors que le droit communautaire interdit, par principe, la vente liée. J'émettrai donc un avis de « sagesse réservée ».
