Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
J'entends bien que cette disposition a pour objet de renforcer la protection du locataire, et sans doute d'éviter des litiges, mais il est vrai aussi qu'il est regrettable de réglementer à ce point l'état des lieux. Tout bien pesé, avis défavorable.
