Intervention de François Brottes

Les réponses que l'on nous fait concernent plutôt l'amendement CE 230. L'amendement CE 182 rectifié ne porte que sur le consentement tacite. Obliger les opérateurs à demander l'accord exprès des clients ferait perdre du temps, affirme le rapporteur. Cet argument est inacceptable : a-t-on le droit d'arnaquer les gens à leur insu ? Il s'agit aussi de vous mettre d'accord, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur : soit la mesure que nous proposons est déjà inscrite dans la loi, soit elle ne l'est pas.