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Intervention de Jean-Louis Léonard

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard :

Mme Got a tout à fait raison : la loi n'encadre pas suffisamment la gestion de ces immeubles et on peut craindre de voir apparaître des situations scandaleuses. On ne réglera cependant pas ces graves problèmes au détour d'un amendement. Je vous propose plutôt de travailler avec nous à la proposition de loi visant à améliorer la loi de 2009, proposition que nous comptons soutenir avant la fin de l'année.

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