Intervention de Daniel Fasquelle

Je souhaiterais qu'on adopte l'amendement, mais je suis prêt à le faire évoluer avant l'examen en séance si l'on parvient à démontrer l'existence d'un véritable problème juridique ou technique.

Par ailleurs, j'accepte volontiers la cosignature d'autres collègues ayant déposé des amendements similaires au mien.