Intervention de Jean-Louis Léonard

Cet amendement vise à réduire le nombre des litiges nés des retenues pour travaux de remise en état opérées par les bailleurs sur le dépôt de garantie, litiges qui encombrent aujourd'hui les tribunaux. Nous proposons, d'une part, que le bailleur soit tenu de produire au moins trois devis quand le coût des travaux incombant au locataire dépasse 150 euros et, d'autre part, que le délai de restitution du dépôt de garantie soit prorogeable d'un mois en cas de contestation de ces retenues par le locataire.