Intervention de Annick Le Loch

L'amendement tend à compléter le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation par la phrase : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. »

Certaines offres de services gratuites deviennent en effet payantes après une période d'essai sans que les consommateurs aient donné leur accord exprès. Il faut mettre un terme à ces pratiques.