Intervention de Daniel Fasquelle

Lorsque le bail ne fait pas mention de la surface habitable, l'article 2 dispose que le loyer peut être diminué s'il existe une différence de plus de 5 % entre la surface habitable annoncée avant la conclusion du bail et celle qui est calculée à la demande du locataire. Mais il faut bien préciser sur quels documents le locataire peut se fonder pour constater cette différence. Le projet de loi parle seulement de « tout document publié ou communiqué au locataire antérieurement à la conclusion du bail ». Je propose de préciser qu'il s'agit de tout document communiqué « par le bailleur, ou avec son accord ».