Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je ne suis pas favorable à ces amendements. L'encadrement des prix ne se justifie qu'en cas de monopole, et ce marché est concurrentiel. L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières a rendu obligatoire l'affichage des honoraires. Plutôt qu'encadrer les prix, il faut renforcer la transparence et la concurrence.
