Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques
Daniel Fasquelle, rapporteur :Cet amendement de bon sens précise que l'obligation de proposer une offre comportant uniquement des SMS et l'Internet mobile concerne les seuls opérateurs de téléphonie mobile, et non, bien entendu, ceux de téléphonie fixe.
