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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser que le vendeur garde la faculté de vendre lui-même son bien même s'il est lié à un agent immobilier par un contrat d'exclusivité.

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