Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne suis pas certain qu'il existe vraiment une difficulté technique, car les terminaux ne sont pas spécifiquement adaptés aux différentes réseaux.

Quant au droit européen, le ministre s'appuie sur l'avis d'une certaine administration ; d'autres, n'ont pas fait état d'un risque d'incompatibilité. Sur ce point, j'attends une démonstration plus précise.