Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Avis défavorable car, dans ce type de locations, les dégradations peuvent porter aussi sur les meubles, et pas seulement sur le logement lui-même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion