Intervention de Jean-Louis Léonard

Il s'agit d'établir une liste des clauses abusives applicables à la location de logements meublés. Actuellement, les règles qui valent pour les locations vides ne s'appliquent pas dans les litiges qui opposent un loueur non professionnel au locataire d'un bien meublé. Il est d'autant plus important de remédier à cette anomalie que les loueurs non professionnels représentent quelque 80 % de l'ensemble de ces loueurs. C'est une question de justice.