Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Piron

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

En outre, dans les copropriétés, les comptes sont arrêtés au bout de bien plus de deux mois. Il est difficile d'exiger la restitution du dépôt de garantie avant que les comptes ne soient soldés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion