Intervention de Daniel Fasquelle

Pour répondre à l'observation de M. Brottes, je propose de reprendre le premier alinéa des amendements qu'il a cités – leurs auteurs pourront cosigner le mien s'ils le souhaitent. Il faut donc ajouter : « Il n'est valable que s'il a été fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été faits. »