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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Cet amendement ainsi que le suivant reprennent les mêmes précisions que tout à l'heure sur l'action en diminution de loyer, mais cette fois pour les meublés.

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