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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

L'amendement CE 151 a le même objet. Dans le même esprit, l'amendement CE 145, quasi identique, dispose seulement que le dépôt de garantie ne peut excéder « un mois de loyer en principal ».

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