Séance en hémicycle du 1er mars 2011 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 1333.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite attirer l'attention de votre collègue chargée de l'écologie sur les difficultés découlant de la réglementation drastique appliquée par l'ONEMA aux exploitants agricoles qui réalisent des travaux indispensables à l'entretien de leurs parcelles.

Les exploitants agricoles, pour mettre en valeur les parcelles hydromorphes et produire de l'herbe, doivent faire procéder à des travaux qui consistent à curer des rigoles existantes ou à en réaliser afin de canaliser l'écoulement des eaux. Ces parcelles peuvent alors être pâturées par les animaux, ce qui permet de conserver un milieu ouvert. Or, sans discernement, c'est une répression à outrance qui s'abat sur les éleveurs, que l'on empêche de travailler ! Je dénonce d'ailleurs une lettre adressée par la directrice de l'eau et de la biodiversité au parquet de Guéret afin d'exiger une application stricte des textes, en clair une répression féroce !

Je demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'intervenir auprès de l'ONEMA et de la direction de l'eau afin que ces services fassent preuve de discernement. Je rappelle que les éleveurs traversent une crise sans précédent, que ce sont des gens responsables, que la Creuse est classée en dehors des zones dites vulnérables au sens de la directive nitrate, ce qui tend à démontrer que les pratiques agricoles sont bonnes en termes de respect de l'environnement.

En second lieu, les textes imposent désormais la réalisation d'une évaluation aux manifestations de sports mécaniques dès lors que leur existence est susceptible d'avoir une incidence significative sur un site protégé, que la manifestation soit située à l'intérieur ou à l'extérieur d'une zone Natura 2000.

Ainsi, sur le plateau de Millevaches, les organisateurs de l'Enduro Quad de Vassivière, épreuve nationale qui rassemble 300 participants et près de 2 000 spectateurs, sont découragés par la complexité du dispositif réglementaire. Notre collègue David Douillet, qui est venu assister à cet enduro, a d'ailleurs pu se rendre compte de toutes les difficultés rencontrées par cette manifestation.

Je demande que ce dispositif soit rediscuté afin qu'à terme il n'impose plus aux acteurs de sports mécaniques des contraintes disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis pour la conservation des sites Natura 2000, et qu'il tienne compte des intérêts du sport et de la vie dans les zones rurales.

Il faut conclure, monsieur Auclair.

Pour terminer, je veux dénoncer avec force la campagne de publicité nauséabonde et inacceptable de France Nature Environnement. Ce qui révolte les agriculteurs de France, c'est que le ministère de l'écologie verse une subvention de plus d'un million d'euros, soit près de 50 % de ses recettes, à cette association…

Bien…

…qui perçoit au total 75 % de son budget en fonds publics. C'est ce que l'on appelle se tirer une balle dans le pied.

Il faut vraiment conclure, monsieur Auclair.

Je me fais le porte-parole des éleveurs, qui souhaitent que la subvention du ministère à cette association d'ayatollahs verts soit définitivement suspendue.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, retenue ce matin par d'autres obligations. Je sais qu'elle aurait eu plaisir à vous faire elle-même la réponse qu'elle m'a demandé de vous transmettre.

Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur trois sujets bien distincts : l'exercice de la police de l'eau sur les parcelles agricoles hydromorphes ; l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les manifestations de sports mécaniques ; le financement des associations environnementales.

Vous décrivez les pratiques des exploitants agricoles qui curent les rigoles existantes ou en réalisent, pour mettre en valeur des parcelles hydromorphes. Or ces opérations sont le plus souvent régies par la nomenclature et la procédure de la police de l'eau, qu'il s'agisse de travaux de drainage, d'assèchement de zones humides, voire d'entretien de cours d'eau. Ainsi, la réalisation de ces travaux sans autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques peut effectivement constituer une infraction au code de l'environnement. Il appartient aux agents de l'ONEMA de constater ces infractions.

Néanmoins, la police de l'environnement doit trouver un juste équilibre entre une action suffisamment répressive pour être crédible dans l'application du droit national et communautaire, et une action pédagogique visant à mieux proportionner les suites données aux infractions.

S'agissant de la deuxième partie de votre question, vous demandez que, au terme d'une nouvelle discussion, les manifestations de sports mécaniques soient dispensées de l'obligation de vérifier qu'elles ne portent pas atteinte aux sites Natura 2000. Cette évaluation préalable constitue à la fois une obligation communautaire et une mesure d'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mars 2010, qui a condamné la France en manquement dans la transposition de la directive « Habitats, faune, flore ».

En revanche, évaluer ne signifie en aucun cas interdire. C'est pourquoi le nouveau dispositif d'évaluation prévoit, notamment pour les projets de faible envergure et ne se situant pas à proximité immédiate d'un site Natura 2000, une évaluation simplifiée, qui est précisée dans la circulaire du 15 avril 2010. Ainsi, une évaluation des incidences Natura 2000 peut se résumer à situer l'emplacement de l'activité sur une carte, à la décrire succinctement et à expliquer les raisons pour lesquelles elle n'aura pas d'effet sur le site le plus proche.

En définitive, l'évaluation des incidences Natura 2000 ne vise en aucune manière à freiner des manifestations telles que l'Enduro Quad de Vassivière, auquel vous avez fait référence, ni le développement économique des zones rurales, mais bien à amener les différents acteurs à intégrer les enjeux de préservation de la biodiversité.

Sur le dernier point, ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet tient à rappeler deux évidences. Premièrement, l'État n'exerce aucun pouvoir au sein de FNE. Deuxièmement, l'action récente de communication sur les pratiques agricoles a été financée sur fonds privés et ne fait évidemment pas partie des actions soutenues par le ministère dans le cadre de la convention avec FNE. Cette convention pluriannuelle est très précise. Au total, ce sont près de trente actions qui y sont détaillées et qui font l'objet d'un financement du ministère. FNE fait un compte rendu très régulier sur la façon dont ces actions sont mises en oeuvre.

La parole est à M. Jean Auclair.

Le point de vue des éleveurs, en particulier creusois, est frappé au coin du bon sens. Il serait bon que vous puissiez faire passer ce message auprès des agents de l'ONEMA : avant de faire de la répression à outrance, si seulement ils pouvaient remplir une mission de conseil et mener une action plutôt préventive que répressive !

S'agissant du troisième point que j'ai abordé, on ne peut pas faire le tri dans l'utilisation par une association de l'argent public qu'elle reçoit. On ne peut pas savoir s'il sert à faire de la promotion ou à financer des campagnes complètement ridicules qui contribuent à fragiliser l'agriculture.

La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n° 1334.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question s'adresse également à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Elle concerne la loi littoral du 3 janvier 1986 et, plus précisément, l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme.

Sont considérées, selon ces textes, comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des mers, des océans, des étangs salés, des estuaires et des deltas. Ainsi, en métropole, la loi littoral s'applique à 885 communes.

Cependant, un certain nombre de ces « communes littorales » ne possèdent qu'une infime portion littorale. Plusieurs d'entre elles ont, par contre, d'importantes surfaces éloignées du rivage, parfois en zone agricole.

Le I de l'article L. 146-4 prévoit que, dans ces communes littorales, « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. »

Contrairement à la loi montagne, la loi littoral ne prévoit aucune exception. Elle s'applique à tous les projets.

Depuis sa promulgation, elle a fait l'objet de multiples jurisprudences, qui accentuent encore son manque de lisibilité. En témoignent les initiatives nombreuses des élus sur le sujet.

Je souhaite présentement attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 28 janvier dernier, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes quant à l'implantation d'un parc éolien dans une commune dite littorale.

Selon cette décision, ce parc éolien aurait dû être implanté en continuité d'agglomération, ce qui, pour un équipement de la sorte, est impossible. La remarque vaut également pour les constructions d'habitations par les agriculteurs : la loi littoral les oblige à se positionner à proximité de leur élevage, ce qui n'est pas souhaité par les constructeurs.

Députée d'une circonscription, Brest rural, où existent des parcs éoliens, et où les exploitations agricoles sont nombreuses, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement a l'intention de prendre afin de rendre possible la pratique de ces activités, tout en maintenant, bien sûr, l'application de la protection du littoral.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la députée, vous appelez l'attention de ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet sur l'implantation des éoliennes et des habitations des agriculteurs dans les communes soumises à la loi littoral.

Tout d'abord, en ce qui concerne les éoliennes, la cour administrative d'appel de Nantes a effectivement décidé qu'un groupe d'éoliennes constituait de l'urbanisation et devait donc être implanté en continuité avec les constructions existantes.

La cour n'a toutefois fait qu'appliquer, comme elle y est tenue, la jurisprudence du Conseil d'État, qui a lui-même décidé en juin 2010 qu'un groupe d'éoliennes constituait de l'urbanisation.

Notons toutefois que ces décisions concernaient à chaque fois des ensembles d'éoliennes. Il n'est donc pas certain que la solution serait la même pour des éoliennes isolées.

Cela étant, cette obligation d'implanter les éoliennes en continuité de l'urbanisation est à lire en parallèle avec l'obligation posée par le Grenelle II, qui impose de les éloigner de 500 mètres par rapport aux zones habitées ou destinées à l'habitation.

Il en résulte qu'en l'état actuel du droit, les seules parties des communes littorales juridiquement sûres pour les éoliennes sont les zones pour lesquelles la loi Grenelle II ne prévoit pas une obligation d'éloignement, par exemple en continuité avec les installations techniques sources de nuisances ou sur les terrains à usage industriel.

Le Gouvernement a bien sûr conscience de ces difficultés, qui ne sont d'ailleurs pas seulement juridiques mais résultent aussi des enjeux particuliers d'insertion des éoliennes dans les communes littorales.

Concernant les habitations des agriculteurs, il faut savoir que plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi littoral, on est aujourd'hui arrivé à un dispositif équilibré entre la protection et le développement du littoral et de l'agriculture.

D'ailleurs, les constructions agricoles sources de nuisances bénéficient déjà d'une dérogation à l'obligation de s'implanter en continuité de l'urbanisation existante dans les communes littorales. Cette dérogation se justifie dans la mesure où il est logique de ne pas implanter des installations sources de nuisances parfois très importantes à proximité d'habitations.

Toute autre dérogation dans des zones littorales où la pression foncière est croissante serait inévitablement source de mitage, alors que c'est précisément ce que la loi littoral et les deux récentes lois concernant le Grenelle de l'environnement cherchent à éviter.

Le Gouvernement n'envisage donc pas, pour l'instant, de modifier les règles applicables sur ce sujet.

Telle est, madame la députée, la réponse que ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet aurait aimé vous faire elle-même ce matin, mais elle est malheureusement retenue par d'autres obligations.

La parole est à Mme Marguerite Lamour.

Monsieur le secrétaire d'État, cette réponse ne me satisfait évidemment pas. S'agissant des éoliennes, elle démontre l'incohérence du système. Et surtout, on ne peut pas parler d'éoliennes isolées. Les éoliennes sont installées par champs. Elles peuvent s'implanter à proximité de zones industrielles. À la campagne, les éoliennes sont bien souvent une source de revenus supplémentaires pour les propriétaires qui louent leurs terres.

Vous parlez de dérogations pour les agriculteurs. Mais je ne suis pas sûre qu'elles soient appliquées de la même façon partout. Car je rencontre dans ma région des agriculteurs qui ont du mal à implanter leur maison en retrait de leur élevage.

Je prends acte de cette réponse, mais elle ne me satisfait pas.

La parole est à M. Dominique Souchet, pour exposer sa question, n° 1340.

Je voudrais poser à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement deux questions liées à l'avenir du Marais poitevin, dont plus de 60 % du territoire se situent dans ma circonscription, l'une touchant à son désenclavement autoroutier, et l'autre à sa nouvelle gouvernance.

Le désenclavement autoroutier du sud de la Vendée et du nord de la Charente-Maritime passe par la réalisation de l'autoroute A 831 Fontenay-La Rochelle-Rochefort. Pour que cette autoroute puisse s'insérer le plus parfaitement possible dans un environnement qui exige une attention particulière, le prédécesseur de Mme la ministre a sollicité auprès de la Ligue de protection des oiseaux des préconisations supplémentaires, venant s'ajouter à celles qui avaient déjà été retenues.

Il s'agissait là, de la part du Gouvernement, d'une démarche exceptionnelle, intervenant après que le projet eut été déclaré d'utilité publique.

Mme la ministre estime indispensable de retenir un allongement significatif des viaducs prévus, entre trois et quatre kilomètres, cette solution ayant reçu l'aval de la LPO.

Bien entendu, ce choix implique un surcoût important qui vient alourdir significativement la subvention d'équilibre. Celle-ci avait été répartie à parité entre l'État et les collectivités. Comptez-vous appliquer ce même principe de partage équitable au surcoût résultant des propositions de la LPO retenues par le Gouvernement ?

Si les collectivités sont prêtes à un effort supplémentaire, elles ne seront pas en mesure, en raison des difficultés financières qu'elles traversent, d'assumer la totalité de cette charge et elles ne comprendraient pas que l'État, qui est seul à l'origine du surcoût, directement issu de l'étude qu'il a demandé à la LPO, ne mette pas un centime dans son financement.

Compte tenu de ces éléments, quel calendrier comptez-vous mettre en oeuvre pour que l'appel à concession puisse être lancé le plus rapidement possible, compte tenu de la date butoir de la déclaration d'utilité publique, en juillet 2015 ?

La deuxième partie de ma question porte sur le siège du futur établissement public d'État du Marais poitevin, créé par le Grenelle en vue de renforcer, sur ce territoire sensible, la cohérence de l'action de l'État et de ses partenaires dans les domaines de la gestion de l'eau et de la biodiversité. Le prédécesseur de Mme la ministre s'était orienté en faveur du site de Luçon, à l'épicentre des bassins versants des trois SAGE concernés et à l'intersection des marais mouillés et des marais desséchés.

Ce choix revêt une grande importance symbolique. Si le projet de charte porté par les deux régions a échoué, c'est parce qu'il n'a pas su associer à sa démarche l'ensemble des acteurs de ce territoire, et en particulier l'ensemble des forces vives du Marais poitevin occidental.

Si nous voulons que l'établissement public d'État ne fasse pas l'objet d'un pareil rejet, il faut absolument que toutes les grandes composantes du marais, occidental comme oriental, se sentent pleinement associées à la mise en place de la nouvelle gouvernance, et appelées ainsi à contribuer à sa réussite. L'emplacement du siège du nouvel établissement public d'État jouera à cet égard un rôle majeur. C'est pourquoi la confirmation du choix de Luçon, qui viendra rééquilibrer la géographie des centres de décisions dans le Marais poitevin, jusqu'ici tous situés exclusivement dans sa partie orientale, me paraît aussi essentielle.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, le projet d'autoroute A 831 entre Fontenay-le-Comte et Rochefort répond à des objectifs nationaux, en réduisant le temps de trajet entre Bordeaux et Nantes, et régionaux, en améliorant notamment la desserte du littoral de Charente-Maritime.

Comme vous venez de le rappeler, dans le souci d'assurer une meilleure intégration environnementale de ce projet dans le contexte du Grenelle de l'environnement, le prédécesseur de Mme la ministre a conclu à la fin 2009 une convention de recherche avec la Ligue de protection des oiseaux. Ce travail, de bonne qualité, a permis de définir les modifications à apporter au projet d'autoroute A 831, qui concilient les enjeux de préservation des sites traversés avec l'économie du projet déclaré d'utilité publique.

Néanmoins, par rapport aux simulations conduites en 2006, ces modifications se traduisent par une augmentation de la subvention d'équilibre de la concession.

Le plan de financement de ce projet n'est donc pas arrêté et il ne me paraît pas envisageable de lancer la procédure de mise en concession de l'A 831 dans ces conditions.

En outre, compte tenu de l'effort financier exceptionnel de l'État en faveur du développement des transports collectifs et ferroviaires, partager ce surcoût sur une base paritaire entre l'État et les collectivités territoriales cofinanceuses rendrait difficile, pour l'État, une programmation budgétaire du projet à court terme et risquerait de le retarder.

Toutefois, dans un souci de lancer au plus vite cette procédure, j'ai récemment sollicité les collectivités territoriales partenaires afin de recueillir leurs propositions quant à un accroissement de leur participation au co-financement.

La date de lancement de l'appel à concession dépendra donc de notre capacité à boucler, ensemble, le financement d'un projet qui se veut exemplaire sur le plan environnemental.

Quant au deuxième sujet que vous évoquez, le Marais poitevin constitue la seconde zone humide de France et donc un territoire d'importance majeure au niveau national. La gestion de l'eau est au coeur de la problématique du devenir du marais, et doit nécessairement allier la protection de la biodiversité de milieux exceptionnels et les activités humaines.

L'article 158 de la loi Grenelle II porte ainsi création de l'établissement public pour la gestion de l'eau et la biodiversité du Marais poitevin et affirme la volonté de l'État de coordonner et de renforcer les actions engagées au plan local. Le décret constitutif de cet établissement public est actuellement à l'examen du Conseil d'État.

Je puis vous assurer, monsieur le député, que le siège de l'établissement sera localisé dans votre département.

Plusieurs communes de Vendée ont déjà fait des propositions pour l'implantation du siège de l'établissement. Des contacts ont été pris avec chacune d'elles. La décision d'implantation ne pourra être prise qu'après définition des besoins de l'établissement et j'attends dans ce but le rapport que doit me remettre le chargé de la mission de préfiguration de cet établissement.

La parole est à M. Dominique Souchet.

L'État doit revoir sa position sur la question du financement du surcoût de l'A 831, il ne peut pas s'exonérer totalement et laisser entièrement ce surcoût à la charge des collectivités. Il faut discuter d'un partage.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 1339.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Je souhaite une nouvelle fois attirer son attention sur l'inquiétude que suscite, chez les populations concernées, la construction de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, et sur la nécessité de mettre en place une étude épidémiologique indépendante auprès des habitants qui vivent sous les lignes THT existantes.

En effet, malgré la mise en place d'un ambitieux dispositif d'évaluation sanitaire, coordonné par l'ANSES, force est de constater que ces populations sont toujours très inquiètes quant aux éventuelles conséquences sur la santé humaine et animale de l'exposition aux champs électromagnétiques.

Cette demande d'étude épidémiologique est, comme vous le savez, relayée par les députés et les maires des territoires concernés, par le conseil général de la Manche, le conseil régional de Basse Normandie, et bien sûr par la commission d'enquête publique.

En effet, à ce jour, aucune étude ne permet de conclure à l'absence d'effets sanitaires de ces lignes à très haute tension, et l'AFSSET a publié, en avril dernier, un avis préconisant qu'il n'y ait pas de ligne THT à proximité des écoles, des crèches et des hôpitaux.

Par conséquent, de fortes présomptions de risque existent, mais il manque toujours une étude sérieuse et indépendante permettant de confirmer ou d'infirmer définitivement ces dangers.

En outre, il n'existe pas, à ce jour, de norme d'exposition continue. Or, celle-ci ne pouvant pas être fixée de façon arbitraire, seuls les résultats d'une étude épidémiologique indépendante, prenant en compte le seuil d'exposition quotidien des riverains des lignes THT existantes, permettraient de fixer un seuil maximal d'exposition permanente aux champs magnétiques.

Cette ligne à très haute tension, destinée à connecter au réseau le réacteur de type EPR, qui est en cours de construction à Flamanville, traversera une grande partie du Nord-Ouest mayennais sur cinquante-neuf kilomètres, et elle affectera seize communes mayennaises. Déjà 350 000 personnes résident à proximité des quelque 13 000 kilomètres de lignes qui parcourent notre pays.

C'est pourquoi, afin de rassurer les populations concernées par la ligne THT Cotentin-Maine, je vous demande de bien vouloir m'indiquer vos intentions quant à la réalisation d'une étude épidémiologique indépendante, qui permettrait de déterminer si l'exposition aux champs électromagnétiques a des conséquences sur la santé humaine et sur la santé animale.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, Nathalie Kosciusko-Morizet, retenue par une autre obligation, m'a demandé de vous faire la réponse suivante.

De très nombreuses études ont été menées au niveau international sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques de très basse fréquence, tels ceux générés par les lignes électriques à très haute tension.

L'AFSSET, devenue ANSES, a encore publié récemment, à la demande du Gouvernement, une nouvelle expertise sur ce sujet. Dans notre pays, les valeurs limites de champs électromagnétiques émis par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité fixées par la réglementation sont conformes aux dernières recommandations émises par l'OMS, les instances européennes et par le haut conseil de la santé publique.

L'ANSES comme l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques estiment qu'il n'y a pas lieu, au regard des connaissances scientifiques, de modifier les normes actuelles.

En dépit du fait que les connaissances scientifiques ne permettent pas d'établir que l'exposition aux champs électromagnétiques basse fréquence présente un risque pour la santé et qu'aucun mécanisme biologique susceptible de conduire à un tel effet sur la santé n'a été identifié, l'impact des champs électromagnétiques créés par les lignes électriques est l'objet de préoccupations, notamment chez les personnes concernées par les projets de nouvelles lignes, comme vous vous en faites l'écho.

Afin de répondre aux interrogations des populations concernées par le projet Cotentin-Maine, le Gouvernement a décidé de mettre en place un programme inédit et ambitieux reposant sur quatre mesures.

Tout d'abord, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE, sera tenu de procéder à la mesure et à la surveillance des champs électromagnétiques émis par les lignes à très haute tension en application des mesures législatives nouvelles instaurées par l'article 183 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II. Les résultats de ces mesures seront transmis à l'ANSES et à l'Agence nationale des fréquences.

Deuxièmement, en application de l'article 42 de la loi n° 2009-967, les maires des communes concernées ainsi que certaines associations pourront demander des mesures supplémentaires financées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Troisièmement, un projet de décret en cours de finalisation prévoit qu'au titre de sa contribution prévue par l'article précédent RTE alimente un compte affecté aux diverses dépenses liées aux contrôles, auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

Enfin, le faible nombre de personnes potentiellement exposées à proximité de la future ligne ne rend guère faisable une étude épidémiologique à visée de surveillance au niveau local ou régional. Cependant, considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les souhaits des populations, il a été décidé de mettre en place une prise en charge personnalisée de la santé, au travers de consultations médicales financées par RTE, que pourront demander les riverains situés à proximité de la ligne, dans une bande de cent mètres en particulier.

Voilà la réponse que Nathalie Kosciusko-Morizet tenait à vous faire sur ce dossier dans lequel vous êtes particulièrement actif pour relayer les inquiétudes de vos concitoyens.

La parole est à M. Yannick Favennec.

Effectivement, les mesures que vous annoncez ont été prises à la suite des demandes des parlementaires concernés auprès du prédécesseur de Mme la ministre, mais je vous avoue qu'elles ne sont pas de nature à rassurer les populations concernées. C'est la raison pour laquelle nous allons continuer à militer pour une étude épidémiologique indépendante.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 1311.

Ma question s'adresse autant à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet qu'au secrétaire d'État aux transports.

Le schéma national d'infrastructures de transport constitue un outil de mise en oeuvre des orientations transports du Grenelle de l'environnement. Il comporte un volet consacré au renouveau du transport fluvial. À ce titre, le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe est considéré comme prioritaire et structurant.

Je m'en réjouis, car c'est un dossier que je suis et que je pousse, à mon modeste niveau, depuis maintenant plus de dix ans, et qui pour moi est non seulement une avancée majeure dans le domaine du transport durable mais aussi, si vous me permettez cette expression, un « booster » grand gabarit pour le développement économique des régions traversées.

Je souhaite cependant attirer une nouvelle fois votre attention, et je le referai ce soir en commission, sur l'urgence qu'il y a désormais à lancer la procédure de dialogue compétitif pour ce projet.

Lors de son déplacement sur les bords de l'Oise à l'Isle-Adam, le 3 février 2009, le Président de la République avait confirmé solennellement l'engagement financier de l'État en faveur de ce projet, en précisant, selon ses propres termes, qu'il s'agissait là d'une décision et non d'une promesse. Je répète : une décision, et non une promesse.

Un an et demi plus tard, le 20 septembre 2010, Jean-Louis Borloo déclarait dans une interview au journal Les Échos : « Nous allons lancer dans les prochains jours [...] le canal Seine-Nord Europe ».

Auditionné le 5 octobre 2010 par la commission du développement durable sur les décrets d'application de la loi Grenelle II, Jean-François Carenco, qui était alors son directeur de cabinet, annonçait également un lancement prochain du dialogue compétitif, après les derniers échanges avec les collectivités contributrices.

Pour sa part, l'association Seine-Nord Europe mais aussi le président de Voies navigables de France ont à plusieurs reprises ces derniers temps souligné les risques qu'il y aurait à différer plus longtemps la phase de dialogue compétitif au motif d'un bouclage financier non finalisé.

Prolonger le statu quo dans lequel le projet est enfermé depuis près d'un an porterait en effet un coup fatal à sa crédibilité, notamment dans les milieux socio-économiques et dans les régions concernées par le tracé, qui sont toutes dans l'expectative, sans compter le monde agricole et les communes concernées par des remembrements, qui n'ont aucune visibilité.

Ce statu quo est d'autant plus incompréhensible qu'aujourd'hui les conseils régionaux de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais ont voté leur participation au co-financement du projet, et que les modalités de gouvernance et de financement des plates-formes multimodales ont fait l'objet d'un accord entre les parties concernées. De surcroît, les travaux préparatoires ont pour leur part déjà commencé, qu'il s'agisse des fouilles archéologiques, des acquisitions foncières ou encore de l'abaissement de l'autoroute A 29 pour permettre le passage d'un pont-canal.

A contrario, reculer encore la décision risque de nous faire perdre le bénéfice des 330 millions d'euros de crédits de l'Union européenne, qui sont soumis à des délais d'engagement, ce qui serait le meilleur moyen de tuer le projet.

Lors de l'audition de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet par la commission du développement durable il y a un mois et demi, le 18 janvier, je lui avais déjà demandé pourquoi le Gouvernement tardait tant à lancer le dialogue compétitif. Mme la ministre m'avait alors répondu avec une grande franchise : « En dépit des réticences que Bercy – ce n'est pas un secret – a toujours manifestées vis-à-vis de ce projet, j'ai bon espoir d'obtenir un arbitrage rapide. ».

En qualité de parlementaire, mais aussi en tant que simple citoyen, permettez-moi de le dire, je trouve cette réponse inquiétante. Inquiétante, en effet, car qui décide dans notre pays ? Est-ce que la décision de construire ce canal, annoncée au plus haut niveau de l'État par le Président de la République et actée par le Parlement dans le Grenelle…

Mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir conclure.

…est en réalité subordonnée à un feu vert des hauts fonctionnaires de Bercy ? J'espère pour notre pays que la réponse est négative.

Quand la procédure de dialogue compétitif sera-t-elle enfin lancée ?

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Demilly, je vois que vous tenez à ce projet, et je sais que vous vous battez pour cela.

Le projet Seine-Nord Europe est inscrit dans la loi Grenelle 1, dont il est sans aucun doute l'un des projets les plus emblématiques. Il consiste en la réalisation d'un canal à grand gabarit de 106 kilomètres entre Compiègne et les environs proches de Cambrai, accessible aux bateaux d'une capacité d'emport de 4 400 tonnes.

Le lancement d'un chantier de cette ampleur a nécessité de s'assurer de son financement en bouclant un tour de table pour un coût global de 4,2 milliards d'euros, dans le cadre d'un partenariat public-privé, auquel il faut ajouter 200 millions d'euros pour l'aménagement des quatre plates-formes de desserte des territoires traversés.

Les discussions engagées par mon prédécesseur avec les collectivités partenaires ont abouti récemment, tant pour le financement du futur canal que de ses plates-formes. Nous négocions encore avec les conseils généraux d'Île-de-France dont nous espérons une contribution globale de l'ordre de 75 millions d'euros.

Ce projet représente pour l'État un investissement important : 900 millions d'euros en période de construction, et plus d'un milliard en période d'exploitation sous forme de contribution au paiement des loyers, rétribuant le partenaire privé dans l'hypothèse d'une durée contractuelle de cinquante ans. Cette contribution viendra en complément des futures recettes d'utilisation de l'infrastructure, estimées elles-mêmes à un peu plus d'un milliard d'euros sur la même période.

C'est sur la base de ces éléments et au regard des avantages apportés par le projet en termes de développement et de transport durable que la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet, arrêtera prochainement ses choix sur les modalités de poursuite de cette opération, pour lesquelles les dossiers sont techniquement prêts.

En ma qualité de secrétaire d'État aux transports, je voudrais ajouter quelques éléments.

D'abord, je suis convaincu de l'utilité de ce projet et de la nécessité d'aller vite.

Ensuite, la parole du Président de la République est plus forte que les résistances ou inquiétudes de certains services de l'État. Donc ce projet sera lancé.

Enfin, j'étais en Hongrie, il y a quinze jours, avec le commissaire européen. Celui-ci nous a rappelé l'intérêt de ce projet pour l'Europe et pas uniquement pour la France. N'oublions pas les financements que l'Europe a décidés pour ce projet.

Le dialogue compétitif sera lancé le plus vite possible. Vous allez me répondre, qu'il s'agit d'une réponse à la Fernand Raynaud. Vous devriez être rassuré dans les cinq à six semaines qui viennent.

Puis-je répondre à M. le secrétaire d'État ?

Vous avez déjà dépassé très largement le temps de parole dont vous disposiez.

La parole est à M. Pierre Bourguignon, pour exposer sa question, n° 1316.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, cela fait des années que j'alerte les ministres et les secrétaires d'État sur la situation de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen. J'espère donc que vous ferez plus que relayer la réponse de Mme la ministre.

La région de Haute Normandie a engagé une réflexion autour de la ligne nouvelle Paris-Normandie et l'implantation d'une nouvelle gare dans l'agglomération rouennaise.

L'objectif était d'améliorer le service offert aux voyageurs mais aussi de renforcer le maillage et les relations avec les centres économiques et urbains européens. Nous sommes dans le multimodal ferroviaire fluvial et routier.

D'ailleurs, en juin 2009, lors de la présentation du projet Grand Paris, le Président de la République a affirmé que la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Rouen-Le Havre était une priorité. Réseau Ferré de France prépare le dossier dont se saisira la commission nationale du débat public, dès le mois de septembre prochain. Le service fret, dont la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen est une des pièces maîtresses, pourrait ainsi bénéficier de sillons libérés.

Le nécessaire désenclavement du grand port maritime du Havre, le développement des relations portuaires Le Havre-Rouen-Paris, le renforcement de l'axe Seine ont besoin de la multimodalité ferroviaire, routière et fluviale et donc de pôles d'échanges. Et la gare de Sotteville-lès-Rouen y a toute sa pertinence.

D'abord économiquement, car elle dessert un territoire qui bénéficie d'une forte activité portuaire.

Ensuite en termes de développement durable, car elle est complémentaire des transports routiers et fluviaux.

Enfin, elle est le cadre de la transmission d'un savoir-faire techniquement pointu et reconnu dans la France entière et au-delà de nos frontières.

Il reste que la stratégie de la SNCF continue d'inquiéter le territoire normand. Les cheminots qui travaillent sur le triage de Sotteville-lès-Rouen sont inquiets du démantèlement de leur outil de travail et n'ont reçu aucune garantie de leur direction quant à la pérennité de leurs emplois. Récemment encore, le comité de défense de triage de Sotteville a dénoncé la démolition prévue de plusieurs voies de réception dans le cadre du projet de simplification des postes E et C.

Les habitants de ma circonscription sont les témoins directs de l'abandon et de l'empilement des matériels roulants : des centaines de locomotives de fret. Pour tous, cette situation est très choquante.

Pourtant, lors du conseil des ministres du 16 septembre 2009, MM. Borloo et Bussereau avaient présenté un plan ambitieux d'engagement national pour le fret ferroviaire, en complément des engagements déjà pris lors du Grenelle de l'environnement et du contrat de performance de Réseau Ferré de France. Cet engagement mobilisant plus de 7 milliards d'euros d'investissement public d'ici 2020.

Les fermetures de gares et les suppressions de postes dans les centres de triage sont en contradiction avec les discours tenus. Dans cette même logique – pour ne pas dire dans ce même illogisme –, la SNCF prévoit d'abandonner 60 % du wagon isolé pour 2012.

C'est pourquoi, devant l'importance des enjeux évoqués, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de préciser quels engagements l'État, actionnaire décisionnel de l'entreprise publique, entend prendre pour garantir le devenir du fret ferroviaire à Sotteville-lès-Rouen.

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Bourguignon, vous avez appelé l'attention de Mme Kosciusko-Morizet sur les évolutions de l'activité du site ferroviaire de Sotteville-lès-Rouen.

Dans le cadre du nouveau schéma directeur pour un transport écologique de marchandises établi par la SNCF en septembre 2009, le site de Sotteville-lès-Rouen n'est plus chargé de la fonction de triage depuis avril 2010. Cette décision de la SNCF s'explique par la baisse tendancielle du nombre de wagons isolés traités par l'entreprise. À cette baisse sera substitué le nouveau service multilots multiclients, qui repose sur des flux davantage massifiés.

Toutefois, compte tenu de ses atouts géographiques et capacitaires, le site de Sotteville-lès-Rouen n'a pas été fermé, mais rattaché comme celui du Havre au centre de tri du Bourget. Même si ce site n'est plus amené à assurer la fonction de triage, il continuer à assurer des prestations ferroviaires pour la desserte des clients de proximité. C'est l'essentiel pour les 2 000 personnes employées sur le site et en particulier pour les 300 agents qui travaillent dans l'activité de fret à laquelle vous avez fait référence.

Fret SNCF restera donc présent sur le site et sa présence est durable. Le nouveau schéma directeur de la SNCF s'inscrit, comme vous le savez, dans un contexte marqué par une profonde évolution du marché ferroviaire. La SNCF ne peut plus ignorer les efforts d'une concurrence qui s'intensifie depuis l'ouverture totale de ce marché en 2006. Le statu quo ne sauvera pas la SNCF, seule l'adaptation de ses offres le permettra. Pour redonner un avenir au fret ferroviaire, l'État a organisé la mobilisation de l'ensemble des acteurs autour de l'engagement national pour le fret ferroviaire. Ce programme traduit dans les faits l'ambition du Grenelle de l'environnement de porter la part des transports alternatifs de la route de 14 à 25 % à l'horizon 2022.

La parole est à M. Pierre Bourguignon.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai écouté attentivement votre réponse. Il convient de renforcer le travail d'adaptation de la SNCF adaptation car, y compris dans la dimension de développement européen, le traitement du wagon isolé a une importance essentielle. Or la SNCF n'a toujours pas défini sa stratégie en ce domaine.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 1323.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion sociale et de la solidarité.

Deux dates marqueront le mois qui s'ouvre pour les personnes qui vivent en grande précarité : le 15 mars, qui sonne la fin de la trêve hivernale et sera donc synonyme d'expulsion, et le 31 mars, date de la fin du dispositif de renforcement hivernal pour les personnes sans abri.

Il y a trois ans, votre majorité a entrepris une réforme ambitieuse, celle du droit au logement opposable. Malheureusement, les moyens attribués à ce dispositif ont fait la preuve de leur insuffisance.

Ainsi le 31 mars, dans un mois exactement, les 8 100 places d'hébergement ouvertes dans le cadre du dispositif de renforcement hivernal seront fermées. En conséquence, les personnes hébergées jusqu'à cette date seront mises dans la rue, en l'absence d'un dispositif de remplacement.

Cette situation contre laquelle de nombreuses associations ont déjà élevé la voix est en claire contradiction avec l'article 73 de la loi « MOLLE » qui dispose que « toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite ».

En Gironde, 162 places d'urgence et chambres d'hôtel ont été ouvertes dans le cadre du niveau 1 du plan hiver et 44 places supplémentaires dans le cadre du niveau 2, soit au total 206 places dont 170 à Bordeaux. Ce seront donc au minimum 206 personnes qui seront rendues à la rue, sans aucune solution d'hébergement. Actuellement, les associations se battent auprès de la préfecture pour que le Centre de Tregey, qui compte 60 places, ne ferme pas.

L'année prochaine, l'Abbé Pierre aurait eu cent ans et ses combats restent d'actualité. Le Gouvernement découvre chaque année l'existence de l'hiver, sans moyens durables et surtout sans approche globale. Les associations et les bénévoles sont las de cette absence de vision à long terme : effectuant, jour après jour, un travail d'insertion souvent difficile qui ne peut être interrompu brutalement, passé le 31 mars, le risque est grand de les voir se désengager.

En décembre 2006, le candidat Nicolas Sarkozy avait déclaré : « Je veux, si je suis élu Président de la République, que d'ici à deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d'y mourir de froid ».

Pour avoir une chance de répondre un jour positivement à cette promesse, pouvez-vous vous engager à ce que le dispositif hivernal ne soit pas interrompu brutalement et donne à ceux qui n'ont que la rue des chances réelles d'insertion et de retour à une vie décente ?

La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame Delaunay, le dispositif de renforcement hivernal et de trêve hivernale répond aux besoins de protection des personnes les plus vulnérables en cette période de l'année. À ce titre, quelque 10 000 places d'hébergement sont actuellement mobilisées. Il s'agit là d'une mobilisation importante, supérieure de plus de 1 500 places à celle de l'an passé. Il est trop tôt pour dresser un bilan précis, mais il est possible d'estimer dès à présent que ce dispositif a répondu globalement aux besoins de l'hiver. Le Gouvernement salue ici l'engagement des milliers de professionnels de l'action sociale et des bénévoles qui permettent ce résultat.

Par définition, ce dispositif spécifique n'a pas vocation à perdurer au-delà de la période pour laquelle il est instauré. Je tiens toutefois à répondre précisément aux inquiétudes que vous venez d'évoquer.

Il convient de rappeler que le parc d'hébergement hivernal ne représente qu'une petite fraction d'un dispositif beaucoup plus large qui, lui, est pérenne. Ce dispositif s'est beaucoup accru ces dernières années. En cinq ans le dispositif d'hébergement pour les personnes sans domicile est passé de 51 500 à 72 000 places, soit une progression de 40 %.

Cet accroissement permet d'éviter dans une large mesure que des personnes admises dans le dispositif durant la période hivernale soient remises à la rue à la fin de l'hiver. Conformément au voeu des associations, la circulaire signée par mon collègue Benoist Apparu, le 15 octobre 2010, a donné aux préfets la mission de veiller à ce que la mobilisation hivernale soit l'occasion d'apporter des solutions durables aux personnes faisant appel au dispositif.

Une autre circulaire, du 19 mars 2010, a rappelé la nécessité de veiller à la prise en charge des personnes hébergées pendant la période hivernale par une évaluation sociale et une orientation adaptée à leurs besoins. Par ailleurs, je rappelle qu'une refondation des services d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans abri est en cours.

Partant du constat partagé par tous que l'extension indéfinie du parc d'hébergement ne constitue pas une réponse pertinente aux besoins, l'accent est mis désormais sur la stratégie dite du « logement d'abord » à l'instar de l'orientation prise par de nombreux pays en Europe et en Amérique du Nord.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Aujourd'hui, nous sommes à moins d'un mois de la fin de ce dispositif. Les centres d'hébergement sont pleins. Cela signifie donc que le dispositif régulier ne suffit pas.

Pensons aux personnes qui sont mises à la rue, mais aussi aux bénévoles, aux représentants des associations, qui s'engagent et qui mettent toute leur énergie – étant moi-même sur le terrain, je partage leur inquiétude – pour qu'une partie au moins des sans-abri retrouvent une vie décente et un logement.

Merci, madame la députée.

S'ils voient leurs efforts brusquement ruinés par la mise à la rue de ces personnes, je redoute qu'eux-mêmes ne se désengagent.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 1315.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ma question porte sur l'encadrement des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire – les AVS – dans les établissements scolaires. Aux termes de la loi du 11 février 2005 relative aux droits et à l'égalité des chances des personnes handicapées, tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l'école de son quartier et bénéficier d'un encadrement.

Malgré les promesses du Gouvernement, les moyens financiers et humains pour encadrer ces enfants n'ont cessé de diminuer, en particulier vis-à-vis des auxiliaires de vie scolaire. La politique menée a conduit à la non-reconduction de milliers de contrats d'auxiliaires de vie scolaire. De plus, des contrats toujours plus précaires leur ont été proposés, et aujourd'hui, certains sont recrutés sous contrat unique d'insertion, – emplois aidés. Ces contrats se substituent aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir conclus pour une durée minimale de six mois et renouvelables dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Avec cette nouvelle réglementation, le renouvellement des contrats est conditionné par quatre-vingts heures de formation, ce qui semblerait être dirigé vers la pérennisation de la fonction – et serait satisfaisant –, mais cela dépasse largement le budget des établissements scolaires et se traduit souvent par des absences répétées, contraires au bon suivi des élèves handicapés.

Alors que M. le Président de la République annonce une hausse massive des emplois aidés, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles sont vos intentions en la matière afin que la loi de février 2005 ne soit pas seulement un voeu pieux ?

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, je ne peux pas vous laisser dire de telles contrevérités sur l'effort mené par le Gouvernement en matière d'accueil des enfants handicapés.

Ces efforts considérables sont le fruit de la loi de 2005. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Depuis 2005, on dénombre 45 % d'élèves handicapés supplémentaires dans le système scolaire, qui en accueille 197 000 ; 12 000 de plus que l'année dernière. Cet effort n'a été possible que parce que nous avons redoublé les moyens en faveur des enfants handicapés. Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, nous augmentons de 13 % le budget destiné à l'accueil des enfants handicapés. Cela se traduit par la création de 500 postes supplémentaires et par l'ouverture de classes nouvelles, les CLIS – classes d'intégration scolaire – dans le premier degré, les ULIS dans le second degré. Nous avons dépassé les 2 000 ULIS, objectif fixé en 2005. Nous sommes nettement au-delà avec un peu plus de 2 100 ULIS sur l'ensemble du territoire.

Sur la question importante des AVS-i, nous mobilisons beaucoup de moyens : 57 000 AVS-i auprès des enfants handicapés. Les difficultés techniques que vous connaissez sont liées au fait que ce sont les maisons départementales des personnes handicapées, dépendant des conseils généraux, qui prescrivent, et le ministère qui, ensuite, assure le financement. Pour éviter ces dysfonctionnements, nous avons travaillé avec les associations d'enfants handicapés. Depuis deux ans, nous avons fait en sorte que les contrats qui arrivent à échéance puissent être renouvelés et pris en charge par ces associations. En outre, nous avons décidé d'augmenter le niveau d'intervention du ministère pour que l'ensemble des dépenses soient couvertes.

Il y a quelques jours, le Président de la République a en effet annoncé qu'il demanderait au Gouvernement d'augmenter le nombre de contrats aidés : 50 000 contrats supplémentaires. Nous allons consacrer des moyens importants aux auxiliaires de vie scolaire, qui viendront compléter les efforts relayés par la majorité dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et permettant un redéploiement de crédits pour les AVS-i.

Priorité depuis 2005, la question de l'accueil des enfants handicapés à l'école nous mobilise totalement.

La parole est à Mme Monique Iborra.

À vous écouter, monsieur le ministre, tout va très bien, des efforts importants sont consentis dans l'éducation nationale,…

Oui.

…alors que l'on vient de supprimer le fonds social.

Votre appréciation de la situation ne correspond pas du tout à la réalité vécue par les parents d'enfants handicapés. Ma question n'est du reste que le reflet de leurs observations. J'ai en effet été sollicitée par un collectif de parents d'élèves handicapés qui m'ont fait part de leur constat, que je vous transmets. D'un côté, il y a ce que vous dites et, de l'autre, ce qui se fait sur le terrain ; entre les deux le décalage est très important.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 1318.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Les Hautes-Pyrénées devraient perdre 50,5 postes à la rentrée prochaine, 26,5 dans le premier degré et 24 dans le second degré pour une prévision de 232 élèves en moins par rapport à 2010. Tous les établissements sont touchés, en particulier les lycées professionnels, qui paient un lourd tribut.

C'est la conséquence de la politique menée par le Gouvernement, qui se traduit par la suppression de 16 000 postes d'enseignants, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

Pourtant, le récent rapport du Conseil d'analyse stratégique, sous l'autorité du Premier ministre, contredit vos choix et l'objectif de réussite pour chaque élève en affirmant que le taux d'encadrement n'est pas sans conséquences sur les résultats des élèves, résultats qui ne cessent de se dégrader.

J'observe toutefois que cette répartition des moyens, fondée sur la seule logique d'économies budgétaires et sur des ratios « élèves par enseignant », paraît d'autant plus injuste qu'elle ne tient aucunement compte des besoins spécifiques de certains territoires, notamment de montagne, ou encore de quartiers sensibles où se concentrent les difficultés sociales. Je prendrai quelques exemples à l'appui de ce constat.

C'est le cas en particulier de l'école de Ferrières, qui accueille huit élèves et est menacée de fermeture. Son isolement et les difficultés d'accès, particulièrement en hiver par le col du Soulor, justifient pleinement son maintien, d'autant qu'elle accueille des élèves de la maternelle au CM2 venant des hameaux des alentours. C'est le cas du RPI – regroupement pédagogique intercommunal – de Vier-Bordes, Boô-Silhen, Ayros- Arbouix.

Là encore, les communes de montagne se sont regroupées, ont réorganisé la cantine, l'accueil des enfants avant et après l'école, et aujourd'hui un poste leur serait supprimé... C'est le cas de la maternelle de Barèges au pied du col du Tourmalet. Il y a là une volonté de détricoter le maillage du service public de l'éducation en zone de montagne, alors qu'il est essentiel au maintien des populations dans ces territoires. C'est d'ailleurs le sens de la motion qui a été votée à l'unanimité par l'Association nationale des élus de la montagne sur l'avenir de l'école en montagne.

C'est également le cas pour les écoles classées en ZEP ou du ressort de la politique de la ville, lesquelles devraient prendre en compte l'inscription des enfants de deux ans pour lutter contre l'inégalité des chances. Ainsi, l'école Anatole-France à Tarbes perdrait, elle aussi, une classe de maternelle. Les enfants de deux ans, au nombre de quinze, ne seraient pas comptabilisés. J'appelle votre attention sur le fait que dans cette école où officie une enseignante en fauteuil roulant, la suppression d'une classe répartira les élèves sur cinq classes. En effet, pour des raisons de superficie, il est impossible de donner plus d'enfants à l'enseignante handicapée, d'où une moyenne de plus de vingt-cinq élèves par classe.

J'arrêterai là mes exemples. La situation étant dramatique, ma question est simple.

Comment comptez-vous répondre à l'inquiétude et à la colère des parents d'élèves, des enseignants et des élus des Hautes-Pyrénées face à une rentrée scolaire qui s'annonce catastrophique ? Nous exigeons la mise en place d'un collectif budgétaire pour établir une nouvelle carte scolaire et redonner les moyens nécessaires à l'école de la République, afin de garantir à nos enfants un enseignement de qualité indispensable pour leur avenir.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

La politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui est mise en oeuvre depuis 2007 est menée avec beaucoup de discernement dans l'éducation nationale. Nous travaillons avec les acteurs locaux de l'éducation nationale – recteurs, inspecteurs d'académie, chefs d'établissement – afin de tenir compte de la réalité locale, des évolutions démographiques et des priorités des politiques éducatives locales.

Votre département, madame la députée, bénéficie d'une qualité d'enseignement incontestable. Les indicateurs prouvent que le taux d'encadrement est traditionnellement, dans votre département, le plus élevé de l'académie de Toulouse, mais également l'un des plus élevé de France.

En 2010, ce taux est ainsi de 5,86 quand il est de 5,29 au niveau national et de 5,38 dans l'académie de Toulouse. Cela signifie donc que nous tenons compte de la spécificité rurale de zone de montagne de votre département.

Autre chiffre : un nombre d'élèves par classe très satisfaisant, puisqu'il s'élève en 2010 à 20,97 élèves en moyenne – soit 2,57 élèves en moins par classe que le niveau national et 2,25 élèves en moins par classe que le niveau académique.

Les choix qui ont été faits pour la rentrée 2011 n'affecteront pas la qualité de l'enseignement. À la rentrée 2011, votre département connaîtra en effet une diminution de ses effectifs d'élèves : il devrait accueillir 232 élèves de moins par rapport aux mêmes prévisions pour 2010.

Nous tenons compte des besoins démographiques et des contraintes budgétaires. Dans ce contexte, la carte scolaire a été élaborée avec les différents acteurs.

À la rentrée 2011, le nombre d'élèves par classe devrait donc très légèrement augmenter pour s'établir à 21,1 élèves par classe en moyenne. Mais il demeurera encore nettement supérieur aux indicateurs nationaux et académiques.

Madame la députée, concernant l'école de Ferrières, qui n'accueille que huit élèves, je puis vous confirmer qu'elle sera maintenue pour prendre en compte son isolement et les difficultés d'accès en hiver, autre exemple du discernement dont nous faisons preuve en tenant compte des spécificités.

Il faut conclure, monsieur le ministre.

Concernant l'école maternelle Anatole-France à Tarbes, il a été décidé de conserver cinq classes sur les six classes existantes, ce qui aboutit à une moyenne prévisionnelle de 22,2 élèves par classe, toujours plus favorable que les moyennes nationale et académique.

Vous le constatez, la politique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux est menée avec discernement, en tenant compte des réalités locales.

La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour exposer sa question, n° 1321.

Je souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile à Rennes.

Du seul fait des modalités d'accueil administratif des demandeurs d'asile avec – depuis janvier 2008 – une seule plateforme de centralisation pour la Bretagne dans la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les demandeurs d'asile doivent obligatoirement se présenter à Rennes. Cet afflux provoque une saturation de tous les dispositifs concernant les demandeurs d'asile, mais aussi des hébergements d'urgence, compte tenu de l'augmentation des populations précarisées

Ainsi, faute de places suffisantes dans les structures d'accueil, depuis de trop nombreux mois, dans le froid et l'insécurité, des dizaines de familles – hommes, femmes, parfois seules avec des enfants en bas âge – dorment dans les rues à Rennes ou trouvent refuge dans des squats insalubres.

C'est inacceptable au regard de la dignité humaine et préoccupant du point de vue de la sécurité des personnes et de la santé publique. Accueillir humainement les demandeurs d'asile et garantir leurs droits est pourtant un devoir impérieux de l'État régulièrement rappelé par le Conseil d'État. Aujourd'hui, l'État est dans l'incapacité d'assumer totalement cette compétence pour les demandeurs d'asile comme pour toute personne sans abri ou en situation de détresse. Il y a un mois et demi, j'ai d'ailleurs interrogé Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, sur la situation de l'hébergement d'urgence dans l'agglomération rennaise. Depuis son accusé de réception du 17 janvier, j'attends toujours sa réponse.

En attendant, la situation de grande détresse de ces hommes, femmes, enfants sur le territoire rennais déshonore la République, malgré les efforts considérables des collectivités locales et des associations, qui tentent de pallier au mieux les carences de l'État.

Comme vous y appellent les élus locaux, les associations, quand allez-vous ouvrir une deuxième borne Eurodac sur le territoire breton permettant une meilleure répartition des personnes accueillies qui se heurtent à la saturation récurrente des dispositifs à Rennes ?

D'autre part, allez-vous consentir à l'augmentation indispensable de l'enveloppe « immigration et asile » du budget opérationnel de programme – BOP 303 –, déléguée au préfet d'Ille-et-Vilaine, pour augmenter les capacités de mise à l'abri ?

Le maire de Rennes et le président du conseil général ont déjà proposé au préfet la création d'une coordination d'urgence sociale, à laquelle collectivités et associations sont prêtes à contribuer matériellement et financièrement. L'État saura-t-il répondre à cette mobilisation ?

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui m'a chargé de vous répondre en son nom.

Le ministre de l'intérieur partage naturellement vos préoccupations. Vous le savez, le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est tributaire de l'évolution des demandes d'asile, dont je rappelle qu'elles ont fortement augmenté ces dernières années – de 20 % en 2008, de 12 % en 2009 et de 10 % en 2010.

La Bretagne n'échappe pas à cette tendance. Voilà pourquoi l'État a pris ses responsabilités, en Bretagne comme ailleurs. Ainsi, en 2010, 65 places supplémentaires en centre d'accueil pour demandeurs d'asile y ont été créées, et 10,3 millions d'euros y ont été dédiés à la prise en charge des demandeurs d'asile, dont 8,4 millions pour le CADA et 1,9 millions pour l'hébergement d'urgence.

Par ailleurs, le préfet de région, le préfet d'Ille-et-Vilaine et ceux des trois autres départements de Bretagne ont entrepris de réfléchir ensemble aux modalités d'organisation de l'hébergement des demandeurs d'asile, qu'il s'agisse du dispositif national d'accueil ou des structures d'hébergement d'urgence.

Vous demandez au ministre de l'intérieur s'il faut aller plus loin ; je le pense en effet. Il faut probablement envisager la création d'une seconde borne Eurodac dans la région. Je rappelle que cet outil permet de déterminer le statut juridique du primo-demandeur et de s'assurer qu'il n'a pas formulé une demande dans un autre État membre ou dans un autre département. Les services du ministère de l'intérieur et de l'immigration étudient la possibilité d'installer cette nouvelle borne à Quimper.

En outre, je vous annonce que des travaux sont en cours afin d'accroître à nouveau le nombre de places en CADA à l'intention des personnes ayant demandé l'asile en Bretagne. Cela pourrait passer par le système de mutualisation nationale des capacités régionales.

Quant à l'hébergement d'urgence, une enveloppe complémentaire de 391 000 euros sera prochainement débloquée afin de faire face aux besoins.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement conscient des priorités que vous invoquez : en Bretagne comme ailleurs, il agit pour satisfaire les besoins des demandeurs d'asile.

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses, qui ménagent plusieurs ouvertures en 2011. Le plus tôt sera le mieux : actuellement, cinquante à soixante personnes dorment dans la rue tous les soirs.

La parole est à M. Bernard Derosier, pour exposer sa question, n° 1319.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je vois que le départ de M. Hortefeux a sérieusement perturbé le ministère de l'intérieur, puisque le Gouvernement est obligé de s'appuyer sur l'éducation nationale, qui n'est pourtant elle-même pas très vaillante !

J'ai les épaules larges !

Monsieur le ministre, la coopération intercommunale est aujourd'hui, de manière incontestable, l'avenir de notre organisation territoriale, même si, à l'époque où nous avons engagé ce processus avec Pierre Joxe, puis avec Jean-Pierre Chevènement, vos amis de l'actuelle majorité s'y sont violemment opposés.

La loi du 16 décembre 2010 a créé un cadre et offert des perspectives en vue de l'aboutissement de la coopération intercommunale. Elle prévoit en effet l'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale, qui se fonderont bien entendu sur la coopération existante pour tenter d'en améliorer le fonctionnement.

Dans une circulaire du 27 décembre 2010, votre collègue, le ministre chargé des collectivités territoriales, a demandé aux préfets d'engager une large réflexion et une large concertation avec les élus. Or cette volonté de concertation, qui pourrait être portée au crédit du Gouvernement, paraît incompatible avec le calendrier prévu par la loi.

En effet, les schémas doivent être achevés le 31 décembre 2011, c'est-à-dire dans dix mois. Or la commission départementale de coopération intercommunale, qui doit être reconstituée, est tenue d'émettre un avis sur les projets du préfet dans un délai de quatre mois. Mais, avant qu'elle ne les étudie, il faut que les organes délibérants des communes – les conseils municipaux –, des établissements publics de coopération intercommunale – les conseils de communautés – et des syndicats mixtes se prononcent sur eux, donc qu'ils délibèrent et votent.

Avant cette étape, les schémas doivent en outre être présentés à la CDCI, laquelle, je le répète, doit d'abord être installée, ce qui ne pourra raisonnablement être fait avant la fin du mois d'avril : les élections cantonales ayant lieu les 20 et 27 mars, les nouveaux conseils généraux s'installeront le 31, et ce n'est pas au cours des quinze jours qui suivront qu'ils pourront valablement désigner leurs représentants, car ils auront d'autres priorités.

Ce calendrier est particulièrement serré, voire précipité ; la réflexion et la concertation préconisées par votre collègue risquent d'en souffrir.

Monsieur Derosier, il faudrait conclure, si vous avez l'intention de reprendre la parole après la réponse du ministre.

Je ne reprendrai pas la parole, monsieur le président, car je subodore la teneur de la réponse du Gouvernement.

Dans la circulaire, le Gouvernement souhaite un « exercice de production conjointe entre le préfet et les élus ». Monsieur le ministre, par quelles instructions particulières à vos préfets comptez-vous concrètement y parvenir ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Nous allons voir si M. Derosier a bien subodoré la teneur de la réponse du Gouvernement.

Monsieur le député, veuillez tout d'abord excuser l'absence de mon collègue Philippe Richert, qui m'a chargé de vous répondre en son nom.

Vous avez rappelé l'importance de la coopération intercommunale, voulue depuis des années dans notre pays, et le vote de la loi du 16 décembre 2010, qui, sur la question de la coopération intercommunale, a suscité un large consensus lors des débats parlementaires. L'une des raisons en est la place importante accordée à la concertation avec les élus locaux lors de la phase d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.

Ce schéma doit être arrêté avant le 31 décembre 2011 aux termes de l'article 37, l'article 35 définissant quant à lui les procédures de concertation que les préfets devront respecter.

Un premier projet sera ainsi présenté par les préfets à chaque commission départementale de coopération intercommunale d'ici à la fin avril. Il sera ensuite transmis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions qu'il contient. Ces derniers auront trois mois pour rendre leur avis. À l'issue de cette période, le projet de schéma ainsi que tous les avis précités seront adressés à la CDCI, qui disposera d'un délai de quatre mois pour se prononcer.

La loi a donc prévu une phase de concertation de sept mois à compter du jour où le projet sera présenté devant la CDCI. Cela étant, monsieur le député, vous qui êtes président de conseil général savez que cette concertation avec les élus a débuté depuis longtemps, dès la publication de la loi, voire auparavant.

C'est donc bien tout au long de l'année 2011 que les acteurs cités pourront faire connaître leur avis et influer sur les propositions contenues dans le schéma présenté par le préfet : en amont de la présentation du projet de schéma à la CDCI, lors de la phase de consultation de trois mois, puis à l'occasion de l'examen du schéma par la CDCI.

En définitive, le calendrier et les modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale permettront de tenir compte de l'avis des élus, comme l'a souhaité la représentation nationale.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question, n° 1317.

Monsieur le ministre de l'agriculture, le 24 janvier 2009, la tempête Klaus frappe durement le massif forestier des Landes de Gascogne, jetant à terre pas moins de 37 millions de mètres cubes de bois, soit près de cinq années de récoltes.

En 2010, la forêt d'Aquitaine est de nouveau mise à mal par des attaques de scolytes. Cet insecte xylophage, qui se développe à partir des chablis et bois verts endommagés par la tempête, peut détruire des parcelles entières de pins en quelques jours.

Face à ce dramatique constat, l'interprofession présente à l'État, en novembre 2010, un plan d'urgence phytosanitaire. Les services de l'État lui objectent que l'exploitation rapide des chablis et rémanents et la baisse naturelle des populations de chenilles processionnaires seront de nature à enrayer les infestations.

Or, monsieur le ministre, le constat de la situation de la forêt des Landes est aujourd'hui accablant. Les scolytes y prolifèrent à une vitesse vertigineuse, qui dépasse toutes les prévisions de vos services, même les plus pessimistes. Selon les informations dont je dispose, les volumes de bois détruits par les scolytes dépasseraient six millions de mètres cubes, soit près d'une année d'exploitation, et la rigueur de l'hiver n'a eu aucun effet sur la prolifération des chenilles processionnaires. Cette situation catastrophique sur un plan phytosanitaire appelle une réponse urgente.

Quelles décisions entendez-vous prendre dans les plus brefs délais ? En particulier, envisagez-vous de recourir au traitement permettant de lutter contre la chenille processionnaire, et comptez-vous autoriser un traitement généralisé contre les scolytes dans tout le massif des Landes de Gascogne, comme cela se pratique au Canada et dans certains pays nordiques ?

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur Vidalies, la forêt landaise est évidemment un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement.

Pour remédier aux dégâts considérables causés par la tempête Klaus, un plan d'urgence a été lancé. Fin 2010, 6 millions d'euros étaient entièrement payés et le paiement des subventions au transport et au stockage était achevé à 95 %. Plus de 250 millions d'euros de prêts bonifiés ont été octroyés, dont plus de 170 millions décaissés ; vous savez que je me suis rendu sur place pour m'assurer de ce décaissement.

Aujourd'hui, les résultats sont là, notamment grâce au travail remarquable accompli par les forestiers. La quasi-totalité des volumes de chablis ont été exploités, et des stocks importants ont été constitués.

Nous devons maintenant faire face, comme vous l'avez dit, à de nouvelles attaques de scolytes et de chenilles processionnaires.

Les scolytes sont mon principal sujet de préoccupation. Dès le printemps 2009, alerté notamment par les parlementaires du département, j'ai recommandé une stratégie de lutte consistant à récolter et à éloigner les bois scolytés, et, lorsque l'éloignement n'est pas possible, notamment pour des raisons financières, à appliquer le traitement insecticide. Pour 2010 et 2011, j'ai débloqué sept millions d'euros afin de financer de nouvelles mesures.

Le traitement insecticide à l'échelle du massif aquitain, que certains envisagent, ne me paraît pas être la bonne solution. Le coût en serait extraordinairement élevé, pour une efficacité faible ; je préfère cibler certains massifs en particulier. En outre, il nous est difficile d'identifier précisément les zones exposées.

Au demeurant, aucun pays n'a recouru à un traitement généralisé : les exemples que vous citez concernent des traitements plus ciblés. Il me semble que c'est dans cette voie que nous devons poursuivre ; les sept millions d'euros supplémentaires que nous dégageons le permettront.

S'agissant enfin de la chenille processionnaire, nous continuons de suivre de très près les risques associés à son développement. Les évaluations montrent qu'il n'existe pas pour l'instant un risque significatif de défoliation. Naturellement, si des conclusions différentes nous étaient transmises au cours des prochains mois, nous prendrions, comme pour les scolytes, toutes les mesures nécessaires permettant d'éradiquer le développement de ces chenilles.

La parole est à M. Alain Vidalies.

Monsieur le ministre, notre volonté commune ne fait pas de doute. Les interrogations des professionnels et des élus sur le terrain résultent plutôt d'une différence d'appréciation avec les services de l'État quant au rythme d'intervention.

Vous avez été alerté par les professionnels de la nécessité d'intervenir en urgence, s'agissant notamment de la chenille processionnaire. On nous a opposé un autre point de vue. Mais, si j'ai souhaité vous interroger aujourd'hui – en accord avec mon collègue François Deluga, député de la Gironde –, c'est parce qu'il s'agit d'une question de semaines et qu'une action urgente permettrait au moins d'améliorer un peu la situation.

La parole est à M. Paul Durieu, pour exposer sa question, n° 1329.

Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, j'appelle votre attention sur les vives préoccupations exprimées par la Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse au sujet de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion pour les cinq prochaines années, qui se déroule actuellement entre la caisse centrale et les ministères de l'agriculture, du budget et des affaires sociales.

Comme vous le savez, cette négociation vise à définir des engagements réciproques en termes d'objectifs et de moyens.

Or M. Bernard Mure, président de la MSA Alpes-Vaucluse, estime que les propositions qui lui sont soumises ne sont pas compatibles avec la réalité du terrain.

En effet, depuis plusieurs années maintenant, la filière viticole notamment se trouve en grande difficulté. Les raisons en sont multiples ; je n'y reviendrai pas. Certes, le Gouvernement a pris des initiatives fortes en direction du monde viticole et agricole, et je vous en suis reconnaissant.

Mais, élu d'une circonscription où l'agriculture représente des milliers d'emplois, il est de mon devoir de vous faire part du désarroi ressenti sur le terrain et de l'aide précieuse qu'apporte la MSA dans l'accompagnement des crises, avec le souci de maintenir en activité le maximum d'agriculteurs touchés par les difficultés économiques.

Le président Mure me rappelait que, sur les cinq années écoulées, la MSA a pu accorder des prises en charge partielles des cotisations à hauteur de 12,5 millions d'euros, ce qui représente 50 % de la baisse des revenus des agriculteurs de la caisse, avec bien sûr l'aide de l'État ; elle a su répondre aux attentes des pouvoirs publics et des agriculteurs.

Le président Mure me rappelait aussi que cette MSA traite plus de 2 000 situations difficiles, soit par une prise en charge des cotisations, soit par la mise en place d'échéanciers de paiement. Tout cela nécessite des études individuelles. Cet accompagnement au cas par cas est donc très lourd en termes de charge de travail.

Pour la gestion du RSA, la MSA accompagne les demandeurs dans la constitution de leur dossier, alors que les ressortissants du régime général doivent se contenter d'un envoi de leur demande par courrier, sans accompagnement.

Enfin, la MSA est un acteur essentiel du monde agricole : elle développe une véritable politique sociale qui se traduit notamment par la création de micro-crèches, de maisons d'accueil pour les personnes âgées ou encore de maisons médicales en zone rurale.

Toutes ces actions seraient inévitablement remises en cause si les négociations actuellement en cours ne débouchaient pas sur un accord équilibré.

Ainsi, si la MSA Alpes-Vaucluse s'associe pleinement à l'effort de maîtrise des dépenses publiques sollicité par le Gouvernement, en proposant de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux et en réduisant ses dépenses de fonctionnement de 10 %, elle ne peut accepter la perspective du non-remplacement de trois départs à la retraite sur quatre, qui conduirait inévitablement à la dégradation de la quantité comme de la qualité des services offerts aux professionnels du monde agricole alpins et vauclusiens.

La MSA Alpes Vaucluse demande donc que les exigences de l'État soient revues à la baisse.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de reconsidérer votre position ?

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, je partage évidemment votre appréciation sur le rôle essentiel de la MSA tant dans la gestion de la protection sociale que pour la vitalité de nos territoires ruraux, grâce à son réseau de trente-cinq caisses, à ses 25 000 élus et à ses 18 000 salariés. Elle a joué un rôle tout à fait remarquable dans la mise en place du plan d'urgence.

J'ai d'ailleurs confié à la MSA la réalisation d'une étude sur la question extraordinairement douloureuse du suicide des agriculteurs. Pour la première fois, nous disposerons ainsi d'une meilleure information, ce qui nous permettra de réagir à ce terrible drame des territoires ruraux.

Toutefois, le contexte financier, vous le savez bien, est difficile. La question des moyens a évidemment donné lieu à de longs débats lors des négociations de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la MSA.

Nous sommes arrivés à un accord le 10 février dernier : des efforts seront faits en matière d'effectifs ; ces efforts, du niveau de ceux accomplis les années précédentes, sont compatibles avec les différentes missions de la MSA.

Nous calquons les efforts demandés à la MSA sur la règle budgétaire appliquée à l'État, c'est-à-dire le non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux.

Nous engageons également une réduction de 10 % des frais de fonctionnement, mais nous maintenons les moyens alloués lors de la précédente convention en matière d'action sanitaire et sociale : c'est, je l'ai dit, une priorité.

Cet équilibre permet, me semble-t-il, de garantir le maintien de la qualité du service et la présence dans les territoires ruraux de la MSA.

Cela peut poser, je le comprends bien, des problèmes en matière d'effectifs comme en matière financière. Mais l'objectif de désendettement de l'État et de réduction des dépenses publiques, ne peut pas concerner seulement les missions régaliennes de l'État ou les services publics au sens strict : il faut impérativement, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion, que l'effort soit partagé.

Je peux difficilement expliquer à mes propres fonctionnaires que je vais réduire de 10 % les dépenses de fonctionnement dans les services déconcentrés et les services centraux, et exonérer de tout effort les chambres d'agricultures et la MSA. On peut, je crois, maintenir la même qualité de service en étant plus efficace et en trouvant des accords comme celui auquel nous sommes parvenus le 10 février dernier.

La parole est à M. Paul Durieu.

Viticulteur moi-même, je connais bien le rôle de proximité de la MSA. Il y a de moins en moins d'agriculteurs, mais les problèmes sont de plus en plus nombreux. Nous avons besoin de gens très compétents qui soient véritablement sur le terrain pour résoudre les problèmes de chacun.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour exposer sa question, n° 1328.

Monsieur le ministre, le monde rural et agricole vit un paradoxe. D'un côté, la nation adapte son appareil législatif à l'augmentation de l'espérance de vie et au meilleur état de santé de nos compatriotes ; de l'autre, les mesures agro-environnementales, qui concernent des exploitants qui s'engagent à maintenir durant cinq années l'état sanitaire des sols, notamment des prairies et des zones herbacées, n'ont pas changé : on empêche les exploitants agricoles de signer ces contrats après l'âge de soixante ans.

Ne serait-il pas plus raisonnable de laisser ces exploitants continuer à travailler au-delà de soixante ans ? Un exploitant peut d'ailleurs signer une telle mesure juste avant son soixantième anniversaire, et continuer ainsi à travailler au-delà de soixante ans.

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, les mesures agro-environnementales sont aux yeux du Gouvernement tout à fait essentielles : elles permettent de concilier développement agricole et respect de l'environnement, tout en gardant le cap de la compétitivité de l'agriculture française.

Ces mesures reposent sur une démarche volontaire : l'agriculteur s'engage à respecter, pendant cinq ans, certaines règles, notamment en termes de modes d'exploitation respectueux de l'environnement ; en échange, il reçoit une aide annuelle.

Une limite d'âge est effectivement imposée : l'agriculteur doit avoir moins de soixante ans au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande. En effet, s'il ne remplit pas les engagements pris en matière d'environnement, il devra rembourser les aides.

Il est néanmoins évident que la réforme des retraites change la donne : dès lors que l'on prévoit de travailler plus longtemps, il est normal de faire évoluer ce dispositif. J'ai donc soumis à M. le Premier ministre un projet de décret qui va exactement dans le sens que vous indiquez : il vise à étendre le bénéfice des mesures agro-environnementales en permettant à l'exploitant qui n'a pas encore fait valoir ses droits à la retraite de continuer à en bénéficier.

La totalité des situations individuelles que vous nous avez signalées pourra ainsi être prise en compte.

En revanche, je tiens à préciser clairement que la durée des engagements ne pourra pas être réduite. Elle est imposée par la réglementation communautaire ; de plus, ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles sont maintenues pendant une certaine durée.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Je reconnais là l'efficacité de notre ministre de l'agriculture, que je salue amicalement. Je suis très heureux de cette adaptation, qui permettra d'allier la défense de notre indépendance et de notre souveraineté nationale en matière alimentaire à la protection de l'environnement, tout en permettant au monde agricole de respecter les normes de notre société.

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, n° 1314.

Monsieur le ministre de l'agriculture, ma question porte sur les conséquences du report de l'âge de départ à la retraite pour certains agriculteurs locataires.

La résiliation d'un bail à l'initiative du preneur peut intervenir pour cause de retraite. Par dérogation au principe de la durée de neuf ans, le fermier peut demander la résiliation du bail avant la date de son terme en notifiant sa décision au propriétaire au moins douze mois avant l'échéance annuelle du bail. Cette période permet la recherche d'un repreneur en vue du maintien d'une activité agricole.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une augmentation progressive de la durée de la vie active, en reportant l'âge d'ouverture des droits à la retraite.

Or certains preneurs qui auront résilié leur bail avant l'entrée en vigueur de la loi sont concernés par le report de l'âge de la retraite ; et le nouveau bénéficiaire du bail ayant été mentionné sur l'acte et ayant besoin d'exploiter ces terres, il n'y a pas de prorogation possible du bail.

Le preneur sortant devra alors faire face à une période durant laquelle il ne pourra, faute d'activité, percevoir de revenus.

Il s'agit là, j'en suis bien consciente, d'un cas particulier dont j'ai été saisie ; mais on ne peut pas exclure que d'autres agriculteurs soient concernés.

À titre d'exemple, mon interlocuteur se retrouvera ainsi sans revenus entre la date de cessation du bail et la date effective de la liquidation de ses droits à retraite, soit durant plus de huit mois.

En l'absence de mesure particulière à leur égard, ces agriculteurs risquent de se voir privés de ressources financières dans l'attente de la liquidation de leurs droits à la retraite à taux plein. Ils subiraient ainsi le préjudice de l'exécution d'une loi qui n'a peut-être pas prévu ce cas de figure.

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin de ne pas pénaliser ces agriculteurs en fin de carrière.

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Madame la députée, je suis évidemment tout prêt à me pencher sur le cas particulier dont vous me saisissez. Je veux toutefois rappeler le sens des dispositions que vous avez adoptées.

Afin d'assurer la protection de l'exploitant en fin d'activité, le statut du fermage prévoit que le bail dont il bénéficie peut être maintenu jusqu'à l'âge légal de la retraite, celui-ci étant à ce jour fixé à soixante ans en matière agricole.

Le bailleur ne pourra donc pas reprendre ses terres tant que le fermier n'aura pas atteint cet âge, et l'agriculteur pourra, une fois cet âge atteint, résilier son bail de droit. Il s'agit donc bien de protéger l'exploitant agricole, le paysan.

La réforme des retraites entraîne un report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans. Ce relèvement progressif n'implique pas de droits nouveaux au maintien dans les lieux pour l'exploitant.

Comme auparavant, un accord à l'amiable avec le bailleur pourra permettre au preneur de prolonger la durée du bail au-delà de l'âge légal.

Pourquoi avons-nous choisi le critère de l'âge légal de départ à la retraite plutôt que celui de l'âge de la retraite à taux plein ? Très simplement parce que le premier est universel et concerne tout le monde, tandis que le second varie bien évidemment d'un preneur à l'autre, ce qui aurait pu créer des incertitudes pour le bailleur.

À l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, ce dernier pourrait en effet choisir de refuser de reconduire le bail, faute d'assurance de pouvoir garder la maîtrise sur sa durée. C'est pour éviter un tel écueil, dommageable pour le preneur, que le critère de l'âge légal a été choisi.

Une fois encore, je suis tout à fait prêt à étudier les cas particuliers qui pourront se présenter ici ou là.

La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour exposer sa question, n° 1308.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'avenir de la forêt publique.

Le 16 février dernier, les communes forestières, dans le cadre de leur fédération nationale, ont pris une délibération indiquant qu'elles ne seraient pas co-signataires du contrat de plan entre l'État et l'Office national des forêts pour 2012-2016 tant que leurs inquiétudes quant aux conséquences des réformes envisagées par le Gouvernement ne seraient pas levées.

Ces inquiétudes traversent l'ensemble de l'échiquier politique. En tant qu'écologiste, j'y suis particulièrement sensible.

En effet, une clarification quant à l'orientation du plan État-ONF est indispensable. En réponse à une question posée à ce sujet par mon collègue François Brottes, Mme Kosciusko-Morizet a déclaré : « tous les sujets touchant aux orientations stratégiques de l'ONF seront étudiés ».

Or il est vital pour l'avenir de la forêt de ne pas privatiser sa gestion, comme une note émanant de la direction générale du Trésor peut le laisser craindre.

La forêt rend de multiples services, et ne saurait être traitée uniquement sur le plan marchand. En forêt domaniale de Marly-le-Roi, des coupes à blanc ont été effectuées par une société sous-traitante. Les populations ne comprennent pas pourquoi les différents rôles de la forêt ne sont pas respectés.

Le service public forestier ne doit pas être démantelé ; au contraire, pour assumer pleinement son rôle et répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement concernant la biodiversité, il doit être renforcé.

Les négociations en cours doivent être transparentes et ouvertes et associer tous les acteurs – État, ONF, élus locaux, associations environnementales et associations d'usagers – afin de parvenir à une nouvelle gouvernance conciliant les objectifs généraux de multifonctionnalité de la forêt et les particularités locales, sans pour autant alourdir les charges des communes forestières.

Monsieur le ministre, devant les inquiétudes des élus des 11 000 communes forestières, des associations environnementales et des salariés de l'ONF – malheureusement de moins en moins nombreux – qui souffrent de cette situation, pouvez-vous m'indiquer vos intentions en matière de gestion de la forêt publique ?

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Madame la députée, soyons très clairs, il n'est pas question de démanteler le service public de la forêt. Je partage entièrement votre analyse sur le rôle de la forêt française, qui est le troisième massif d'Europe et représente 400 000 emplois. Nous avons fait de 2011 l'année internationale de la forêt et il est impératif que nous exploitions le mieux possible cette ressource économique et environnementale absolument essentielle pour notre pays. C'est d'ailleurs le sens de l'intervention du Président de la République en mai 2009 à Urmatt.

Dans ce cadre, l'ONF a bien évidemment un rôle décisif de service public à jouer car c'est à cette institution que reviennent la mise en valeur et la gestion de notre patrimoine forestier, en liaison avec les collectivités locales.

Nous sommes en train d'élaborer le prochain contrat d'objectifs et de performance pour les années 2012 à 2016 sur la base d'une lettre de cadrage que j'ai adressée avec Nathalie Kosciusko-Morizet au directeur général de l'ONF, le 15 décembre 2009. Ce contrat doit être finalisé d'ici à la fin du mois de juillet prochain : nous avons donc quelques mois devant nous pour négocier les différents points qu'il comporte.

Tous les sujets touchant aux orientations stratégiques de l'ONF seront abordés de manière ouverte et transparente, conformément au souhait que vous exprimez, l'enjeu concernant l'ensemble des Français. Le modèle financier de l'ONF fera l'objet d'une attention particulière, compte tenu des difficultés financières que l'office rencontre. D'autres volets seront également examinés, notamment la rémunération des services environnementaux et sociaux et l'adaptation de la forêt française aux changements climatiques, qui constitue un enjeu très important.

Vous citez, madame la députée, une note de la direction générale du Trésor. Je tiens à indiquer qu'elle n'engage que le Trésor et en aucune manière le ministère de l'agriculture. Vous pouvez donc, en tout état de cause, compter sur le Gouvernement pour assurer la continuité de l'ONF en tant qu'opérateur du régime forestier.

La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces propos tout à fait rassurants. J'attends bien sûr qu'ils soient suivis d'actes.

Nous sommes de très nombreux élus à compter sur votre sincérité et sur votre volonté de préserver le service public forestier, et même de l'améliorer grâce à l'instauration d'une forme de démocratie participative associant les élus et les associations environnementales.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour exposer sa question, n° 1330.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de reconstruire le commissariat de Boulogne-Billancourt, ville de 113 000 habitants, et du district regroupant les neuf villes voisines.

Hébergés gratuitement dans un ancien collège municipal, ses locaux ne sont depuis longtemps plus adaptés au bon fonctionnement d'un service de police comprenant environ soixante-dix fonctionnaires travaillant en brigade, en roulement, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ainsi, le 29 janvier 2008, en réponse à une première question orale sans débat à l'Assemblée nationale, la ministre de l'intérieur de l'époque avait confirmé son accord pour la construction d'un nouveau commissariat sur un terrain appartenant à la ville et jouxtant les locaux actuels. Depuis, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a dénoncé lors de sa visite sur place, le 16 octobre 2008, des « conditions d'hygiène indignes pour les personnes placées en garde à vue et celles placées en dégrisement ».

Les études de programmation pour un équipement de 2 200 mètres carrés ont été menées par les services de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le projet est soutenu par le conseil général et la ville de Boulogne-Billancourt qui, rappelons-le, s'est engagée à céder gratuitement le terrain.

Compte tenu de cette unanimité et des conditions favorables pour le ministère de l'intérieur, je souhaiterais connaître le calendrier prévu pour cette reconstruction.

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur Baguet, vous me permettrez de répondre à la place de Claude Guéant, qui prend ses fonctions aujourd'hui.

Vous l'avez interrogé sur la nécessité de reconstruire le commissariat de Boulogne-Billancourt, commissariat de district qui coordonne les commissariats des neuf villes voisines. L'étude de faisabilité réalisée en 2009 par le service des affaires immobilières de la préfecture de police de Paris a porté sur la construction d'un nouveau commissariat qui serait implanté sur un terrain jouxtant l'actuel commissariat, situé au 24 avenue André-Morizet. Elle a montré que ce projet était réalisable sans qu'une modification du PLU soit nécessaire.

Le lancement de cette opération lourde, dont le coût est estimé à 12 millions d'euros, reste conditionné par sa prise en compte dans le cadre de la programmation immobilière du ministère de l'intérieur pour la police nationale. Or ce projet n'a pas été intégré pour le moment dans le cadre de l'actuelle programmation triennale portant sur la période 2010-2012.

Cependant, la promulgation de la LOPPSI permettra de recourir pour la construction d'un commissariat à des subventions par des collectivités locales. Disons les choses clairement : un engagement financier significatif des différents niveaux de collectivités territoriales, notamment la cession du terrain à titre gratuit du foncier, permettrait d'envisager l'intégration de cette opération dans la prochaine programmation triennale.

Une fois acquis ces financements et ces aides des collectivités territoriales, la phase de maîtrise d'oeuvre, d'une durée prévisible de vingt-huit mois, pourra alors être engagée avant la réalisation des travaux proprement dits dont la durée est estimée à dix-huit mois.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

Monsieur le ministre, vous venez de faire une réponse de Normand. Les financements sont acquis, comme je le répète depuis 2008 au ministère de l'intérieur. La ville offre le terrain gratuitement et elle est prête à participer financièrement. Depuis des années, il y a un consensus, le financement est établi et ce commissariat – celui de la deuxième ville d'Île-de-France après Paris – continue d'être dénoncé par les médias comme étant le plus pourri de France.

Une telle réponse ne me paraît donc pas acceptable.

Je vous demande de vous faire mon porte-parole auprès de votre collègue Claude Guéant pour lui demander d'inscrire ce dossier très rapidement à l'ordre du jour.

Je le ferai bien volontiers.

La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour exposer sa question, n° 1331.

L'organisation des secours dans un département comme la Lozère pose de nombreuses difficultés en raison de l'éloignement des infrastructures de soins. L'une des réponses à cette situation passe par l'installation saisonnière d'une base de la sécurité civile à Mende, chef-lieu et point géographique central du département. Le positionnement d'un hélicoptère pendant l'été, période qui concentre l'essentiel des missions, semble légitime au regard de l'activité des secours durant les années précédentes.

Cette implantation aurait pour principal objet d'améliorer le secours aux personnes en réduisant fortement les délais d'acheminement des blessées ou des malades vers les principaux hôpitaux de la région, celui de Mende ou si nécessaire ceux de Montpellier.

Depuis 2003, en liaison avec le SAMU, le service départemental d'incendie et de secours de la Lozère a répondu partiellement à ces problèmes mais divers obstacles demeurent. En effet, pour des raisons de coût, l'hélicoptère employé ces dernières années est un appareil monoturbine. Cette caractéristique lui interdit, par souci de sécurité, de survoler certaines zones et de déposer directement à l'établissement de soins les personnes secourues. Des transferts vers des ambulances puis éventuellement vers des hélicoptères du SAMU s'avèrent nécessaires et réduisent ainsi considérablement l'intérêt d'un tel appareil. De plus, les vols de nuit ou par mauvais temps sont impossibles, l'hélicoptère utilisé n'étant pas doté des instruments de navigation indispensables.

Équipé de moyens bien supérieurs, en particulier d'une double turbine, l'appareil de la sécurité civile pourrait quant à lui effectuer toutes ces missions, justifiant ainsi pleinement la création d'une base en Lozère durant la période estivale.

Monsieur le ministre, vous l'avez compris, je souhaite ardemment que mes compatriotes lozériens mais aussi tous ceux qui viennent profiter de notre magnifique département puissent bénéficier d'un nouveau service leur permettant d'être secourus dans les meilleures conditions. Cela nécessite l'installation par l'État d'une base d'hélicoptère de la sécurité civile. La Lozère pourra-t-elle compter dès cet été sur cet équipement ?

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, vous interrogez le ministre de l'intérieur sur les secours à la personne en Lozère. Vous êtes légitimement très attaché à ce que les Lozériens puissent bénéficier durant la saison estivale d'un hélicoptère pour assurer des missions de secours dans un territoire de montagne où les déplacements ne sont pas toujours faciles.

Tous les ans, depuis 2003, le service départemental d'incendie et de secours de la Lozère loue pendant la saison estivale un hélicoptère privé dans le cadre de ses missions de secours. Cet hélicoptère a d'abord été loué pendant une période de trois mois puis, en 2009, de cinq mois. Aujourd'hui, le souhait du SDIS est de pouvoir en disposer durant six mois, du 15 avril au 15 octobre, de façon à couvrir l'intégralité des besoins. Cela représente deux cents heures de vol pour trois cents missions, avec un très net pic d'activité en juillet et en août.

Par ailleurs, la réglementation européenne impose désormais pour les vols héliportés du service médical d'urgence de faire appel à un hélicoptère biturbine au lieu d'un monoturbine, pour des raisons de sécurité évidentes.

L'extension à six mois et le recours à un appareil biturbine entraînent donc pour les collectivités locales une augmentation significative des coûts de location à supporter.

En réponse à votre demande, je suis heureux de vous annoncer, au nom du ministre de l'intérieur, qu'un détachement estival sera déployé du vendredi 1er juillet au dimanche 4 septembre 2011 inclus, soit pendant les neuf semaines couvrant la totalité des vacances scolaires d'été. Les services de la préfecture de la Lozère veilleront à la mise en oeuvre de la médicalisation de cet hélicoptère et à son armement par une équipe de sauveteurs héliportés.

La parole est à M. Francis Saint-Léger.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très claire et précise qui va dans le sens voulu par les Lozériens. Nous nous félicitons qu'un nouveau service public soit installé par l'État au coeur du département le plus rural de France afin d'améliorer la sécurité de nos compatriotes. Soyons certains que cet équipement permettra de sauver de nombreuses vies et qu'il épargnera bien des complications. Cet hélicoptère sera en outre extrêmement utile à tous les sapeurs-pompiers volontaires du département, souvent très sollicités durant l'été. Enfin, il sera très précieux pour les finances du département, qui n'aura plus à supporter la charge de la location d'un hélicoptère privé.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)

La séance est reprise.

La parole est àMme Marisol Touraine, pour exposer sa question, n° 1326.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, le Gouvernement annonce la fin de la crise, mais les salariés, eux, sont plus que jamais exposés à des risques de plans sociaux. Dans l'agglomération tourangelle, après l'annonce de plans sociaux chez l'imprimeur Gibert Clarey et le fabricant de panneaux de signalisation SES, c'est au tour de l'entreprise AEG Power Solutions, spécialisée dans les solutions d'énergie renouvelable et de conversion d'énergie, installée à Chambray-lès-Tours depuis quarante ans, d'être menacée. Un plan social y prévoit la suppression de 73 postes sur 223, après que 23 postes ont déjà été supprimés en 2010, et l'on annonce la disparition de 40 % de la production. Ces mesures, si elles devaient se concrétiser, hypothéqueraient sérieusement l'avenir du site chambraisien pour le seul profit des actionnaires du groupe AEG, qui favorisent la délocalisation des emplois.

Je m'interroge sur le bien-fondé de cette restructuration alors que le secteur de l'énergie renouvelable offre des perspectives d'avenir intéressantes, notamment grâce au développement du solaire. L'entreprise a, de plus, bénéficié de sommes importantes de l'État au titre du crédit d'impôt recherche. Il est choquant que les salariés fassent les frais d'une stratégie commerciale au mieux mal assurée.

Le Gouvernement a joué un rôle déstabilisant en baissant brutalement le tarif de rachat de l'énergie photovoltaïque et en instaurant un moratoire de plusieurs mois sur tout nouveau projet d'installation. Il est nécessaire de favoriser la naissance d'une filière française des énergies renouvelables, pas de financer des importations. Or le caractère erratique de la politique gouvernementale a pénalisé les investissements et fragilisé la naissance de cette filière française qui pourrait être porteuse de renouveau industriel.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir le maintien de l'offre industrielle de ce secteur en France, et à Chambray plus particulièrement, et pour préserver l'emploi des salariés ?

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

Madame la députée, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui ne peut être présente ce matin et vous prie de bien vouloir l'en excuser, m'a chargé de répondre à votre question.

Je veux tout d'abord réaffirmer une conviction : la France n'a pas d'avenir sans une industrie forte. Le maintien et le développement de notre industrie sont donc une priorité de notre action, et de la mienne en matière de commerce extérieur.

L'entreprise AEG Power Solutions, qui appartient au fonds d'investissement Rippelwood, a annoncé son intention de supprimer 73 emplois sur les 203 de son site de Chambray-lès-Tours. Face aux pertes de l'activité « télécoms » de l'entreprise, qui évolue sur le marché très concurrentiel des équipements électriques, le groupe entend diversifier sa production à Chambray-lès-Tours en investissant dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier solaire. Le développement dans les nouvelles technologies de l'énergie présente une réelle opportunité de rétablissement et de pérennité de l'activité. Le savoir-faire de l'entreprise dans la conversion électrique correspond aux caractéristiques des systèmes photovoltaïques et aux besoins du marché solaire.

En soutenant cette diversification, l'État entend bien favoriser l'activité et l'emploi. Le nouveau dispositif de soutien, défini à l'issue d'une large consultation et qui doit entrer en vigueur le 9 mars prochain, a pour objectif de faire émerger une véritable filière industrielle photovoltaïque française.

En outre, un appel à manifestation d'intérêt pour le solaire photovoltaïque, lancé le 11 janvier 2011 dans le cadre du soutien aux investissements d'avenir, vise à améliorer les performances économiques et environnementales des solutions photovoltaïques. Les projets sélectionnés par le comité de pilotage, réunissant les ministères de l'industrie et de l'écologie, permettront d'aider les industriels français à renforcer leur compétitivité sur ces marchés, notamment à l'international.

Concernant l'éolien, l'appel d'offres, qui sera lancé en mai 2011, pour 3 000 mégawatts de capacité offshore, constitue aussi une opportunité de diversification et de développement pour des entreprises telles qu'AEG, avec là encore l'objectif de créer une filière d'excellence et de donner naissance à des champions nationaux.

Enfin, le crédit d'impôt recherche, que vous avez cité, constitue un levier important pour développer l'activité de R & D du groupe, qui en a d'ailleurs bénéficié. Cette incitation publique, dont l'efficacité est largement reconnue, pourrait, dans le domaine des énergies renouvelables, trouver un relais dès lors que l'entreprise participe à des projets en collaboration visant à définir des produits différenciants.

Sachez, madame la député, que nous restons extrêmement attentifs et mobilisés en ce qui concerne la situation de cette entreprise.

La parole est à Mme Marisol Touraine.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais je crains qu'elle ne satisfasse pas les salariés, aujourd'hui confrontés au risque de perdre leur emploi. Avant que les projets que vous évoquez ne puissent produire leurs effets en matière industrielle, pour autant qu'ils en produisent, ces salariés se seront retrouvés sur le marché de l'emploi. La question se pose alors de savoir si l'État, qui s'est engagé à travers le crédit d'impôt recherche, ne devrait pas conditionner les subventions apportées par la puissance publique au maintien de l'emploi et à des garanties apportées aux salariés. À ce sujet, vous n'apportez pas de réponse. Je le regrette.

La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 1327.

Le déficit du commerce extérieur de la France est un vrai problème. Je connais, monsieur le secrétaire d'État, votre engagement en ce domaine, totalement en phase avec la feuille de route que vous a tracée le Président de la République. Pour ma part, je voudrais vous livrer quelques réflexions, quelques inquiétudes aussi.

Si les grands groupes industriels, bancaires ou de distribution sont structurés pour l'exportation, il n'en va pas de même pour les petites et moyennes entreprises et pour les entreprises de taille intermédiaire. Elles n'ont pas forcément les capacités pour jouer sur ce terrain alors qu'elles constituent pourtant des gisements fort intéressants de développement des exportations pour atténuer le déficit du commerce extérieur. Les PME et ETI génèrent en effet un chiffre d'affaires d'environ 1,5 milliard d'euros, regroupent près de 99 % des entreprises françaises, emploient les trois quarts des salariés et dégagent les deux tiers de la valeur ajoutée globale.

Si, aujourd'hui, le financement des PME et ETI n'est plus un problème, c'est la volatilité des taux de change qui suscite leur inquiétude, notamment le taux de change entre l'euro et le dollar qui les handicape pour exporter en dehors de la zone euro. Les PME s'inquiètent aussi de la perspective de l'entrée en vigueur des nouvelles normes financières de Bâle 3, qui pourraient dissuader certains établissements de crédit de prêter à des entreprises jugées trop peu solides.

La volatilité des taux de change et l'insécurité des paiements à l'étranger sont les premiers freins à l'exportation mis en avant par les dirigeants de PME françaises, bien que 86 % d'entre eux estiment que des perspectives favorables existent pour les douze prochains mois. Les entreprises souhaitent particulièrement cibler leurs exportations vers les pays émergents – la Russie, la Chine, l'Inde ou le Brésil. Nous devons envisager des mesures pour mieux les accompagner à l'international. Quel est l'état d'avancement de vos réflexions à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État ?

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

Monsieur le député, l'aide à l'export des PME est au coeur des priorités du Gouvernement pour 2011, et singulièrement des miennes.

Une part importante de notre déficit commercial, qui a atteint 51,4 milliards d'euros en 2010, vient de nos structures : 96 % de nos 91 000 entreprises exportatrices sont des PME, voire des TPE, de moins de vingt salariés. Cette écrasante majorité ne réalise pourtant que 40 % des volumes exportés par la France.

Notre tissu d'entreprises est, au niveau global, aussi riche que celui de nos amis allemands mais nous sommes encore loin de transformer l'essai à l'export : nos entreprises sont quatre fois moins nombreuses à exporter – 3 PME françaises sur 100 contre 12 en Allemagne ; le ratio des entreprises qui exportent régulièrement sur cinq ans et plus est de 1 pour 8, soit 50 000 entreprises françaises contre 400 000 allemandes. Cette situation explique pourquoi le différentiel entre la France et l'Allemagne atteint 200 milliards d'euros à l'export. De surcroît, le nombre d'entreprises exportatrices françaises tend à baisser ; nous en avons perdu 16 % en dix ans.

Voilà l'état des lieux.

Tous les moyens de la politique de soutien public aux exportations doivent être ciblés sur cette zone de fragilité. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'il ne faut aider que ceux qui exportent déjà. Nous devons redensifier notre tissu industriel de PME dans les régions et les départements. Et ce sont elles, en effet, qui ont le plus besoin d'un véritable service public à l'international à leurs côtés.

Nous allons essayer de leur simplifier la vie, de dégager un maximum d'obstacles de leur marche vers l'export. Pour cela, dès le printemps, un guichet unique à l'export sera expérimenté dans trois, et j'espère même quatre ou cinq régions pilotes ; il accueillera, informera, guidera et accompagnera les petites entreprises.

L'agence Ubifrance, bras armé de l'État pour l'exportation des PME, sera évaluée non seulement sur le nombre de PME effectivement accompagnées chaque année à l'export, mais aussi sur l'obtention de contrats et sur le maintien à l'export de ces mêmes PME dans la durée. Le contribuable est bien en droit d'exiger un retour sur investissement en termes d'emplois créés ou sauvés en France. À cet égard, je dois dire que l'ensemble de l'équipe d'Ubifrance est enthousiaste à l'idée de la réforme que je lui ai proposée.

C'est l'ensemble du dispositif de soutien à l'export que nous devons également passer au révélateur de l'efficacité et de la culture du résultat. L'État donnera l'exemple – y compris au niveau des conseillers commerciaux, que je réunirai cet après-midi – mais il doit être suivi par l'ensemble des partenaires de l'export : les collectivités locales, les réseaux consulaires, les conseillers du commerce extérieur de la France. Nous essayons d'agir sur tous ces points.

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.

Dans cette bataille de l'export qui engage l'avenir de nos PME et de nos emplois, les aspects financiers ne seront pas oubliés. J'ai d'ores et déjà demandé aux trois établissements placés sous l'autorité de l'État, Oséo, Ubifrance et la Coface, de me remettre pour le 1er avril des propositions concrètes en vue d'augmenter l'efficacité et la lisibilité de leurs produits de financement. J'ai également l'intention de réunir les banques et les autres financeurs privés de l'export pour dresser un état des lieux du financement de nos PME à l'international.

Monsieur le député, vous avez raison de soulever la question des normes financières dites de Bâle 3. Ces nouvelles régulations prudentielles sont indispensables pour éviter un nouveau krach financier comme en 2008-2009. C'est du reste toute la force du message porté par la présidence française du G 20. Pour autant, il ne faudrait pas que les disciplines que nous, Européens, avons le devoir de nous imposer, conduisent à réduire les financements accessibles à nos PME et à nos entreprises de taille intermédiaire, tandis que certains de nos partenaires ne se plieraient pas aux mêmes règles de gestion du risque. Nous y serons donc vigilants.

Il faut vraiment conclure.

Vous évoquez, à juste titre, la volatilité de l'euro comme un sujet de préoccupation pour nos entreprises exportatrices lorsqu'elles chassent hors d'Europe, comme nous les y encourageons, pour aller chercher de la croissance dans les économies émergentes. Chaque fois que l'euro s'apprécie de dix centimes face au dollar, c'est jusqu'à 35 % de profits en moins pour certaines de nos entreprises, par exemple dans l'aéronautique. Certes, nous n'avons pas de prise directe sur l'évolution au jour le jour de l'euro. Pour autant, le Président de la République et le Premier ministre l'ont dit, l'euro ne peut pas porter seul le poids de l'ajustement de toutes les monnaies. L'économie réelle, celle que vivent nos entreprises au quotidien, ne peut pas durablement s'accommoder de fluctuations excessives.

Monsieur le secrétaire d'État, cela fait déjà huit minutes que nous consacrons à cette question. Or je vous rappelle que le temps global –question et réponse – ne doit pas dépasser six minutes.

Très bien, monsieur le président. Je m'arrête là. C'est un sujet léger qui concerne un déficit de seulement 51,4 milliards d'euros. J'essaie d'expliquer la position du Gouvernement. Mais je conçois fort bien que le sujet n'intéresse pas au point que l'on puisse déborder un peu les limites.

Un dernier mot cependant : la stabilisation du système monétaire international est une priorité du Président de la République et de la présidence du G 20.

Ce n'est pas du tout que le sujet n'intéresse pas. Du reste, c'est bien pour cela que je vous ai laissé parler bien plus que le temps imparti.

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 1313.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit, notamment par fibre optique, constitue un enjeu important en termes d'aménagement du territoire et un atout industriel majeur. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'un programme de déploiement qui permettrait à tous les Français d'accéder au très haut débit.

C'est pour répondre à cette volonté que le Gouvernement a procédé, le 14 juin dernier, au lancement du programme national « très haut débit » : 2 milliards d'euros sont mobilisés au titre des investissements d'avenir selon deux axes, d'une part le volet A consistant à stimuler l'investissement par les exploitants de réseaux, les opérateurs, dans les zones dites rentables hors des zones très denses, et d'autre part le volet B visant à soutenir les projets d'aménagement numérique « très haut débit » des collectivités territoriales.

En annonçant son intention d'investir, l'opérateur historique, France Télécom a exprimé sa volonté de bouger, mais de nombreuses questions se posent sur l'effectivité de ces déclarations et sur le risque d'une fracture numérique concernant le très haut débit. En effet, alors que le programme évoque une couverture de la population à hauteur de 40 % pour 2015 et de 60 % pour 2020, la manifestation d'intention de France Télécom, seul opérateur à s'être déclaré, n'évoque que la fin de l'année 2015. En outre, il n'est pas précisé s'il s'agit de communes où le fibrage sera terminé ou d'un commencement de chantier.

Par ailleurs, les 2 milliards d'euros d'investissement annoncés par France Télécom pour le fibrage de 3 600 communes représentant 220 communautés d'agglomération ne semblent pas en rapport avec les coûts envisagés. Alors que les 20 % de territoires les moins denses d'une commune représentent 50 % du coût de développement, il semble légitime de s'interroger sur le raccordement de ces zones.

Les élus locaux souhaitent une totale transparence alors qu'ils ont en mémoire l'exemple de l'ADSL, pour lequel ils avaient dû verser des subventions directes aux habitants pour leur permettre de s'équiper.

Cette transparence est d'autant plus nécessaire que les fonds envisagés pour la mise en place de délégations de service public par les collectivités, au titre du volet B, comme c'est le cas pour la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais que je préside, partiraient en subventions aux habitants, pour des infrastructures qui deviendraient la propriété de l'opérateur, sans même les garanties de service public qu'apporte une DSP.

Enfin, cette situation n'est pas neutre vis-à-vis des risques de monopole, et l'Autorité de la concurrence, dans son avis du 27 septembre 2010, comme l'ARCEP, a conclu qu'un cadre réglementaire adapté, visant à concilier incitation à l'investissement et préservation de la concurrence, serait nécessaire.

C'est pourquoi je souhaite que l'on veuille bien m'apporter les précisions qu'attendent les élus locaux, tant sur le calendrier, notamment celui de la labellisation par l'État des projets des opérateurs, que sur les mesures envisagées pour assurer le développement de ces nouvelles infrastructures numériques de façon concomitante dans les zones urbaines et les territoires ruraux, afin de ne pas laisser se créer une fracture numérique.

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

Monsieur le député, le ministre de la culture et de la communication vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante.

Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de couverture de la population en très haut débit : 70 % des foyers d'ici à 2020, 100 % d'ici à 2025. Dans ce cadre, le programme national « très haut débit » va accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit avec trois volets : le volet A qui exercera un effet de levier sur l'investissement privé dans le FTTH, Fiber to the home ; le volet B qui soutiendra les projets de fibre optique portés par les collectivités territoriales ; le volet C qui visera à fournir un service à haut débit de qualité sur l'ensemble du territoire.

Les modalités détaillées de soutien sont en cours de finalisation et l'objectif du Gouvernement est d'ouvrir des guichets de financement avant la fin du premier semestre 2011.

Dans le déploiement de ces nouveaux réseaux, l'action des opérateurs privés et celle des collectivités ont vocation à être complémentaires et la recherche de leur bonne articulation est bien au coeur du programme national « très haut débit ».

L'objectif est double : encourager les opérateurs à aller le plus loin possible et soutenir les projets des collectivités là où les opérateurs n'iront pas.

L'appel à manifestation d'intention d'investissement lancé par le Gouvernement permet d'indiquer les intentions de déploiement des opérateurs privés à l'horizon de cinq ans, ceux-ci étant engagés à couvrir 60 % de la population en fibre optique dans les dix prochaines années. Le Gouvernement portera la plus grande attention au respect de ces engagements par les opérateurs.

En parallèle, l'élaboration de stratégies de cohérence régionale et de schémas directeurs d'aménagement numérique par les collectivités territoriales permettra d'assurer une véritable cohérence dans le déploiement des réseaux. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu que les projets de collectivités qui demanderont le soutien de l'État devront s'inscrire dans des schémas directeurs d'aménagement numérique en associant les collectivités et les opérateurs concernés. Je tiens à vous indiquer que ces schémas directeurs seront élaborés au moins à l'échelle du département.

La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 1338.

Je souhaite interroger le ministre des affaires étrangères sur le processus d'adoption en Haïti et lui faire part de l'incompréhension de nombreuses familles face à l'administration.

Katell et David, jeune couple habitant ma circonscription, sont actuellement en Haïti. Profitant des vacances scolaires, cette enseignante et son mari sont allés retrouver leur petit garçon que, depuis octobre 2009, la crèche Soutien aux enfants en difficulté de Mme Sylvain leur a attribué.

L'administration française leur réclame un document et un seul. Hélas, ils ne peuvent le fournir, celui-ci ayant disparu pendant la catastrophe. La situation est donc bloquée.

Je sais qu'en fin d'année, à l'initiative de Michèle Alliot-Marie, plus de 300 enfants ont rejoint leur famille. Récemment encore, une nouvelle liste de dossiers débloqués a été publiée. Mais des cas douloureux subsistent, qu'il faut résoudre au plus vite.

Cette famille n'est pas isolée. Plusieurs sont dans le même cas. Elles possèdent l'agrément, se sont vu attribuer un enfant, entretiennent des relations étroites avec lui depuis bientôt deux ans. Malgré cela, les dossiers bloquent en l'absence du document attestant une attribution antérieure au séisme. Des attestations sur l'honneur des responsables haïtiens, directeurs de crèches, avocats, services attributaires, sont envoyées. Mais rien ne bouge. La bonne foi, l'amour de ces parents ne peuvent être remis en cause ni déçus.

Il conviendrait que le service des adoptions internationales réponde à la demande de ces familles et qu'en Haïti l'IBESR puisse faire aboutir ces dossiers. Il y va du bonheur d'enfants qui ont déjà beaucoup souffert et de familles qui considèrent déjà ces enfants comme les leurs.

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

Madame la députée, M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui vous prie de bien vouloir l'excuser, m'a chargé de vous communiquer la réponse suivante.

Au lendemain du séisme survenu en Haïti le 12 janvier 2010, le prédécesseur de M. Juppé a, conformément aux recommandations des instances internationales – Bureau permanent de la Conférence de La Haye, Unicef, Comité des droits de l'enfant des Nations unies – décidé de suspendre toute nouvelle procédure d'adoption pour laquelle il ne pouvait être justifié d'une attribution d'enfant antérieure à la catastrophe. Cette décision a été prise alors qu'il était impératif d'accorder une priorité au traitement des quelque 1 000 dossiers qui se trouvaient en instance lors du séisme tout en assurant leur sécurité juridique. Elle a fait l'objet d'un premier communiqué, publié sur la page d'accueil du site internet du ministère des affaires étrangères, et d'une mention spéciale insérée dans la rubrique « fiche pays ».

À l'instar de la position prise par les autorités centrales des autres pays d'accueil pour les enfants adoptés en Haïti – je veux parler du Canada, du Québec, de l'Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas – cette mesure est toujours en vigueur en France, ainsi que le rappelle le nouveau communiqué publié par le ministère des affaires étrangères et européennes le 19 janvier dernier.

Les autorités haïtiennes, comme les responsables de crèches ont été avisés par les soins de notre ambassade à Port-au-Prince de cette mesure de suspension des adoptions. Les familles qui avaient pris attache avec une crèche avant le séisme mais ne peuvent justifier d'un apparentement antérieur au 12 janvier 2010 sont concernées par cette décision de gel des nouveaux dossiers. Elles ont été invitées, après examen au cas par cas des pièces communiquées au service de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères et européennes, à suspendre leur procédure d'adoption et à ne pas répondre, le cas échéant, aux sollicitations d'intermédiaires qui pourraient leur proposer un enfant.

Toutes ces familles ont été avisées que leur procédure, si elle était suivie, ne pourrait donner lieu à la délivrance d'un visa de long séjour en adoption.

À cet égard, il convient de souligner que l'apparentement intervient très tôt dans le processus de l'adoption en Haïti, et très souvent avant même le consentement à l'adoption des représentants légaux de l'enfant devant le notaire ou le juge de paix compétent. Cet apparentement ne confère aucun droit sur l'enfant proposé et n'empêche aucunement, jusqu'au prononcé du jugement d'adoption, la famille biologique de reprendre cet enfant.

Pour l'heure, le ministère des affaires étrangères et européennes étudie, en concertation avec les autres États d'accueil, les conditions d'une reprise des adoptions en Haïti dans un contexte mieux encadré permettant de mieux garantir, dans l'intérêt supérieur des enfants et des familles, une plus grande sécurité juridique des procédures.

Une réunion internationale a été organisée à ce sujet à Montréal en décembre dernier, sur une initiative franco-québécoise, afin d'examiner avec l'Unicef et le Bureau permanent de La Haye, les conditions dans lesquelles les pays d'accueil pourraient appuyer, au moyen d'un programme de coopération concerté, les efforts de la République d'Haïti pour se rapprocher de la convention de La Haye, comme elle en a exprimé le souhait.

La parole est à Mme Geneviève Colot.

Monsieur le secrétaire d'État, vous faites état de la possibilité d'une reprise des adoptions. Ce serait une bonne chose pour le bien des parents et des enfants. Je vous remercie de tout ce que vous pourrez entreprendre pour faire avancer ce dossier.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n° 1337.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, permettez-moi d'appeler votre bienveillante attention sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail dédiés à l'insertion médico-sociale et économique de personnes en situation de handicap orientées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dont le Conseil d'État vient de valider, dans un arrêt du 4 février 2011, les tarifs plafonds.

Il y a quatre ou cinq ans déjà, l'ANDICAT, l'Association nationale des directeurs d'ESAT, avait lancé une étude démontrant que 30 % à 40 % de ces établissements et services étaient en difficulté commerciale.

Bien que certains établissements parviennent aujourd'hui à reprendre du souffle du point de vue économique, la faiblesse de l'évolution des budgets sociaux affecte de plus en plus l'accompagnement des travailleurs handicapés.

Ces tarifs plafonds, cumulés avec les déficits et une évolution budgétaire quasi nulle, vont entraîner des choix drastiques dans la gestion de ces établissements, comme la réduction ou la suppression des personnels d'encadrement.

Ces effets structurels convergents vont, par conséquent, conduire à l'impossibilité d'accueillir des personnes dont le handicap est complexe, tel le handicap psychique associé à une grande précarité. Pourtant, chacun d'entre nous sait que les ESAT ont fait preuve de leur réussite pour un véritable accompagnement médico-social dans la dignité.

Le département du Maine-et-Loire – que M. le président connaît bien –, de par son tissu associatif historiquement riche, compte une quinzaine d'ESAT, qui viennent de subir les incidences économiques de la récente crise. Ces établissements font apparaître un besoin important de création de places, si l'on en juge par des listes d'attente comptant de quarante à cinquante personnes au total.

Madame la secrétaire d'État, quelles sont vos intentions quant à l'ouverture d'une nouvelle négociation pour une réévaluation des tarifs planchers et de l'enveloppe globale associée à la création de places pour permettre un ajustement concernant la réalité des coûts ?

Une telle disposition permettrait aux établissements et services d'aide par le travail de poursuivre un accompagnement de qualité dans le respect et la dignité des personnes accueillies. Les directeurs des ESAT de Maine-et-Loire attendent beaucoup du Gouvernement. Conscients de l'importance d'une véritable parité entre établissements, ces professionnels demandent la prise en compte de la réalité du fonctionnement de leur ESAT quant au coût de structure – le tarif plancher – et non uniquement quant à la tarification d'une pathologie : le tarif plafond.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, le Gouvernement est particulièrement attaché au développement des établissements et services d'aide par le travail, qui constituent – vous l'avez souligné – une réponse originale pour les personnes handicapées ne pouvant travailler en milieu ordinaire.

En 2011, le financement des établissements et services d'aide par le travail mobilisera 2,6 milliards d'euros, intégrant la poursuite du plan de création de 10 000 nouvelles places annoncé en 2008 par le Président de la République. Parmi ces dernières, 5 400 ont d'ores et déjà été financées, 63 % sont déjà installées et accueillent effectivement des travailleurs handicapés.

Cet effort supplémentaire de l'État concernant le travail protégé permet de réduire les listes d'attente de personnes orientées vers les ESAT mais qui se trouvent dans l'incapacité d'y être effectivement accueillies faute de places disponibles. Cet effort sera poursuivi en 2011.

Les tarifs plafonds visent à assurer une plus grande équité dans l'allocation des ressources aux ESAT. Ils sont fixés en prenant en compte la diversité des situations des ESAT quant à la population accueillie – les infirmes moteurs cérébraux, les traumatisés crâniens, les autistes et, évidemment, les personnes affectées d'un handicap psychique. La détermination des tarifs plafonds s'appuie en effet sur une enquête exhaustive conduite avec les services déconcentrés sur les coûts des établissements. Elle est destinée à identifier les écarts qui peuvent être corrigés et les facteurs qui expliquent ces écarts afin de justifier l'application des éléments correcteurs.

Or des enquêtes de 2009 et de 2010 ont montré que la seule variable qui puisse expliquer les écarts de coût est bien, en effet, le type de handicap majoritairement accueilli. Cent trente-huit ESAT ont été concernés en 2010, soit 10 % des établissements. Je tiens à préciser que leur financement n'a pas été brutalement ramené au niveau des tarifs plafonds mais qu'il a simplement été gelé, de façon à réduire progressivement les écarts de coût.

Enfin, monsieur le député, vous avez raison de souligner que les ESAT figurent parmi les structures les plus anciennes destinées aux personnes handicapées. Et si leur besoin de modernisation est réel, ils ne peuvent y répondre, principalement faute de fonds propres. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a amorcé un plan d'investissement de 12 millions d'euros en trois ans pour contribuer à cette modernisation.

Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Cela permettra également de répondre à l'enjeu majeur de repositionnement des ESAT sur des activités plus porteuses et plus en rapport avec les besoins du marché, comme le montrent les conclusions du récent rapport de la mission d'appui des services de l'État dans la modernisation et le développement des ESAT.

Je rappelle que le député qui pose sa question et le membre du Gouvernement qui lui répond disposent au total de six minutes.

La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, n° 1310.

Sevran est une ville symbole des discriminations territoriales en Île-de-France. En 2006, déjà, j'étais intervenu à l'Assemblée au sujet des difficultés budgétaires de cette ville, intervention qui avait alors permis de débloquer une rallonge exceptionnelle.

Cinq ans après, je tire à nouveau le signal d'alarme car rien n'a fondamentalement changé : les finances communales sont en déséquilibre structurel depuis le départ de nombreuses entreprises, si bien que l'injustice fiscale qui frappe les Sevranais perdure. Ainsi, pour un logement de même taille, les Sevranais paient une taxe d'habitation deux fois supérieure à un habitant du VIIe arrondissement de Paris ou de Neuilly. C'est inacceptable, d'autant que les Sevranais vivent plus durement les effets de la crise, qu'il s'agisse du chômage ou des bas revenus.

Malgré des impôts locaux plus chers, les Sevranais ne bénéficient pas d'un service public d'égale qualité. Pourquoi les trottoirs de leur ville seraient-il plus mal entretenus qu'à Paris, les services publics plus restreints, les personnels communaux moins bien traités ? Les Sevranais refusent de se contenter d'un service public minimum et je les soutiens. Comment accepter cette double peine fiscale et sociale ?

L'intercommunalité rassemblant les villes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte assume sa part de la solidarité entre les territoires. En tenant compte du potentiel fiscal de Sevran, elle abaisse le coût pour les Sevranais de certains services – transports, aide aux handicapés, ramassage des déchets... – et contient l'imposition locale.

Mais cette solidarité intercommunale ne peut gommer de profondes inégalités à l'échelle régionale et à l'échelle nationale. C'est à l'État de garantir l'égalité entre les territoires.

Certes, un programme de rénovation urbaine sans précédent, de plusieurs centaines de millions d'euros, est en cours à Sevran. Il faut saluer cet effort. Reste que, sans les ressources de fonctionnement correspondantes, l'amélioration risque d'être éphémère.

Lors des débats sur le texte créant le Grand Paris, j'ai appelé à une indispensable révolution fiscale en Île-de-France visant à mettre fin aux inégalités croissantes entre l'Est et l'Ouest franciliens. Cette exigence de justice ne peut être plus longtemps ignorée.

La suppression du fonds de solidarité Île-de-France, l'insuffisance des dotations de péréquation et le gel des dotations aux collectivités vont encore aggraver les difficultés des Sevranais. Ainsi, une enveloppe budgétaire de 500 000 euros promise récemment à la municipalité n'a toujours pas été notifiée.

Au nom des Sevranais, je demande à l'État le respect de l'égalité républicaine. Que compte faire le Gouvernement pour pallier les difficultés budgétaires de Sevran ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, vous interrogez le ministre de la ville sur les difficultés budgétaires de la ville de Sevran. Permettez-moi donc tout d'abord de vous prier de bien vouloir excuser l'absence de M. Leroy, en déplacement avec le Président de la République.

La commune de Sevran est confrontée depuis plusieurs années à une situation financière difficile. Sa population, relativement jeune et en grande difficulté, continue de s'accroître, de même que la demande en direction des services publics communaux.

Vous le savez, l'État est attentif aux difficultés de cette collectivité territoriale et, d'une manière générale, au développement, avec le Grand Paris, du territoire Clichy-Montfermeil, Sevran, Livry et Aulnay, pour lequel la signature d'un contrat de développement territorial est prévue. Outre le formidable levier que constitue la venue du métro automatique, le contrat de développement territorial sera l'occasion de trouver les voies et moyens pour amplifier et pérenniser les effets de la rénovation urbaine.

À plusieurs reprises au cours des cinq dernières années, l'État a apporté son soutien financier à la commune. Ainsi, la ville de Sevran a bénéficié, depuis 2006, de subventions exceptionnelles d'équilibre pour un montant total de près de 2 millions d'euros – 400 000 euros en 2006, un million en 2008 et 500 000 en 2009. Ces aides exceptionnelles ont été décidées après saisine de la chambre régionale des comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la saisine par le préfet de la juridiction financière en cas de déséquilibre du budget primitif.

Pour chacune des années 2006, 2008 et 2009, la chambre régionale des comptes a procédé à l'examen des comptes de la commune et proposé des mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, sans résultats à ce jour.

Pour ce qui est des perspectives de développement économique et de valorisation du territoire, la création, le 1er janvier 2010, de la communauté d'agglomération Plaine-de-France, regroupant les villes de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France, pourrait offrir de nouvelles opportunités à la commune de Sevran dans les prochaines années, grâce, notamment, à l'économie d'échelle engendrée par cette intégration et aux ressources financières apportées par la péréquation intercommunale.

Globalement, le Gouvernement met en oeuvre de nombreuses mesures en faveur des communes les plus en difficulté. Ainsi, dans un contexte de gel des dotations et malgré un budget contraint, la dotation de solidarité urbaine est augmentée de 6 %, soit 77 millions d'euros, en 2011. La hausse de cette dotation est de 35 % depuis 2007. Quant à la dotation de développement urbain, elle sera maintenue à 50 millions d'euros. Pour la Seine-Saint-Denis, cela représentait 8,6 millions d'euros en 2010.

Par ailleurs, l'article 125 de la loi de finances pour 2011 institue un nouveau mécanisme de péréquation des ressources communales et intercommunales, en lieu et place des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les ressources du fonds augmenteront de manière progressive, avec un objectif pour 2015 fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI. Le Gouvernement remettra, avant le 1er septembre 2011, un rapport présentant les paramètres de fonctionnement du fonds, en vue de leur adoption en loi de finances pour 2012.

Il convient de conclure, madame la secrétaire d'État.

En ce qui concerne un dispositif de péréquation, le ministère de la ville et le ministère chargé des collectivités territoriales seront très attentifs à ce que les communes les plus pauvres et en particulier celles comportant des ZUS puissent émarger à ce fonds.

Vous dépassez très largement votre temps de parole, madame la secrétaire d'État, alors que les parlementaires doivent pouvoir vous répondre.

C'est bien normal, en effet.

La parole est à M. François Asensi.

Les propositions que vous énoncez, madame la secrétaire d'État, ne règlent pas de manière structurelle la situation de Sevran. Je ne les qualifierai pas de « mesurettes » puisqu'elles constituent tout de même des pas importants, mais elles restent nettement insuffisantes.

Vous avez évoqué le Grand Paris, mais le métro n'arrivera pas à Sevran avant quinze ans, alors que c'est aujourd'hui que les Sevranais veulent que leur quotidien s'améliore concrètement.

J'ai déposé une proposition de loi contre les discriminations territoriales qui, j'espère, sera un jour examinée en séance publique. Sevran, comme d'autres villes de Seine-Saint-Denis et, plus largement, d'Île-de-France, est victime de discrimination territoriale,…

Il vous faut conclure, vous aussi.

…preuve en est qu'on a refusé des chèques à des personnes provenant de quartiers sensibles au prétexte que ce seraient de mauvais payeurs. C'est inadmissible !

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 1332.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, depuis de nombreuses années, chacun convient de la nécessité de reconstruire un établissement permettant l'hébergement des personnes âgées à Vouziers, dans les Ardennes, au sein du groupement hospitalier Sud Ardennes. Les structures actuelles comprennent plusieurs bâtiments et ne correspondent plus aux besoins des personnes âgées. De plus, les conditions de travail des personnels sont très loin d'être satisfaisantes.

Aussi, en avril 2004, le conseil d'administration de l'hôpital a-t-il arrêté le principe de la construction d'un établissement neuf. Ce projet a reçu un soutien fort de la part de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'un de vos prédécesseurs m'informant par un courrier du 22 novembre 2006 que le montant de cette aide serait de 7 577 811 euros.

Or, à ce jour, l'établissement n'a pas été capable de mener le projet à bien. La situation a évolué et l'inadaptation des locaux s'est évidemment renforcée au fil des années, si bien qu'une autorisation a été donnée pour réaliser à quelques kilomètres de là un établissement d'hébergement privé d'une capacité de 88 lits.

Le groupement hospitalier Sud Ardennes a enfin engagé le processus de construction du nouvel établissement. Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités, vous poser deux questions.

La première concerne la capacité d'accueil de cet établissement neuf construit par le groupement hospitalier Sud Ardennes et venant se substituer à l'ensemble des bâtiments existants. Elle devrait être de 185 lits. Pouvez-vous confirmer cette capacité au regard des besoins d'hébergement des personnes âgées de l'arrondissement de Vouziers, pour les années et les décennies à venir ?

Ma seconde question porte sur le financement. Pouvez-vous confirmer au groupement hospitalier Sud Ardennes l'affectation de la subvention décidée dans ses montants et taux en 2006. Une telle aide, madame la secrétaire d'État, sera très utile pour limiter le coût résiduel supporté par les familles hébergées, dans un secteur où le nombre de retraités aux pensions modestes est extrêmement élevé.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur le projet de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Vouziers dans les Ardennes. Il est vrai que ce projet est ancien puisqu'il avait été arrêté dès 2004 par le conseil d'administration du groupement hospitalier Sud Ardennes. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en avait elle-même reconnu l'intérêt puisqu'elle avait décidé l'octroi d'une subvention d'aide à l'investissement d'un montant élevé.

Entre-temps, le projet a néanmoins connu des retards qui ont conduit à reporter le démarrage des travaux. Comme vous le soulignez, le contexte a changé depuis les premières discussions marquées par l'annonce d'un soutien financier en 2006 : grâce à la dynamique insufflée par les différents plans de développement des places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des autorisations ont été données pour des établissements à proximité du site sur lequel vous m'interrogez.

Dans ce contexte, j'ai demandé à l'agence régionale de santé de finaliser rapidement le projet porté par le groupement hospitalier Sud Ardennes, puisque, comme vous l'indiquez, celui-ci semble finalement se mettre en route. L'ARS notifiera dans les prochaines semaines la capacité de lits autorisée, qui devra bien entendu être en adéquation avec les besoins sur le territoire de Vouziers et de ses environs. La décision sera portée à la connaissance des élus en avril.

Quant à la subvention d'investissement de la CNSA, elle est bien entendu maintenue dans son principe. Elle pourra néanmoins être adaptée pour tenir compte de l'éventuel changement de dimension du projet qu'il conviendra de définir.

Une réunion au sujet de cette EHPAD aura lieu au cabinet de Roselyne Bachelot – et du mien naturellement puisqu'ils sont joints – au cours des prochaines semaines, avec vous-même monsieur le député, si vous en acceptez le principe.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

Madame la secrétaire d'État, j'accepte évidemment cette réunion et je vous remercie de la précision de votre réponse, notamment en ce qui concerne la décision sur la capacité de lits autorisée, qui nous sera notifiée d'ici avril. Je vous sais gré également de confirmer le soutien de l'État, dont je tiens à souligner le caractère indispensable. Merci à l'État d'aider le projet à enfin se finaliser.

La parole est à Mme Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 1336.

Monsieur le président, ma question s'adressait à Maurice Leroy, ministre de la ville, mais je ne doute pas que Mme Marie-Anne Montchamp saura me répondre.

Madame la secrétaire d'État, le dispositif des zones franches urbaines arrive à échéance le 31 décembre prochain. Il a permis de dynamiser l'économie de certains territoires et de créer de nombreuses entreprises et des milliers d'emplois en France. Depuis sa création en 1996, à laquelle se sont ajoutées de nouvelles labellisations en 2004 et 2006, ce dispositif a démontré une grande efficacité, tant sur le plan économique que sur le plan social.

Dans certaines zones sensibles, notamment celle du quartier de Planoise à Besançon, la fin des zones franches urbaines risque d'aggraver une situation économique et sociale déjà très fragilisée.

Ce quartier d'habitat social, en majeure partie collectif à forte densité, est marqué par un taux de chômage de 25 %, et celui des jeunes de quinze à vingt-cinq ans avoisine les 40 %. Il est intégré dans un vaste secteur en fort développement autour d'un pôle santé et de zones d'activité importantes, vecteurs d'attractivité. La sauvegarde du système des zones franches urbaines semble vitale pour y assurer un taux d'activité satisfaisant et y préserver l'emploi.

Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin de poursuivre cet effort indispensable pour l'avenir socio-économique de ces zones – notamment du quartier de Planoise – et quelles seront les mesures de compensation adaptées à cette nouvelle situation ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la députée, vous interrogez le ministre de la ville sur l'avenir des zones franches urbaines. Je vous prie donc tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Maurice Leroy, qui est en déplacement avec le Président de la République.

Les zones franches urbaines, créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ont connu des développements successifs en 2004 et en 2006, portant leur nombre total à 100.

Ainsi que vous l'avez rappelé, les ZFU ont pour objectif d'inciter à la création d'activités et d'emplois dans des quartiers touchés par un taux de chômage élevé et un déficit d'activité économique, par le biais d'exonérations sociales et fiscales au bénéfice des entreprises qui s'y créent ou qui s'y implantent.

La fin de l'accès au droit des zones franches urbaines est fixée au 31 décembre 2011 et vous vous en inquiétez.

Permettez-moi de rappeler brièvement les principaux enjeux économiques et sociaux de ce dispositif. Selon l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, 300 000 salariés travaillaient en ZFU à la fin de l'année 2008, 36 % de ces emplois bénéficiant d'exonérations. Quelque 55 500 établissements sont implantés en ZFU.

Le dispositif a coûté 527 millions d'euros au budget de l'État en 2009, dont 48 % sous forme d'exonérations de cotisations sociales patronales, ce qui traduit un remarquable effort de solidarité en direction des habitants de ces quartiers.

La mise en place de ce dispositif a permis de favoriser le développement de l'activité économique et l'insertion professionnelle dans les quartiers sensibles, notamment dans le quartier de Planoise à Besançon, que vous connaissez bien.

Le Gouvernement est conscient de l'enjeu que représentent les zones franches urbaines pour le développement économique et social des quartiers, particulièrement à Besançon. Il n'ignore pas que nombreux sont les acteurs locaux qui s'interrogent sur ses projets, alors que les zones franches urbaines arrivent à échéance en 2011.

Toutefois, après quinze ans de mise en oeuvre et d'élargissements successifs, le temps est peut-être venu de dresser un bilan objectif de ce dispositif, afin d'en examiner les apports mais aussi les limites. C'est pourquoi le Gouvernement a confié dès le mois d'octobre dernier à votre collègue Éric Raoult, ancien ministre de la ville, la présidence d'un groupe de travail relatif aux ZFU, afin d'évaluer leur effet sur le développement économique et l'emploi dans les quartiers. Ses propositions sont attendues dans les toutes prochaines semaines.

Conformément à la décision du comité interministériel des villes, réuni par le Premier ministre le 18 février 2011, les orientations relatives à l'avenir des zones franches urbaines seront arrêtées dès le mois de mai prochain. À l'issue de ces délibérations, le ministre de la ville ne manquera pas de revenir devant vous, pour vous en préciser les contours ainsi que le calendrier prévoyant l'enchaînement de mesures qui permettra d'éviter les problèmes que vous redoutez.

La parole est à Mme Françoise Branget.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, tout en appelant à rester extrêmement vigilant quant à l'avenir de ces quartiers et de ce régime aux effets très positifs.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n° 1335.

Ma question s'adressait à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

L'offre de soins médicaux à Neuville-aux-Bois est aujourd'hui menacée. Plus globalement, la situation dans toute la région Centre est inquiétante, au regard du vieillissement des médecins libéraux et de la difficulté que les élus ruraux rencontrent pour en attirer de nouveaux.

Près de la moitié des praticiens de la région ont plus de cinquante-cinq ans et la commune de Neuville-aux-Bois n'est pas épargnée par le phénomène. Le cabinet médical se trouve dans une situation difficile alors qu'à sa création, il y a une trentaine d'années, il était précurseur : il regroupe en effet des professionnels de santé médicaux et paramédicaux propriétaires des murs.

Sur trois praticiens, l'un va partir à la retraite à court terme, le deuxième a plus de cinquante-cinq ans, et la dernière a plus de cinquante ans. À terme se pose le problème de leur remplacement, mais les différents acteurs concernés sont divisés quant à la solution à mettre en oeuvre.

Afin de pérenniser l'activité de ce cabinet qui, à lui seul, représente la moitié des praticiens généralistes du canton de Neuville-aux-Bois, un projet viable doit être élaboré. Une solution innovante doit être trouvée, impliquant tous les partenaires publics compétents : la commune, le département, mais aussi l'agence régionale de santé du Centre.

Ce cas d'espèce est de plus en plus récurrent dans de nombreuses zones rurales. Dans la région Centre, en 2004, plus de 133 000 personnes vivaient déjà en zone dite sous-médicalisée. En dix ans, la région a perdu plus de deux médecins généralistes pour 100 000 habitants. Le Centre fait partie des régions de France qui ont la plus faible densité de spécialistes libéraux : 67,5 pour 100 000 habitants en 2007, alors que le taux national est de 87,8.

L'affaiblissement de l'offre de soins accentue l'effet d'appauvrissement des services et la marginalisation du monde rural. La désertification médicale est un fléau qu'il faut combattre au plan national.

Chargée par le Président de la République, le 16 avril 2010, de l'organisation d'une mission de concertation sur la médecine de proximité, Mme Élisabeth Hubert a rendu son rapport fin 2010. De nombreuses mesures permettraient à terme de redresser la situation de la médecine de proximité.

Quelles actions le Gouvernement entend-il mener afin de garantir une offre de soins pérenne dans nos communes rurales, telles que celle de Neuville-aux-Bois ? Quelles suites compte-t-il donner aux préconisations du rapport Hubert sur la médecine de proximité, et surtout dans quel délai ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la députée, M. Xavier Bertrand étant actuellement en déplacement avec le Président de la République, il m'a prié de l'excuser et de vous communiquer sa réponse.

La situation de la démographie médicale à Neuville-aux-Bois et plus généralement dans tout le département du Loiret appelle une vigilance particulière. En effet, en 2007, la densité du département était de 73 médecins généralistes libéraux pour 100 000 habitants, alors que la densité nationale se situait à 87. De façon plus générale, la problématique de la désertification médicale englobe toutes les questions liées à l'offre de soins, à la coopération entre professionnels de santé, à leur nombre et à leur répartition sur le territoire national.

La loi portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires a placé l'accessibilité des soins au premier rang de ses priorités. Les mesures incitatives ont été privilégiées, le ministère ayant réaffirmé sa confiance vis-à-vis des professionnels médicaux pour faire face à leurs responsabilités et répondre aux enjeux de santé publique.

La loi prévoit en son article 46 un contrat d'engagement de service public à destination des étudiants et des internes. Les bénéficiaires se verront verser une allocation mensuelle de 1 200 euros jusqu'à la fin de leurs études, en contrepartie d'un engagement d'exercice dans des lieux spécifiques où la continuité des soins fait défaut. La durée de leur engagement est égale à celle correspondant au versement de l'allocation et ne peut être inférieure à deux ans. À ce jour, près de 200 étudiants et internes ont été sélectionnés.

Par ailleurs, des efforts ont déjà été entrepris pour rendre la médecine générale de premier recours plus attractive et pour sensibiliser les étudiants en médecine à cet exercice. Parmi ces mesures, les missions du médecin généraliste de premier recours ont été définies et le stage de médecine générale chez le praticien libéral est généralisé en deuxième cycle et au cours de l'internat de médecine générale. À ce titre, les agences régionales de santé sont incitées à augmenter de 20 % le nombre de maîtres de stage en médecine générale d'ici la fin 2011.

Les actions directes sur le numerus clausus, qui a été doublé au cours des dix dernières années, sur les épreuves classantes nationales, qui permettent de répartir au mieux les postes d'internes selon les régions et les spécialités, et sur le post-internat devraient permettre un rééquilibrage des médecins entre les régions, tout en veillant à garantir une offre de soins adaptée aux besoins des territoires.

La promotion de l'exercice regroupé des professionnels de santé, notamment dans les maisons de santé pluridisciplinaires, répond au souhait des professionnels d'un cadre d'exercice rénové, qui optimise le temps médical et évite l'isolement – l'une de leurs préoccupations.

Quelque 250 maisons pluridisciplinaires de santé verront le jour d'ici 2013. Il s'agit d'un cadre d'exercice plus attractif pour les jeunes professionnels et qui répond aux besoins de santé de la population et à la nécessité d'améliorer la qualité des soins. Un statut juridique spécifique de société interprofessionnelle ambulatoire va être rapidement mis en place pour faciliter le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles.

Enfin, sachez que Xavier Bertrand attache la plus grande importance à ce que les problèmes que vous évoquez soient pris en compte dans la définition des priorités régionales. Ils sont, en effet, au coeur de la mission confiée aux agences régionales de santé.

La parole est à M. André Gerin, pour exposer sa question, n° 1309.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et concerne les infirmières des Hospices Civils de Lyon.

La suppression d'une prime d'heures supplémentaires de nuit pénalise ces infirmières et dévalorise leur travail de nuit, puisqu'il n'est plus question d'en reconnaître la spécificité ni de compenser sa pénibilité.

Après trente-cinq années d'application, cette prime disparaît sans contrepartie, ce qui constitue un véritable couperet salarial puisqu'elle représentait l'équivalent d'un mois de salaire. Or les Hospices Civils de Lyon ont grand-peine, depuis plusieurs années, à trouver des infirmières pour le travail de nuit.

Quelle alternative propose le Gouvernement ? Quelle solution envisage-t-il pour réparer le préjudice subi par les infirmières en termes de pouvoir d'achat, puisque le travail de nuit était rémunéré 9 euros de plus ?

La Cour des comptes a déclaré cette prime illégale, malgré ses trente-cinq années d'existence. Mais sa suppression place les infirmières dans une situation aberrante et remet en question, d'une certaine manière, l'avenir de ce métier.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Nora Berra, qui répond en ce moment même à des questions orales au Sénat. Elle m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

Le rapport de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes relatif à la gestion des Hospices Civils de Lyon durant la période de 2004 à 2008 a naturellement fait l'objet d'un examen approfondi au niveau de la direction générale des Hospices Civils de Lyon. Ce contrôle s'inscrivait dans le cadre du second volet de l'enquête commune des juridictions financières sur 1'organisation des soins à l'hôpital. Il a donné lieu à une injonction de la chambre régionale des comptes visant à supprimer les primes non statutaires, et notamment l'indemnité de permanence de nuit qui avait été instaurée au sein des Hospices Civils de Lyon. Cette injonction ne pouvait qu'aboutir à la suppression des primes extralégales ainsi mises en évidence.

Nora Berra se réjouit cependant qu'après une période de concertation locale avec les organisations syndicales, un dispositif de sortie progressive sur sept années en moyenne ait été défini, permettant ainsi un retour indispensable à la légalité tout en préservant les personnels d'une application trop brutale de la règle de droit qui s'impose partout en France. Il était en effet souhaitable que ce retour à la légalité se fasse progressivement, afin d'éviter toute perte brutale de pouvoir d'achat pour les personnels des Hospices Civils de Lyon.

Enfin, il convient de rappeler que l'attractivité et la fidélisation des personnels ainsi que la prévention des risques professionnels – comme la réduction de l'exposition au travail de nuit – passent par des mesures concrètes, notamment dans la gestion des ressources humaines, mesures que les établissements peuvent, comme vous le savez, mettre en oeuvre dès aujourd'hui.

La parole est à M. André Gerin.

Cette réponse ne peut nous satisfaire – et j'en ferai part directement à Mme la ministre à Lyon.

Il ne s'agit évidemment pas de contester la décision de la Cour des comptes. Par ailleurs, nous prenons acte de son application progressive, sur sept années, mais nous souhaitons savoir quelle sera la contrepartie. Quelle alternative est proposée aux infirmières qui voient leurs rémunérations amputées de 9 euros par heure lorsqu'elles travaillent de nuit ?

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n° 1325.

Monsieur le garde des sceaux, comme beaucoup de mes collègues, j'ai été à plusieurs reprises interrogé par des concitoyens qui se voient appliquer des amendes et des retraits de points sur leur permis de conduire pour des infractions au code de la route dont ils ne sont pas les auteurs.

Plusieurs cas de figure se présentent.

Le premier concerne des véhicules vendus dont l'acheteur n'a pas fait les démarches administratives requises. On pouvait penser que le nouveau système d'immatriculation remédierait à de telles situations mais, visiblement, il ne les résout pas toutes.

Le deuxième cas de figure concerne des confusions de plaques d'immatriculation du fait d'une détérioration des plaques ou d'une mauvaise lecture de la photo, ou encore d'une falsification des plaques.

Le troisième cas sur lequel j'ai été alerté – par un seul conducteur heureusement – est encore plus troublant : les amendes sont payées par le contrevenant mais les points sont retirés sur le permis d'un autre conducteur. Ce dernier a la malchance de porter un patronyme presque similaire et, surtout, d'avoir la même date de naissance. Tout se passe comme si un seul permis était enregistré dans le fichier central pour les deux conducteurs ! Les services administratifs et judiciaires concernés connaissent tous la situation, mais le mauvais gag se poursuit : le conducteur victime de cette erreur continue à perdre ses points.

Si des erreurs d'identification sont compréhensibles, il est moins acceptable que le fonctionnement administratif ne permette pas de disculper rapidement les victimes de ces erreurs et de les libérer des soucis administratifs en résultant, sans compter leur angoisse quant au devenir de leur permis de conduire. Ces personnes nous disent souvent qu'elles n'obtiennent pas de réponse à leurs courriers et que, même quand l'erreur est admise, les poursuites ne s'interrompent pas pour autant.

Quelles sont les raisons de ces tracasseries administratives ? Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour améliorer les procédures permettant d'identifier les véritables contrevenants, et donc de disculper rapidement les conducteurs injustement poursuivis ?

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député, la question que vous posez est importante car elle touche la vie quotidienne de nos concitoyens.

Dans le cadre du contrôle automatisé, un avis de contravention est adressé automatiquement par le centre national de traitement de Rennes à la personne dont le nom apparaît sur le certificat d'immatriculation et qui est présumée avoir commis l'infraction. Le fonctionnement du dispositif repose donc sur l'interrogation systématique du fichier des cartes grises géré par le ministère de l'intérieur et dont des évolutions récentes liées à la mise en place du système d'immatriculation des véhicules ont pu générer des difficultés ponctuelles.

Les dysfonctionnements constatés concernent principalement l'hypothèse dans laquelle l'acheteur du véhicule s'abstient d'engager les démarches de réimmatriculation, soit par négligence, soit sciemment dans le but d'échapper à la sanction. L'avis de contravention est alors adressé au vendeur du véhicule, seul connu du fichier.

Des mesures ont été prises par le ministère de l'intérieur pour mettre un terme à cette pratique dans les meilleurs délais. L'envoi de l'avis de contravention est désormais stoppé dans le cas où le vendeur a régulièrement déclaré la cession du véhicule.

Une personne qui reçoit par erreur un avis de contravention dispose toujours de moyens légaux de contester sa responsabilité. En application des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale, elle peut désigner l'acquéreur du véhicule comme étant l'auteur présumé de l'infraction, à condition cependant de fournir son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire. Cette démarche n'implique pas le versement d'une consignation.

En outre, la seule production d'un certificat de cession du véhicule suffit à établir la bonne foi du vendeur de sorte que l'officier du ministère public met fin aux poursuites ; la recevabilité de la contestation est subordonnée au versement d'une consignation.

Des évolutions du dispositif permettant de préserver les intérêts du vendeur de bonne foi sont actuellement à l'étude, notamment une évolution informatique du système d'immatriculation des véhicules permettant la consultation automatique d'un fichier des déclarations de cession des véhicules. L'introduction d'une dispense de consignation en cas de cession du véhicule pourrait, par ailleurs, être envisagée.

En revanche, la Chancellerie ne dispose d'aucune information concernant des dysfonctionnements liés à des cas d'homonymie. Les avis de contravention étant adressés au titulaire du certificat d'immatriculation, ces difficultés paraissent liées à un mauvais enregistrement des données relatives à l'identité du propriétaire dans le système d'immatriculation des véhicules.

Tels sont, monsieur le député, les renseignements que je suis en mesure de vous fournir.

La parole est à M. Jean-René Marsac.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la précision de vos réponses. Cependant, vous n'avez fait que décrire la procédure théorique ; elle devrait effectivement fonctionner, mais nous constatons sur le terrain que ce n'est pas toujours le cas et qu'il est très compliqué pour les victimes d'une erreur de faire valoir leur bonne foi.

Je continuerai à faire suivre le dossier de la personne qui a un permis de conduire identique à celui d'un fautif. Tous les services concernés reconnaissent l'erreur mais il lui est impossible aujourd'hui – à moins de lui conseiller d'aller devant le tribunal administratif – de la faire rectifier, ce qui est incompréhensible.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 1312.

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite évoquer devant vous la réforme de la carte judiciaire et, plus particulièrement, le cas du tribunal d'instance de Fougères qui, suite à l'extension de l'arrondissement de Fougères au pays de Vitré, a été rétabli. Grâce à une détermination commune et sans faille et à l'aide de Pierre Méhaignerie et du Gouvernement, nous avons pu soutenir un projet de mutualisation des tribunaux d'instance de Fougères et de Vitré et participer ainsi à l'effort de réforme, en optimisant le rétablissement du tribunal d'instance de Fougères.

Cette ville accueille le tribunal d'instance dans un hôtel particulier et va devoir procéder à une restructuration de ce bâtiment, pour un montant estimé aujourd'hui à 500 000 euros. Dans le même temps, l'État a prévu de restructurer la cité judiciaire de Rennes.

Je présente donc la proposition suivante : j'aimerais que l'État étudie la possibilité d'un transfert de crédits – une partie de ceux initialement dédiés à la rénovation de la cité judiciaire de Rennes – et porte un regard attentif au projet de Fougères, qui participe à l'aménagement du territoire. Il n'est pas question de demander à l'État des dépenses supplémentaires. Ce que je sollicite, c'est simplement la ventilation d'une part des crédits dédiés à la rénovation de la cité judiciaire de Rennes pour prendre en compte le rétablissement du tribunal d'instance de Fougères.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député, à la suite de la décision prise par mon prédécesseur de créer un tribunal d'instance dans le nouvel arrondissement administratif de Fougères-Vitré – qu'est-ce qu'il ne faut pas faire pour garder un tribunal, mais cela a fonctionné ! –, les élus locaux ont exprimé leur préférence pour l'installation de cette juridiction et choisi Fougères.

Lors de la réunion qui s'est tenue le 29 septembre 2010 entre les services de la Chancellerie et le maire de cette ville, il a été convenu que le bâtiment de l'ancien tribunal d'instance de Fougères, restitué à la commune dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, serait remis, à titre gratuit, à la disposition du ministère de la justice et des libertés après la réalisation, par la ville de Fougères, des travaux de mise aux normes et d'accessibilité.

De son côté, le ministère de la justice et des libertés prendra en charge un certain nombre de frais, notamment ceux d'aménagement de la salle d'audience, du mobilier, de l'autocommutateur, ainsi que les équipements de sûreté, qui seront financés en 2011 pour permettre l'installation du nouveau tribunal au 1er janvier 2012.

Selon l'accord de répartition des charges intervenu, la commune étant devenue, en quelque sorte, propriétaire temporaire du bien, doit le remettre en état pour le redonner au ministère de la justice qui, lui-même, effectuera les aménagements nécessaires afin que le nouveau tribunal d'instance puisse siéger correctement à Fougères.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Votre réponse ne me satisfait que partiellement, monsieur le ministre. Je souhaiterais que vous puissiez ordonner une réflexion sur la possibilité d'une contribution de l'État à une rénovation plus globale de ce bâtiment.

Je ne méconnais pas les difficultés financières actuelles. Mais je ne demande pas de crédits supplémentaires. Je souhaite simplement que l'État porte un regard attentif au rétablissement du tribunal d'instance de Fougères qui, j'appelle à nouveau votre attention sur ce point, concourt à l'aménagement du territoire.

Je ne doute pas qu'au terme d'une concertation, qui peut être envisagée localement, nous parvenions à trouver un accord et que quelques crédits supplémentaires puissent être débloqués pour abonder ce projet.

La parole est à M. Pierre Cohen, pour exposer sa question, n° 1320.

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences du retrait de la pleine compétence du tribunal de grande instance de Toulouse en matière de propriété intellectuelle et des menaces qui pèsent, dans notre juridiction, sur d'autres compétences ou institutions judiciaires.

Alors que Toulouse dispose d'une direction régionale de l'Institut national de la propriété intellectuelle, que 59 % des avocats du Sud-Ouest spécialisés dans ce domaine sont inscrits au barreau de Toulouse, que 65 % des professionnels du conseil en propriété intellectuelle sont installés dans la même ville, où sont également enregistrés 69 % des brevets déposés par les entreprises du Sud-Ouest, comment expliquer que le tribunal de Toulouse ne dispose toujours pas de la pleine compétence pour cet ensemble de régions ?

Au-delà, les menaces de transferts vers d'autres villes – qu'elles concernent la spécialité transports aériens, ce qui était vraiment très surprenant, ou l'implantation de la chambre régionale des comptes, projets qui, depuis deux ans, ont été tour à tour annoncés puis abandonnés – ont fait connaître une insécurité économique bien inutile à tous les acteurs de la filière juridique de la métropole toulousaine.

Avec trois spécialités qui lui ont été enlevées – les commandes publiques, les pratiques concurrentielles et la propriété intellectuelle –, Toulouse a déjà largement participé à la réforme de la carte judiciaire entreprise en 2008. Aussi, monsieur le ministre de la justice, pouvez-vous préciser à quelle échéance les acteurs toulousains peuvent espérer voir revenir la pleine compétence de leurs tribunaux en matière de propriété intellectuelle ? Pouvez-vous nous rassurer et rassurer les acteurs de la justice en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées sur l'avenir des spécialisations et des institutions judiciaires au sens large dont Toulouse continue de bénéficier ?

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député, je vous remercie du soin que vous prenez de l'institution judiciaire dans votre ville. Toulouse revêt en effet à nos yeux une grande importance, tant pour son tribunal de grande instance que pour son système pénitentiaire, dont nous serons probablement amenés à reparler bientôt.

Dès 2002, le rapport de la commission des lois du Sénat sur l'évolution des métiers de la justice préconisait, « afin de renforcer l'efficacité et la crédibilité du service public de la justice et de permettre aux magistrats de rendre une justice de qualité, [...] la création de nouveaux pôles et la poursuite du mouvement actuel de spécialisation dans des matières complexes ».

Vous avez évoqué les récents mouvements de spécialisations dans trois types de contentieux : litiges relatifs à la propriété intellectuelle, contentieux des pratiques anticoncurrentielles, contentieux liés à la commande publique. Ces regroupements correspondent à la volonté du législateur d'accroître la qualité de la réponse judiciaire et de garantir une meilleure sécurité juridique.

L'organisation judiciaire retenue pour le contentieux de la propriété intellectuelle, hors le cas des brevets réservé au tribunal de grande instance de Paris qui connaissait déjà plus de 80 % de ce contentieux, correspond au schéma retenu pour les juridictions interrégionales spécialisées – les JIRS.

En ce qui concerne la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence, le dispositif reprend, dans un souci de lisibilité et de cohérence de l'organisation judiciaire, celui qui existe en matière de pratiques anticoncurrentielles, lui-même calqué sur celui des JIRS.

S'agissant des contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, le même souci de cohérence de l'organisation judiciaire a conduit à retenir le schéma des JIRS.

Par ailleurs, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, déposé au Sénat le 3 mars 2010, prévoit, comme vous l'avez craint, de spécialiser en matière pénale un tribunal de grande instance pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour les grandes catastrophes en matière de transport ou liées à un risque technologique. La loi devrait être soumise assez vite à la discussion parlementaire et la liste des tribunaux, qui n'est pas arrêtée, sera fixée par décret. L'idée est que, comme pour les JIRS, ces juridictions puissent être saisies sur décision du procureur général près la cour d'appel en cas d'homicide ou de blessures involontaires, lorsque l'affaire comportera une pluralité de victimes et apparaîtra d'une grande complexité.

Je voudrais insister sur le fait que les transferts de contentieux ainsi opérés ne portent toutefois que sur un nombre d'affaires extrêmement limité et qu'ils ne sont donc pas susceptibles de mettre en péril la filière des métiers juridiques à Toulouse, qui, comme vous l'avez dit, prospère d'excellente façon. Mais, au moment où ce décret devra être pris, j'aurai présent à l'esprit ce que vous m'avez dit ce matin.

La parole est à M. Pierre Cohen.

J'aurais aimé une réponse plus claire, monsieur le garde des sceaux, en ce qui concerne la juridiction de la propriété intellectuelle.

C'était déjà pas mal !

Vous avez mentionné le décret qui doit définir la liste des tribunaux compétents, notamment, pour les risques industriels. En l'espèce, il me semble que vous ne pouvez trancher qu'en faveur de Toulouse. Faut-il vous rappeler le très grand procès que nous avons eu autour d'AZF ? La compétence qu'a démontrée en cette occasion l'ensemble de la juridiction toulousaine prouve qu'il n'y a pas d'autre choix. Nous espérons donc que votre décision sera favorable à Toulouse.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Bernard Reynès, député des Bouches-du-Rhône, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Fixation de l'ordre du jour ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel ;

Débat, à dix-sept heures trente, sur le rapport annuel de la Cour des comptes.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma