Intervention de Corinne Erhel

Monsieur le ministre de l'agriculture, ma question porte sur les conséquences du report de l'âge de départ à la retraite pour certains agriculteurs locataires.

La résiliation d'un bail à l'initiative du preneur peut intervenir pour cause de retraite. Par dérogation au principe de la durée de neuf ans, le fermier peut demander la résiliation du bail avant la date de son terme en notifiant sa décision au propriétaire au moins douze mois avant l'échéance annuelle du bail. Cette période permet la recherche d'un repreneur en vue du maintien d'une activité agricole.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une augmentation progressive de la durée de la vie active, en reportant l'âge d'ouverture des droits à la retraite.

Or certains preneurs qui auront résilié leur bail avant l'entrée en vigueur de la loi sont concernés par le report de l'âge de la retraite ; et le nouveau bénéficiaire du bail ayant été mentionné sur l'acte et ayant besoin d'exploiter ces terres, il n'y a pas de prorogation possible du bail.

Le preneur sortant devra alors faire face à une période durant laquelle il ne pourra, faute d'activité, percevoir de revenus.

Il s'agit là, j'en suis bien consciente, d'un cas particulier dont j'ai été saisie ; mais on ne peut pas exclure que d'autres agriculteurs soient concernés.

À titre d'exemple, mon interlocuteur se retrouvera ainsi sans revenus entre la date de cessation du bail et la date effective de la liquidation de ses droits à retraite, soit durant plus de huit mois.

En l'absence de mesure particulière à leur égard, ces agriculteurs risquent de se voir privés de ressources financières dans l'attente de la liquidation de leurs droits à la retraite à taux plein. Ils subiraient ainsi le préjudice de l'exécution d'une loi qui n'a peut-être pas prévu ce cas de figure.

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin de ne pas pénaliser ces agriculteurs en fin de carrière.