Intervention de Michel Mercier

Monsieur le député, à la suite de la décision prise par mon prédécesseur de créer un tribunal d'instance dans le nouvel arrondissement administratif de Fougères-Vitré – qu'est-ce qu'il ne faut pas faire pour garder un tribunal, mais cela a fonctionné ! –, les élus locaux ont exprimé leur préférence pour l'installation de cette juridiction et choisi Fougères.

Lors de la réunion qui s'est tenue le 29 septembre 2010 entre les services de la Chancellerie et le maire de cette ville, il a été convenu que le bâtiment de l'ancien tribunal d'instance de Fougères, restitué à la commune dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, serait remis, à titre gratuit, à la disposition du ministère de la justice et des libertés après la réalisation, par la ville de Fougères, des travaux de mise aux normes et d'accessibilité.

De son côté, le ministère de la justice et des libertés prendra en charge un certain nombre de frais, notamment ceux d'aménagement de la salle d'audience, du mobilier, de l'autocommutateur, ainsi que les équipements de sûreté, qui seront financés en 2011 pour permettre l'installation du nouveau tribunal au 1er janvier 2012.

Selon l'accord de répartition des charges intervenu, la commune étant devenue, en quelque sorte, propriétaire temporaire du bien, doit le remettre en état pour le redonner au ministère de la justice qui, lui-même, effectuera les aménagements nécessaires afin que le nouveau tribunal d'instance puisse siéger correctement à Fougères.