Intervention de Michel Mercier

Monsieur le député, la question que vous posez est importante car elle touche la vie quotidienne de nos concitoyens.

Dans le cadre du contrôle automatisé, un avis de contravention est adressé automatiquement par le centre national de traitement de Rennes à la personne dont le nom apparaît sur le certificat d'immatriculation et qui est présumée avoir commis l'infraction. Le fonctionnement du dispositif repose donc sur l'interrogation systématique du fichier des cartes grises géré par le ministère de l'intérieur et dont des évolutions récentes liées à la mise en place du système d'immatriculation des véhicules ont pu générer des difficultés ponctuelles.

Les dysfonctionnements constatés concernent principalement l'hypothèse dans laquelle l'acheteur du véhicule s'abstient d'engager les démarches de réimmatriculation, soit par négligence, soit sciemment dans le but d'échapper à la sanction. L'avis de contravention est alors adressé au vendeur du véhicule, seul connu du fichier.

Des mesures ont été prises par le ministère de l'intérieur pour mettre un terme à cette pratique dans les meilleurs délais. L'envoi de l'avis de contravention est désormais stoppé dans le cas où le vendeur a régulièrement déclaré la cession du véhicule.

Une personne qui reçoit par erreur un avis de contravention dispose toujours de moyens légaux de contester sa responsabilité. En application des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale, elle peut désigner l'acquéreur du véhicule comme étant l'auteur présumé de l'infraction, à condition cependant de fournir son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire. Cette démarche n'implique pas le versement d'une consignation.

En outre, la seule production d'un certificat de cession du véhicule suffit à établir la bonne foi du vendeur de sorte que l'officier du ministère public met fin aux poursuites ; la recevabilité de la contestation est subordonnée au versement d'une consignation.

Des évolutions du dispositif permettant de préserver les intérêts du vendeur de bonne foi sont actuellement à l'étude, notamment une évolution informatique du système d'immatriculation des véhicules permettant la consultation automatique d'un fichier des déclarations de cession des véhicules. L'introduction d'une dispense de consignation en cas de cession du véhicule pourrait, par ailleurs, être envisagée.

En revanche, la Chancellerie ne dispose d'aucune information concernant des dysfonctionnements liés à des cas d'homonymie. Les avis de contravention étant adressés au titulaire du certificat d'immatriculation, ces difficultés paraissent liées à un mauvais enregistrement des données relatives à l'identité du propriétaire dans le système d'immatriculation des véhicules.

Tels sont, monsieur le député, les renseignements que je suis en mesure de vous fournir.