Intervention de Thierry Mariani

Madame la députée, vous appelez l'attention de ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet sur l'implantation des éoliennes et des habitations des agriculteurs dans les communes soumises à la loi littoral.

Tout d'abord, en ce qui concerne les éoliennes, la cour administrative d'appel de Nantes a effectivement décidé qu'un groupe d'éoliennes constituait de l'urbanisation et devait donc être implanté en continuité avec les constructions existantes.

La cour n'a toutefois fait qu'appliquer, comme elle y est tenue, la jurisprudence du Conseil d'État, qui a lui-même décidé en juin 2010 qu'un groupe d'éoliennes constituait de l'urbanisation.

Notons toutefois que ces décisions concernaient à chaque fois des ensembles d'éoliennes. Il n'est donc pas certain que la solution serait la même pour des éoliennes isolées.

Cela étant, cette obligation d'implanter les éoliennes en continuité de l'urbanisation est à lire en parallèle avec l'obligation posée par le Grenelle II, qui impose de les éloigner de 500 mètres par rapport aux zones habitées ou destinées à l'habitation.

Il en résulte qu'en l'état actuel du droit, les seules parties des communes littorales juridiquement sûres pour les éoliennes sont les zones pour lesquelles la loi Grenelle II ne prévoit pas une obligation d'éloignement, par exemple en continuité avec les installations techniques sources de nuisances ou sur les terrains à usage industriel.

Le Gouvernement a bien sûr conscience de ces difficultés, qui ne sont d'ailleurs pas seulement juridiques mais résultent aussi des enjeux particuliers d'insertion des éoliennes dans les communes littorales.

Concernant les habitations des agriculteurs, il faut savoir que plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi littoral, on est aujourd'hui arrivé à un dispositif équilibré entre la protection et le développement du littoral et de l'agriculture.

D'ailleurs, les constructions agricoles sources de nuisances bénéficient déjà d'une dérogation à l'obligation de s'implanter en continuité de l'urbanisation existante dans les communes littorales. Cette dérogation se justifie dans la mesure où il est logique de ne pas implanter des installations sources de nuisances parfois très importantes à proximité d'habitations.

Toute autre dérogation dans des zones littorales où la pression foncière est croissante serait inévitablement source de mitage, alors que c'est précisément ce que la loi littoral et les deux récentes lois concernant le Grenelle de l'environnement cherchent à éviter.

Le Gouvernement n'envisage donc pas, pour l'instant, de modifier les règles applicables sur ce sujet.

Telle est, madame la députée, la réponse que ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet aurait aimé vous faire elle-même ce matin, mais elle est malheureusement retenue par d'autres obligations.