Intervention de Pierre Cohen

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences du retrait de la pleine compétence du tribunal de grande instance de Toulouse en matière de propriété intellectuelle et des menaces qui pèsent, dans notre juridiction, sur d'autres compétences ou institutions judiciaires.

Alors que Toulouse dispose d'une direction régionale de l'Institut national de la propriété intellectuelle, que 59 % des avocats du Sud-Ouest spécialisés dans ce domaine sont inscrits au barreau de Toulouse, que 65 % des professionnels du conseil en propriété intellectuelle sont installés dans la même ville, où sont également enregistrés 69 % des brevets déposés par les entreprises du Sud-Ouest, comment expliquer que le tribunal de Toulouse ne dispose toujours pas de la pleine compétence pour cet ensemble de régions ?

Au-delà, les menaces de transferts vers d'autres villes – qu'elles concernent la spécialité transports aériens, ce qui était vraiment très surprenant, ou l'implantation de la chambre régionale des comptes, projets qui, depuis deux ans, ont été tour à tour annoncés puis abandonnés – ont fait connaître une insécurité économique bien inutile à tous les acteurs de la filière juridique de la métropole toulousaine.

Avec trois spécialités qui lui ont été enlevées – les commandes publiques, les pratiques concurrentielles et la propriété intellectuelle –, Toulouse a déjà largement participé à la réforme de la carte judiciaire entreprise en 2008. Aussi, monsieur le ministre de la justice, pouvez-vous préciser à quelle échéance les acteurs toulousains peuvent espérer voir revenir la pleine compétence de leurs tribunaux en matière de propriété intellectuelle ? Pouvez-vous nous rassurer et rassurer les acteurs de la justice en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées sur l'avenir des spécialisations et des institutions judiciaires au sens large dont Toulouse continue de bénéficier ?