Intervention de Marguerite Lamour

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question s'adresse également à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Elle concerne la loi littoral du 3 janvier 1986 et, plus précisément, l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme.

Sont considérées, selon ces textes, comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des mers, des océans, des étangs salés, des estuaires et des deltas. Ainsi, en métropole, la loi littoral s'applique à 885 communes.

Cependant, un certain nombre de ces « communes littorales » ne possèdent qu'une infime portion littorale. Plusieurs d'entre elles ont, par contre, d'importantes surfaces éloignées du rivage, parfois en zone agricole.

Le I de l'article L. 146-4 prévoit que, dans ces communes littorales, « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. »

Contrairement à la loi montagne, la loi littoral ne prévoit aucune exception. Elle s'applique à tous les projets.

Depuis sa promulgation, elle a fait l'objet de multiples jurisprudences, qui accentuent encore son manque de lisibilité. En témoignent les initiatives nombreuses des élus sur le sujet.

Je souhaite présentement attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 28 janvier dernier, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes quant à l'implantation d'un parc éolien dans une commune dite littorale.

Selon cette décision, ce parc éolien aurait dû être implanté en continuité d'agglomération, ce qui, pour un équipement de la sorte, est impossible. La remarque vaut également pour les constructions d'habitations par les agriculteurs : la loi littoral les oblige à se positionner à proximité de leur élevage, ce qui n'est pas souhaité par les constructeurs.

Députée d'une circonscription, Brest rural, où existent des parcs éoliens, et où les exploitations agricoles sont nombreuses, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement a l'intention de prendre afin de rendre possible la pratique de ces activités, tout en maintenant, bien sûr, l'application de la protection du littoral.