Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, permettez-moi d'appeler votre bienveillante attention sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail dédiés à l'insertion médico-sociale et économique de personnes en situation de handicap orientées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dont le Conseil d'État vient de valider, dans un arrêt du 4 février 2011, les tarifs plafonds.

Il y a quatre ou cinq ans déjà, l'ANDICAT, l'Association nationale des directeurs d'ESAT, avait lancé une étude démontrant que 30 % à 40 % de ces établissements et services étaient en difficulté commerciale.

Bien que certains établissements parviennent aujourd'hui à reprendre du souffle du point de vue économique, la faiblesse de l'évolution des budgets sociaux affecte de plus en plus l'accompagnement des travailleurs handicapés.

Ces tarifs plafonds, cumulés avec les déficits et une évolution budgétaire quasi nulle, vont entraîner des choix drastiques dans la gestion de ces établissements, comme la réduction ou la suppression des personnels d'encadrement.

Ces effets structurels convergents vont, par conséquent, conduire à l'impossibilité d'accueillir des personnes dont le handicap est complexe, tel le handicap psychique associé à une grande précarité. Pourtant, chacun d'entre nous sait que les ESAT ont fait preuve de leur réussite pour un véritable accompagnement médico-social dans la dignité.

Le département du Maine-et-Loire – que M. le président connaît bien –, de par son tissu associatif historiquement riche, compte une quinzaine d'ESAT, qui viennent de subir les incidences économiques de la récente crise. Ces établissements font apparaître un besoin important de création de places, si l'on en juge par des listes d'attente comptant de quarante à cinquante personnes au total.

Madame la secrétaire d'État, quelles sont vos intentions quant à l'ouverture d'une nouvelle négociation pour une réévaluation des tarifs planchers et de l'enveloppe globale associée à la création de places pour permettre un ajustement concernant la réalité des coûts ?

Une telle disposition permettrait aux établissements et services d'aide par le travail de poursuivre un accompagnement de qualité dans le respect et la dignité des personnes accueillies. Les directeurs des ESAT de Maine-et-Loire attendent beaucoup du Gouvernement. Conscients de l'importance d'une véritable parité entre établissements, ces professionnels demandent la prise en compte de la réalité du fonctionnement de leur ESAT quant au coût de structure – le tarif plancher – et non uniquement quant à la tarification d'une pathologie : le tarif plafond.