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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 1er mars 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Avenir de la filière des métiers juridiques à toulouse

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Monsieur le député, je vous remercie du soin que vous prenez de l'institution judiciaire dans votre ville. Toulouse revêt en effet à nos yeux une grande importance, tant pour son tribunal de grande instance que pour son système pénitentiaire, dont nous serons probablement amenés à reparler bientôt.

Dès 2002, le rapport de la commission des lois du Sénat sur l'évolution des métiers de la justice préconisait, « afin de renforcer l'efficacité et la crédibilité du service public de la justice et de permettre aux magistrats de rendre une justice de qualité, [...] la création de nouveaux pôles et la poursuite du mouvement actuel de spécialisation dans des matières complexes ».

Vous avez évoqué les récents mouvements de spécialisations dans trois types de contentieux : litiges relatifs à la propriété intellectuelle, contentieux des pratiques anticoncurrentielles, contentieux liés à la commande publique. Ces regroupements correspondent à la volonté du législateur d'accroître la qualité de la réponse judiciaire et de garantir une meilleure sécurité juridique.

L'organisation judiciaire retenue pour le contentieux de la propriété intellectuelle, hors le cas des brevets réservé au tribunal de grande instance de Paris qui connaissait déjà plus de 80 % de ce contentieux, correspond au schéma retenu pour les juridictions interrégionales spécialisées – les JIRS.

En ce qui concerne la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence, le dispositif reprend, dans un souci de lisibilité et de cohérence de l'organisation judiciaire, celui qui existe en matière de pratiques anticoncurrentielles, lui-même calqué sur celui des JIRS.

S'agissant des contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, le même souci de cohérence de l'organisation judiciaire a conduit à retenir le schéma des JIRS.

Par ailleurs, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, déposé au Sénat le 3 mars 2010, prévoit, comme vous l'avez craint, de spécialiser en matière pénale un tribunal de grande instance pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour les grandes catastrophes en matière de transport ou liées à un risque technologique. La loi devrait être soumise assez vite à la discussion parlementaire et la liste des tribunaux, qui n'est pas arrêtée, sera fixée par décret. L'idée est que, comme pour les JIRS, ces juridictions puissent être saisies sur décision du procureur général près la cour d'appel en cas d'homicide ou de blessures involontaires, lorsque l'affaire comportera une pluralité de victimes et apparaîtra d'une grande complexité.

Je voudrais insister sur le fait que les transferts de contentieux ainsi opérés ne portent toutefois que sur un nombre d'affaires extrêmement limité et qu'ils ne sont donc pas susceptibles de mettre en péril la filière des métiers juridiques à Toulouse, qui, comme vous l'avez dit, prospère d'excellente façon. Mais, au moment où ce décret devra être pris, j'aurai présent à l'esprit ce que vous m'avez dit ce matin.

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