Séance en hémicycle du 8 janvier 2008 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Étienne Pinte, député des Yvelines, d'une mission temporaire auprès de Mme la ministre du logement et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, et M. Yves Fromion, député du Cher, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de la défense.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 8 janvier 2008.

La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 93, relative aux perspectives de la base aéronautique navale de Nîmes-Garons.

Monsieur le président, en cette première séance de l'année, et puisque l'honneur me revient de poser la première question, permettez-moi de vous présenter mes meilleurs voeux, ainsi qu'à M. le ministre de la défense, à tout le personnel de l'Assemblée et à tous ceux qui nous écoutent.

Soyez-en remercié, mon cher collègue.

Monsieur le ministre, la base aéronavale de Nîmes-Garons, idéalement située sur le bassin méditerranéen, est parfaitement intégrée dans le tissu économique gardois et participe activement à son développement. Sa situation géographique permet une réactivité et une disponibilité immédiates en mer Méditerranée, théâtre de nombreuses menaces.

Les missions opérationnelles de cette base – dont les instruments de contrôles, les hangars et les outils industriels sont particulièrement performants – consistent à surveiller la Méditerranée et à servir de base de repli pour le groupe aérien embarqué de notre porte-avions, ainsi que de base de déroutement pour la base d'Istres.

Ses atouts indéniables devraient conforter le bien-fondé de l'existence de la base sur Nîmes-Garons. Pourtant, les 1 500 personnels concernés sont inquiets ; ils s'interrogent sur son maintien et sur l'avenir professionnel du personnel civil de défense. Il semble en effet que le plan de charge de travail soit en voie de diminution du fait notamment de la réforme des Nord 262 et de la disparition de leur maintenance.

Dans ces conditions, ne pourrait-on pas envisager de nouvelles activités, telles que la maintenance des aéronefs de la sécurité civile, des autres armes ou encore des autres ministères ? Comment le Gouvernement entend-il répondre aux craintes grandissantes des personnels de la base aéronavale de Nîmes-Garons, qui redoutent la fermeture d'un outil nécessaire à notre appareil de défense ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Permettez-moi, à mon tour, monsieur Mourrut, de vous souhaiter une très bonne année, ainsi qu'à tous vos collègues et à l'ensemble du personnel de cette maison.

Vous m'avez interrogé sur l'avenir de la base aéronavale de Nîmes-Garons. Comme vous le savez, le ministère s'est engagé dans un vaste mouvement de réforme allant dans le sens de « l'interarmisation » : il s'agit de supprimer les doublons et de réorganiser les services de façon à obtenir le meilleur rapport possible entre forces opérationnelles, soutien et administration générale.

L'autre grand chantier est celui du livre blanc, qui doit nous amener, fin mars, à une nouvelle analyse géostratégique, portant sur les enjeux, les risques et les menaces au cours de la décennie à venir, ainsi que sur l'évolution de nos alliances. Il en résultera un nouveau format des armées et une nouvelle définition de leurs capacités.

Ces efforts de rationalisation ne concernent pas seulement l'administration centrale, mais aussi les différentes implantations du ministère. Nous réfléchissons à une nouvelle organisation sur le principe des bases de défense : l'idée est d'offrir, dans un même lieu, dans un même bassin de vie, un soutien global. Vous parliez d'augmenter l'activité de la base aéronavale de Nîmes-Garons en lui confiant des opérations de maintenance au profit des autres armées. C'est précisément l'objet de la réflexion en cours : faire en sorte que le soutien et l'administration ne soient pas dédiés à chaque armée, qu'ils ne dépendent pas de la couleur de l'uniforme, mais concernent, au contraire, aussi bien des régiments de l'armée de terre que des bases de l'armée de l'air ou de la marine. En regroupant différentes unités dans un même bassin de vie, nous pourrons réaliser des économies de fonctionnement tout en gagnant en efficacité.

C'est à l'issue de cette réflexion, sur la base des travaux du livre blanc et de la loi de programmation militaire, que nous serons amenés à redessiner le paysage territorial de notre armée. Mais je serai totalement incapable de vous dire aujourd'hui quelles en seront les conséquences précises pour telle ou telle unité, qu'il s'agisse de la base de Nîmes-Garons ou de toute autre implantation. Sachez cependant que la fermeture de cette base, à laquelle vous tenez tant, n'est pas du tout envisagée. Il n'y a pas d'inquiétude particulière à avoir.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Béatrice Pavy, pour exposer sa question, n° 96, relative à la dépollution du site de l'ancien ETAMAT d'Aubigné Racan dans la Sarthe.

Monsieur le ministre de la défense, je souhaite vous interroger sur le retard pris dans la procédure de dépollution du site de l'ancien ETAMAT situé à Aubigné-Racan.

En effet, hormis la procédure relative au protocole de cession du foncier, le syndicat de développement économique du Sud-Sarthe, le SDESS, qui se porte acquéreur du site, n'a eu communication d'aucun document écrit concernant le calendrier de l'opération.

Les seules informations que nous détenons sont verbales, et proviennent uniquement de l'établissement du génie d'Angers, qui avait annoncé que la notification du marché de démolition aurait lieu en février 2007 et le début des opérations de dépollution courant juin 2007. Depuis lors, la date relative au démarrage du chantier n'a cessé de reculer pour être désormais fixée en janvier 2008, mais nous n'en avons aucune confirmation.

Ce retard serait dû aux procédures de mise en place d'un périmètre de sécurité à l'occasion de l'opération de dépollution pyrotechnique. L'institution d'un tel périmètre est fort préjudiciable pour les entreprises installées dans les zones acquises en première tranche, et pourrait entraîner des perturbations dans le fonctionnement même du SDESS, dont les bureaux devraient très prochainement être installés dans les anciens bureaux de commandement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'apporter des précisions sur le calendrier de démolition et de dépollution ? Pouvez-vous également nous dire si l'accès aux bâtiments et aux terrains de la « zone de vie », dépollués en 2006, sera affecté par le périmètre de sécurité ?

Le SDESS, que je préside, a besoin de ces informations pour répondre de façon formelle aux demandes d'installation des entreprises, et définir un calendrier précis d'acquisition par tranche, conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 avec la mission pour la réalisation des actifs immobiliers pour l'aménagement de ce site.

La parole est à M. le ministre de la défense.

L'ETAMAT d'Aubigné-Racan, d'une superficie de 165 hectares, fait actuellement l'objet d'une procédure d'aliénation par fractions au profit du syndicat de développement économique du Sud-Sarthe, que vous présidez. Une première fraction de l'emprise a été dépolluée en urgence par les services de la sécurité civile afin de vous permettre d'occuper, dès le 20 décembre 2006, une partie de cet immeuble grâce à une autorisation temporaire d'occupation.

Il convient cependant de noter qu'en dehors des cas d'urgence, les chantiers de dépollution pyrotechnique sont encadrés par des règles de sécurité extrêmement strictes, qui imposent notamment l'établissement et la validation d'études de sécurité avant toute intervention. C'est la règle.

Le marché de dépollution de la seconde fraction a été notifié le 28 décembre 2006. Le début des travaux a été en effet temporairement retardé en raison d'un avis réservé donné par l'inspecteur des poudres et explosifs sur une première version de l'étude de sécurité pyrotechnique.

Un avis favorable a finalement été obtenu le 5 décembre 2007, et l'approbation finale de l'étude de sécurité pyrotechnique par le contrôle général des armées va intervenir très prochainement, ce qui permettra de démarrer, comme vous le souhaitez, les travaux de dépollution au cours du premier trimestre 2008, et de maintenir la date de livraison du site, prévue au premier semestre 2009.

La fraction de l'emprise actuellement occupée par le SDESS sera effectivement impactée par le périmètre de sécurité nécessaire à la réalisation des travaux de dépollution de la seconde fraction. En conséquence, le syndicat pourrait subir, de façon ponctuelle, des évacuations pour raison de sécurité pendant l'exécution du chantier de dépollution. Si vous le souhaitez, je suis prêt à vous rencontrer pour définir précisément les moyens de concilier impératifs de sécurité des travaux de dépollution et développement de votre activité sur le site.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures quarante-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 79, relative aux perspectives du fret SNCF en Languedoc-Roussillon.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je tiens à appeler votre attention sur les conséquences du dernier plan fret SNCF pour la protection des populations et de l'environnement, mais aussi l'économie et l'emploi, en particulier dans l'Aude et l'Hérault.

Sur le plan économique, dans le seul secteur de Narbonne et Béziers, dix-neuf entreprises représentant 2 000 emplois et utilisant 9 000 wagons par an ont été brutalement mises devant le fait accompli par la SNCF. Fin août, ces clients industriels en « wagons isolés » ont été informés qu'à partir du 1er décembre, l'entreprise publique n'assurerait plus que les trafics par trains entiers. Les entreprises ont dû d'abord multiplier les démarches pour avoir connaissance des nouvelles conditions techniques et tarifaires. Celles qui leur ont été tardivement proposées sont tellement inadaptées qu'elles mettent en péril leur avenir. À la suite d'une forte mobilisation régionale des élus, des représentants consulaires et des entrepreneurs, un sursis d'un mois a été accordé, mais en ce début d'année la plus grande incertitude continue à régner.

Sur le plan environnemental, dans une région où le réseau routier est déjà saturé, il paraît impensable d'ajouter plus de 27 000 camions supplémentaires. Le transfert du rail vers la route est particulièrement contre-indiqué pour les produits chimiques dangereux et aucune solution adaptée n'a été trouvée à ce jour. Plusieurs entreprises concernées sont du reste classées Seveso et l'État leur interdit d'utiliser le transport routier. Il n'y a donc pas d'autres solutions que le rail pour ces entreprises comme pour celles qui réparent ou reconditionnent des wagons.

Alors que par ailleurs se tenait le Grenelle de l'environnement, de tels procédés, sans concertation ni accompagnement, sont une offense au développement et à l'aménagement durables. Depuis septembre, les entreprises concernées, soutenues par les chambres de commerce et d'industrie de Narbonne et Béziers, demandent à la SNCF qu'un moratoire de quelques mois leur soit accordé dans l'attente de solutions alternatives réalistes par le rail. Ces entreprises étudient actuellement la mise en place d'un opérateur ferroviaire de proximité.

Comment le Gouvernement a-t-il pu ignorer les conséquences des décisions prises par la SNCF, au nom de l'équilibre financier de son secteur fret, sur l'économie, l'emploi, la sécurité des populations, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire, et particulièrement le territoire languedocien ? A-t-on vraiment mesuré que l'abandon du service dit wagons isolés s'accompagnera de la suppression de 262 gares de marchandises en France et de plusieurs milliers d'emplois cheminots ? A-t-on vraiment mesuré que des entreprises, laissées sans solution de remplacement par le rail, voient leur compétitivité et leurs emplois menacés et que cet abandon brutal ne tient aucun compte des objectifs du Grenelle de l'environnement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député Jacques Bascou, la SNCF a, c'est vrai, décidé de déréférencer 262 gares au trafic de wagons isolés de marchandises. Cette action s'inscrit dans le cadre du programme défini par la SNCF pour améliorer sa performance ainsi que l'efficacité économique et opérationnelle de son activité de transport de fret et accélérer sa modernisation pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif.

Ce programme, entre autres objectifs, vise à améliorer l'allocation des moyens au sein des activités « fret » de la SNCF afin de reconquérir des parts de marché sur des segments où elle est performante, donc sur les grands axes de fret. Vous le savez, le trafic « wagons isolés » de ces 262 gares aujourd'hui déréférencées ne représente que 20 % du trafic transitant par les gares concernées, ce qui est déjà très peu, et seulement 2,5 % des wagons chargés et acheminés chaque année par Fret SNCF. Parallèlement, cette même activité génère des coûts élevés par rapport au chiffre d'affaires engagé.

Nous avons néanmoins demandé que toutes les mesures soient prises pour répondre au cas par cas aux besoins des clients affectés par la fermeture des gares au traitement du wagon isolé, au trafic toutefois significatif. S'il est vrai que ces gares posaient de gros problèmes de rentabilité et obéraient les capacités de développement et de reconversion de la SNCF par ailleurs, il n'en reste pas moins juste, comme vous l'avez souligné, que certains opérateurs locaux y voyaient leur moyen principal d'acheminement de leurs produits et peuvent rencontrer, de ce fait, de sérieuses difficultés. Nous avons demandé que ces mesures fassent l'objet d'une étroite concertation avec les collectivités et les territoires concernés. Plusieurs pistes possibles sont actuellement étudiées par la SNCF : la massification pour constituer des trains entiers – la SNCF est beaucoup plus compétitive en la matière –, la reconfiguration des dessertes en termes de fréquences et de conditions tarifaires et le recours à la technique combinée rail-route ou à la desserte terminale routière depuis une gare proche toujours desservie par fer.

La réorganisation mise en place par Fret SNCF fait l'objet d'une négociation sociale approfondie au sein de l'activité. Cela pourrait entraîner des redéploiements de postes pour tenir compte des adaptations nécessaires à l'évolution de l'activité. La SNCF ne procédera dans ce cadre à aucun licenciement, mais s'attachera sur ce sujet aussi à proposer au cas par cas des solutions et des perspectives au sein de l'entreprise, en priorité naturellement sur les mêmes bassins d'emplois.

Dans ce cadre général et s'agissant plus particulièrement de la région Languedoc-Roussillon, trente-six gares sont concernées par la mesure de déférencement de la desserte « wagons isolés » ; parmi elles, vingt-quatre gares n'ont réalisé aucun trafic « wagons isolés » en 2006, trois ont traité en moyenne entre zéro et trois wagons par mois, ce qui est peu. Des discussions ont été entamées entre Fret SNCF et ses clients durant l'été 2007. Elles ont bien souvent permis de trouver des solutions techniques avec une reconfiguration des dessertes en termes de fréquences, notamment pour les ateliers de wagons privés. Elles se poursuivent, par ailleurs, sur les aspects économiques et tarifaires.

Enfin, d'autres options doivent être développées. Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus des wagons isolés est assuré plus efficacement par les opérateurs de petite taille. Nous encourageons donc le développement d'opérateurs de proximité en France. Au cours de l'été 2007, des acteurs économiques de la région Languedoc-Roussillon ont exprimé leur intérêt pour cette solution en créant l'association PROFER Languedoc-Roussillon – initiative que nous soutenons fortement.

La parole est à M. Jacques Bascou.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. M. Bussereau nous avait déjà répondu s'agissant de la réorganisation du fret. Il est vrai que des négociations se poursuivent, dont une s'est tenue hier encore avec un certain nombre d'entreprises. Je me fais toutefois le porte-parole de l'association PROFER et de ces entreprises : une telle mutation nécessite, en effet, du temps. C'est la raison pour laquelle nous avions demandé un moratoire. Si des sociétés comme la COMURHEX à Narbonne, filière d'AREVA, peuvent éventuellement supporter un coût de 32 000 euros par mois, les petites entreprises en revanche, notamment celles qui réparent et conditionnent les wagons, et qui ne peuvent par le fait travailler qu'en wagons isolés, rencontrent de grosses difficultés. Ainsi, les Ateliers d'Occitanie à Narbonne, qui emploient 150 personnes, risquent effectivement de rencontrer de sérieux problèmes et de voir éventuellement leur pérennité menacée. En amont, la SNCF n'a pas donné d'informations suffisantes. Je sais que votre ministère a insisté pour que cette concertation soit mise en place. Il faut aussi laisser à la réorganisation le temps de se mettre en oeuvre. Reconnaissons toutefois qu'une réorganisation qui se traduit par des suppressions de services sur des gares comme Narbonne et de Béziers, qui n'ont rien de secondaire, dans le but de créer une deuxième gare, n'a rien de forcément optimal… Nous le verrons à l'usage...

Je vous demande, madame la secrétaire d'État, d'insister pour que cette concertation prenne en compte l'intérêt des entreprises. Or M. Novelli, que j'avais saisi du problème, m'a répondu que cela ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui, chargé d'une mission sur le réchauffement climatique, coordonne tous ces travaux.

La parole est à M. Bernard Carayon., pour exposer sa question, n° 87, relative aux perspectives de la liaison autoroutière Castres-Toulouse.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite en effet appeler votre attention sur le projet de mise en concession de la liaison Castres-Toulouse. Ce projet, promis par les pouvoirs publics et attendu par les Tarnais du sud en particulier depuis une trentaine d'années, est soutenu par l'ensemble des élus nationaux du département, par le conseil général du Tarn, majorité et opposition confondues, comme par tous les membres tarnais du conseil régional de Midi-Pyrénées, par l'ensemble des communautés de commune, de pays, d'agglomération, et par tous les élus consulaires. Ce projet ancien répond à une exigence évidente de sécurité routière dans un département qui bat malheureusement des records en termes d'accidents routiers. Il répond aussi aux besoins exprimés de longue date par les entreprises industrielles – pharmaceutiques, en particulier – commerciales et artisanales d'un bassin de près de 120 000 habitants, le seul de France à ne pas être relié à la capitale régionale, à son aéroport, à sa desserte ferroviaire par une autoroute ou par une voie à grande circulation. Ce projet est donc, pour nous, d'un intérêt particulièrement évident, non seulement local, au sens où l'entend le Gouvernement, mais bel et bien vital. La question de son opportunité ne se pose plus au regard de toutes les consultations qui ont pu être faites, des débats qui ont pu être engagés à l'initiative des services de l'État, en particulier. Un débat s'est notamment tenu hier à Puylaurens, dans ma circonscription, où plus de 90 % des participants ont exprimé leur soutien à ce projet.

Madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons plus attendre. C'est le message que je voulais vous faire passer ce matin. Nous ne pouvons plus supporter que ce projet soit différé dans le temps, voire même annulé sous la pression d'associations dont la maigreur des effectifs contraste singulièrement avec leur activisme...

Je vous demande donc de bien vouloir me confirmer que notre projet, loin d'être contradictoire avec le Grenelle de l'environnement et ses conclusions parfaitement légitimes, s'inscrit tout au contraire dans une perspective de développement harmonieux et de développement durable du territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député Bernard Carayon, vous appelez l'attention du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le projet de mise en concession d'une liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Il est vrai que le Grenelle de l'environnement, souhaité par le Président de la République, a posé de nouveaux principes pour l'évaluation de ce type de projet. Il doit permettre de refonder la politique de l'écologie en France et d'inventer collectivement les conditions d'une nouvelle croissance. Les conclusions de la première phase du Grenelle de l'environnement sont maintenant connues. Elles demandent à être développées, concrétisées et déclinées, notamment pour ce qui concerne les infrastructures. La réflexion nationale va donc se poursuivre. Elle concernera les infrastructures routières pour lesquelles une nouvelle politique de développement sera définie. Dans ce cadre, les projets routiers les plus importants seront réévalués dans les prochains mois afin de vérifier leur adéquation aux nouveaux objectifs fixés par le Gouvernement. Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse fera vraisemblablement l'objet d'une telle réévaluation. Actuellement, il est en pleine phase de concertation publique dans le cadre de la poursuite des études techniques. Un dossier se trouve d'ailleurs à la disposition du public dans les mairies concernées jusqu'à la fin du mois ; 36 000 dépliants d'informations ont également été distribués. Des réunions publiques sont organisées, dont la première, vous l'avez rappelé, s'est tenue hier dans votre circonscription.

Les résultats de cette concertation ainsi que les considérations majeures de sécurité routière et de développement économique éclaireront les décisions du Gouvernement.

La parole est à M. Bernard Carayon.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je suis persuadé que cet éclairage ainsi que les rapports de force politiques – car nous sommes en démocratie et la voix de la majorité compte aussi – permettront de consolider un projet qui remonte à plus de trente ans, qui est soutenu par tous les élus locaux, nationaux et consulaires et par toutes les forces vives et auquel ne s'opposent aujourd'hui que les maigres effectifs de quelques associations activistes.

Je le répète avec force : nous ne laisserons pas passer cette chance car nous souhaitons laisser aux générations futures un territoire qui fasse l'objet d'un véritable aménagement durable et d'une liaison routière à l'image de celles dont toutes les régions de France bénéficient aujourd'hui.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n° 88, relative aux dommages environnementaux causés par les navires.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question concerne la lutte contre les pollutions causées de plus en plus fréquemment par certains navires dans les ports et en mer.

Cette pollution, qui cause des dommages considérables à l'environnement ainsi que de lourds désagréments aux riverains et aux commerces de proximité, résulte de pratiques telles que le dégazage, le déballastage, le rejet de fumées provenant de moteurs anciens, mais aussi de l'augmentation des navires-poubelles.

Il apparaît dès lors indispensable d'améliorer et de renforcer la réglementation pour que ces formes de pollution n'atteignent plus une telle ampleur et soient réellement endiguées.

Cela passe évidemment par l'instauration de nouvelles règles, de nouvelles normes de contrôle et de sanctions par notre pays. Cela passe aussi par la transposition de la directive de l'Union européenne du 7 août 2005 qui permet de réprimer la pollution causée en mer ou dans les ports par les navires en infligeant des sanctions à toute personne – capitaine, propriétaire, affréteur, société de classification – reconnue en être à l'origine.

Des mesures plus coercitives, plus préventives, plus protectrices de nos ports peuvent-elles être instaurées ? En outre, la transposition de la directive va-t-elle intervenir rapidement, d'autant que la Commission européenne a adressé à la fin de novembre un avis motivé à notre pays pour ne pas l'avoir transposée ?

Concernant la pollution atmosphérique, il apparaît que certains navires, et plus particulièrement des navires de grande taille, sont des sources importantes d'émission de gaz polluants. C'est le cas notamment pour le port de Nice, qui accueille des navires de grande taille, notamment des navires de croisière, souvent source de rejets de fumées. Pour les riverains de ce port historique, situé au coeur de la ville, ces nuisances sont devenues insupportables.

Le rejet de telles substances est plus que nuisible à notre environnement puisqu'il provoque, entre autres, des pluies acides, une diminution de l'oxygène contenu dans certaines eaux côtières, une dégradation de la couche d'ozone et une accumulation de métaux lourds dans certains milieux naturels. En outre, il entraîne des problèmes de santé lourds pour les habitants des zones portuaires.

Bien que plusieurs réglementations aient été instaurées tant au niveau national qu'au niveau international, avec notamment l'entrée en vigueur de l'annexe VI de la convention MARPOL le 19 mai 2005, la situation est toujours préoccupante.

Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez instaurer pour que la réglementation visant à limiter, prévenir et sanctionner la pollution de l'air par les navires soit aussi renforcée afin que notre environnement et, par-delà, la santé de nos compatriotes soient véritablement et efficacement protégés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, je sais que vous êtes très sensible à la question de la pollution du port de Nice et notamment à la qualité de l'air. Je tiens à vous rassurer à propos de la transposition de la directive du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires.

En matière de répression des pollutions marines, il existe déjà un dispositif français dans le code de l'environnement, issu en particulier de la loi du 9 mars 2004. C'est un dispositif répressif qui répond à la majeure partie des exigences de la directive. Les prescriptions de cette directive concernant la surveillance des rejets illicites des navires par exemple et les inspections de navires soupçonnés d'avoir commis de tels rejets sont déjà transposées en droit français et appliquées par les CROSS et les centres de sécurité des navires. Un arrêté du 27 avril 2007 précise d'ailleurs les régimes d'échange d'informations et de conduite des inspections de navires.

Un groupe de travail interministériel a été installé au sein du ministère afin de préparer le projet de loi permettant de finaliser la transposition en droit interne puisque, si une partie des mesures ont été anticipées, il reste néanmoins une partie de la directive à transposer. Or ce travail s'est révélé très complexe, ce qui explique en partie le retard que vous signalez.

Pour l'essentiel, nous appliquons donc déjà les prescriptions de la directive. Quelques aménagements, ceux qui sont nécessaires et ceux sur lesquels un travail est actuellement mené, interviendront dans les tout prochains mois.

En ce qui concerne la pollution de l'air par les navires, les prescriptions de l'annexe VI à la convention MARPOL relative aux émissions rejetées par les moteurs des navires ont été complétées par les dispositions de la directive 200533CE. Cette directive, en vigueur depuis le 11 août 2006, impose des limitations sur la teneur en soufre des combustibles marins et durcit les dispositions de la convention MARPOL pour les navires à passagers effectuant des lignes régulières en provenance ou à destination d'un port européen. Cette disposition touche bien sûr d'ores et déjà les navires qui font escale à Nice.

Des progrès sont encore à accomplir. C'est pourquoi l'annexe VI à la convention MARPOL fait l'objet de travaux auxquels la France participe au sein de l'Organisation maritime internationale en vue de déterminer des limites encore plus sévères sur les émissions rejetées par les moteurs des navires. Ces travaux doivent être finalisés dans le courant de 2008.

Il est envisagé d'interdire aux navires d'utiliser leurs moteurs lors de leurs escales et donc de les obliger à avoir recours aux réseaux électriques des ports. Les normes techniques restent à établir avant de pouvoir instaurer une telle obligation, mais la France y est très clairement favorable, sachant qu'il appartiendra ensuite à chaque port de se doter des équipements électriques nécessaires.

Enfin, deux règlements européens de 2000 et de 2006 relatifs aux substances appauvrissant la couche d'ozone limitent ou interdisent l'emploi de gaz dans les installations frigorigènes ou dans les installations d'extinction d'incendie.

Des efforts considérables ont donc été engagés pour réduire les émissions atmosphériques des navires. La France est très active sur ces sujets, à tous les niveaux, national, communautaire et international.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces éléments particulièrement intéressants, qui démontrent la volonté du Gouvernement de renforcer les dispositifs en vigueur pour lutter contre ces sources de pollution particulièrement importantes.

Je note avec beaucoup de satisfaction votre volonté d'aller vers l'interdiction des moteurs dans les ports au profit d'une source d'énergie électrique. Je me permets de souligner l'urgence d'une telle mesure qui permettra d'interrompre à la source un grand vecteur de pollution, olfactive mais également sonore, très pénible pour les riverains. Elle me paraît particulièrement pertinente et utile.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 98, relative aux conséquences de la réforme du code de l'urbanisme.

Madame la secrétaire chargée de l'écologie, ma question concerne également la pollution, mais la pollution administrative… Elle porte sur les conséquences pratiques de la mise en application depuis le 1er octobre 2007 de la réforme du code de l'urbanisme.

Après quelques semaines de mise en application de la réforme, les maires chargés d'assurer la gestion des autorisations d'urbanisme sont confrontés à de sérieuses difficultés. Dans ma circonscription, je suis saisi non seulement par de nombreux élus locaux mais aussi par des concitoyens excédés par les complications administratives.

Outre les lourdeurs de la double transmission au préfet imposée par l'article R. 423-7, après le dépôt de la demande et à son terme pour contrôle de légalité, et les frais postaux et de gestion induits, la multiplication des pièces à fournir et le manque de lisibilité du formulaire de déclaration préalable donnent l'image d'une administration bureaucratique et tatillonne pour des projets d'aménagement souvent simples.

Ainsi, en sus d'un nouveau formulaire de neuf pages, pas moins de cinq pièces sont nécessaires à l'appui d'une demande de modification d'une terrasse existante attenante à un immeuble ! Deux pièces supplémentaires sont nécessaires en périmètre dit ABF, « architecte des bâtiments de France ». Bien souvent, les documents exigés, tels que les plans de façade ou le plan de coupe du terrain, doivent être constitués par des demandeurs peu familiarisés avec le droit de l'urbanisme et ne disposant souvent d'aucune compétence technique pour les élaborer.

Au quotidien, cette situation conduit à multiplier les interruptions de délais, au motif que les dossiers sont incomplets, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la réforme.

Afin de garantir un service public de qualité et une certaine efficience, ces nouvelles dispositions conduisent les maires à prendre des mesures en matière de conseil aux pétitionnaires, en mobilisant des moyens humains, avec, en corollaire, le risque de voir se réaliser des projets sans demande préalable et donc la nécessité de multiplier les contrôles.

Ne serait-il pas possible, madame la secrétaire d'État, de simplifier réellement ces procédures en allégeant les contraintes pesant sur les administrés ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, la réforme des autorisations d'urbanisme ne constitue qu'une première étape dans la clarification du code de l'urbanisme telle qu'elle a été demandée par le Président de la République.

Cette première étape vise pour l'essentiel à renforcer la sécurité juridique des procédures pour les intervenants. Elle n'introduit d'ailleurs aucune transmission supplémentaire de pièces au préfet. Si l'on peut éventuellement regretter qu'elle n'aille pas assez loin dans la simplification, on ne saurait pour autant parler de complication, comme ont pu le prétendre certains de ses détracteurs.

L'objectif, c'est la mise en sécurité juridique. Jusqu'à maintenant, on pouvait à plusieurs reprises demander de nouvelles pièces, donc prolonger indéfiniment l'examen et l'instruction d'un permis de construire. Ce n'est maintenant plus possible.

Lorsque le maire est compétent au nom de la commune pour délivrer les autorisations d'urbanisme, les autorisations doivent, comme auparavant, être transmises au préfet pour devenir exécutoires, en application du code général des collectivités territoriales. Toutes les autorisations sont soumises à cette formalité, sans distinction selon que l'autorisation est acquise de façon expresse ou de façon tacite et sans distinction entre permis de construire ou d'aménager et déclaration préalable. Tel n'était pas le cas auparavant.

Par rapport aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme prévoit seulement en plus que les demandes d'autorisation et les déclarations doivent être transmises au préfet, tout comme les décisions expresses prises sur ces demandes et sur les déclarations. Cela existait déjà avant la réforme.

Pour ce qui est des frais postaux, rappelons que l'envoi par lettre simple suffit entre administrations.

La réforme, surtout, clarifie la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées et, par ailleurs, sécurise le délai pour le faire. Aucune pièce ne figurant pas dans la liste communiquée au demandeur ne peut être demandée. C'est ainsi que de nombreuses pièces ou de nombreuses formalités auparavant exigées, non pas lors de la première démarche, mais ultérieurement, à la suite de compléments de dossiers, ne le sont plus désormais. Le contenu même des pièces a fait l'objet de précisions et d'explications qui faisaient auparavant défaut. C'est aussi la raison pour laquelle la notice explicative est un peu longue. Les formulaires contiennent une liste de pièces à fournir, et expliquent précisément ce qui est attendu, dans quel cas et à quoi sert chaque pièce. La constitution du dossier par les particuliers en est donc plutôt facilitée.

Cette réforme est bien une réforme de sécurisation et, dans une certaine mesure, de simplification. Elle pourra être prolongée. Il est vrai que sa mise en place est un peu compliquée, car le fait de réformer conduit à changer certaines pratiques administratives, mais pour les alléger : n'est-ce pas un bon objectif ?

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Je vous remercie de ces explications, madame la secrétaire d'État. Personne ne conteste la nécessité de prendre des mesures propres à assurer la sécurité juridique, en rendant impossible toute contestation à ce niveau. Ceci dit, à voir l'attitude des représentants de la direction départementale de l'équipement lors des séances d'information organisées dans les communes, j'ai quand même l'impression que les services de l'État ont le chic pour rendre les choses encore plus compliquées ! On sait bien que simplifier est un art, mais nous avons besoin en l'occurrence d'instructions claires car il est aujourd'hui impossible pour des citoyens tout à fait ordinaires de fournir les pièces qu'on leur demande.

La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 101, relative aux nuisances sonores des infrastructures routières.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée en ce début d'année pour vous adresser mes meilleurs voeux, monsieur le président, madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ainsi qu'à tous les personnels de l'Assemblée, qui travaillent à nos côtés.

Je formulerai le voeu plus précis, madame la secrétaire d'État, que les promesses du Grenelle de l'environnement ne restent pas des voeux pieux, car nos craintes en la matière sont souvent justifiées.

Je voudrais vous interroger sur le problème du bruit généré par le trafic routier, problème qui concerne malheureusement une très grande majorité des Français, surtout en ville, bien sûr, mais aussi, et de plus en plus, à la campagne.

Ainsi ma commune d'Orvault est littéralement cernée par les grandes infrastructures routières : le périphérique de Nantes, la route nationale 171, plus connue sous le nom de voie express Nantes-Rennes, et la route nationale 165, également appelée route de Vannes. Toutes ces routes faisant partie du réseau routier national, dont l'État est le responsable unique, je me permets de vous interpeller sur ce point.

Les Orvaltais, notamment ceux du quartier du Bois Raguenet ou de la Conraie, mais aussi de nombreux Nantais du quartier du Bout des Landes, souffrent particulièrement de ce bruit continu. J'insiste sur ce point : il ne s'arrête jamais.

Il faut préciser que dans ces quartiers, comme c'est très souvent le cas, toutes les habitations préexistaient à l'établissement de ces grandes infrastructures routières ou à leur mise à deux fois deux voies. C'est pourquoi je trouve particulièrement scandaleux que des dispositifs anti-bruit n'aient pas été construits dès l'origine. On pourrait même regretter qu'on n'ait pas fait le choix dès le départ d'enterrer ces deux fois deux voies dans les secteurs les plus densément habités, comme on l'a fait pour le réseau ferroviaire dans notre ville de Nantes, où la voie de chemin de fer traverse la ville en souterrain. Il est bien dommage qu'il n'en ait pas été de même pour la route.

Pour le bruit routier, le seuil de gêne est aujourd'hui fixé à 65 décibels. Bizarrement, ce seuil est calculé sur la base de la moyenne des niveaux atteints, non pas même sur l'ensemble de la journée, mais pendant vingt-quatre heures, c'est-à-dire pendant le jour et la nuit ! Ainsi les pics supérieurs à 70 décibels atteints au quartier du Bois Raguenet ne sont pas pris en compte puisqu'ils sont compensés par les faibles niveaux de la nuit.

À cela s'ajoute qu'il est très difficile d'obtenir des services de l'équipement notamment qu'ils effectuent des mesures de bruit, et d'en obtenir les résultats lorsque celles-ci sont effectuées. Cela me paraît en contradiction avec les conclusions du Grenelle de l'environnement, notamment avec le discours du Président de la République lui-même, qui en appelait à un droit à la transparence totale des informations environnementales et de l'expertise.

Le site du Bois-Raguenet a certes bénéficié récemment de l'installation de nouveaux murs anti-bruit. Mais à notre grande surprise, ils sont à peine plus haut que les anciens ; et surtout, ils sont trop courts pour être efficaces. Quant aux autres sites frappés par les nuisances générées par ces infrastructures routières, ils ont été purement et simplement oubliés.

On a opposé à la réalisation complète de ces murs anti-bruit l'argument classique de leur coût. Mais ne doit-on pas plus légitimement s'inquiéter du coût de la fatigue et des pathologies générés par le bruit ? Ce n'est pas votre collègue en charge de la santé, ici présente, qui me contredira. Une étude de l'INSEE a montré il y a quelques années que 54 % des Français se déclaraient gênés par le bruit, et que 59 % des patients en consultation pour états anxiodépressifs plaçaient le bruit au premier rang des nuisances. Pour tous ceux qu'elle frappe, la pollution sonore est une vraie souffrance, qui les contraint souvent à déménager. En être réduit à cette extrémité est douloureux en soi, mais ça l'est d'autant plus pour ceux qui avaient acquis leur logement avant l'installation de ces infrastructures, ce qui a dévalorisé leur bien.

Ma conviction est donc que la législation devrait changer pour mieux protéger nos concitoyens contre le bruit routier. Je me permets à cet égard trois suggestions.

Premièrement, les seuils de gêne ne devraient plus être fixés à partir d'une moyenne, mais tenir compte des pics, dont il faut savoir que la durée peut excéder plusieurs heures.

Il faut ensuite obliger l'État, les départements et tous les concessionnaires autoroutiers à installer des protections phoniques avant même tout nouvel aménagement routier. J'entends ici souvent revendiquer la réalisation de nouvelles routes, mais on devrait d'abord se préoccuper de ceux qui souffrent des nuisances générées par les routes existantes.

Quant à l'habituel problème de financement, il pourrait être résolu par la taxe sur les poids lourds, dont le principe a été décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et qui a pour finalité de prendre en compte les coûts externes au trafic routier.

Êtes-vous prête, madame la secrétaire d'État, à aller dans ce sens ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur de Rugy, le bruit constitue en effet une grave nuisance, qui n'est pas dommageable seulement du point de vue du confort, comme on l'a trop longtemps cru, mais également sur le plan de la santé, des études ou des expériences locales l'ont d'ores et déjà démontré. En tant qu'élue d'une circonscription située au bout des pistes d'Orly et traversée par trois autoroutes, je mesure d'autant mieux les difficultés auxquelles vous êtes confronté.

La réglementation en vigueur pour les infrastructures nouvelles, si elle peut toujours être améliorée, est d'ores et déjà assez solide. En effet, un arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières, pris en application de la loi du 31 décembre 1992, indique les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle. Je suis à ce propos un peu surprise quand vous dites que la réglementation ne distingue pas entre la nuit et le jour : le décret prévoit normalement 60 décibels en journée et 50 décibels la nuit pour des logements en zones d'ambiance sonore préexistante modérée, et pour les autres logements 65 décibels en journée, et 60 la nuit. S'il est vrai que ces seuils ne tiennent pas compte des pics de bruit, notamment de ce qu'on appelle l'émergence, c'est-à-dire l'irruption d'un bruit particulier, par exemple celui d'une moto roulant dans la nuit, qui sont les plus anxiogènes, ils distinguent bien période diurne et période nocturne.

Le décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres précise en outre que le respect de ces seuils doit être assuré par un traitement direct de l'infrastructure et de ses abords immédiats, par le biais, par exemple, de revêtements moins bruyants, ou de murs ou de merlons de terre anti-bruits.

Lorsque ces dispositifs ne suffisent pas, et seulement dans ce cas, le respect de tout ou partie de ces obligations est assuré par un traitement sur le bâti, par une isolation de façade par exemple, qui tient compte de l'usage effectif des pièces exposées au bruit. Voilà pour les infrastructures nouvelles.

Pour les infrastructures existantes, l'État applique sur son réseau une politique de lutte contre les points noirs du bruit qui prévoit une action de rattrapage systématique. En revanche, un rattrapage immédiat est à ce jour incompatible avec les possibilités du budget de l'État ou des collectivités, qui, ainsi que vous le savez, cofinancent ce type de travaux.

La réalisation de cartes de bruit et les futurs plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus par le décret du 24 mars 2006 doivent permettre aux différents maîtres d'ouvrage d'infrastructures routières d'établir un programme de lutte contre le bruit et d'indiquer aux riverains un calendrier des travaux. Il convient à ce propos de noter que le public doit obligatoirement être consulté lors de l'élaboration de ces plans.

Permettez-moi de répondre aux voeux que vous avez formulés à propos du Grenelle de l'environnement, et d'abord en vous adressant mes voeux à mon tour ! Les suites du Grenelle de l'environnement nous mobilisent en ce moment, Jean-Louis Borloo et moi-même, à 200 %. Pour reprendre les mots du Président de la République, qui les a répétés tout dernièrement, à l'occasion de sa visite en Camargue, les décisions du Grenelle seront intégralement et scrupuleusement respectées.

Or le Grenelle a évoqué la question du bruit, dans le cadre, qui n'est pas anodin, de l'atelier « Santé-environnement ». Il a été décidé d'accroître sensiblement les moyens financiers consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures de transports terrestres. Nous sommes en train de décliner dans des comités opérationnels cette orientation, qui sera bien évidemment une des priorités du futur programme d'investissement. L'option de retenir une partie de l'éco-redevance sur les poids lourds n'est pas actuellement privilégiée, celle-ci ayant a priori pour finalité le développement des alternatives au transport routier – transport ferroviaire, fluvial ou maritime – même si on peut encore en discuter.

La parole est à M. François de Rugy.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, qui me donne l'occasion de rebondir sur un point. Il est vrai qu'on parle beaucoup de la pollution sonore générée par les aéroports, notamment en ville, et c'est bien légitime, étant donné la souffrance des riverains. Mais il faut quand même savoir que ceux qui souffrent des nuisances sonores générées par les routes sont en bien plus grand nombre, et qu'il s'agit, je le répète, d'un bruit continu.

Je me réjouis de votre réponse concernant les infrastructures nouvelles, mais il serait néanmoins préférable qu'on en installe de moins en moins : notre pays est déjà très largement couvert par les infrastructures routières et autoroutières, et la question est maintenant de remédier aux problèmes qu'elles génèrent. Comme pour l'isolation thermique des bâtiments, l'enjeu est autant, sinon plus, l'existant que les nouvelles constructions.

Je souhaite donc qu'on se montre beaucoup plus offensif en la matière. C'est là un point de désaccord avec vous : à mes yeux, l'argument de l'incapacité de l'État à financer ces mesures n'est pas recevable. il faut comparer le coût de ces protections anti-bruit, qui s'élève en général à quelques centaines de milliers d'euros, au pire quelques millions, aux dizaines ou centaines de millions d'euros que coûte la construction d'infrastructures nouvelles, qui vont à leur tour générer des nuisances.

Voilà pourquoi je continuerai à me battre sur ce sujet, dans ma circonscription et au-delà, notamment pour que vous donniez instruction à vos services de faire en sorte que les cartes de bruit indiquent, de la façon la plus transparente, les mesures de bruit faites préalablement à l'établissement des plans de protection des habitants contre le bruit routier.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour exposer sa question, n° 82, relative aux conditions de travail des pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les pilotes d'hélicoptères rattachés aux centres hospitaliers, salariés de sociétés privées de sauvetage employés par différentes structures publiques et hospitalières, dont le SAMU, déplorent aujourd'hui l'absence d'ouverture de négociations sur leurs conditions de travail, l'absence de reconnaissance de leurs tâches, tant sur le plan financier que technique, et la dégradation du service pour les usagers que nous sommes.

L'inspection du travail elle-même constate une « forte dégradation des conditions de travail tant des pilotes que des personnels au sol, qui conduit à des situations susceptibles de mettre enjeu la santé et la sécurité des pilotes ».

Alors qu'un accord national sur leurs conditions de travail a été signé en 2003, aucune mesure d'application de cet accord n'a encore été publiée. Celui-ci prévoyait pourtant une planification stricte de leurs missions, notamment en termes de transport sanitaire d'urgence de type « transport d'organes ».

Face à cette situation, les pilotes d'hélicoptères ont observé un premier mouvement de grève au mois d'août 2007.

Fin octobre, leurs représentants de la CGT et du Syndicat national des pilotes de ligne, le SNPL, sont reçus au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ; à l'issue de cette réunion ils sont assurés de l'entière coopération du ministère pour assurer la parution rapide d'un décret qui les protége enfin des abus des sociétés affiliées au Syndicat national des exploitants d'hélicoptères, le SNEH. Le même mois, le ministère de la santé annonçait la nomination prochaine de deux conseillers généraux des établissements de santé, chargés d'une mission sur le transport sanitaire en France ; depuis cette nomination, les pilotes n'ont eu aucun contact avec les deux chargés de missions…

À la mi-décembre, les syndicats de pilotes reçoivent un projet de décret totalement expurgé de tout ce qui est défavorable au SNEH et ne s'appuyant nullement sur l'accord national : leur intervention auprès du ministère aura sans doute eu raison de l'intérêt public !

Une telle attitude méprisante n'a pas laissé aux pilotes d'autres possibilités que de déposer un nouveau préavis de grève, du 24 décembre au 2 janvier, aujourd'hui reconduit jusqu'au 12 janvier.

Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous précisiez les mesures que vous comptez prendre afin d'imposer le respect de l'accord sur les conditions de travail des pilotes d'hélicoptères signé en 2003.

La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, madame et messieurs les députés, je vous offre à mon tour mes meilleurs voeux pour cette année 2008. Qu'elle soit fructueuse pour nos travaux parlementaires.

Madame Andrieux, vous avez appelé mon attention sur les conditions de travail et les rémunérations des pilotes et des mécaniciens d'hélicoptères travaillant dans le cadre des services d'aide médicale d'urgence – les SAMU. Comme vous le savez, les 150 pilotes qui exercent dans ce secteur d'activité sont salariés de sociétés exploitantes d'hélicoptères ; ils ne relèvent donc ni de la fonction publique hospitalière, ni de celle de l'État. Les conditions de travail et les rémunérations des pilotes – et, par ricochet, des mécaniciens qui entretiennent les appareils – dépendent néanmoins partiellement, comme vous l'avez souligné, de décisions réglementaires et budgétaires de l'État. De plus, des mesures organisationnelles ont été prises afin de prendre en compte les demandes exprimées par les pilotes.

Les conditions de travail des pilotes ont été précisées dans l'annexe II de la convention collective que vous évoquiez, signée en 2003 entre les syndicats de pilotes et les employeurs. Je tiens à vous faire savoir que le décret afférent, élaboré par la Direction générale de l'aviation civile – qui ne relève pas de mes services, mais du ministère de l'écologie –, est en cours de finalisation. Y sont notamment prévus le maintien de l'interdiction de l'astreinte sur le temps de repos nocturne normal, le maintien de la définition des mois et trimestres civils, la modification de la période de nuit conformément à l'accord, c'est-à-dire de vingt-deux heures à six heures du matin, la prise en compte de la définition du temps de vol, l'introduction d'un régime de travail en cycles déterminé par l'accord de branche et l'encadrement des réquisitions conformément aux demandes des organisations syndicales.

Par ailleurs, les conditions de travail et les rémunérations des pilotes résultent en partie des dispositions déclinées dans les conventions signées entre les établissements de santé sièges de SAMU et les sociétés exploitantes d'hélicoptères. Or, pour ces établissements, le directeur est juridiquement le seul responsable de la rédaction et de la signature de ces marchés, ce qui limite l'action de l'administration centrale sur ces contrats. Ceux-ci précisent la tranche horaire couverte, dont dépendra évidemment le nombre de pilotes recrutés.

J'ai demandé à mes services de réaliser une enquête concernant les marchés passés entre les établissements de santé et les sociétés exploitant des hélicoptères. En outre, je tiens à vous préciser que les règles concernant les principes en matière de réquisition ont été rappelées à l'ensemble des établissements de santé disposant d'un hélicoptère. Enfin, j'ai demandé à la directrice de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins – la DHOSS – qu'une mission d'expertise sur le transport sanitaire soit confiée dans les plus brefs délais à un conseiller général des établissements de santé, afin que nous disposions d'une analyse objective de la situation et des améliorations à y apporter. Cette analyse servira de base de travail pour entamer la réflexion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin de mieux utiliser l'ensemble des hélicoptères dédiés aux missions de secours et d'urgence médicale.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux.

Je vous remercie, madame la ministre. Vous êtes une ministre de tempérament et je m'en félicite. Je compte néanmoins sur vous : il en va de notre crédibilité de femmes politiques de suivre les dossiers et de les faire aboutir. Légiférer, c'est bien, mais sortir les décrets d'application, c'est encore mieux.

Je comprends, bien évidemment, que les compétences sont partagées entre diverses instances, mais je tiens aussi à rappeler que, sur ce dossier ouvert depuis de longs mois, sinon plusieurs années, il nous faut rester vigilantes afin que les justes revendications des pilotes soient satisfaites.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 90, relative à la situation de la greffe et du don de moelle osseuse.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, je tiens à appeler votre attention sur la situation de la greffe et du don de moelle osseuse en France. Pour les malades atteints de leucémies ou de graves maladies du sang – comme les lymphomes, myélomes ou aplasies –, qui touchent indifféremment les enfants et les adultes, la greffe est souvent le traitement de la dernière chance, l'ultime espoir de guérison en apportant les précieuses cellules souches nécessaires à la formation de nouvelles cellules sanguines.

À l'heure actuelle, près de 1 200 interventions de ce type sont réalisées chaque année dans notre pays, à partir de donneurs familiaux – un frère ou une soeur – ou de volontaires compatibles issus du fichier national ou des 56 fichiers étrangers de donneurs volontaires de moelle osseuse, qui regroupent en tout 11 millions de donneurs potentiels.

Alors que la France était pionnière dans le domaine des greffes de moelle osseuse dans les années 1980, de nombreux malades sont aujourd'hui sur liste d'attente et l'état actuel du fichier national de donneurs est très inférieur aux besoins. Il ne compte en effet qu'environ 150 000 inscrits, c'est-à-dire deux fois moins de donneurs qu'en Italie, quatre fois moins qu'en Grande-Bretagne et vingt fois moins qu'en Allemagne. Que l'on considère le nombre absolu, le nombre relatif par rapport à la population du pays ou le taux d'accroissement, notre fichier est l'un des plus faibles au monde. C'est pourquoi l'Agence de biomédecine, sous l'impulsion de votre prédécesseur à ce poste, M. Douste-Blazy, a entrepris de chercher de nouveaux donneurs en programmant un plan d'action sur dix ans visant à recruter 100 000 nouveaux volontaires dans les dix années à venir, au rythme de 10 000 donneurs supplémentaires par an.

Si l'intention est louable, elle est notoirement insuffisante, puisque l'Allemagne recrute en quatre mois ce que nous prévoyons sur dix ans. Il faut bien comprendre qu'il n'existe qu'une chance sur un million pour que deux personnes aient un groupe tissulaire compatible : c'est dire la nécessité d'augmenter le nombre de volontaires inscrits comme la diversité des phénotypes représentés, ces véritables cartes d'identités tissulaires. En raison des insuffisances des plans de recrutement prévus – 10 000 donneurs par an – et face aux carences de notre registre national, très peu de greffes non apparentées sont réalisées et très peu sont issues de donneurs français, alors que les Allemands greffent 80 % de leurs malades à partir d'un donneur allemand. La France n'offre donc pas les meilleures chances thérapeutiques aux malades qui justifient d'une greffe de moelle osseuse.

En tant que député, mais aussi en tant que médecin, je vous demande donc, madame la ministre, quelles sont vos intentions pour améliorer cette situation, quels seront les crédits alloués à l'Agence de biomédecine et quelles seront ses actions en termes d'accueil et de stratégie d'analyses biologiques pour accueillir de nouveaux donneurs potentiels.

La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, madame et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Jacques Gaultier, je profite de cette intervention pour prier M. Jacques Le Guen de m'excuser de ne pas pouvoir répondre personnellement à la question qu'il posera tout à l'heure, car je suis attendue pour présider le jubilé des CHU – où je suis d'ailleurs déjà très en retard. J'ai, monsieur Le Guen, confié à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, le soin de répondre à votre question sur mes indications très précises.

Monsieur Gaultier, le registre français de donneurs de moelle compte actuellement plus de 150 000 donneurs, avec un objectif de 240 000 donneurs, afin de greffer un patient sur deux à partir d'un donneur français, pour des raisons évidentes de proximité. Cette obligation relativise aussi les projets de directive européenne sur ce sujet. Pour aider au recrutement de plus de 10 000 nouveaux donneurs à inscrire chaque année sur le fichier français, l'Agence de biomédecine mène une campagne de recrutement de volontaires au don de moelle osseuse sur trois ans.

Cet objectif quantitatif s'accompagne d'un objectif qualitatif, puisque la priorité est aussi de rééquilibrer le fichier national, dans lequel certaines populations sont sous-représentées. Dans le cadre de cette campagne, il s'agit également pour l'Agence de biomédecine de rectifier les idées fausses qui peuvent circuler dans le grand public en faisant progresser les connaissances, notamment sur le don et la greffe de moelle osseuse, afin d'installer durablement ce sujet de santé publique dans les médias. Dans cette perspective, l'Agence de biomédecine a déjà diffusé plusieurs millions d'exemplaires d'un document d'information destiné au grand public, qui peut être commandé sur le site Internet de l'Agence ou en appelant gratuitement son numéro vert.

Au 28 décembre 2007 – le bilan vient d'être fait –, le nombre de nouveaux donneurs inscrits sur le registre « France Greffe de moelle » s'élève à 17 082, chiffre qui témoigne de l'effort soutenu de l'ensemble des partenaires impliqués, et notamment de l'Établissement français du sang – l'EFS. Ces objectifs sont reconduits pour 2008. Dans cette optique, l'Agence a retenu en décembre 2007, à l'instar de ce qui se pratique pour d'autres registres internationaux, le principe d'alléger certains examens biologiques demandés lors de l'inscription des donneurs et de procéder à un typage d'histocompatibilité HLA de plus grande précision, qui permettra de gagner du temps dans l'identification du donneur compatible.

Pour ce qui concerne les fichiers allemand et français de volontaires au don de moelle osseuse, il est exact que des stratégies différentes sont à l'oeuvre. Si, en Allemagne, le recrutement mené est massif, il ne relève pas d'une stratégie nationale, mais est le fait isolé d'un centre donneur privé. Avec 2,5 millions de donneurs, ce fichier comprend de nombreux profils génétiques identiques, dont la fréquence n'apporte aucun gain thérapeutique. La diversité de la population y est ainsi moins bien représentée que dans le fichier français. Comme vous le savez, monsieur le député, puisque vous êtes médecin, quantité ne signifie pas toujours qualité. Qui plus est, 20 % des donneurs inscrits dans le fichier allemand ne sont pas joignables lorsqu'ils sont sollicités. En France – c'est important –, le nombre de défections lors de l'identification d'un donneur potentiel sur le fichier français est inférieur à 5 %. Il y a donc peu de « perdus de vue ». En outre, les donneurs se révèlent aptes au don lorsqu'ils sont appelés.

À ce propos, je tiens à souligner que la proportion de patients français greffés à partir d'un donneur non apparenté provenant du registre de son pays est de 25 %. Cette proportion est certes de 75 % pour un receveur allemand, mais il faut nuancer cette comparaison en rappelant que les greffeurs allemands sont les seuls à ne pas exiger une compatibilité plus sélective, contrairement aux pratiques en vigueur en France, en Autriche, aux États-Unis, en Italie ou en Suisse.

Enfin, il convient de préciser que l'évolution des greffes allogéniques en France est en hausse. L'activité d'allogreffes de cellules souches hématopoïétiques, sur laquelle je reviendrai dans un instant, est en augmentation, et particulièrement celle qui recourt à des donneurs non apparentés. En 2007, plus de 1 300 allogreffes auront été réalisées, dont un peu plus de la moitié à partir d'un donneur non apparenté, incluant les donneurs de moelle et de cellules souches périphériques et les greffons de sang placentaire.

Je tiens à souligner la part croissante des greffes de sang de cordon ombilical, qui ont représenté en 2007 environ 20 % des greffes allogéniques. Cette voie, dans laquelle la France est pionnière, puisque la première greffe de sang placentaire a été réalisée à Paris et que la France reste le premier pays européen à y recourir, avec plus de 800 greffes réalisées au total dans notre pays depuis 1988, ne remplace pas à ce jour la greffe à partir d'un donneur non apparenté, mais constitue une alternative qui permet de greffer davantage de patients.

Pour ce qui est des aspects financiers, sur lesquels vous m'avez interpellée, je rappelle que le budget de l'Agence de biomédecine a été abondé au 1er janvier 2005 de 2,5 millions d'euros de crédits destinés à étendre le fichier des donneurs de moelle et à développer les banques d'unités de sang placentaire. En 2007, l'Agence y consacre 3,5 millions d'euros, ce qui met en évidence la détermination du Gouvernement à accroître au plus vite le nombre de donneurs inscrits.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Je me félicite, madame la ministre, de cette réponse et de la volonté du Gouvernement de permettre que la générosité des Français soit la même que celle de tous les citoyens européens. En une seule soirée de sensibilisation, en effet, plus de cinquante personnes se sont inscrites volontairement sur le fichier, et je vous remercie de cette action.

Je dédierai cette question à un ami actuellement sur son lit d'hôpital, qui vient de recevoir une greffe à partir d'un greffon venu d'Israël…

La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer sa question, n° 91, relative aux activités spécifiques du CHU de Brest.

Je regrette que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ne prenne pas le temps de répondre à ma question mais je suis persuadé que M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté pourra me donner les indications que je souhaite.

Je tiens à évoquer le devenir des activités d'allogreffes et de neurochirurgie pédiatriques du centre hospitalier universitaire de Brest, qui sont menacées d'être transférées à Rennes et à Nantes. Ces projets s'inscrivent dans le cadre du futur schéma interrégional de l'organisation sanitaire qui concerne la Bretagne, les Pays de la Loire, le Centre et le Poitou-Charentes et dont l'objectif est de regrouper dans des centres spécialisés certaines activités de soins spécifiques, comme la chirurgie cardiaque, la neurochirurgie, le traitement des grands brûlés, les greffes d'organes ou les greffes de cellules hématopoïétiques.

Or l'ensemble des membres du conseil d'administration du CHU de Brest et les élus locaux souhaiteraient que les activités d'allogreffes et de neurochirurgie pédiatriques pratiquées dans cet établissement puissent être maintenues, compte tenu de la distance qui sépare Brest de Rennes et de Nantes. En effet, cet éloignement géographique va à l'encontre du souci de proximité des enfants et de leurs familles, facteur fondamental de la prise en charge des jeunes malades atteints de leucémie. Il est également susceptible de diminuer les chances de survie des enfants lors de transferts en cas d'urgence neurochirurgicale.

Il convient par ailleurs de souligner que les activités d'allogreffes et de neurochirurgie du CHU de Brest sont soutenues : trente-deux allogreffes en 2006, dont six pour des jeunes de moins de dix-huit ans – le seuil d'efficacité étant situé à cinq par an pour cette classe d'âge –, 1 962 interventions en neurochirurgie en 2006, dont cinquante-sept pour des enfants, sans oublier la recherche clinique et des téléconsultations avec tous les centres hospitaliers de Bretagne occidentale.

En outre, le CHU de Brest a consenti des investissements importants ces dernières années pour moderniser les équipements des services d'hématologie et de neurochirurgie. S'agissant des allogreffes, le site de l'hôpital Morvan compte actuellement quatorze chambres stériles de haute qualité sur les plans de la technique et du confort, offrant des conditions d'accueil optimales pour les patients, adultes et enfants.

Il serait donc plus opportun de favoriser la coordination de ces activités spécifiques entre les différents hôpitaux, dans le cadre d'une fédération interhospitalière et de réseaux de soins, et dans la perspective du développement de la télémédecine.

Quoi qu'il en soit, la décision finale sera prise par les directeurs des quatre agences régionales de l'hospitalisation concernées, avec l'aval du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. Pourriez-vous, monsieur le haut-commissaire, me faire connaître la position du ministère sur ce dossier ?

La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Monsieur Jacques Le Guen, je vous renouvelle les excuses de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui a dû quitter l'hémicycle et m'a chargé de vous répondre.

Le projet de schéma interrégional d'organisation sanitaire concerne notamment la neurochirurgie pédiatrique et les activités de greffe pour l'interrégion ouest qui comprend quatre régions : Bretagne, Centre, Pays de Loire et Poitou-Charentes. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, ce schéma est arrêté par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, chargées d'élaborer le projet après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire dans chacune des régions. Un des objectifs forts du schéma de l'interrégion ouest consiste à recentrer la neurochirurgie sur un nombre limité de sites, dans un souci de qualité des soins et d'efficience médico-économique. Vous avez rappelé quelles étaient les données dans ce domaine.

Pour la région Bretagne, une coopération entre les sites de Brest et de Rennes apparaît nécessaire, au moyen d'un regroupement de l'activité programmée au centre hospitalier universitaire de Rennes, qui réalise le plus grand nombre d'actes. En revanche, les interventions de neurochirurgie pédiatrique en urgence, dont vous avez rappelé le volume important à Brest, pourront continuer à être pratiquées au CHU de cette ville.

S'agissant des greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques, l'Agence de biomédecine confirme l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne de ne maintenir qu'un site dans cette région pour l'allogreffe de moelle osseuse pédiatrique. Pour une meilleure qualité de prise en charge des patients, il est recommandé que les médecins travaillant dans ces services possèdent la double formation d'hématologue greffeur et de pédiatre. Or ce n'est pas toujours actuellement le cas au CHU de Brest : les praticiens de l'équipe ne sont pas tous pédiatres. De plus, l'activité des greffes est considérée comme trop faible, à la fois par l'ARH et par l'Agence de biomédecine. Celle-ci considère que la proposition de regroupement des activités d'allogreffe pédiatrique sur le site de Rennes est pertinente au regard de l'activité sur la région et des prises en charge.

La ministre de la santé est bien consciente que cette solution présente l'inconvénient pour les jeunes patients et leur famille de les contraindre à des déplacements plus importants pour l'accès aux soins relatifs à la greffe. Si cette solution était retenue, Mme Bachelot-Narquin demanderait donc bien évidemment à l'ARH de mettre en place les moyens nécessaires pour faciliter au maximum la venue et l'accueil des enfants et de leurs parents sur le site qui sera retenu.

La parole est à M. Jacques Le Guen.

Monsieur le haut-commissaire, votre réponse nous rassure pour ce qui concerne les activités neuro-chirurgicales à Brest, mais nous inquiète pour ce qui est des activités d'allogreffe. Quand on regarde les chiffres des années précédentes, il apparaît pourtant que les interventions effectuées à Brest ont été largement plus nombreuses que celles effectuées à Rennes. Si l'on était logique, il faudrait tout de même conserver à la pointe occidentale de la Bretagne le service de qualité qui existe aujourd'hui. Je sais que, dans les semaines à venir, il faudra s'attendre à une mobilisation des parents, de tout le corps médical et de toute la population finistérienne et des Côtes-d'Armor, qui accepteront difficilement la mesure proposée. Il faut que nous prenions le temps de réfléchir et de ne pas déshabiller Paul pour habiller Jacques.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 99, relative à l'application de la loi sur le surendettement.

Monsieur le haut-commissaire, ma question aborde un sujet qui concerne malheureusement un très grand nombre de nos compatriotes : le surendettement, avec toutes ses conséquences et toute l'ampleur qu'il a prise ces dernières années. La loi Borloo, qui fut une très bonne chose, a évidemment permis de redonner espoir aux personnes concernées en prévoyant un le délai de dix ans pour l'apurement de la dette. Ce délai est réellement facteur d'espoir pour tous ces gens pris dans la spirale infernale du surendettement, qui s'attendaient à devoir payer toute leur vie – situation proprement intenable. Cette disposition-barrière a très souvent porté ses fruits, mais dans notre travail quotidien en permanence nous amène à rencontrer de nombreux cas de figure, peut-être particuliers, mais qui empoisonnent la vie de bien des gens.

Premièrement, lorsqu'il est question de réviser un plan de surendettement, la question se pose de savoir si ce fameux délai de dix ans s'applique à compter de la date initiale du plan ou à compter de la date de révision, alors que le débiteur paie déjà depuis plusieurs années.

Le deuxième cas de figure est peut-être plus personnel, pour ne pas dire plus humain encore : il arrive très souvent que des personnes âgées, pour des raisons qui ne les concernent même pas – le cautionnement du prêt d'un conjoint, par exemple – se trouvent prises dans une spirale de règlements de prêts. Je peux vous citer l'exemple d'une personne de soixante-quinze ans amenée à rembourser avec sa petite retraite des prêts qui ne sont pas les siens depuis quinze ans, sans jamais voir le bout du tunnel. J'aimerais savoir si pour ces problèmes spécifiques il existe des solutions spécifiques. Il ne s'agit plus en la circonstance de redonner de l'espoir, mais bien d'envisager de passer à autre chose : non seulement'il y a déjà eu beaucoup d'années de paiement, mais, de toute façon, on n'arrive jamais au règlement total. Ne peut-on y plus rapidement un terme ?

Le troisième cas est également très particulier. Il s'agit de personnes qui se sont portées caution d'une association. Quand on s'engage dans le cadre associatif, il est tout de même dommage d'être obligé de payer des dettes pendant très longtemps. Je pense à une personne qui paye des dettes d'une association, mais le juge ne les reconnaît pas dans le cadre du plan de surendettement, ce qui ne permet donc pas d'appliquer le fameux délai de dix ans.

Tels sont les trois exemple que je vous soumets, monsieur le haut-commissaire. Cela étant, au-delà de l'action à mener en faveur des victimes du surendettement, sans doute conviendrait-il de trouver les moyens de les empêcher d'y tomber… S'agissant de la trop grande facilité d'accès au crédit à la consommation, la mise en place d'un fichier serait tout de même une très bonne chose. Il est humain de vouloir progresser socialement ; pour un commerçant, il est logique de vendre ; mais peut-être devrions-nous poser quelques barrières afin que l'achat à crédit, qui pour l'instant n'est conditionné qu'à une simple déclaration, soit un peu mieux contrôlé. Je suis prêt à m'associer à toutes les actions qui seront menées dans ce domaine.

Ma question est donc simple : que peut-on faire pour les cas que j'ai évoqués ?

La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Monsieur le député, vous avez mis l'accent sur un phénomène très important qui concerne malheureusement de plus en plus de personnes et qui n'a pas été complètement endigué par la loi que vous avez rappelée et qui a tenté, après d'autres lois, de mettre en place des procédures nouvelles. Votre question porte sur un certain nombre de cas très précis et très concrets. Il s'agit en fait de situations qu'on rencontre souvent, et je vais essayer d'y apporter les réponses les plus précises possibles.

Le premier point, c'est la durée des plans conventionnels de redressement. Il s'agit de savoir comment se calcule le délai de dix ans. Le plan de redressement, qu'il soit conventionnel ou qu'il résulte des recommandations du juge, ne peut excéder dix ans. La loi précise que « la durée totale [du plan], y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années » – c'est l'article L. 331-6 du code de la consommation. Le délai de dix ans s'applique donc, sans aucun doute possible, à compter de la date initiale du premier plan. Le législateur a cependant ménagé une exception à cette règle : « les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur ». On comprend que c'est une mesure protectrice pour que la personne concernée ne se retrouve dans la situation où elle rembourse vite, mais en étant obligée de vendre sa maison, et finalement à la rue.

En outre, j'attire votre attention sur le fait que, pendant le déroulement du plan, il est toujours possible à un débiteur dont la situation se serait dégradée de déposer un nouveau dossier de surendettement qui fera l'objet d'un examen par la commission. Celle-ci se demandera alors si ce nouveau dépôt ne traduit pas « une situation irrémédiablement compromise » justifiant une orientation vers une procédure de rétablissement personnel, ou s'il ne traduit pas, au moins, une situation grave justifiant un effacement partiel de créance, et ce avant même l'écoulement de la période de dix ans. Les dix ans, je le rappelle, s'entendent comme un maximum : on peut aller plus vite.

Enfin, il convient de relever que la limitation dans le temps du plan conventionnel ou des mesures recommandées par la commission est une innovation de la loi de 2003, dite loi Borloo. Cette règle, en enfermant le traitement du surendettement dans un délai légal, permet d'offrir aux débiteurs surendettés une vraie perspective de sortie de leur situation de surendettement.

Le deuxième point de votre question porte sur le bénéfice de la faillite personnelle pour les personnes âgées amenées à rembourser depuis plus de quinze ans. La loi ne soumet l'accès à la procédure de rétablissement personnel à aucune règle concernant l'âge, le statut d'activité, le montant des ressources ou la durée des prêts contractés par les demandeurs. Il n'y a donc aucun obstacle de principe à ce que la personne retraitée que vous évoquez puisse prétendre à la procédure de rétablissement personnel. Le seul critère d'ouverture posé par le législateur est, logiquement, lié à l'appréciation de la situation objective de la personne au regard des dettes contractées : le débiteur doit en effet être dans une situation « irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prescrites devant la commission de surendettement des particuliers ». La procédure de faillite personnelle est bien évidemment un dernier recours. Dès lors, les personnes qui honorent leurs engagements liés au déroulement d'un plan conventionnel ne sont, a priori, pas concernées.

Il n'y a pas de droit à effacement des dettes au bout d'un temps donné. Toutefois, il est possible de recourir à la procédure de rétablissement en cours d'exécution du plan de redressement, comme je l'ai signalé dans le cas précédent. Cela dit, la loi vise à maintenir un équilibre entre les différents intérêts en jeu, et la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel entraîne le prononcé par le juge de la liquidation des biens du débiteur dont la vente est confiée à un mandataire. Sont exclus de la vente les meubles nécessaires à la vie courante, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle. Mais la vente du bien immobilier est de la compétence du tribunal de grande instance, avec une mise à prix fixée par le juge de l'exécution. Dans sa conception actuelle, la procédure de rétablissement entraîne automatiquement la vente des biens immobiliers. C'est une décision très grave et il est souvent préférable d'exécuter scrupuleusement les prescriptions du plan de redressement : les personnes propriétaires de leur résidence principale n'ont en général pas intérêt à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. C'est probablement le cas de la personne retraitée que vous évoquez. Je suppose qu'elle est propriétaire de son logement, et la durée de son plan – plus de quinze ans – suggère que le passif inclut le remboursement d'un crédit immobilier lié à l'achat de sa résidence principale. Il s'agit, encore une fois, de trouver le juste équilibre, en l'occurrence pour éviter la perte du logement.

Le troisième point de votre question porte sur les particuliers qui se sont portés caution dans le cadre associatif. Il est vrai que, dans le courrier que je reçois, je vois beaucoup de tels cas de figure. Seules les dettes non professionnelles des particuliers peuvent être prises en compte par la commission de surendettement. La caution consentie à un débiteur principal, fût-ce à raison de son activité professionnelle, demeure cependant un acte civil : le débiteur-caution d'un débiteur principal peut donc saisir la commission de surendettement. Rien ne fait obstacle en droit à l'inclusion de cette dette dans le plan ni à ce que le débiteur puisse bénéficier d'un effacement de cette dette sur décision du juge dans le cadre d'une recommandation de la commission ou à l'occasion de la clôture de la procédure de rétablissement personnel.

Toutefois, il faut attirer l'attention des personnes concernées sur le fait que l'effacement partiel des dettes ne peut être recommandé par la commission que lorsqu'elle constate l'insolvabilité du débiteur. Il n'y a donc pas de pénalisation quand le surendettement tient au fait que l'on s'est porté caution.

Je terminerai par deux remarques. D'une part, les pratiques peuvent certainement varier d'une commission départementale de surendettement à l'autre ; il serait utile de faire le point, afin d'identifier les bonnes pratiques et les diffuser dans l'ensemble des commissions. D'autre part, si les textes adoptés ont apporté des améliorations, ils n'ont pas suffi à endiguer le problème du surendettement. Il ne pourra l'être que s'il est traité à la source, en faisant de la prévention mais également en responsabilisant la profession bancaire. Cette année, des initiatives pourront être prises dans ce sens. Je vous remercie d'avoir manifesté votre attention pour ce sujet.

La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 92, relative à l'épizootie de fièvre catarrhale en Moselle.

Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche m'a prévenu qu'il était retenu en Bretagne, à la suite du dramatique naufrage d'un chalutier. Je comprends fort bien son absence.

Ma question porte sur l'épidémie de fièvre catarrhale ovine qui touche de façon catastrophique un grand nombre d'élevages en Moselle et, plus généralement, dans le nord et le nord-est de la France.

Cet été, j'ai eu l'occasion de rencontrer les agriculteurs de la circonscription rurale dont je suis l'élu. Entre l'été et le mois d'octobre, le nombre de cas de FCO a considérablement augmenté, et une forme de panique s'est répandue parmi les agriculteurs qui se trouvent confrontés à un problème très sérieux. D'où les questions que je vous pose aujourd'hui.

Deux moyens de lutte sanitaire sont aujourd'hui privilégiés : la désinsectisation et la vaccination. La désinsectisation est pratiquée de façon massive, mais il manque un protocole qui permettrait d'adopter une démarche cohérente pour l'ensemble des élevages. Sur ce point, il serait peut-être souhaitable d'élaborer et de mettre en oeuvre des solutions concrètes et rapides. La vaccination, attendue évidemment avec beaucoup d'intérêt, ne sera disponible qu'au milieu de l'année 2008, et le nombre de vaccins sera probablement insuffisant. Certains éleveurs redoutent que des secteurs non encore contaminés par la fièvre catarrhale ovine soient privilégiés, au détriment des zones aujourd'hui touchées. Il ne faudrait pas leur infliger une double peine : être confrontés à la maladie tout en restant exclu de la vaccination réservée en priorité à d'autres territoires… Pouvez-vous me donner des informations sur les protocoles prévus en matière de vaccination ?

Le dispositif forfaitaire, instauré pour l'indemnisation des bêtes mortes de la FCO, est critiqué parce qu'il ne tient pas suffisamment compte de la valeur réelle de l'animal. À titre d'information, les forfaits sont les suivants : 45 euros pour un ovin, 91 euros pour un ovin reproducteur, et 228 euros pour un bovin. On en arrive à des situations où certains agriculteurs ne remplissent pas les dossiers d'indemnisation, car ils n'entendent pas demander l'aumône : ils veulent seulement des tarifs correspondant à la valeur de ce qu'ils ont perdu. Envisagez-vous de revoir ces barèmes pour qu'ils reflètent la valeur réelle des animaux ?

Par ailleurs, le fonds de répartition pour l'allègement des charges, constitué en 2007, a alloué 55 000 euros à la Moselle, soit beaucoup moins qu'aux autres départements de Lorraine. Il nous semble que cette somme est largement inférieure aux besoins du territoire. Envisagez-vous une revalorisation du fonds d'allégement des charges, notamment pour la Moselle ?

De plus, les éleveurs ovins redoutent de ne plus être éligibles aux prochaines primes à la brebis en raison de la mortalité due à la FCO. Pour y remédier, ne serait-il pas possible de tenir compte des effectifs ovins de 2007 pour le calcul de la prime 2008 ? Sinon, les élevages fortement touchés par la FCO risquent de subir une perte de prime importante.

Enfin, je voudrais attirer votre attention sur la nécessité d'une action cohérente au niveau européen, puisque d'autres pays du nord de l'Europe sont touchés par cette FCO. Dans un souci d'efficacité, il serait intéressant que les dispositifs communautaires soient cohérents et vigoureusement mis en oeuvre.

La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Monsieur le député, vous avez rappelé la raison dramatique qui explique l'absence de Michel Barnier : le naufrage de La P'tite Julie. Je vais essayer de répondre au mieux, sur la base des éléments transmis par le ministre de l'agriculture et de la pêche, et en vous assurant que je ne suis pas insensible à ce problème, pour avoir longtemps dirigé l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui est notamment chargée de l'expertise scientifique en matière de santé animale. J'occupais cette fonction au moment où la fièvre catarrhale ovine – dite maladie de langue bleue – a fait son apparition sur le territoire français.

Alors que l'on croyait cette maladie réservée aux pays du sud, nous devons y faire face, année après année. De toute évidence, il faut mettre en place des dispositifs pérennes pour lutter contre cette affection qui – précisons-le pour ceux qui l'ignorent – est transmise aux bovins et aux ovins par de petits moustiques, mais ne touche pas l'homme.

Nous avons été habitués à des sérotypes venant de Sardaigne, mais en 2006, le sérotype 8 de la maladie a été identifié pour la première fois dans le nord-est de la France. Seuls trente foyers de FCO ont été répertoriés au cours de l'épizootie 2006. Les moustiques meurent pendant l'hiver, ce qui redonnait des espoirs. Mais, après la pause hivernale, l'épizootie 2007 a redémarré fin juillet 2007 ; elle a été particulièrement sévère et s'est caractérisée par une diffusion très rapide de la maladie, accompagnée de signes cliniques très prononcés. Fin décembre 2007, plus de 13 500 cas de FCO ont été répertoriés en France continentale.

Face à la gravité des signes cliniques observés dans les troupeaux, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux élevages touchés par la maladie. Ainsi, dix millions d'euros ont été consacrés à l'indemnisation des euthanasies et des mortalités liées à la fièvre catarrhale. En réponse à votre question sur la sous-évaluation des indemnisations, je vous confirme, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, qu'une réévaluation des montants forfaitaires d'indemnisation est prévue pour 2008, pour les bovins et les ovins adultes.

Les éleveurs les plus touchés par la crise ont aussi bénéficié de 2 millions d'euros du fonds d'allégement des charges. Sur ce point, je suis aussi chargé de vous confirmer qu'une nouvelle dotation est prévue pour 2008. La part attribuée à la Moselle sera – ce n'est pas du conditionnel – réévaluée.

La vaccination est le moyen le plus efficace de lutter contre cette épizootie. L'appel d'offre lancé par le ministère de l'agriculture, en novembre dernier, va permettre d'effectuer une campagne de vaccination de masse rapidement. Il a fallu attendre que le bon vaccin soit disponible : pour ces maladies considérées comme orphelines, les laboratoires ne produisent pas ces vaccins en permanence. Les quantités minimales demandées tant pour les bovins que pour les petits ruminants devraient être fournies fin avril 2008, et les laboratoires producteurs devraient être capables de produire des quantités significatives de vaccins au cours des deux à trois mois suivants.

Le protocole vaccinal qui sera appliqué dans les zones infectées est en cours de finalisation par les services du ministère de l'agriculture, en lien avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour l'expertise scientifique, technique et opérationnelle, et en concertation avec les partenaires professionnels. Une réunion de concertation sur ce thème va se tenir aujourd'hui même. Les départements touchés depuis deux ans par cette maladie, comme la Moselle, seront pris en compte prioritairement.

Enfin, en réponse à votre demande, un protocole harmonisé de désinsectisation est en cours d'élaboration dans le cadre d'une étude réalisée par la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire et financée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

La parole est à M. Marty.

Monsieur le haut-commissaire, je voulais remercier infiniment le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour les avancées contenues dans sa réponse.

La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 78, relative au financement du spectacle vivant en Picardie.

Je voulais interroger Mme la ministre de la culture et de la communication – que vous suppléez, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – sur la création et la diffusion du spectacle vivant en Picardie qui se trouvent dans une situation préoccupante.

Les directeurs des compagnies réclament une augmentation du budget consacré à la politique culturelle et demandent que l'État soit garant d'une intervention équilibrée sur l'ensemble du territoire. À la suite de différents rendez-vous avec la Direction régionale des affaires culturelles et avec le ministère de la culture, en l'attente d'un véritable plan de rattrapage, la hausse du budget nécessaire a été chiffrée à 370 000 euros.

Lors de son déplacement à Amiens, le 25 mai 2007, le directeur de la musique et de la danse annonçait 240 000 euros de mesures nouvelles pour la Picardie, de façon à combler le retard. Cependant, quand on regarde la sociologie de notre région – l'illettrisme touche 8 % des jeunes et le revenu moyen des ménages se situe parmi les plus faibles en France – on comprend que les habitants aient du mal à fréquenter des salles de spectacle et même les cirques.

Dans le cadre de programmes de soutien pédagogique en collaboration avec les équipes enseignantes, des metteurs en scènes, des chorégraphes, des auteurs et des comédiens soutiennent et diffusent la création chez les jeunes, au sein de théâtres, de centres culturels et de résidences. Mais, souffrant tout à la fois d'une pauvreté intellectuelle et d'un déficit chronique des budgets alloués, la Picardie se retrouve en dernière position en ce qui concerne le spectacle vivant.

Autre problème : un projet de centre dramatique en Picardie a été annoncé, mais il n'est toujours pas réalisé. Nous demandons donc une augmentation des aides aux compagnies dramatiques et chorégraphiques, pour accompagner leurs projets en région et pour pouvoir subventionner de nouvelles compagnies conventionnées en Picardie. Nous demandons aussi un soutien aux projets en réseau, et une augmentation des aides à l'éducation artistique.

Voilà pourquoi, monsieur le haut-commissaire, je souhaite connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte ces revendications, pour favoriser l'accès à la culture des jeunes de cette région, et opérer enfin un rééquilibrage financier national en faveur du spectacle vivant en Picardie.

La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Monsieur le député Jardé, je vous demande d'excuser l'absence de Christine Albanel qui m'a chargé de vous fournir une réponse qui devrait, j'en suis sûr, vous satisfaire.

Si le budget de son ministère s'inscrit – comme tous les autres – dans un cadre contraint, il n'est pas question pour elle que cela se traduise par un désengagement de l'État du champ culturel, notamment en région. Vous le savez, elle a d'ailleurs défendu sa cause avec énergie – et avec succès – auprès du Président de la République et du Premier ministre, et elle a obtenu un desserrement de cette contrainte pour les crédits 2008 du programme création. Ce ballon d'oxygène profitera à l'ensemble du réseau du spectacle vivant, et sera consacré en priorité aux investissements en cours dans les régions.

En Picardie, depuis 2005, le spectacle vivant fait l'objet de mesures particulières destinées à renforcer le réseau des établissements : en 2005, le nombre des scènes conventionnées a été porté de trois à six, ce qui a entraîné un doublement des crédits qui leur sont destinés. Cet effort s'est poursuivi par une croissance des moyens alloués à chacun des acteurs de ce réseau, pour un montant global porté de 715 000 euros en 2006 à 765 000 euros en 2007.

Les moyens consacrés au spectacle vivant en Picardie seront, en 2008, reconduits à hauteur des financements octroyés en 2007. Par ailleurs, le projet de création d'une scène nationale dans l'Oise, inscrit au contrat de plan État région, fait l'objet d'une étude financée par l'État à hauteur de 47 000 euros. Cependant, Christine Albanel a décidé de suspendre pour 2008 l'attribution de tout nouveau label, dans la perspective de la réflexion qu'elle a engagé avec les partenaires du ministère, élus et professionnels, sur le spectacle vivant. En effet, il lui a semblé nécessaire de dresser le bilan de cinquante ans de décentralisation culturelle. Dans ce cadre, la question des labels qui ne correspondent plus tout à fait à la réalité du spectacle vivant et du réseau qui s'est constitué au fil du temps, doit être remise en perspective.

Pour autant, cela ne doit pas faire oublier la scène nationale d'Amiens qui bénéficie d'un subventionnement tout à fait exceptionnel de l'État, à parité avec les collectivités territoriales membres de la maison de la culture, et dont le budget s'élève à 1 539 000 euros.

S'agissant du soutien à la création et à la production, si l'aide de l'État en direction des compagnies conventionnées n'a pas évolué ces dernières années – un montant annuel de 200 000 euros –, l'aide consacrée aux compagnies en résidence a considérablement augmenté entre 2006 et 2007, pour passer de 485 500 à 779 500 euros, ce qui représente une hausse de 294 000 euros.

C'est à ce titre qu'un budget de 192 000 euros est alloué à la compagnie de Marcel Bozonnet, pour un travail de création qui se poursuivra pendant trois ans à la Maison de la culture d'Amiens et une action d'éducation artistique en direction des collèges des trois départements de la région.

En effet, l'éducation artistique et culturelle constitue un axe stratégique fort de la politique culturelle conduite par la DRAC de Picardie depuis plusieurs années, en partenariat avec les collectivités locales, les communautés d'agglomération et les conseils généraux. Le budget consacré à ces actions, qui mobilisent à la fois les équipes enseignantes, les metteurs en scène, les chorégraphes et les comédiens, a évolué de manière significative : il s'élevait à 752 000 euros en 2005, à 960 000 euros en 2006, à 990 000 euros en 2007, et il a atteint en 2008 la barre du million d'euros.

Enfin, une aide exceptionnelle de 25 000 euros a été accordée en 2007 au secteur des arts du cirque et de la rue, sur lequel vous avez insisté : cette aide sera reconduite en 2008 pour favoriser l'émergence du pôle régional des arts du cirque et de la rue.

Vous le voyez, monsieur le député, il n'est pas question pour Mme la ministre de la culture d'oublier la Picardie dans le schéma culturel national.

Merci !

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour exposer sa question, n° 85, relative au financement de la politique culturelle à Lyon.

Les institutions culturelles lyonnaises et l'ensemble des structures culturelles sont très préoccupées par le retrait de l'État dans le financement de la culture.

L'impact du désengagement de l'État affecte toutes les grandes structures, comme l'Opéra national de Lyon – j'y viendrai –, mais aussi les bibliothèques, la conservation du patrimoine ou encore les festivals comme la Biennale de la danse. J'ai à ce sujet quatre questions à vous poser, monsieur le haut-commissaire.

S'agissant de l'Opéra, lors du bureau de l'association qui s'est tenu le 23 novembre, le représentant de l'État s'était abstenu de voter le budget pour 2008, invoquant l'insuffisance des moyens financiers dont il disposait. Au début du mois de décembre, les services de la DRAC laissaient entendre qu'il y aurait une forte réduction de la subvention de l'État – on parlait de 6 % de réduction dont 2 % de gel –, alors même que tous les autres partenaires financiers de l'Opéra – ville de Lyon, région, conseil général – avaient confirmé leur engagement d'indexer leurs subventions sur le taux de l'inflation.

Depuis que j'ai déposé ma question le 18 décembre, il me semble que les choses se sont en partie améliorées pour l'opéra, puisque, lors de l'assemblée générale du 23 décembre, le directeur de la DRAC a voté le budget en indiquant qu'il pourrait assurer un financement au moins égal au niveau de la subvention de l'année 2007. Mais si tel était le cas, la non indexation de la subvention représenterait une perte de 111 600 euros. Or, monsieur le haut-commissaire, vous savez bien que pour une institution culturelle, dont la programmation est établie longtemps à l'avance, la sécurité de cette dernière et de son financement reposent sur le respect des différents engagements des partenaires. Ces engagements, les collectivités locales les respectent, et pas l'État. Il devrait pourtant le faire, qu'il s'agisse de l'Opéra ou des domaines que je souhaite à présent évoquer.

Ma deuxième question concerne les inquiétudes que nous avons quant à l'éventuelle suppression du financement des postes de conservateur de bibliothèque par l'État, ce qui représenterait une charge supplémentaire pour la ville de Lyon de plus d'un million d'euros. J'espère, monsieur le haut-commissaire, que vous pourrez nous rassurer sur ce point.

Ma troisième question a trait aux retards de paiement dans les contributions aux investissements de la ville de Lyon, notamment ceux réalisés dans le cadre de la convention « patrimoine » signée pour la période 2003-2008. L'État ne respecte malheureusement pas ses engagements et laisse les collectivités locales financer seules des opérations – et je sais que cela se produit hélas dans bien d'autres domaines que la culture –, alors même qu'il a signé des conventions. L'ensemble des retards de paiements dans le domaine du patrimoine représente ainsi un montant de plus 3 millions d'euros au 31 décembre 2007, dont 2,3 millions pour la convention « patrimoine » signée en 2003. Pouvez vous, monsieur le haut-commissaire, me confirmer que les subventions de l'État inscrites dans ces différentes conventions seront bien versées, et surtout quand ?

Ma dernière question concerne le théâtre de la Croix-Rousse. Le prédécesseur de Mme Albanel, M. Donnedieu de Vabres, s'était engagé à apporter à ce théâtre un label de scène nationale d'ici à la fin de l'année 2007. À cet effet, une convention de scène nationale a été rédigée avec l'accord de tous les partenaires du théâtre – ville de Lyon, conseil général, région et DRAC. Nous attendons, monsieur le haut-commissaire, que vous nous confirmiez cette décision, évidemment très importante pour un théâtre qui connaît un grand succès.

J'espère, monsieur le haut-commissaire, que vous m'apporterez des réponses positives sur tous ces points.

La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

N'allez pas croire, monsieur le député, que le fait de répondre par deux fois à des questions relatives à la culture fait de moi un spécialiste, ni même, en dépit des doutes que vous pourriez avoir, que les crédits alloués à celle-ci soient prélevés au profit du revenu de solidarité active ! N'ayez aucune crainte à ce sujet ! (Sourires.)

Par votre question, vous vous êtes fait, après M. Jardé, l'écho de préoccupations exprimées par certains professionnels, alarmés par les remous faits autour du budget de la culture pour 2008. L'application d'une réserve de précaution a suscité de nombreuses inquiétudes, tant de la part des élus que des structures culturelles. Dans le contexte budgétaire que l'on a rappelé tout à l'heure, Mme la ministre de la culture a obtenu du Président de la République et du Premier ministre une mesure permettant de desserrer la contrainte à hauteur de près de 35 millions d'euros, qui seront disponibles sur les crédits du programme « Création » pour 2008.

L'engagement de l'État auprès des institutions du spectacle vivant dans la région Rhône-Alpes, comme dans les autres régions, se fera donc dans des conditions comparables à celles de 2007.

Pour ce qui est de la situation lyonnaise, il convient de rappeler un certain nombre d'éléments quant à l'importance du soutien dont bénéficient la ville de Lyon et son territoire de la part de l'État. En 2007, 24 millions d'euros de crédits ont été engagés par le ministère à Lyon, ce qui représente 32 % des dépenses culturelles de l'État en Rhône-Alpes.

Un grand nombre d'institutions et de manifestations, comme l'Opéra national de Lyon, l'Orchestre national de Lyon, le théâtre Nouvelle Génération, la Maison de la danse, l'Institut Lumière, l'École nationale d'arts plastiques, la Biennale de la danse, la Biennale d'art contemporain, le Grame – centre national de création musicale –, le théâtre du Point du jour ou le théâtre Les Ateliers, sont fortement soutenus chaque année. Une convention pour le patrimoine historique a été signée entre la ville et l'État en 2003 et a permis de restaurer plusieurs monuments majeurs, comme l'hôtel de ville ou l'église de Saint-Martin d'Ainay.

Enfin, le ministère soutient l'effort des institutions culturelles lyonnaises pour développer l'accès à la culture de tous les publics, et il accompagne un grand nombre d'initiatives en milieu carcéral, à l'hôpital, en faveur des handicapés et dans le cadre de la politique de la ville.

Il est cependant exact, comme vous l'avez indiqué, que l'insuffisance de crédits de paiement dont souffre le ministère au plan national a conduit à un retard dans les versements au profit de la ville de Lyon, au titre de la convention pour le patrimoine historique, de la rénovation du musée Gadagne et de l'installation aux Subsistances de l'École nationale d'arts plastiques. Mme Albanel a demandé que tout soit mis en oeuvre pour rattraper ce retard, et sait que la DRAC s'y emploie, comme en témoignent les versements de crédits qui ont pu être effectués en fin de gestion 2007.

Pour ce qui concerne le financement des emplois de conservateur de bibliothèque actuellement assuré par l'État au bénéfice des communes, il s'agit d'une question nationale faisant actuellement l'objet d'une évaluation conduite par les inspections compétentes. Vous comprendrez donc que la ministre ne puisse, à ce stade, vous en dire beaucoup plus – et par conséquent moi non plus.

Enfin, s'agissant du théâtre de la Croix-Rousse, l'État a fait passer sa subvention de 370 000 euros à 470 000 euros en 2007, augmentation considérable et unique dans la région Rhône-Alpes. Le ministère continuera à apporter son soutien à cette structure dans le cadre d'une convention en cours de négociation, laquelle comprend une obligation, pour le théâtre de la Croix-Rousse, de résorber son déficit. L'attribution d'un label reste à l'étude, mais, comme en Picardie, il a été décidé de suspendre, pour l'année 2008, l'attribution de tout nouveau label, dans l'attente d'une réflexion que Mme la ministre souhaite mener avec l'ensemble des partenaires, élus et professionnels, sur la politique du spectacle vivant, afin que les labels « collent » bien à la réalité du réseau.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Le début de l'intervention de M. le haut-commissaire ne me rassurait pas : énumérer ce que l'on a fait pendant longtemps est souvent une façon de ne pas répondre précisément aux questions.

J'espère que l'État tiendra ses engagements, au moins en ce qui concerne les retards de paiement. En matière de financement par les différentes collectivités publiques, on constate en effet que l'État est le seul à se permettre des retards considérables de paiement : cela est vrai dans tous les domaines, et pas seulement dans la culture. J'ai souvent indiqué dans cet hémicycle que j'étais partisan d'une gestion saine des finances publiques, mais la contrepartie est que l'État respecte ses engagements.

S'agissant plus spécifiquement de la culture, j'avais cru comprendre lors de la campagne présidentielle qu'elle était une priorité : j'observe, par les financements et les engagements, qu'elle ne l'est pas. L'inquiétude des différents acteurs de la culture me semble donc, hélas, bel et bien fondée.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question, n° 77, relative au mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, permettez-moi d'abord de vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année, que je vous souhaite pleine de réussites.

Je tiens à me faire le porte-parole des nombreuses institutions ou associations de personnes handicapées, particulièrement inquiètes des conséquences du nouveau mode de calcul de l'AAH, l'allocation adulte handicapé. Certaines associations ont réalisé une enquête auprès de leur public : je la tiens d'ailleurs à votre disposition. Les résultats en sont édifiants, puisque 71 % des familles interrogées observent une baisse de cette allocation depuis le mois de juillet 2007. Ces baisses s'échelonnent de 0,24 %, ce qui semble encore admissible, à 75,07 %, ce qui l'est beaucoup moins.

La baisse de l'AAH entraîne une baisse des revenus nets mensuels qui atteint des proportions insoutenables pour certaines personnes. On observe aussi que le montant de l'AAH n'est pas proportionnel aux revenus, alors que toutes les situations de handicap sont les mêmes – je pense aux taux d'incapacité supérieurs à 50 %.

Vous avez, lorsque vous étiez sénatrice, ardemment défendu la loi de 2005. Je vous sais donc particulièrement mobilisée en ce domaine. Pour ma part, je suis intervenu au cours des débats sur ce texte

Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir vous pencher sur cette question, qui, à n'en pas douter, contribuera à terme à alourdir la précarisation de certaines personnes handicapées.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le député, vous souhaitez attirer mon attention sur le nouveau mode de calcul de l'allocation adulte handicapé et ses conséquences sur les ressources nettes mensuelles des personnes handicapées.

Vous vous référez plus particulièrement à une étude réalisée par l'APAJH – l'association pour adultes et jeunes handicapés – du Gard auprès de 205 personnes handicapées admises au sein de quatre ESAT – établissements et services d'aide par le travail. Il semblerait qu'une vingtaine de ces personnes aient connu récemment une baisse plus ou moins sensible de leurs ressources globales. Je ne crois pas que l'on puisse tirer de cette enquête, qui porte sur un échantillon très restreint, des conclusions générales et alarmantes sur le nouveau régime de l'AAH instauré par la loi du 11 février 2005.

Je m'étonne même que l'on puisse imputer à l'entrée en vigueur de ce dispositif les baisses de revenus constatées par cette enquête. En effet, le nouveau dispositif de rémunération des personnes handicapées accueillies en ESAT, entré en vigueur le 1er janvier 2007, a été précisément conçu pour inciter ces personnes à progresser sur le plan professionnel et pour leur permettre d'améliorer leurs ressources globales.

Je rappelle que ces ressources globales sont composées, d'une part, de la rémunération garantie versée par l'ESAT, et, d'autre part, d'une AAH différentielle. Le nouveau dispositif instauré par la loi de 2005 vise à améliorer ces ressources globales de deux façons : d'abord en incitant les gestionnaires d'ESAT à améliorer la rémunération garantie qu'ils versent aux personnes qu'ils accueillent ; ensuite en garantissant que cette augmentation ne se traduise pas par une diminution à due concurrence de l'AAH différentielle, grâce à un mécanisme de neutralisation et d'abattement sur les revenus d'activité. Au total, la réforme s'est traduite, pour chaque personne accueillie, par un gain minimal de 13 euros par mois. Ce gain a été d'autant plus élevé que l'effort consenti par l'ESAT en matière de rémunération directe a été important.

Pour toutes ces raisons, la baisse des ressources constatée par l'enquête de l'APAJH nécessite une analyse au cas par cas. J'ai demandé aux services de la caisse d'allocations familiales du Gard d'effectuer cette analyse très fine, en vue de déterminer si des anomalies sont avérées, ou si les situations dénoncées sont imputables à d'autres facteurs. Soyez en tout cas assuré que je ne manquerai pas de vous faire part des conclusions de cette enquête dès qu'elles me seront parvenues, et de prendre les mesures qui s'imposent si des anomalies sont effectivement constatées.

Je vous rappelle par ailleurs que l'objectif de l'un des groupes de travail chargés d'évaluer la mise en oeuvre de la loi de 2005, dont nous dresserons un bilan exhaustif autour du mois de juin 2008, est de réfléchir aux ressources des personnes handicapées, à leur emploi et à l'articulation entre l'AAH et les revenus d'activité.

Nous savons bien en effet qu'une partie des bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé qui accèdent à des emplois à temps partiels subissent des effets désincitatifs. Notre objectif est de remédier à ces difficultés en 2008, en lien avec le travail mené par M. Martin Hirsch dans le cadre du Grenelle de l'insertion.

La parole est à Mme Cécile Gallez, pour exposer sa question, n° 89, relative à la tarification des foyers logements pour personnes âgées.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je voudrais appeler votre attention sur les foyers logements pour personnes âgées. Présidente depuis 1978 du conseil d'administration du foyer logement La Châtaigneraie à Saint-Saulve, j'ai pu suivre de près les différents dispositifs mis en place.

La tarification actuelle me semble totalement inadaptée au fonctionnement de la plupart des foyers-logements. Le conventionnement partiel, avec obligation de concentrer les personnes dépendantes dans une aile, un étage ou un couloir, est une solution inappropriée. En foyer-logement, le résident est chez lui, et il est très dur psychologiquement de déménager les plus dépendants, même au sein de l'établissement, dans ce qui serait inévitablement appelé « le couloir de la mort ».

Il est urgent de sortir de la dialectique établissement d'hébergement pour personnes âgées et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et de promouvoir une troisième voie prônant l'autonomie lors de l'admission et le maintien en cas de dépendance pour que les personnes dépendantes ne soient plus exclues des EHPA et ghettoïsées dans les EHPAD.

L'exemple de La Châtaigneraie mérite d'être rappelé. Dans cet établissement, dont le succès est tel que la liste d'attente est très longue, on applique le principe suivant : on peut y entrer lorsqu'on est autonome et décider d'y rester lorsque l'on est devenu dépendant. En outre, le prix est très attractif – 927 euros par mois en 2007, restauration midi et soir comprise, l'APL venant en déduction de cette somme.

De ce fait, seules deux personnes sur soixante-dix-neuf sont prises partiellement en charge par l'aide sociale départementale. Le GIR moyen pondéré étant inférieur à 300, La Châtaigneraie bénéficie d'un forfait soins, qui ne couvre que le coût d'une partie de l'équipe soignante, soit trois équivalents temps plein. Les résidents dépendants sont cependant maintenus chez eux puisque le reste de l'équipe – aides-soignantes, auxiliaires de vie, veilleuses de nuit – soit huit équivalents temps plein, est financé sur le prix de journée hébergement.

Ce forfait soins, bloqué par le passé de 1996 à 2001, a été rétabli, mais la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 prévoit de ne pas le revaloriser les années suivantes. Actuellement fixé à 3,87 euros par jour et par résident, il est à comparer aux 600 euros que coûte une journée d'hôpital en médecine générale – que ce forfait soins permet bien souvent d'éviter.

Ne serait-il pas possible de généraliser ce troisième type d'établissements en prévoyant une tarification adéquate ? Par ailleurs, les foyers logements peuvent-ils être assurés que leur forfait soins sera revalorisé chaque année, au moins du taux de l'inflation ?

Enfin, étant donné le nombre croissant de malades atteints de la maladie d'Alzheimer, ne pourrait-on envisager pour les EHPAD un forfait soins permettant d'avoir une aide soignante par malade ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Madame la députée, vous me faites part de vos inquiétudes quant au mécanisme de conventionnement et au mode de tarification auxquels sont soumis les logements foyers.

Depuis plusieurs années, les logements foyers ont fait l'objet de nombreuses évolutions législatives et réglementaires. Successivement, les lois de financement de la sécurité sociale ont permis d'affiner le dispositif juridique qui leur est appliqué. Le législateur a pris en compte leurs spécificités, en particulier la mixité des modes d'accueil et de l'offre de soins dont ont besoin les résidents compte tenu de l'évolution de leur état de santé et de leur degré de dépendance. Cette particularité s'est traduite par un assouplissement des règles de conventionnement, mais également par un dispositif de pérennisation des forfaits de soins courants.

L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a tout d'abord modifié les modalités de conventionnement en instaurant, pour une catégorie spécifique de logements foyers, le conventionnement partiel, qui porte uniquement sur la partie hébergeant des résidents très dépendants.

Cependant, il est apparu inéquitable d'exclure de ce dispositif les logements foyers qui disposaient déjà de quelques places médicalisées, ce qui les aurait obligés à s'engager dans le conventionnement de toute leur capacité d'accueil. Ce conventionnement global aurait eu un impact considérable en termes de reste à charge pour les personnes autonomes, qui constituent encore une grande part de la clientèle de ces structures. La loi de financement de la sécurité sociale de 2008 a donc généralisé, ce qui constitue une nouvelle avancée, le conventionnement partiel à tous les logements foyers dès lors qu'ils n'accueillent pas plus de 10 % de résidents très lourdement dépendants. Ce dispositif permet d'assurer une mixité de l'offre sur des territoires où les places en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes sont insuffisantes.

Je partage votre volonté de ne pas stigmatiser les personnes les plus dépendantes dans les logements foyers, mais il est difficilement envisageable de ne pas leur réserver une zone plus spécifiquement adaptée, tant pour des raisons de sécurité incendie que d'organisation et de qualité de la prise en charge.

S'agissant de la revalorisation du forfait soins, l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 garantit désormais le maintien du forfait global de soins au-delà du 31 décembre 2007, afin de préserver l'emploi des personnels soignants et le service qu'ils rendent en matière de prévention de la dépendance. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 ne prévoit en aucun cas le gel de ces forfaits à leur valeur en 2007, bien au contraire, puisqu'ils seront revalorisés annuellement, dans la mesure où ils ont vocation à assurer la pérennité de personnels de soins salariés. J'ai d'ailleurs personnellement souhaité amender le texte en ce sens lors de son examen au Sénat.

Vous vous interrogez également sur l'évolution des personnels des EHPAD. Je vous précise que les effectifs actuels de ces établissements représentent un ratio moyen d'encadrement de soixante équivalents temps plein pour cent résidents, dont trente soignants. L'objectif est bien d'en assurer une progression significative, en particulier dans les EHPAD accueillant des malades désorientés, dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 qui sera annoncé par le Président de la République dans les prochaines semaines.

La parole est à M. François Loncle, pour exposer sa question, n° 84, relative aux déclarations des accidents du travail à l'usine Renault de Cléon en Seine-Maritime.

Ma question porte en effet sur le droit du travail, plus spécialement les questions de sécurité et d'accidents du travail dans une entreprise française dont on disait autrefois qu'elle était un bon exemple de notre modèle social.

Au moment où le Gouvernement, le patronat et les syndicats se penchent sur les conditions de travail des salariés, un rapport de l'inspection du travail de Seine-Maritime fait état des pressions exercées sur les salariés de l'usine Renault de Cléon pour que les victimes d'accidents du travail évitent tout arrêt de travail – et je doute que ce rapport de douze pages, que vous connaissez probablement et que je tiens à votre disposition, s'applique uniquement à cette usine.

L'enquête menée par un inspecteur du travail, dont il faut saluer l'action, entre mai et septembre 2007, a porté sur cinquante-huit accidents déclarés sans arrêt, qui ont tous fait l'objet d'un transport vers une structure médicalisée extérieure à l'usine. Sur les quarante et une victimes auditionnées, vingt-six se sont vu prescrire un arrêt de travail, et vingt-deux d'entre elles, soit 85 %, se sont vu proposer, le jour même ou au cours de la semaine qui a suivi l'accident, un poste aménagé afin que l'accident n'entraîne pas d'arrêt malgré la prescription médicale. Cinq salariés seulement, dont trois représentants du personnel, ont refusé le poste proposé.

Il ressort de l'enquête qu'il existe un système de pressions organisé, qui résulte directement des objectifs fixés par la direction de l'établissement tels qu'ils apparaissent dans un document du comité de direction de l'usine du 25 mai 2007. Les témoignages des salariés interrogés sont éloquents, faisant état de pressions téléphoniques de la hiérarchie pour une reprise du travail, de convocations sur le lieu de travail pour la reprise en poste aménagé, de menaces de changements d'horaires entraînant une perte de revenus, de tentatives de culpabilisation sur le fait que Renault perd 600 euros par jour d'arrêt de travail, de propositions de surclassement en cas de reprise anticipée, de paiement normal du salaire si le salarié ne peut se déplacer, de fortes incitations pour le télétravail à domicile.

La demande par la hiérarchie de renoncer aux arrêts de travail est systématisée et il s'agit, selon un chef d'unité, d'y parvenir « par tous les moyens ». C'est donc une politique globale et délibérée de la part de l'établissement. Il existe même un formulaire dit RATI – refus de déclaration d'accident du travail par l'intéressé – distribué aux salariés après des accidents qualifiés de bénins. Cela montre bien que les accidents du travail dans l'usine Renault de Cléon ne sont pas tous déclarés aux services compétents : caisse régionale d'assurance maladie, inspection du travail, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Outre le fait que l'entreprise ne respecte pas la législation du travail sur divers points – procédure d'inaptitude, déclaration des accidents du travail, consultation des représentants du personnel sur les postes aménagés, absence de mention des arrêts de travail sur les bulletins de salaire et les congés payés, ce qui conduit certains salariés à prendre des congés avant de reprendre un poste aménagé –, il existe indubitablement un chantage au déroulement de carrière pour les salariés qui refuseraient de renoncer à un arrêt de travail.

Ayant eu connaissance de ma question, le directeur de l'usine de Cléon a eu la courtoisie de me répondre, sans toutefois me convaincre. Je vous demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour protéger les salariés contre des méthodes inacceptables au regard du respect des lois et de la personne humaine, et qui conduisent les intéressés à renoncer à leurs droits.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le député François Loncle, il est exact qu'une enquête réalisée par l'inspection du travail de la Seine-Maritime entre janvier 2005 et le premier trimestre 2007 a révélé qu'un certain nombre de salariés victimes d'accidents du travail à l'usine Renault de Cléon n'étaient pas en arrêt de travail alors même qu'un arrêt leur avait été prescrit par le médecin. Ils avaient repris de façon anticipée le travail dans le cadre de postes aménagés, proposés par les responsables hiérarchiques sans avis préalable du médecin du travail. Ces irrégularités ont été notifiées à l'entreprise et font l'objet d'un suivi par l'inspection du travail.

De manière générale, la sous-déclaration des accidents du travail tient au fait que l'employeur a intérêt à ce que le salarié ne déclare pas l'accident et que le salarié, de son côté, n'y a pas toujours avantage.

La sous-évaluation a des conséquences sur la réparation des accidents du travail comme sur leur prévention. En matière de réparation, ce phénomène conduit à ce que l'assurance maladie supporte indûment des charges qui relèvent normalement de la branche accidents du travail – maladies professionnelles. En matière de prévention, le fait que tous les accidents ne soient pas déclarés ou reconnus nuit à la connaissance des risques professionnels, donc à leur prévention. Aussi, pour ouvrir la voie à une meilleure prévention, la connaissance des accidents et maladies professionnelles doit-elle dépasser le filtre de leur reconnaissance par la CNAMTS et passer par la constitution de réseaux de veille et de surveillance.

Par ailleurs, le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité s'attache à mettre en place, en collaboration avec le ministère de l'enseignement supérieur, des mesures d'information et de formation adaptées à destination du corps médical, la méconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies – par les médecins généralistes en particulier – constituant une cause principale de sous-déclaration.

La convention d'objectifs et de gestion, qui fera prochainement l'objet d'une discussion entre l'État et la branche AT-MP de la sécurité sociale, constituera à cet égard un levier de progrès dans la lutte contre la sous-évaluation des risques professionnels.

Afin d'intensifier la prévention contre les accidents du travail, l'inspection du travail a reçu des instructions de vigilance accrue et plusieurs mesures ont été prises ou sont en préparation à l'issue de la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, présidée par Xavier Bertrand. Il s'agit notamment de la sensibilisation des entreprises à la politique d'évaluation a priori des risques, obligation étant faite aux employeurs de consigner par écrit les résultats de cette évaluation dans le document unique.

Ce document, recensant les risques générés par une activité, est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, des agents de contrôle compétents – inspecteurs et contrôleurs du travail –, du médecin du travail et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie. Lors de la conférence du 4 octobre, l'accent a été mis sur les aides qui peuvent être apportées aux entreprises pour l'élaboration de ce document fondamental.

Il s'agit également d'améliorer la formation des représentants des salariés, notamment des délégués du personnel à la sécurité et à la santé au travail : cela s'inscrit dans la dynamique partagée par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour accroître le rôle de ces acteurs essentiels de la prévention des risques professionnels dans les PME ; la conférence a ainsi décidé de lancer une négociation sociale sur le rôle des CHSCT, la formation de leurs membres et les dispositifs d'alerte.

Il s'agit enfin d'améliorer le travail en réseau des différents acteurs de la prévention, que sont notamment les CRAM et l'INRS, l'ANACT et les ARACT, les services de santé au travail, afin de démultiplier l'efficacité de leurs actions et d'assurer la cohérence de leurs interventions,

Vous le voyez, la prévention et la connaissance des risques professionnels susceptibles de provoquer des accidents du travail ou des maladies professionnelles font partie d'un ensemble de mesures et d'actions faisant intervenir un grand nombre d'acteurs dans l'entreprise et hors de l'entreprise. Le Gouvernement a la volonté d'améliorer l'ensemble de ce dispositif en agissant sur tous les leviers.

La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n° 94, relative à l'utilisation des machines-outils par les jeunes handicapés.

Je souhaite interroger M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur le droit d'utilisation des machines-outils dites « dangereuses », dans le cadre de l'apprentissage des jeunes élèves handicapés. Je suis heureux, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, que vous puissiez répondre à cette question.

La circulaire n° 4 du 1er février 2007 de la direction générale du travail interdit désormais toute dérogation pour l'utilisation de ces machines par des jeunes handicapés de seize à dix-huit ans accueillis en IME ou IMPro. Auparavant, ces établissements spécialisés présentaient chaque année, et pour chaque jeune, une demande de dérogation à l'inspection du travail, qu'ils obtenaient systématiquement. Or, depuis cette circulaire, toutes les demandes ont été refusées, privant ainsi ces élèves d'une formation adaptée, encadrée et sécurisée, ainsi que de stages en entreprises qui les préparaient à une insertion professionnelle en milieu ordinaire, ce qui était le but des IMPro.

Les responsables d'établissements, les jeunes concernés et leurs parents ne comprennent pas ce revirement de la réglementation, que personne n'avait prévue et qui remet en cause le droit à l'emploi en milieu ordinaire des jeunes en situation de handicap, ainsi que les missions confiées à ces établissements spécialisés, désormais plongés dans le plus grand désarroi.

Madame la secrétaire d'État, entendez-vous revenir sur cette circulaire, afin de permettre à ces jeunes, encadrés par des personnels d'IME ou d'IMPro, d'utiliser à nouveau, dans le cadre de leur formation, ces machines dites « dangereuses », comme les scies, les meuleuses ou les perceuses, dont je souligne qu'elles sont en vente libre dans le commerce ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la situation des jeunes handicapés de seize à dix-huit ans, accueillis en Institut médico-éducatif ou en Institut médico-professionnel.

La circulaire n° 4 du 1er février 2007 de la direction générale du travail a rappelé les conditions d'application de l'article R. 234-22 du code du travail, et plus particulièrement la limitation des dérogations permettant l'utilisation des machines-outils dangereuses aux seuls établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés, qui dispensent une formation professionnelle. Actuellement, les IME et les IMPro n'entrent pas dans le champ de ces dispositions. Cette restriction de délivrance de la dérogation aux élèves en formation professionnelle s'explique par la dangerosité des machines, appareils ou produits utilisés. On ne peut prendre le risque de porter atteinte à la santé et à la sécurité des élèves que si cela est indispensable à leur formation professionnelle.

Dans la perspective d'une refonte de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail et des procédures de dérogation applicables en matière de travaux interdits aux jeunes de moins de dix-huit ans, une instruction commune de la direction générale du travail, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction générale de l'action sociale a été adressée le 28 décembre 2007 aux services déconcentrés de ces trois administrations. La mise en oeuvre de la dérogation aux travaux interdits restant liée au suivi d'une formation professionnelle, il appartient à chacune des autorités de tutelle des établissements d'accueil des jeunes de définir la notion de formation professionnelle dans sa réglementation. Afin de préparer la mise en oeuvre de cette réforme, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales se rapprocheront des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin d'identifier les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, délivrant des formations professionnelles.

Les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, à la demande des établissements et des services, solliciteront l'inspecteur du travail compétent territorialement en précisant la dénomination des formations ou des activités exercées, la liste précise des machines, appareils ou produits employés, ainsi que leur lieu d'utilisation. Les inspecteurs du travail sont invités à apporter leur appui technique et préciseront aux établissements les mises en conformité nécessaires des lieux et des machines, appareils ou produits nécessaires pour assurer ces formations professionnelles.

Les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse et ceux des affaires sanitaires et sociales, se basant sur ces avis, veilleront à ce que l'utilisation des machines dangereuses se fasse dans le respect des règles de sécurité énoncées par les inspecteurs du travail et à ce que chaque jeune bénéficie d'un avis du médecin du travail ou du médecin de l'établissement et de l'autorisation du formateur. Dans l'attente de la réforme, ils autoriseront ou non l'ouverture des formations pré-professionnelles ou professionnelles.

Ces dispositions pragmatiques permettent de prendre en considération le souci de formation et de sécurité au travail des jeunes concernés.

La parole est à M. Yves Nicolin.

Malgré toute l'amitié que je vous porte, madame la secrétaire d'État, vous venez de décrire une usine à gaz, dont les effets seront dramatiques. Vous avez donné une réponse très technique, préparée par vos services, à une question très simple.

Demain, des jeunes qui, depuis des décennies, utilisaient des machines dites « dangereuses » – perceuses, meuleuses ou scies – sous le contrôle d'un adulte formé, ne pourront plus le faire. Il est dramatique de priver des jeunes handicapés de la moindre chance d'être intégrés demain en milieu professionnel ordinaire, au seul prétexte du principe de précaution, cela pour éviter que Pierre, Paul ou Jacques prennent le risque de se blesser. Certes, il y a parfois des accidents, dont vous pourriez toutefois constater la rareté si la liste en était dressée. Or avec cette disposition administrative, vraisemblablement rédigée par des personnes ayant sans doute peu fréquenté ce type d'établissements, je crains que nous ne pénalisions ces jeunes, en jetant à bas des établissements et les formations qu'ils assurent.

Après cette réponse technique, madame la secrétaire d'État, je vous demande d'user de votre influence auprès de vos services afin de parvenir, dès la fin du mois de janvier, à une solution simple et pragmatique, à savoir revenir au système précédent, qui permettait d'obtenir des dérogations. Les chefs d'établissement en feront la demande, en en mesurant les risques, et la direction du travail leur permettra de déroger à la réglementation. Si nous en restons au dispositif que vous avez décrit, je crains que nous ne soyons, dans ce domaine, la risée des autres pays européens.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Nous appliquons aujourd'hui une mesure récente, qui vise à renforcer la sécurité des jeunes en situation de handicap. Mais vous avez raison, monsieur le député, il ne faut pas qu'elle se retourne contre eux.

Nous continuerons de travailler pour apporter la sécurité nécessaire à ces formations, sans pour autant entraver l'insertion professionnelle de ces jeunes. Je vais me rapprocher des services de la direction du travail et de mon collègue Xavier Bertrand, chargé de les animer, pour que nous trouvions ensemble une solution plus conforme à ces deux priorités, qui sont malheureusement indissociables et pour lesquelles il nous faudra trouver le point d'équilibre.

La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question, n° 100, relative aux demandes d'extradition de l'État italien.

Marina Petrella, ancienne militante des années quatre-vingt en Italie, a été arrêtée le 28 août dernier, sous le prétexte d'un contrôle de véhicule. Trente ans après les faits qui lui sont reprochés, dix-neuf ans après sa sortie de prison sans avoir été jugée, quatorze ans après sa condamnation à perpétuité alors qu'elle n'avait pas été arrêtée à l'issue de l'audience, quatorze ans après son arrivée en France, treize ans après une demande d'extradition non exécutée, elle est traitée comme si elle était coupable de crimes imprescriptibles. Pourtant, elle était partie libre d'Italie, pour la France où elle a demandé le droit d'asile, qui lui a été accordé en toute connaissance de cause.

Je rappelle que, durant la période qui lui a valu condamnation, Marina Petrella a fait partie des activistes d'extrême gauche italiens dont certains ont été arrêtés, jugés selon une procédure d'exception et soumis à des condamnations collectives par une justice qui, n'ayons pas peur de le dire, ne fonctionnait pas de façon démocratique. Lors de son arrivée en France, Marina Petrella a été régularisée, ainsi qu'une bonne centaine d'autres Italiens dans la même situation, a fondé une famille et s'est intégrée dans la société française en respectant scrupuleusement les lois de la République et en travaillant dans des associations en lien avec la fonction publique. Elle a bénéficié d'une deuxième chance qu'elle n'a jamais trahie.

Aujourd'hui, le Gouvernement semble considérer qu'il serait de son devoir de répondre à la demande d'extradition formulée par l'État italien. Ce faisant, les autorités françaises renieraient un engagement solennel pris par la République française il y a vingt-cinq ans et tenu par tous les gouvernements, de gauche comme de droite. Violer cet engagement constituerait une trahison inacceptable de la parole de l'État : je cite les propos de Stéphane Hessel, d'Albert Jacquard, du pasteur Jacques Maury, de Jean Lacouture et de Monseigneur Rouet, archevêque de Poitiers qui avait employé ces termes dans un texte récent. Extrader Marina Petrella reviendrait à renier toutes les règles et principes fondamentaux, dont celui du délai raisonnable, et à accepter l'érosion des principes fondateurs de notre démocratie et de l'État de droit. En accédant à la demande italienne, vous porteriez un rude coup au droit d'asile. Oui, il faut que le Gouvernement l'entende, nous sommes nombreux, ici, dans cet hémicycle, mais aussi dans la rue, à déplorer que soit démenti l'engagement solennel pris par la République française d'accorder l'asile à la centaine d'activistes italiens.

Je suis aux côtés de ceux qui refusent que l'asile politique, institution juridiquement consacrée, soit remis en question. Notre pays doit rester une terre d'asile. La parole donnée par l'État ne peut être bafouée. Accepter de le faire, ce serait déshonorer la France. J'ose espérer qu'il y a encore des gens d'honneur pour défendre les valeurs démocratiques. Le Gouvernement s'honorerait en ne signant pas le décret d'extradition. Nous sommes nombreux à espérer qu'il répondra positivement à cette demande.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Braouezec, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du Premier ministre, qui est actuellement, comme la plupart de mes collègues, auprès du Président de la République, à l'occasion de sa conférence de presse – j'en viens également. M. le Premier ministre m'a demandé de vous répondre, s'agissant de la demande d'extradition concernant Marina Petrella.

Cette demande est soumise à une procédure stricte, dont la chambre de l'instruction de Versailles a fait en l'espèce une application minutieuse, en prenant soin d'approfondir le dossier et de demander les précisions qui lui paraissaient nécessaires. Les tribunaux ont en effet notamment la charge de vérifier les éventuels problèmes de prescription : cette procédure garantit les droits de la personne concernée.

Les faits pour lesquels Mme Marina Petrella a été condamnée sont de nature criminelle et sont donc considérés comme les plus graves. Derrière ce qui semble n'être que des procédures, il y a des personnes, des êtres humains auxquels la vie a été ôtée, ou qui ont été si atteints dans leur chair ou dans leur esprit que leur vie et celle de leurs proches en ont été bouleversées à jamais. Ces victimes ou leurs proches sont en droit de voir les sanctions prononcées exécutées.

La protection apportée par l'État français aux réfugiés italiens avait un fondement humanitaire et non juridique, qui ne peut donc être opposé à une demande d'extradition faite dans les formes et respectueuse de la procédure. Cette protection a été remise en cause à compter de 2002 à l'occasion de l'extradition de Paolo Persichetti et cette position n'a plus été démentie, l'État français assumant son choix.

Nous appartenons à l'espace judicaire européen, nous devons en tirer toutes les conséquences à partir du moment où il est vérifié que les procédures sont respectueuses des droits des personnes en cause. Or, je peux vous confirmer, monsieur Braouezec, que le travail minutieux effectué par les magistrats français sur la demande d'extradition de Mme Petrella a été guidé par ce souci. La France respectera ses engagements européens.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, ne me satisfait pas et ne satisfera pas non plus tous ceux qui se mobilisent aujourd'hui autour du cas de Maria Petrella.

Je voudrais simplement préciser deux points. D'une part, il ne s'agit pas de remettre en cause le travail de la chambre de l'instruction de Versailles qui a sans aucun doute étudié ce dossier, mais plutôt de traiter d'une question de principe. D'autre part, nous devons nous interroger collectivement sur les faits tels qu'ils se sont déroulés. Pourquoi l'État italien, s'il était sûr de son droit, après avoir condamné Maria Pétrella à perpétuité, lors de ce que nous pourrions qualifier de simulacre de procès, l'a-t-il, à l'issue de l'audience, laissée en liberté pendant plusieurs mois, avant qu'elle ne parte en France et qu'elle y demande le droit d'asile ? Le Gouvernement italien savait très bien où elle était et l'a laissée partir. L'État français s'est ensuite engagé envers elle comme envers une centaine de militants italiens de cette époque. C'est ce droit-là qui est aujourd'hui bafoué, et que nous vous demandons de respecter. Que la chambre de l'instruction de Versailles ait émis cet avis est une chose, que le Gouvernement français puisse reconnaître qu'un engagement a été pris par la République française en est une autre.

Mme Petrella vit sur le territoire français où elle a refondé une famille : elle est mère d'une petite fille de treize ans. Personne ne comprendrait que trente ans après les faits, quels qu'ils soient – et je ne rentre pas dans les considérations que vous avez évoquées –, on puisse effectivement souscrire à la demande d'extradition formulée par le gouvernement italien.

La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 81, relative aux effectifs du commissariat de police de Colomiers en Haute-Garonne.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, le commissariat de police de Colomiers, dans le département de la Haute-Garonne, entend accomplir les missions de sécurité des personnes, des biens et des institutions, de maintien de l'ordre public et de lutte contre la criminalité qui lui sont confiées. Or, en raison du manque des moyens mis à sa disposition, il rencontre des difficultés pour remplir ses missions de service public.

Ce commissariat exerce son activité à Colomiers, deuxième ville du département de la Haute-Garonne, mais aussi dans le quartier toulousain de Saint-Martin-du-Touch, secteur en pleine évolution démographique qui compte plus de 50 000 âmes. Colomiers dispose de 35 % de logements sociaux, soit plus de 4 000 logements, et d'un secteur industriel développé. Saint-Martin-du-Touch voit émerger des phénomènes de délinquance qu'il conviendrait de traiter rapidement et activement.

Depuis dix ans, les effectifs de police sont restés stables, passant de cinquante et un à cinquante-trois agents. Ils sont comparables à ceux du commissariat de la ville de Saint-Gaudens, qui dans le sud du département, aux pieds des Pyrénées, compte près de 10 000 habitants. La ville de Colomiers est toujours considérée comme un secteur ou un quartier de Toulouse, alors qu'elle a une population comparable à celle d'une ville moyenne et connaît l'activité d'une vraie ville.

Députée de la cinquième circonscription de la Haute-Garonne, je peux vous dire que le secteur ouest toulousain est en pleine explosion démographique. Les commissariats de Colomiers mais aussi ceux de Blagnac et de Tournefeuille requièrent une prise en compte de leur spécificité et la reconnaissance, en termes de divisions de police, d'une entité réelle ouest toulousaine.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour apporter une certaine rationalisation et une évolution des moyens humains et matériels du commissariat de Colomiers, lui permettant de remplir dans de meilleures conditions ses missions de police ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Je viens d'en donner les raisons en répondant à M. Braouezec.

La circonscription de sécurité publique de Toulouse regroupe quatre communes dont Colomiers. Cette circonscription a bénéficié, entre 2002 et 2007, de trente-six agents du corps d'encadrement et d'application supplémentaires. Actuellement, ce nombre est supérieur à l'effectif de référence. Compte tenu de la « déflation » du corps des officiers et commissaires, le solde global, tous corps confondus, s'établit à dix-neuf fonctionnaires supplémentaires.

La commune de Colomiers et le quartier toulousain de Saint-Martin-du-Touch disposent d'un commissariat subdivisionnaire, ouvert 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24, avec un nombre des fonctionnaires stable depuis 2002. Colomiers et Saint-Martin-du-Touch bénéficient également des effectifs rattachés à la circonscription, notamment la brigade anti-criminalité, la compagnie départementale d'intervention et les CRS mis à disposition dans le cadre du plan de renforcement de lutte contre les violences urbaines.

L'activité déployée a permis d'enregistrer, sur l'ensemble de la circonscription de Toulouse, des résultats positifs. La délinquance générale et celle de voie publique ont respectivement diminué de 1,8 % et de 1,9 % en 2007 par rapport à 2006. On constate également une progression des faits élucidés, des personnes mises en cause, à hauteur de 8 %, et des gardes à vue, en augmentation de 7,3 %. Le taux d'élucidation a aussi progressé puisqu'il atteint quasiment 23 %, alors qu'il se situait autour de 22 % en 2006.

La commune de Colomiers, après avoir constaté une augmentation de la délinquance entre 2005 et 2006, enregistre une diminution – certes faible – de la délinquance générale de 1 % et une certaine stabilité des infractions de voie publique pour les onze premiers mois de 2007, par rapport à la même période de 2006.

Dans le quartier toulousain de Saint-Martin-du-Touch, la délinquance générale et celle de voie publique ont baissé respectivement de 18,8 % et de 20,9 % sur les onze premiers mois de 2007 par rapport aux onze premiers mois de 2006.

Vous le voyiez, l'État n'est pas resté sans agir dans ces deux quartiers et veut mettre en oeuvre des moyens adaptés aux situations locales. Madame la députée, je me ferai, dès cet après midi, l'interprète de vos remarques et de vos interrogations auprès de Mme la ministre de l'intérieur. Je pense qu'elle vous contactera ensuite personnellement pour s'en entretenir avec vous.

La parole est à Mme Françoise Imbert.

Monsieur le secrétaire d'État, nous nous abreuvons de chiffres, mais nous laissons souvent de côté les méthodes de travail et les moyens humains alors que nous devrions vraiment nous en préoccuper. À la lecture des chiffres, la situation semble très satisfaisante, mais je vous assure que sur le terrain, c'est autre chose ! Les policiers, notamment dans les trois commissariats de Colomiers, de Blagnac et de Tournefeuille ne peuvent pas assurer leur mission sur leur propre territoire parce que leurs effectifs sont souvent appelés en renfort dans les quartiers toulousains.

Je voudrais bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous fassiez mon interprète auprès de Mme Alliot-Marie parce que la réponse traditionnelle que j'ai entendue ne me convient pas tout à fait, pour ne pas dire pas du tout.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 83, relative aux perspectives de la liaison autoroutière Gannat-Vichy dans l'Allier.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, entre 1998 et 2002, le département ministériel des transports a mis en oeuvre un projet qui pourrait faire que Vichy ne soit plus le seul bassin d'emploi de 80 000 habitants sans adresse autoroutière, que l'Allier ne soit plus le département du premier feu rouge lorsque l'on prend la nationale 7 de Paris vers Lyon et vers le sud de la France. La RN 7 et la route Centre-Europe Atlantique, la RCEA, restent d'ailleurs largement encore à la traîne en matière d'aménagement.

Alors que les études sont désormais terminées, le Gouvernement va de report en report. Reportée pour cause d'élections en 2007, l'enquête publique de la liaison autoroutière Gannat-Vichy le serait de nouveau en 2008 pour les mêmes raisons, alors que la DUP est signée. Plus aucun obstacle administratif ne peut se dresser devant le projet. Notre bassin a désormais trop attendu l'État alors que les collectivités territoriales tiennent leurs engagements. C'est le cas du conseil général de l'Allier pour la desserte sud-ouest de l'agglomération en direction de l'A 72 avec le conseil régional, et de la communauté d'agglomération pour la réalisation du pont sud sur l'Allier.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer la date à laquelle sera lancée l'enquête publique concernant la bretelle autoroutière de liaison entre Gannat et Vichy et me dire quand le programme de développement et de modernisation des itinéraires prendra en compte la desserte nord ouest et nord de l'agglomération entre Bellerive-sur-Allier et Varennes-sur-Allier via Creuzier-le-Neuf, afin que les liaisons RN 7, A 71 et A 72 soient une réalité et notre désenclavement routier réalisé ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Charasse, nous avons souvent évoqué ensemble les questions de desserte routière du département de l'Allier et j'ai également eu l'occasion récemment de recevoir M. le président du conseil général et certains de vos collègues élus de l'Allier pour évoquer ce sujet.

La desserte de Vichy fait l'objet de plusieurs projets routiers dont l'objectif est de les raccorder aux voies structurantes du réseau routier national. Il est vrai que, pour la RCEA en particulier, beaucoup d'efforts restent à accomplir pour que le dossier progresse.

S'agissant de l'antenne autoroutière reliant Gannat à Vichy, l'enquête publique sera lancée avant l'été. Conformément aux procédures en vigueur, il est préalablement nécessaire de procéder dès maintenant à la consultation formelle des collectivités locales et des services de l'État concernés afin de veiller à la prise en compte de l'ensemble des avis dans l'élaboration du dossier d'enquête.

En ce qui concerne le contournement nord-ouest de Vichy, les études préalables à l'enquête d'utilité publique se poursuivent sur la base de la variante C issue de la concertation locale et approuvée par une décision ministérielle de mon prédécesseur, en date du 18 décembre 2006. À ce jour, il n'y a pas de difficulté particulière dans le déroulement des études : elles devraient s'achever au cours du premier semestre 2008. Le contournement nord-ouest de Vichy fait partie des opérations susceptibles d'être inscrites dans le cadre de la nouvelle programmation – dans le cadre des PDMI – qui prendra la suite du volet routier des contrats de plan État-région.

S'agissant des PDMI, Jean-Louis Borloo et moi-même avons toujours dit que nous les élaborerions après les conclusions du Grenelle de l'environnement. Les services du ministère des transports et ceux du MEDAD travaillent donc actuellement sur ces sujets, afin que nous puissions annoncer prochainement, en liaison avec les élus locaux, les itinéraires que nous retiendrons dans le cadre des PDMI, ainsi que les délais de financement et les éventuels partenariats car, même s'il s'agit uniquement de crédits de l'État, nous prendrons en compte, dans les choix faits avec les élus locaux, les opérations soutenues par des collectivités territoriales.

En ce qui concerne la desserte nord de la ville de Vichy, nous n'en sommes qu'au stade des études, puisque – la décision a été prise avant mon arrivée au ministère – cet aménagement a été jugé moins prioritaire que la desserte autoroutière à partir de l'A 71.

Quoi qu'il en soit, je suis à votre disposition, monsieur Charasse, pour tenir une réunion de travail à la date qui vous conviendra, afin de faire le point, avec l'ensemble des élus de votre région, sur ces dossiers dont je comprends l'importance. Pour bien connaître le département de l'Allier, je sais les retards qui y ont été accumulés.

La parole est à M. Gérard Charasse.

Monsieur le secrétaire d'État, merci pour ces réponses et pour les dates que vous avez annoncées. Je suis sensible aux informations positives que vous nous avez données, mais nous resterons vigilants, car cela fait quarante ans que nous attendons le désenclavement de Vichy. Le département de l'Allier a en effet été laissé pour compte, alors que, du fait de sa position géographique, il est traversé par une importante circulation nationale et internationale.

S'agissant de la desserte nord-ouest, je souhaite que les études en cours aboutissent rapidement. La desserte nord pose sans doute davantage de problèmes, mais je rappelle que l'on ne peut pas désenclaver une partie de l'agglomération sans réaliser le contournement de Billy. Il faut absolument réaliser l'ensemble de ces travaux de manière concomitante afin que le développement de notre agglomération soit une réalité et que les nuisances subies depuis trop longtemps par les riverains prennent fin. Ceux-ci ont en effet supporté de nombreux désagréments et ils sont d'ailleurs fortement mobilisés, notamment au sein d'une association pour la promotion de la liaison Rennes-Sète par l'A 71 et l'A 72, qui regroupe l'ensemble des communes, les socioprofessionnels et les habitants de ce secteur. J'accepte donc bien volontiers votre invitation à participer à une réunion de travail, car il faut que nous allions le plus loin et le plus vite possible.

La parole est à M. Yanick Paternotte, pour exposer sa question, n° 95, relative au financement de la couverture de l'A 15 et de l'A 115 à Sannois dans le Val-d'Oise.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 pose le principe de valeur constitutionnelle selon lequel chacun a le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Or, dans le Val-d'Oise, la ville de Sannois, dont je suis le maire, est coupée en morceaux par les autoroutes A 15 et A 115, qui se rejoignent en plein centre-ville. C'est ainsi que l'église est séparée de son cimetière par l'A 15. Ce trafic autoroutier intense – 200 000 véhicules par jour – est la cause de nombreux bouchons le matin et le soir en plein centre-ville et a un impact négatif sur l'environnement et sur la santé des habitants.

Le conseil municipal a demandé une couverture de l'autoroute A 15, financée par l'État et la région d'Île-de-France, afin de lutter contre les nuisances sonores et la pollution de l'air. L'étude technique a été cofinancée par le conseil général du Val-d'Oise et la région d'Île-de-France, réalisée par la direction départementale de l'équipement et validée par le conseil municipal, le tout grâce à des crédits inscrits au contrat de plan 2000-2006. Aujourd'hui, la réalisation est incertaine, car aucun crédit n'est inscrit à l'actuel contrat de projet État-région 2007-2013, au prétexte qu'il s'agirait d'un projet routier, alors qu'il s'agit véritablement de développement durable.

De nombreuses villes se retrouvent dans la même situation : elles subissent des nuisances importantes mettant en danger la vie de leurs habitants, sans compensations environnementales et financières. Or, en vertu des principes de précaution, de prévention et de développement durable, ces villes sont en droit d'obtenir la couverture, même partielle, des autoroutes en zone urbaine. Des projets de ce type ont d'ailleurs été réalisés, notamment sur le périphérique parisien et sur l'autoroute du nord au Blanc-Mesnil.

Docteur en pharmacie, je sais combien la pollution sonore, mais aussi la pollution atmosphérique, notamment le monoxyde de carbone, les oxydes d'azote et d'autres particules – le soufre et les métaux lourds, par exemple – entraînent des risques réels pour la santé.

J'ajoute qu'entre 1997 et 2002, la décision du Gouvernement de supprimer la connexion de l'A 16 et de l'A 86, a généré un flux de report de l'A 16 vers l'A 15 via la RN 184 et l'A 115.

Le principe de précaution, la loi sur l'air et le principe d'égalité des citoyens imposent au Gouvernement une « rupture d'attitude » sur le dossier des couvertures d'autoroutes A 15 et A 115 dans la traversée de Sannois. Il est en effet nécessaire non seulement de réduire les nuisances sonores, mais aussi de traiter les effluents des véhicules à moteur afin de protéger la santé des citoyens les plus fragiles, souvent logés dans des résidences sociales situées à proximité immédiate des infrastructures. Je précise qu'à Sannois, les logements existaient bien avant les autoroutes. En outre, la couverture de celles-ci permettrait d'aménager de nouveaux espaces urbains de proximité, qui faisaient cruellement défaut dans le projet de ZUP concocté par l'État.

Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement sur la question du financement de ces deux projets ?

Monsieur Paternotte, nous avons déjà eu l'occasion de travailler longuement ensemble sur le dossier de la ville de Sannois. Vous m'avez présenté des études ainsi que des photos, et j'ai souhaité m'y rendre avec vous le plus rapidement possible, afin de prendre la mesure, sur le terrain, de ces nuisances très importantes. Certes, il existe d'autres situations semblables à celle de Sannois dans notre pays. Mais votre commune concentre beaucoup d'infrastructures, qui sont à l'origine de nombreux désagréments pour ses habitants. Des efforts ont été faits par les gouvernements précédents dans le cadre des contrats de plan État-région, mais il reste des choses à faire.

À Sannois, plusieurs chantiers de protection acoustique ont été réalisés sur les autoroutes A 15 et A 115. Les derniers travaux, qui ont commencé en 2006, ont ainsi permis la mise en place, en juillet 2007, d'écrans anti-bruit dont les finitions doivent être achevées au début de cette année – si ce n'est pas le cas, nous prendrons les mesures nécessaires. Quoi qu'il en soit, la situation sera alors conforme à la réglementation en vigueur en ce qui concerne le bruit.

S'agissant de la pollution et des autres gênes que vous avez évoquées, mon prédécesseur s'était engagé à mener des études préliminaires de faisabilité. Celles-ci ont conclu que la couverture des autoroutes ne se justifiait pas. Toutefois, comme les études visent généralement à montrer qu'il est inutile d'engager des frais supplémentaires, j'ai demandé à mes services de retravailler sur ce point afin d'améliorer profondément l'intégration urbaine de l'autoroute A 115 dans votre commune.

Nous verrons ensemble quel type de financement peut être mobilisé dans le cadre des PDMI. Compte tenu du cas très particulier de votre commune – dans laquelle ont été creusées de véritables tranchées –, nous considérerons ce dossier comme prioritaire. Encore une fois, je m'engage à venir en parler avec vous, votre conseil municipal et les associations de votre commune sur place, mais, je le répète, nous consentirons un effort exceptionnel pour Sannois.

La parole est à M. Yanick Paternotte.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de nous confirmer votre venue à Sannois. Je suis très sensible à l'attention que vous portez à ce dossier, qui me tient particulièrement à coeur, mais ce n'est que justice pour les habitants de Sannois.

La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 97, relative au calendrier de la déviation de Luxeuil-les-Bains.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite appeler votre attention sur l'achèvement des travaux de la déviation de Luxeuil-les-Bains, dont seul le premier tronçon sera officiellement inauguré ce vendredi 11 janvier. Ma démarche est guidée par la logique et le bon sens, mais aussi par le souci de la cohérence et de l'efficacité de l'action publique.

En 2007, la négociation des plans de développement et de modernisation d'itinéraires devait immédiatement succéder à celle des contrats de projets État-région signés pour la période 2007-2013. Mais cette négociation a été successivement retardée par les échéances électorales, la saison estivale puis par le Grenelle de l'environnement. Aujourd'hui, nous sommes tenus d'attendre les conclusions du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, annoncé pour mi-2008. De fait, de nombreux projets routiers attendent la confirmation de leur programmation, tels que, en Haute-Saône, la déviation de Saulx-de-Vesoul ou la réalisation du barreau est de Vesoul, dossier que connaît bien le secrétaire d'État Luc Chatel, qui est assis à vos côtés au banc des ministres.

Plus grave encore, ce retard important a suspendu l'avancement de certains chantiers routiers déjà largement engagés. C'est le cas de la déviation de Luxeuil-les-Bains au sujet de laquelle je vous ai déjà écrit le 20 novembre dernier, ainsi qu'aux présidents du conseil régional de Franche-Comté et du conseil général de la Haute-Saône. Suite au Grenelle de l'environnement, je vous ai également interpellé sur l'avancement du dossier de concession autoroutière entre Langres et Vesoul.

Le chantier de Luxeuil-les-Bains – 6,1 kilomètres – était, en Haute-Saône, le seul inscrit au volet routier du contrat de plan État-région 2000-2006. Mais le montant de cet investissement a été sous-estimé, en 2000, de huit millions d'euros, sans que son financement soit contractualisé entre les trois financeurs. Le déboisement et tous les travaux de rétablissement des réseaux ont été réalisés sur la totalité du tracé. Le projet a dû être sectionné en deux tronçons fonctionnels dont le premier, que nous inaugurerons vendredi, vient d'être mis en service. Ainsi, sur les 6 ,1 kilomètres prévus au contrat de plan, seuls 3 ont été réalisés.

Le financement du second tronçon aurait dû être intégré au PDMI de la RN 57, mais, après l'important décalage dans le temps déjà supporté en 2007, il apparaît que la signature des PDMI ne serait pas envisageable avant mi-2008. Pourtant, l'engagement des travaux du second tronçon de la déviation de Luxeuil-les-Bains ne peut plus attendre. Depuis six ans, toute la zone est déboisée. Les appels d'offre pour la construction des ouvrages d'art sont prêts. Un reliquat d'autorisations d'engagement peut même être d'ores et déjà mobilisé, sous réserve d'obtenir un accord de principe sur le financement du solde.

Je souhaite donc que l'on fasse preuve de cohérence et que l'on ne perde plus de temps. La solution consisterait à trouver rapidement un accord afin de garantir un financement complémentaire de – seulement – 7 millions d'euros pour que les travaux puissent se poursuivre dans le cadre de l'exécution du dernier contrat de plan.

Deux pistes de travail peuvent être suivies : soit hors PDMI, avec les deux autres financeurs de cette opération que sont le conseil régional de Franche-Comté et le conseil général de la Haute-Saône, qui participent à hauteur de 25 % chacun ; soit dans le cadre général du PDMI, en érigeant comme principe que tout chantier commencé entre 2000 et 2006 doit être prioritairement achevé et, par conséquent, inscrit directement dans les PDMI.

Ma demande, qui relève de la logique la plus élémentaire et du bon sens, vise à ce que l'on autorise, par anticipation, la poursuite des travaux qui restent à réaliser. Je vous demande de prendre en considération cette demande qui se veut pragmatique, et à laquelle j'espère une réponse tout aussi pragmatique de votre part.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Je vais m'efforcer de vous répondre de façon pragmatique, monsieur le député,…

Et efficace !

…vous qui êtes un homme de terrain et qui connaissez bien vos dossiers, comme vous venez de le montrer une fois de plus.

Pour résumer, des financements ont été inscrits au volant routier du contrat de plan État-région qui s'est achevé, ce qui permet la construction d'une section nouvelle à deux fois deux voies entre l'échangeur de La Motte et le demi-diffuseur de Saint-Valbert, qui constitue la première tranche fonctionnelle de la déviation de Luxueil. Malheureusement, en l'état actuel, les compléments de financement du contrat de plan État-région ne permettent pas de financer la totalité de la deuxième tranche de l'opération que vous avez décrite, qui correspond à la section comprise entre le demi-diffuseur de Saint-Valbert et l'échangeur de La Zouzette, que le secrétaire d'État Luc Chatel connaît bien. (Sourires.) Nous devons par conséquent trouver 7 millions d'euros supplémentaires – qui seront à chercher parmi les mêmes crédits que ceux que j'ai précédemment évoqués avec M. Paternotte et M. Charasse, c'est-à-dire les PDMI.

Comme vous le savez, une consultation a été conduite par votre préfet de région auprès des élus. J'ai bien noté que l'achèvement de cette déviation constituait pour vous une priorité, monsieur Raison. Je vous promets d'y penser lorsque nous mettrons la touche finale au PDMI. Nous ne manquerons pas de considérer que de l'argent a déjà été investi dans cette opération – puisqu'il a été procédé au déboisement – et qu'il s'agit d'un itinéraire prioritaire, notamment pour le grand département voisin. Je vous donne l'assurance de traiter ce dossier en priorité, le retard qu'il a pris justifiant que l'État se fasse un devoir d'y apporter une solution.

La parole est à M. Michel Raison.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Mais pourriez-vous me donner une idée du calendrier de mise en oeuvre des travaux ?

Avant l'été,…

Ah !

…je serai en mesure de vous indiquer le calendrier qui sera retenu, monsieur Raison.

J'ai cru un bref instant que les travaux allaient commencer avant l'été. (Sourires.)

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n° 80, relative au régime fiscal du groupe Vivendi Universal.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et porte sur le régime fiscal accordé au groupe Vivendi Universal le 26 août 2004, l'autorisant à adopter un régime fiscal dérogatoire, dit du bénéfice mondial consolidé.

Pour Vivendi, la baisse d'impôt consécutive à l'application de ce dispositif est très importante : plus d'un demi-milliard d'euros d'économie fiscale par an. En contrepartie, le groupe a pris auprès de l'administration fiscale des engagements en matière de développement de l'emploi sur le territoire national. La réalité sur le terrain est bien différente des plans comptables et des stratégies financières sur papier glacé : le 1er août dernier, le groupe s'est séparé de centres d'appels de sa filiale SFR en cédant les activités à Infomobile, filiale du groupe Téléperformance. Le groupe Vivendi avait connaissance, en cédant les activités de centres d'appels, qu'il engageait un processus d'externalisation des activités, qui sera suivi d'une délocalisation.

J'ai déjà interpellé Mme la ministre afin de lui faire part de nos craintes sur les pertes d'emplois qu'engendrerait cette cession et, plus largement, sur les sociétés qui utilisent très bien, voire trop bien, les avocats fiscalistes pour détourner les crédits fiscaux accordés par l'État pour le développement de l'emploi.

Aujourd'hui, certains salariés embauchés depuis le 13 octobre 2007 sur le site toulousain ne sont payés qu'avec difficulté sous prétexte d'un bug informatique ou d'un défaut de relevé d'identité bancaire. C'est la logique du « travailler plus pour ne rien gagner » ! Le Gouvernement n'a pas souhaité jusqu'à présent répondre à la représentation nationale, estimant qu'il ne pouvait rien faire et se réfugiant derrière la logique de la liberté d'entreprise. Pourtant, le Gouvernement peut agir en retirant à Vivendi Universal l'agrément qui l'autorise à adopter le régime fiscal du bénéfice mondial consolidé. Il montrerait par cette démarche que l'emploi et l'activité économique doivent être préservés sur nos territoires et il donnerait un signe fort aux entreprises qui usent et abusent des subtilités du droit fiscal pour n'en retenir que les avantages.

Le Président de la République a expliqué ce matin que les exonérations de charges seraient conditionnées à la politique salariale de l'entreprise. Le Gouvernement compte-t-il mettre un terme à ce régime dérogatoire pour les entreprises comme Vivendi Universal qui ne respectent pas leurs engagements en matière de développement de l'emploi sur le territoire national ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Comme vous le savez, madame la députée, le régime du bénéfice consolidé permet à une société française tête de groupe de calculer son résultat fiscal sur l'ensemble des résultats réalisés par ses filiales situées à la fois en France et ailleurs dans le monde. L'agrément n'est accordé que si le groupe dispose d'une implantation internationale diversifiée ou est en phase de développement à l'étranger, et si les avantages devant résulter pour le groupe de l'application de ce régime ont des contreparties économiques suffisantes pour la collectivité française, notamment en matière d'exportations et de création d'emplois.

Vivendi Universal est un groupe international présent dans les secteurs de la musique, de la télévision, mais aussi de la téléphonie mobile et de l'internet – un regroupement portant sur ces deux domaines est d'ailleurs en cours avec Neuf Télécom. Le groupe Vivendi a pris des engagements portant notamment sur la création d'emplois dans certaines zones du territoire, au moyen de l'implantation de centres d'appels dédiés à l'activité de téléphonie mobile de SFR, aujourd'hui deuxième opérateur de téléphonie en France. Ces engagements font l'objet d'un suivi constant de la part de nos services depuis 2004. À la date d'aujourd'hui, je peux vous assurer que les engagements qui avaient été pris par le groupe lors de sa demande d'agrément au régime du bénéfice consolidé ont été respectés. Ainsi, alors qu'il avait été prévu de créer 300 emplois sur le site de Belfort et autant sur celui de Douai, nous en sommes respectivement à 361 et 309 emplois en CDI.

Il va de soi, madame la députée, que si le groupe Videndi devait, dans les mois qui viennent, engager des réductions importantes d'effectifs, donc revenir sur ses engagements, le Gouvernement pourrait recourir au principe de la remise en cause de l'agrément. Toutefois, au vu de ce que nous pouvons constater actuellement, il n'y a pas lieu de considérer que les engagements pris par Vivendi ne sont pas respectés, donc de revenir sur l'agrément qui lui a été délivré.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

J'estime qu'un Gouvernement qui veut développer l'emploi devrait se montrer plus vigilant quant au respect des engagements pris par une société en contrepartie des avantages fiscaux qui lui ont été octroyés. Ces engagements ne devraient pas se limiter au court terme, afin de ne pas permettre à la société concernée de procéder au « sale travail » en externalisant, comme l'a fait Vivendi. L'exemple est patent, pour ne pas dire pathologique, sur le site de Toulouse, où il ne reste plus que 310 salariés sur les 800 qui s'y trouvaient encore le 1er août dernier et où les conditions sanitaires et sociales se sont dégradées de façon dramatique du fait de la mise en oeuvre de mesures de dumping social et de baisses de salaire de 30 % – encore faut-il, d'ailleurs, que les salaires soient versés ! –, ce qui fait que nombre de salariés sont en arrêt de travail. J'entends votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais je m'inquiète du fait que les engagements pris par les sociétés en contrepartie d'avantages soient souscrits à trop court terme.

La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n° 86, relative à la situation fiscale des personnes en maison de retraite en Belgique.

Ma question, qui a trait à la vie quotidienne, s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Faute de places en France, plusieurs milliers de personnes âgées résident dans des établissements d'accueil en Belgique. Pour la fiscalisation de leur pension, souvent très modeste, la convention franco-belge du 10 mars 1964 attribue effectivement à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Pour autant, cette préconisation n'est pas satisfaisante. D'abord parce qu'elle valide une discrimination : seules sont concernées les pensions autres que publiques – en ce cas, le pays d'imposition demeure la France. Ensuite, parce qu'elle n'a pas toujours été vraiment appliquée, ni en tous lieux sur la frontière belge, ni en tous établissements : ainsi, ce n'est que très récemment, dans la zone frontière belge bordant l'agglomération roubaisienne, que les contrôles de l'administration fiscale belge ont été systématisés. Nombre de personnes âgées, de ressources très modiques, se voient notifier des redressements assez consistants, portant sur plusieurs années antérieures – ce qui s'additionne aux taxes de résidence que certaines communes limitrophes viennent par ailleurs de mettre en place. Les personnes concernées en sont désorientées, et leurs familles soudainement interpellées.

Je citerai ici le cas d'une personne percevant 13 000 euros annuels : elle aurait à payer 1 130 euros en Belgique, alors qu'elle serait non imposable en France ! De surcroît, elle doit s'acquitter chaque année d'un impôt dit de « seconde résidence » s'élevant à 450 euros. La charge nouvelle est lourde, et souvent très difficile, voire impossible à acquitter, quand on connaît le prix de journée en résidence. La situation sur notre zone frontière avec la Belgique est en train de devenir très difficile, d'autant plus que la sévérité accrue de l'administration fiscale belge se renforce d'une position rigide à l'égard des demandes d'assouplissements présentées par les familles. Personne ne comprend plus rien alors que, parallèlement, le Gouvernement se félicite de l'accord fiscal franco-belge intervenu en 2007 qui impose, depuis le 1er janvier 2008, la règle fiscale de l'imposition de droit dans le pays d'activité pour les salariés.

Alors, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, que peut-on faire pour nos personnes âgées ? Il semblerait que la Belgique – votre homologue, M. Didier Reynders s'est exprimé en ce sens – accueillerait favorablement un avenant à la convention qui irait dans le sens de nos aînés. Ne serait-il pas judicieux que notre gouvernement exprime, lui aussi, une volonté claire de traiter ce problème, afin de permettre que les deux administrations fiscales modifient à nouveau la convention de 1964 et, dans l'attente, assouplissent leurs pratiques ? Est-il possible que vous obteniez rapidement que les personnes résidant dans ce type d'établissements en zone frontalière se voient maintenir une imposition en France ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur la situation des personnes âgées françaises qui, faute de place dans des établissements spécialisés dans le nord de la France, s'installent en Belgique. Vous considérez que la convention fiscale franco-belge de 1964, qui attribue à la Belgique l'imposition des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire, aboutit à un principe d'imposition discriminatoire. Ces dispositions conventionnelles seraient, par ailleurs, mises en oeuvre de manière récente, notamment par la systématisation des contrôles de l'administration fiscale belge, et ne seraient pas appliquées avec la même sévérité sur l'ensemble de la frontière belge. Vous souhaitez donc que les personnes âgées résidant dans les établissements en zone frontalière et touchant une pension autre que publique puissent être imposées en France.

Je suis en mesure de vous apporter quelques éléments de réponse. Comme vous le savez, aux termes de la convention fiscale du 10 mars 1964, la France et la Belgique s'accordent sur le principe que les pensions ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Seules les pensions publiques restent imposables par exception dans l'État source du revenu, conformément aux règles de courtoisie internationale et de respect mutuel entre souverainetés, selon lesquelles un revenu versé par un État ne saurait être imposé par un autre État. De telles dispositions sont conformes aux recommandations de la Commission européenne et au modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui reflète le consensus international sur la répartition des droits d'imposition entre États. Elles se justifient par l'idée que l'État de résidence du bénéficiaire d'une pension est mieux placé que tout autre État pour apprécier la situation personnelle du contribuable. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter au nom de mon collègue Éric Woerth, qui a la responsabilité de ce dossier au sein du Gouvernement.

La parole est à M. Dominique Baert.

Monsieur le secrétaire d'État, pour ouverte qu'elle se veuille, votre réponse n'est pas satisfaisante, et je vous demande de transmettre cette remarque à M. Woerth. Je souhaitais en effet que vous exprimiez la volonté du Gouvernement de régler ce problème. Or vous m'avez simplement rappelé l'état du droit et celui de la convention.

Dans ma question, j'ai livré une information que vous n'avez pas reprise dans votre réponse et sur laquelle je voudrais revenir très rapidement. Je la tiens du service public fédéral des finances et de l'administration des affaires fiscales. Dans une lettre adressée à un député wallon, en date du 5 novembre 2007, sous la plume de M. Paul Neckebroeck, administrateur général adjoint, il est précisément fait état de la position d'ouverture sur ce dossier du gouvernement belge.

Je n'en citerai qu'un paragraphe : « Par ailleurs, comme M. le ministre Reynders l'avait déclaré, la Belgique était favorable à ce que la problématique des pensions soit également examinée dans le cadre de la négociation du nouvel avenant. Cette position n'était toutefois pas partagée par la partie française, qui n'a pas souhaité discuter d'une quelconque modification des dispositions de la convention relatives aux pensions. Ces dispositions restent donc inchangées. »

Monsieur le secrétaire d'État, le problème que j'ai soulevé est extrêmement important. Les autorités gouvernementales et fiscales belges ont ouvert une fenêtre s'agissant des pensionnés. L'avenant à la convention fiscale, dont le Gouvernement se félicite à juste titre car c'est l'aboutissement d'un long travail, a permis, certes, de régler certaines situations. Mais, aujourd'hui, il aurait tort de ne pas saisir l'occasion qui lui est offerte de reprendre les discussions et de régler ainsi bien des cas. Cela touche la vie quotidienne de plusieurs milliers de personnes. Alors, ne fermez pas la porte trop tôt aux discussions. En les reprenant, vous apporterez beaucoup à nos concitoyens concernés. Je vous remercie de bien vouloir transmettre tous ces éléments à M. Woerth et de veiller personnellement au règlement de ce dossier auquel je vous sais particulièrement sensible.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Hommage à la mémoire de Raymond Forni, ancien président de l'Assemblée nationale ;

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton