Intervention de Valérie Létard

Madame la députée, vous me faites part de vos inquiétudes quant au mécanisme de conventionnement et au mode de tarification auxquels sont soumis les logements foyers.

Depuis plusieurs années, les logements foyers ont fait l'objet de nombreuses évolutions législatives et réglementaires. Successivement, les lois de financement de la sécurité sociale ont permis d'affiner le dispositif juridique qui leur est appliqué. Le législateur a pris en compte leurs spécificités, en particulier la mixité des modes d'accueil et de l'offre de soins dont ont besoin les résidents compte tenu de l'évolution de leur état de santé et de leur degré de dépendance. Cette particularité s'est traduite par un assouplissement des règles de conventionnement, mais également par un dispositif de pérennisation des forfaits de soins courants.

L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a tout d'abord modifié les modalités de conventionnement en instaurant, pour une catégorie spécifique de logements foyers, le conventionnement partiel, qui porte uniquement sur la partie hébergeant des résidents très dépendants.

Cependant, il est apparu inéquitable d'exclure de ce dispositif les logements foyers qui disposaient déjà de quelques places médicalisées, ce qui les aurait obligés à s'engager dans le conventionnement de toute leur capacité d'accueil. Ce conventionnement global aurait eu un impact considérable en termes de reste à charge pour les personnes autonomes, qui constituent encore une grande part de la clientèle de ces structures. La loi de financement de la sécurité sociale de 2008 a donc généralisé, ce qui constitue une nouvelle avancée, le conventionnement partiel à tous les logements foyers dès lors qu'ils n'accueillent pas plus de 10 % de résidents très lourdement dépendants. Ce dispositif permet d'assurer une mixité de l'offre sur des territoires où les places en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes sont insuffisantes.

Je partage votre volonté de ne pas stigmatiser les personnes les plus dépendantes dans les logements foyers, mais il est difficilement envisageable de ne pas leur réserver une zone plus spécifiquement adaptée, tant pour des raisons de sécurité incendie que d'organisation et de qualité de la prise en charge.

S'agissant de la revalorisation du forfait soins, l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 garantit désormais le maintien du forfait global de soins au-delà du 31 décembre 2007, afin de préserver l'emploi des personnels soignants et le service qu'ils rendent en matière de prévention de la dépendance. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 ne prévoit en aucun cas le gel de ces forfaits à leur valeur en 2007, bien au contraire, puisqu'ils seront revalorisés annuellement, dans la mesure où ils ont vocation à assurer la pérennité de personnels de soins salariés. J'ai d'ailleurs personnellement souhaité amender le texte en ce sens lors de son examen au Sénat.

Vous vous interrogez également sur l'évolution des personnels des EHPAD. Je vous précise que les effectifs actuels de ces établissements représentent un ratio moyen d'encadrement de soixante équivalents temps plein pour cent résidents, dont trente soignants. L'objectif est bien d'en assurer une progression significative, en particulier dans les EHPAD accueillant des malades désorientés, dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 qui sera annoncé par le Président de la République dans les prochaines semaines.