Intervention de Yanick Paternotte

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 pose le principe de valeur constitutionnelle selon lequel chacun a le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Or, dans le Val-d'Oise, la ville de Sannois, dont je suis le maire, est coupée en morceaux par les autoroutes A 15 et A 115, qui se rejoignent en plein centre-ville. C'est ainsi que l'église est séparée de son cimetière par l'A 15. Ce trafic autoroutier intense – 200 000 véhicules par jour – est la cause de nombreux bouchons le matin et le soir en plein centre-ville et a un impact négatif sur l'environnement et sur la santé des habitants.

Le conseil municipal a demandé une couverture de l'autoroute A 15, financée par l'État et la région d'Île-de-France, afin de lutter contre les nuisances sonores et la pollution de l'air. L'étude technique a été cofinancée par le conseil général du Val-d'Oise et la région d'Île-de-France, réalisée par la direction départementale de l'équipement et validée par le conseil municipal, le tout grâce à des crédits inscrits au contrat de plan 2000-2006. Aujourd'hui, la réalisation est incertaine, car aucun crédit n'est inscrit à l'actuel contrat de projet État-région 2007-2013, au prétexte qu'il s'agirait d'un projet routier, alors qu'il s'agit véritablement de développement durable.

De nombreuses villes se retrouvent dans la même situation : elles subissent des nuisances importantes mettant en danger la vie de leurs habitants, sans compensations environnementales et financières. Or, en vertu des principes de précaution, de prévention et de développement durable, ces villes sont en droit d'obtenir la couverture, même partielle, des autoroutes en zone urbaine. Des projets de ce type ont d'ailleurs été réalisés, notamment sur le périphérique parisien et sur l'autoroute du nord au Blanc-Mesnil.

Docteur en pharmacie, je sais combien la pollution sonore, mais aussi la pollution atmosphérique, notamment le monoxyde de carbone, les oxydes d'azote et d'autres particules – le soufre et les métaux lourds, par exemple – entraînent des risques réels pour la santé.

J'ajoute qu'entre 1997 et 2002, la décision du Gouvernement de supprimer la connexion de l'A 16 et de l'A 86, a généré un flux de report de l'A 16 vers l'A 15 via la RN 184 et l'A 115.

Le principe de précaution, la loi sur l'air et le principe d'égalité des citoyens imposent au Gouvernement une « rupture d'attitude » sur le dossier des couvertures d'autoroutes A 15 et A 115 dans la traversée de Sannois. Il est en effet nécessaire non seulement de réduire les nuisances sonores, mais aussi de traiter les effluents des véhicules à moteur afin de protéger la santé des citoyens les plus fragiles, souvent logés dans des résidences sociales situées à proximité immédiate des infrastructures. Je précise qu'à Sannois, les logements existaient bien avant les autoroutes. En outre, la couverture de celles-ci permettrait d'aménager de nouveaux espaces urbains de proximité, qui faisaient cruellement défaut dans le projet de ZUP concocté par l'État.

Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement sur la question du financement de ces deux projets ?