Intervention de Patrick Braouezec

Marina Petrella, ancienne militante des années quatre-vingt en Italie, a été arrêtée le 28 août dernier, sous le prétexte d'un contrôle de véhicule. Trente ans après les faits qui lui sont reprochés, dix-neuf ans après sa sortie de prison sans avoir été jugée, quatorze ans après sa condamnation à perpétuité alors qu'elle n'avait pas été arrêtée à l'issue de l'audience, quatorze ans après son arrivée en France, treize ans après une demande d'extradition non exécutée, elle est traitée comme si elle était coupable de crimes imprescriptibles. Pourtant, elle était partie libre d'Italie, pour la France où elle a demandé le droit d'asile, qui lui a été accordé en toute connaissance de cause.

Je rappelle que, durant la période qui lui a valu condamnation, Marina Petrella a fait partie des activistes d'extrême gauche italiens dont certains ont été arrêtés, jugés selon une procédure d'exception et soumis à des condamnations collectives par une justice qui, n'ayons pas peur de le dire, ne fonctionnait pas de façon démocratique. Lors de son arrivée en France, Marina Petrella a été régularisée, ainsi qu'une bonne centaine d'autres Italiens dans la même situation, a fondé une famille et s'est intégrée dans la société française en respectant scrupuleusement les lois de la République et en travaillant dans des associations en lien avec la fonction publique. Elle a bénéficié d'une deuxième chance qu'elle n'a jamais trahie.

Aujourd'hui, le Gouvernement semble considérer qu'il serait de son devoir de répondre à la demande d'extradition formulée par l'État italien. Ce faisant, les autorités françaises renieraient un engagement solennel pris par la République française il y a vingt-cinq ans et tenu par tous les gouvernements, de gauche comme de droite. Violer cet engagement constituerait une trahison inacceptable de la parole de l'État : je cite les propos de Stéphane Hessel, d'Albert Jacquard, du pasteur Jacques Maury, de Jean Lacouture et de Monseigneur Rouet, archevêque de Poitiers qui avait employé ces termes dans un texte récent. Extrader Marina Petrella reviendrait à renier toutes les règles et principes fondamentaux, dont celui du délai raisonnable, et à accepter l'érosion des principes fondateurs de notre démocratie et de l'État de droit. En accédant à la demande italienne, vous porteriez un rude coup au droit d'asile. Oui, il faut que le Gouvernement l'entende, nous sommes nombreux, ici, dans cet hémicycle, mais aussi dans la rue, à déplorer que soit démenti l'engagement solennel pris par la République française d'accorder l'asile à la centaine d'activistes italiens.

Je suis aux côtés de ceux qui refusent que l'asile politique, institution juridiquement consacrée, soit remis en question. Notre pays doit rester une terre d'asile. La parole donnée par l'État ne peut être bafouée. Accepter de le faire, ce serait déshonorer la France. J'ose espérer qu'il y a encore des gens d'honneur pour défendre les valeurs démocratiques. Le Gouvernement s'honorerait en ne signant pas le décret d'extradition. Nous sommes nombreux à espérer qu'il répondra positivement à cette demande.