Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur Braouezec, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du Premier ministre, qui est actuellement, comme la plupart de mes collègues, auprès du Président de la République, à l'occasion de sa conférence de presse – j'en viens également. M. le Premier ministre m'a demandé de vous répondre, s'agissant de la demande d'extradition concernant Marina Petrella.

Cette demande est soumise à une procédure stricte, dont la chambre de l'instruction de Versailles a fait en l'espèce une application minutieuse, en prenant soin d'approfondir le dossier et de demander les précisions qui lui paraissaient nécessaires. Les tribunaux ont en effet notamment la charge de vérifier les éventuels problèmes de prescription : cette procédure garantit les droits de la personne concernée.

Les faits pour lesquels Mme Marina Petrella a été condamnée sont de nature criminelle et sont donc considérés comme les plus graves. Derrière ce qui semble n'être que des procédures, il y a des personnes, des êtres humains auxquels la vie a été ôtée, ou qui ont été si atteints dans leur chair ou dans leur esprit que leur vie et celle de leurs proches en ont été bouleversées à jamais. Ces victimes ou leurs proches sont en droit de voir les sanctions prononcées exécutées.

La protection apportée par l'État français aux réfugiés italiens avait un fondement humanitaire et non juridique, qui ne peut donc être opposé à une demande d'extradition faite dans les formes et respectueuse de la procédure. Cette protection a été remise en cause à compter de 2002 à l'occasion de l'extradition de Paolo Persichetti et cette position n'a plus été démentie, l'État français assumant son choix.

Nous appartenons à l'espace judicaire européen, nous devons en tirer toutes les conséquences à partir du moment où il est vérifié que les procédures sont respectueuses des droits des personnes en cause. Or, je peux vous confirmer, monsieur Braouezec, que le travail minutieux effectué par les magistrats français sur la demande d'extradition de Mme Petrella a été guidé par ce souci. La France respectera ses engagements européens.