Intervention de Frédéric Reiss

Madame la secrétaire chargée de l'écologie, ma question concerne également la pollution, mais la pollution administrative… Elle porte sur les conséquences pratiques de la mise en application depuis le 1er octobre 2007 de la réforme du code de l'urbanisme.

Après quelques semaines de mise en application de la réforme, les maires chargés d'assurer la gestion des autorisations d'urbanisme sont confrontés à de sérieuses difficultés. Dans ma circonscription, je suis saisi non seulement par de nombreux élus locaux mais aussi par des concitoyens excédés par les complications administratives.

Outre les lourdeurs de la double transmission au préfet imposée par l'article R. 423-7, après le dépôt de la demande et à son terme pour contrôle de légalité, et les frais postaux et de gestion induits, la multiplication des pièces à fournir et le manque de lisibilité du formulaire de déclaration préalable donnent l'image d'une administration bureaucratique et tatillonne pour des projets d'aménagement souvent simples.

Ainsi, en sus d'un nouveau formulaire de neuf pages, pas moins de cinq pièces sont nécessaires à l'appui d'une demande de modification d'une terrasse existante attenante à un immeuble ! Deux pièces supplémentaires sont nécessaires en périmètre dit ABF, « architecte des bâtiments de France ». Bien souvent, les documents exigés, tels que les plans de façade ou le plan de coupe du terrain, doivent être constitués par des demandeurs peu familiarisés avec le droit de l'urbanisme et ne disposant souvent d'aucune compétence technique pour les élaborer.

Au quotidien, cette situation conduit à multiplier les interruptions de délais, au motif que les dossiers sont incomplets, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la réforme.

Afin de garantir un service public de qualité et une certaine efficience, ces nouvelles dispositions conduisent les maires à prendre des mesures en matière de conseil aux pétitionnaires, en mobilisant des moyens humains, avec, en corollaire, le risque de voir se réaliser des projets sans demande préalable et donc la nécessité de multiplier les contrôles.

Ne serait-il pas possible, madame la secrétaire d'État, de simplifier réellement ces procédures en allégeant les contraintes pesant sur les administrés ?