Intervention de Frédéric Reiss

Je vous remercie de ces explications, madame la secrétaire d'État. Personne ne conteste la nécessité de prendre des mesures propres à assurer la sécurité juridique, en rendant impossible toute contestation à ce niveau. Ceci dit, à voir l'attitude des représentants de la direction départementale de l'équipement lors des séances d'information organisées dans les communes, j'ai quand même l'impression que les services de l'État ont le chic pour rendre les choses encore plus compliquées ! On sait bien que simplifier est un art, mais nous avons besoin en l'occurrence d'instructions claires car il est aujourd'hui impossible pour des citoyens tout à fait ordinaires de fournir les pièces qu'on leur demande.