Intervention de Valérie Létard

Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la situation des jeunes handicapés de seize à dix-huit ans, accueillis en Institut médico-éducatif ou en Institut médico-professionnel.

La circulaire n° 4 du 1er février 2007 de la direction générale du travail a rappelé les conditions d'application de l'article R. 234-22 du code du travail, et plus particulièrement la limitation des dérogations permettant l'utilisation des machines-outils dangereuses aux seuls établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés, qui dispensent une formation professionnelle. Actuellement, les IME et les IMPro n'entrent pas dans le champ de ces dispositions. Cette restriction de délivrance de la dérogation aux élèves en formation professionnelle s'explique par la dangerosité des machines, appareils ou produits utilisés. On ne peut prendre le risque de porter atteinte à la santé et à la sécurité des élèves que si cela est indispensable à leur formation professionnelle.

Dans la perspective d'une refonte de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail et des procédures de dérogation applicables en matière de travaux interdits aux jeunes de moins de dix-huit ans, une instruction commune de la direction générale du travail, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction générale de l'action sociale a été adressée le 28 décembre 2007 aux services déconcentrés de ces trois administrations. La mise en oeuvre de la dérogation aux travaux interdits restant liée au suivi d'une formation professionnelle, il appartient à chacune des autorités de tutelle des établissements d'accueil des jeunes de définir la notion de formation professionnelle dans sa réglementation. Afin de préparer la mise en oeuvre de cette réforme, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales se rapprocheront des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin d'identifier les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, délivrant des formations professionnelles.

Les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, à la demande des établissements et des services, solliciteront l'inspecteur du travail compétent territorialement en précisant la dénomination des formations ou des activités exercées, la liste précise des machines, appareils ou produits employés, ainsi que leur lieu d'utilisation. Les inspecteurs du travail sont invités à apporter leur appui technique et préciseront aux établissements les mises en conformité nécessaires des lieux et des machines, appareils ou produits nécessaires pour assurer ces formations professionnelles.

Les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse et ceux des affaires sanitaires et sociales, se basant sur ces avis, veilleront à ce que l'utilisation des machines dangereuses se fasse dans le respect des règles de sécurité énoncées par les inspecteurs du travail et à ce que chaque jeune bénéficie d'un avis du médecin du travail ou du médecin de l'établissement et de l'autorisation du formateur. Dans l'attente de la réforme, ils autoriseront ou non l'ouverture des formations pré-professionnelles ou professionnelles.

Ces dispositions pragmatiques permettent de prendre en considération le souci de formation et de sécurité au travail des jeunes concernés.