Intervention de Catherine Lemorton

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et porte sur le régime fiscal accordé au groupe Vivendi Universal le 26 août 2004, l'autorisant à adopter un régime fiscal dérogatoire, dit du bénéfice mondial consolidé.

Pour Vivendi, la baisse d'impôt consécutive à l'application de ce dispositif est très importante : plus d'un demi-milliard d'euros d'économie fiscale par an. En contrepartie, le groupe a pris auprès de l'administration fiscale des engagements en matière de développement de l'emploi sur le territoire national. La réalité sur le terrain est bien différente des plans comptables et des stratégies financières sur papier glacé : le 1er août dernier, le groupe s'est séparé de centres d'appels de sa filiale SFR en cédant les activités à Infomobile, filiale du groupe Téléperformance. Le groupe Vivendi avait connaissance, en cédant les activités de centres d'appels, qu'il engageait un processus d'externalisation des activités, qui sera suivi d'une délocalisation.

J'ai déjà interpellé Mme la ministre afin de lui faire part de nos craintes sur les pertes d'emplois qu'engendrerait cette cession et, plus largement, sur les sociétés qui utilisent très bien, voire trop bien, les avocats fiscalistes pour détourner les crédits fiscaux accordés par l'État pour le développement de l'emploi.

Aujourd'hui, certains salariés embauchés depuis le 13 octobre 2007 sur le site toulousain ne sont payés qu'avec difficulté sous prétexte d'un bug informatique ou d'un défaut de relevé d'identité bancaire. C'est la logique du « travailler plus pour ne rien gagner » ! Le Gouvernement n'a pas souhaité jusqu'à présent répondre à la représentation nationale, estimant qu'il ne pouvait rien faire et se réfugiant derrière la logique de la liberté d'entreprise. Pourtant, le Gouvernement peut agir en retirant à Vivendi Universal l'agrément qui l'autorise à adopter le régime fiscal du bénéfice mondial consolidé. Il montrerait par cette démarche que l'emploi et l'activité économique doivent être préservés sur nos territoires et il donnerait un signe fort aux entreprises qui usent et abusent des subtilités du droit fiscal pour n'en retenir que les avantages.

Le Président de la République a expliqué ce matin que les exonérations de charges seraient conditionnées à la politique salariale de l'entreprise. Le Gouvernement compte-t-il mettre un terme à ce régime dérogatoire pour les entreprises comme Vivendi Universal qui ne respectent pas leurs engagements en matière de développement de l'emploi sur le territoire national ?