Intervention de Luc Chatel

Monsieur le député, vous m'interrogez sur la situation des personnes âgées françaises qui, faute de place dans des établissements spécialisés dans le nord de la France, s'installent en Belgique. Vous considérez que la convention fiscale franco-belge de 1964, qui attribue à la Belgique l'imposition des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire, aboutit à un principe d'imposition discriminatoire. Ces dispositions conventionnelles seraient, par ailleurs, mises en oeuvre de manière récente, notamment par la systématisation des contrôles de l'administration fiscale belge, et ne seraient pas appliquées avec la même sévérité sur l'ensemble de la frontière belge. Vous souhaitez donc que les personnes âgées résidant dans les établissements en zone frontalière et touchant une pension autre que publique puissent être imposées en France.

Je suis en mesure de vous apporter quelques éléments de réponse. Comme vous le savez, aux termes de la convention fiscale du 10 mars 1964, la France et la Belgique s'accordent sur le principe que les pensions ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Seules les pensions publiques restent imposables par exception dans l'État source du revenu, conformément aux règles de courtoisie internationale et de respect mutuel entre souverainetés, selon lesquelles un revenu versé par un État ne saurait être imposé par un autre État. De telles dispositions sont conformes aux recommandations de la Commission européenne et au modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui reflète le consensus international sur la répartition des droits d'imposition entre États. Elles se justifient par l'idée que l'État de résidence du bénéficiaire d'une pension est mieux placé que tout autre État pour apprécier la situation personnelle du contribuable. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter au nom de mon collègue Éric Woerth, qui a la responsabilité de ce dossier au sein du Gouvernement.