Intervention de Dominique Baert

Ma question, qui a trait à la vie quotidienne, s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Faute de places en France, plusieurs milliers de personnes âgées résident dans des établissements d'accueil en Belgique. Pour la fiscalisation de leur pension, souvent très modeste, la convention franco-belge du 10 mars 1964 attribue effectivement à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Pour autant, cette préconisation n'est pas satisfaisante. D'abord parce qu'elle valide une discrimination : seules sont concernées les pensions autres que publiques – en ce cas, le pays d'imposition demeure la France. Ensuite, parce qu'elle n'a pas toujours été vraiment appliquée, ni en tous lieux sur la frontière belge, ni en tous établissements : ainsi, ce n'est que très récemment, dans la zone frontière belge bordant l'agglomération roubaisienne, que les contrôles de l'administration fiscale belge ont été systématisés. Nombre de personnes âgées, de ressources très modiques, se voient notifier des redressements assez consistants, portant sur plusieurs années antérieures – ce qui s'additionne aux taxes de résidence que certaines communes limitrophes viennent par ailleurs de mettre en place. Les personnes concernées en sont désorientées, et leurs familles soudainement interpellées.

Je citerai ici le cas d'une personne percevant 13 000 euros annuels : elle aurait à payer 1 130 euros en Belgique, alors qu'elle serait non imposable en France ! De surcroît, elle doit s'acquitter chaque année d'un impôt dit de « seconde résidence » s'élevant à 450 euros. La charge nouvelle est lourde, et souvent très difficile, voire impossible à acquitter, quand on connaît le prix de journée en résidence. La situation sur notre zone frontière avec la Belgique est en train de devenir très difficile, d'autant plus que la sévérité accrue de l'administration fiscale belge se renforce d'une position rigide à l'égard des demandes d'assouplissements présentées par les familles. Personne ne comprend plus rien alors que, parallèlement, le Gouvernement se félicite de l'accord fiscal franco-belge intervenu en 2007 qui impose, depuis le 1er janvier 2008, la règle fiscale de l'imposition de droit dans le pays d'activité pour les salariés.

Alors, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, que peut-on faire pour nos personnes âgées ? Il semblerait que la Belgique – votre homologue, M. Didier Reynders s'est exprimé en ce sens – accueillerait favorablement un avenant à la convention qui irait dans le sens de nos aînés. Ne serait-il pas judicieux que notre gouvernement exprime, lui aussi, une volonté claire de traiter ce problème, afin de permettre que les deux administrations fiscales modifient à nouveau la convention de 1964 et, dans l'attente, assouplissent leurs pratiques ? Est-il possible que vous obteniez rapidement que les personnes résidant dans ce type d'établissements en zone frontalière se voient maintenir une imposition en France ?