Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le député, la réforme des autorisations d'urbanisme ne constitue qu'une première étape dans la clarification du code de l'urbanisme telle qu'elle a été demandée par le Président de la République.

Cette première étape vise pour l'essentiel à renforcer la sécurité juridique des procédures pour les intervenants. Elle n'introduit d'ailleurs aucune transmission supplémentaire de pièces au préfet. Si l'on peut éventuellement regretter qu'elle n'aille pas assez loin dans la simplification, on ne saurait pour autant parler de complication, comme ont pu le prétendre certains de ses détracteurs.

L'objectif, c'est la mise en sécurité juridique. Jusqu'à maintenant, on pouvait à plusieurs reprises demander de nouvelles pièces, donc prolonger indéfiniment l'examen et l'instruction d'un permis de construire. Ce n'est maintenant plus possible.

Lorsque le maire est compétent au nom de la commune pour délivrer les autorisations d'urbanisme, les autorisations doivent, comme auparavant, être transmises au préfet pour devenir exécutoires, en application du code général des collectivités territoriales. Toutes les autorisations sont soumises à cette formalité, sans distinction selon que l'autorisation est acquise de façon expresse ou de façon tacite et sans distinction entre permis de construire ou d'aménager et déclaration préalable. Tel n'était pas le cas auparavant.

Par rapport aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme prévoit seulement en plus que les demandes d'autorisation et les déclarations doivent être transmises au préfet, tout comme les décisions expresses prises sur ces demandes et sur les déclarations. Cela existait déjà avant la réforme.

Pour ce qui est des frais postaux, rappelons que l'envoi par lettre simple suffit entre administrations.

La réforme, surtout, clarifie la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées et, par ailleurs, sécurise le délai pour le faire. Aucune pièce ne figurant pas dans la liste communiquée au demandeur ne peut être demandée. C'est ainsi que de nombreuses pièces ou de nombreuses formalités auparavant exigées, non pas lors de la première démarche, mais ultérieurement, à la suite de compléments de dossiers, ne le sont plus désormais. Le contenu même des pièces a fait l'objet de précisions et d'explications qui faisaient auparavant défaut. C'est aussi la raison pour laquelle la notice explicative est un peu longue. Les formulaires contiennent une liste de pièces à fournir, et expliquent précisément ce qui est attendu, dans quel cas et à quoi sert chaque pièce. La constitution du dossier par les particuliers en est donc plutôt facilitée.

Cette réforme est bien une réforme de sécurisation et, dans une certaine mesure, de simplification. Elle pourra être prolongée. Il est vrai que sa mise en place est un peu compliquée, car le fait de réformer conduit à changer certaines pratiques administratives, mais pour les alléger : n'est-ce pas un bon objectif ?