Intervention de Luc Chatel

Comme vous le savez, madame la députée, le régime du bénéfice consolidé permet à une société française tête de groupe de calculer son résultat fiscal sur l'ensemble des résultats réalisés par ses filiales situées à la fois en France et ailleurs dans le monde. L'agrément n'est accordé que si le groupe dispose d'une implantation internationale diversifiée ou est en phase de développement à l'étranger, et si les avantages devant résulter pour le groupe de l'application de ce régime ont des contreparties économiques suffisantes pour la collectivité française, notamment en matière d'exportations et de création d'emplois.

Vivendi Universal est un groupe international présent dans les secteurs de la musique, de la télévision, mais aussi de la téléphonie mobile et de l'internet – un regroupement portant sur ces deux domaines est d'ailleurs en cours avec Neuf Télécom. Le groupe Vivendi a pris des engagements portant notamment sur la création d'emplois dans certaines zones du territoire, au moyen de l'implantation de centres d'appels dédiés à l'activité de téléphonie mobile de SFR, aujourd'hui deuxième opérateur de téléphonie en France. Ces engagements font l'objet d'un suivi constant de la part de nos services depuis 2004. À la date d'aujourd'hui, je peux vous assurer que les engagements qui avaient été pris par le groupe lors de sa demande d'agrément au régime du bénéfice consolidé ont été respectés. Ainsi, alors qu'il avait été prévu de créer 300 emplois sur le site de Belfort et autant sur celui de Douai, nous en sommes respectivement à 361 et 309 emplois en CDI.

Il va de soi, madame la députée, que si le groupe Videndi devait, dans les mois qui viennent, engager des réductions importantes d'effectifs, donc revenir sur ses engagements, le Gouvernement pourrait recourir au principe de la remise en cause de l'agrément. Toutefois, au vu de ce que nous pouvons constater actuellement, il n'y a pas lieu de considérer que les engagements pris par Vivendi ne sont pas respectés, donc de revenir sur l'agrément qui lui a été délivré.