Notre commission devra travailler sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche tout le mois de juin en vue de sa discussion en séance publique au début du mois de juillet. Nous avons 1 300 amendements à examiner, dans des conditions de travail devenues détestables en raison de la surcharge de notre ordre du jour, en commission comme en séance publique.

Rappel au règlement : je suggère que l'on prévoie bientôt de bivouaquer afin d'étudier les textes qu'on nous soumet, surtout quand ils revêtent l'importance de celui-ci. Nous ne travaillons plus dans des conditions sérieuses, ce qui provoque, comme la nuit dernière dans l'hémicycle, certaines crispations.

M. Jean Gaubert nous a rapporté les propos d'un agent d'assurances vantant l'un des ses produits lors d'une réunion sur le sommeil, et prenant l'exemple des députés qui, selon lui, dormaient tout le temps. À deux heures du matin, quand nous siégions encore, notre collègue a envoyé un SMS au patron de cet agent d'assurances pour lui signaler qu'à cette heure-là les députés continuaient de travailler.

On ne peut pas parler de crispation au cours du débat de la nuit dernière, mais seulement d'un problème d'interprétation des décisions de la conférence des présidents portant sur les temps de parole. Ou bien ceux-ci sont limités pour chaque orateur, et il faut en respecter le cadre, ou bien ceux-ci sont libres. Si l'on ne veut pas que la durée consacrée à la discussion générale d'un texte empiète à l'excès sur celle des articles et des amendements, il conviendra de poser de nouveau la question en Conférence des présidents.

Quelque quatre-vingt-dix amendements ont été jugés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution. Je n'en ai rejeté aucun sans confirmation du président de la Commission des finances. Les députés ne doivent pas ignorer les contraintes de ce dispositif et peuvent toujours interroger nos services en cas de doute.

Ont ainsi été déclarés irrecevables les amendements CE 2 et CE 112 de M. Jean-René Marsac, CE 688 de M. André Chassaigne, CE 1202 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 8 de Mme Geneviève Colot, CE 689 de M. André Chassaigne, CE 9 de Mme Geneviève Colot, CE 384, CE 390 et CE 392 de M. Daniel Fasquelle, CE 757 de M. André Chassaigne, CE 821, 827, 829 et 842 de M. Daniel Fasquelle, CE 893 de M. Yves Vandewalle, CE 513 de M. Germinal Peiro, CE 1180 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 349 de M. Joël Giraud, CE 407 de M. Michel Bouvard, CE 473 de M. Germinal Peiro, CE 891 de Mme Marie-Christine Dalloz, CE 737 et 740 de M. André Chassaigne, CE 308 et 313 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 11 de M. Marcel Bonnot, CE 104 de M. Jean-Marie Binetruy, CE 137 de M. Michel Bouvard, CE 196 de M. Jean-Marie Binetruy, CE 233 de M. Marc Le Fur, CE 204 de M. Yves Fromion, CE 353 de M. Joël Giraud, CE 1018 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 1100 de M. Martial Saddier, CE 1110 de M. Vincent Descoeur, CE 915 de M. Martial Saddier, CE 351 de M. Joël Giraud, CE 409 de M. Michel Bouvard, CE 497 de M. Germinal Peiro, CE 1016 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 1108 de M. Vincent Descoeur, CE 350 de M. Joël Giraud, CE 410 de M. Michel Bouvard, CE 646 et CE 652 de Mme Henriette Martinez, CE 1015 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 1107 de M. Vincent Descoeur, CE 352 de M. Joël Giraud, CE 408 de M. Michel Bouvard, CE 1017 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 1109 de M. Vincent Descoeur, CE 145 de Mme Laure de La Raudière, CE 209 de M. Yves Fromion, CE 238 de M. Marc Le Fur, CE 423 et CE 443 de M. Nicolas Forissier, CE 210 de M. Yves Fromion, CE 636 de M. Philippe Gosselin, CE 444 et CE 424 de M. Nicolas Forissier, CE 239 de M. Marc Le Fur, CE 947 de M. Alfred Trassy-Paillogues, CE 1172 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 275 de M. Marc Le Fur, CE 70 et CE 651 de Mme Henriette Martinez, CE 121 de M. Daniel Fasquelle, CE 158 et 189 de M. François Sauvadet, CE 1188 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 581 de M. Germinal Peiro, CE 596 de M. Patrick Lebreton, CE 981, CE 982, CE 984 et CE 985 de M. Antoine Herth, CE 1203 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 130 de M. Daniel Fasquelle et CE 997 de M. Antoine Herth.

Nous en venons à l'examen des articles.

L'article 24 du projet de loi, relatif aux dispositions concernant l'outre-mer, renvoie le traitement de ces questions à des ordonnances. Si les autres articles du projet de loi sont applicables à l'outre-mer de plein droit, cet amendement revêt encore plus d'importance pour la politique agricole en outre-mer, qui accuse un vide considérable.

Avis défavorable : les auteurs de l'amendement auraient sans doute raison si le comité interministériel sur l'outre-mer qui s'est réuni en novembre dernier n'avait pas distingué les mesures de politique agricole devant figurer dans le présent projet de loi de celles devant être prises par ordonnance et de celles relevant du domaine réglementaire.

Avis défavorable. Le projet de loi ne sous-estime pas les problèmes spécifiques à l'outre-mer. L'ensemble du texte lui est applicable. L'article 24 vise les dispositions particulières que nécessitent certaines difficultés propres à l'agriculture ultramarine. Mais, bien souvent, et j'en ai discuté récemment avec de jeunes agriculteurs des territoires concernés, les réponses les plus urgentes à ces difficultés, telles que la question du chlordécone ou les incidences du MERCOSUR pour la Guyane, ne relèvent pas de la loi. Quoi qu'il en soit, les mesures indispensables seront prises.

Cet amendement vise à modifier l'intitulé proposé pour le titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime afin qu'y figure la notion de contrôle sanitaire des animaux et des aliments, référence qui nous semble importante dans le contexte actuel de multiplication des crises animales, et donc sanitaires.

Avis défavorable. L'amendement sera satisfait par celui que j'ai déposé pour renommer le chapitre Ier du titre III du livre II du code rural : « Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire » au lieu de « Dispositions générales ».

Avis également défavorable pour la même raison. En outre, le mot « contrôle » me semble plus restrictif que le mot « sécurité ».

Je retire l'amendement.

Cet amendement fait référence à deux principes essentiels : la souveraineté et la sécurité alimentaires.

Avis défavorable : ces deux principes font partie des objectifs de la politique agricole commune. On ne peut, en effet, parler d'autosuffisance alimentaire dans le seul cadre national.

Avis défavorable.

L'amendement est défendu.

Avis défavorable : je ne comprends pas l'objectif de cet amendement. Il est normal de tenir compte des contraintes éventuelles des consommateurs, notamment financières, dans le cadre des actions du PNA.

Avis également défavorable.

Compte tenu de la nature complexe de certaines questions alimentaires et des enjeux de santé publique qui leur sont liés, il convient de préciser que les instances scientifiques qualifiées sont consultées par le Gouvernement sur sa politique alimentaire.

Avis défavorable, car la vocation du programme national de l'alimentation (PNA) n'est pas la même que celle du programme national nutrition-santé (PNSS) : elle n'est pas scientifique, mais économique et sociétale.

L'amendement CE 1207 est rédactionnel.

L'amendement CE 696 est défendu.

Cet amendement vise à mieux définir le lien entre le PNA et le PNSS.

Avis favorable.

Cet amendement important renvoie à la « chaîne alimentaire ». À l'heure où l'on parle de précautions à prendre notamment contre les pesticides, il faut être vigilant et préciser que l'on vise les aliments consommés non seulement par l'homme mais aussi par les animaux.

Avis défavorable : l'amendement est légitime, mais il n'a pas sa place ici. Le PNA ne concerne que l'alimentation humaine.

La considération du bien-être animal est une tradition d'origine anglo-saxonne, que nous devons désormais intégrer. On a longtemps considéré, notamment dans les élevages intensifs, que l'animal était peu de chose. On sait maintenant que son bien-être a des conséquences sanitaires et des incidences sur la qualité des aliments. Il en est déjà tenu compte dans la réglementation limitant le nombre d'animaux par local d'élevage.

Avis défavorable car cet objectif ne fait pas partie de la politique publique de l'alimentation. Le bien-être animal est pris en compte dans la politique agricole notamment au travers des règles de conditionnalité des aides publiques. Les éleveurs savent en général soigner leurs animaux et n'ont pas besoin de leçons données par des personnes qui n'ont aucune expérience concrète en ce domaine.

Avis défavorable : il ne faut pas confondre la politique publique de l'alimentation et le bien-être animal, dont la réglementation relève de la politique agricole commune, laquelle a déjà fixé des normes très contraignantes, par exemple pour les dimensions des enclos de truies gestantes, et dont l'application entraînera un investissement de 370 millions d'euros à la charge de nos éleveurs, qui ne pourront y faire face.

Je me souviens d'un débat en séance publique portant sur le foie gras. Il a fallu beaucoup de temps pour faire comprendre les préoccupations économiques des éleveurs et pour expliquer qu'ils ne sont pas pour autant des barbares.

L'objet de l'amendement est déjà traité par la loi. Il est sans rapport avec le présent texte.

Pourquoi après tout ne pas faire référence ici au bien-être animal ? Mais il faut s'entendre sur les notions et prendre garde à la pertinence des règles. Les éleveurs sont bien conscients que si les animaux d'élevage sont maltraités, ils rapportent moins.

Prenons l'exemple du transport des cochons : on a limité le nombre d'animaux par camion mais, comme on a multiplié les ronds-points sur les routes, les bêtes sont davantage ballottées et chutent plus qu'auparavant. Second exemple : pourquoi obliger à bloquer une truie qui va mettre bas si ce n'est pour qu'elle ne mange pas ses petits ? Dernier exemple : l'obligation d'une cage de 2,5 m²par cochon et l'interdiction d'immobiliser un animal agressif, qui implique a contrario la création de refuges pour les animaux agressés.

La réglementation va désormais trop loin et ne répond pas aux besoins réels.

Je conteste les propos de notre rapporteur selon lesquels on ne pourrait pas s'exprimer sur un sujet si l'on n'est pas un professionnel de la question. Nous devons parler au nom de l'intérêt général !

Je persiste à considérer que mon amendement a sa place dans le texte dont nous discutons.

Afin de réorienter la consommation alimentaire vers les produits locaux, nous proposons de développer, au sien du PNA, des actions éducatives en ce sens.

Avis défavorable : le texte de l'amendement est trop imprécis et ne s'insère pas au bon endroit.

Avis également défavorable : la question est traitée dans le cadre du circuit court entre production et consommation alimentaires.

Une information loyale n'est pas suffisante : cette information doit être complète !

L'amendement est pléonastique : défavorable.

La pédagogie exige souvent de recourir à des répétitions. La notion de transparence est importante aux côtés de celle, bien galvaudée, de loyauté.

Les deux amendements sont défendus.

Avis également défavorable : la question de l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) fait déjà l'objet d'une réglementation européenne très stricte et qui se trouve actuellement en discussion entre la Commission européenne et les États membres de l'Union.

Dans le cadre du Grenelle 2, nous avons débattu de la qualification de « haute valeur environnementale » (HVE) pour les exploitations agricoles. Peut-on, monsieur le ministre, à la fois bénéficier de ce label et produire des OGM ?

Je suis opposé à la multiplication des labels. L'étiquetage relatif aux OGM est déjà très encadré au niveau européen. Une discussion porte aujourd'hui sur le seuil, actuellement de 0,9 %, de présence d'OGM dans un produit alimentaire pour que la mention en soit obligatoire. La Commission européenne souhaite rendre ce seuil national et non plus communautaire. Nous y sommes opposés car beaucoup de pays adopteraient des seuils plus élevés.

Ces amendements ouvrent la voie à la création d'une mention valorisante faisant état d'un lien entre la santé du sol, celle de la plante etou de l'animal et celle de l'homme.

Actuellement, aucun signe de qualité ne permet de repérer la qualité nutritionnelle des denrées agricoles alors que les choix relatifs aux modes de production de celles-ci ont une incidence mesurée scientifiquement.

Nous proposons donc de créer une mention permettant de délimiter et de promouvoir les démarches agricoles en faveur d'une nutrition de qualité et, partant, en faveur de l'environnement.

Celles-ci doivent, dans ce but, satisfaire au moins trois critères : correspondre à un objectif nutritionnel existant, justifier des obligations de résultats sur le produit et permettre, en amont, de retracer la filière complète de production. Le tout sous la responsabilité de l'État.

Avis défavorable : d'expérience, il se révèle difficile d'établir un lien entre la santé du sol et de la plante puis, en corrélation, de l'animal et de l'homme. L'amendement propose de créer une nouvelle mention alors que la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 a tenté de clarifier et de limiter ce type de mentions. Au demeurant, rien n'empêche un fabricant de denrées alimentaires de se prévaloir des bienfaits de celles-ci sur la santé, et sans intervention de l'État.

Avis également défavorable : la mise en oeuvre d'un tel dispositif serait trop complexe.

Cependant, nos gouvernements successifs ont engagé et continuent d'engager des programmes pour une meilleure nutrition de la population, par exemple afin de lutter contre l'obésité des enfants ; dans la même perspective, ils font effectuer des études épidémiologiques. Les pouvoirs publics portent donc un regard très attentif sur la question. Notre amendement propose simplement d'ouvrir une voie allant dans le sens commun.

Votre préoccupation est déjà satisfaite dans le cadre des dispositifs existants.

La disposition que je propose d'amender associe des notions différentes. Il convient de séparer ce qui ressort de la production et ce qui relève des modes de distribution. Nous devons limiter les gaspillages, mais ceux relatifs aux emballages ne s'assimilent pas à ceux portant sur les transports.

On met en avant les circuits courts. Mais, si l'on maîtrise bien la notion de production locale, le terme « court » paraît plus ambigu. Prenons l'exemple d'un producteur vénézuélien : si aucun intermédiaire n'intervient entre lui et un consommateur breton, nous sommes bien en présence d'un circuit court. Mais entre un producteur breton et un consommateur d'une autre région française, plusieurs intermédiaires peuvent s'intercaler. Dans la première hypothèse, il s'agit bien pourtant d'un circuit court. Il vaudrait donc mieux, pour qualifier une production locale consommée localement, parler de « circuit court local. »

C'est bien pourquoi les mode de production devraient être précisés par la mention « locaux ».

Avis défavorable : l'adjectif « local » ne signifie pas nécessairement « court ». Par exemple, un produit agricole brésilien peut être qualifié de local.

Il faut distinguer la production locale consommée sur place de celle qui est transportée à destination d'autres consommateurs.

Du point de vue alimentaire, le PNA n'a pas pour objet de favoriser un mode de production par rapport à un autre.

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) n'a jamais pu démontrer une différence de qualité nutritionnelle entre les aliments produits biologiquement et les autres. La revue Que Choisir a récemment fait le même constat.

Le PNA a vocation à obtenir un certain équilibre nutritionnel. On ne peut, par ailleurs, assimiler agriculture biologique et respect de l'environnement quand il s'agit, par exemple, de produits importés de pays lointains. L'agriculture biologique bénéficie d'aides financières substantielles et ne rencontre pas de difficultés majeures pour se développer. Notre objectif est que les 97 % restants de notre production s'inscrivent dans une agriculture raisonnée.

Vous dénudez la notion d'agriculture locale en lui ôtant ses dimensions culturelle et géographique. La notion de circuit court ne suffit pas à qualifier qualitativement une production, à moins d'exclure les productions ultramarines.

J'ai voulu dire exactement le contraire. La production locale ne s'oppose nullement à sa composante culturelle.

Le circuit court ne fait pas obstacle à la production locale. On peut développer les deux en même temps. Aussi bien la mise en valeur des circuits courts fera-t-elle prochainement l'objet d'un décret. Avis défavorable à l'amendement.

Cet amendement vise à distinguer clairement les notions de respect des terroirs et de développement des circuits courts.

Le Gouvernement est totalement favorable au développement des circuits courts.

Le développement des circuits courts traduit un mouvement de la distribution vers le terrain ; le développement des terroirs par le développement des filières courtes, du terrain vers le consommateur. Je préfère la rédaction du projet de loi.

Je suis d'accord avec M. Herth. Monsieur le rapporteur, si l'on ne dissocie pas la notion de respect des terroirs, seul subsiste le développement de circuits courts de distribution.

En complétant l'alinéa 17 de l'article 1erpar les mots « et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs », l'amendement CE 452 règle le problème.

J'utilise le terme « circuits » dans un souci de cohérence avec les amendements suivants.

Le respect des terroirs n'est pas lié uniquement aux circuits courts : les produits locaux ne sont pas réservés qu'aux terroirs.

Nous sommes tous d'accord sur le fond : il convient de valoriser les terroirs en promouvant les circuits courts. Restons-en au texte initial !

Il y a une confusion entre la notion de terroir, liée à celle d'appellation d'origine, et la notion de proximité de distribution. Un vin de terroir peut s'exporter dans le monde entier.

Je propose la rédaction suivante : « – le respect des terroirs et le développement de filières courtes ; ».

Un circuit court renvoie au nombre d'intermédiaires entre le producteur et le consommateur – la vente par correspondance en est un – et n'a rien à voir avec le respect des terroirs.

Effectivement, ce sont deux notions totalement différentes. Le respect du terroir peut être une plus-value du circuit court.

Je suggère au rapporteur de rédiger deux alinéas distincts.

J'estime que le texte initial n'a pas à être amendé. Une AOC fait le lien entre la production du terroir et la transformation locale, et il s'agit bien là de la valorisation du terroir par la filière courte. Valoriser les circuits courts, c'est autre chose. On ne peut pas tout mettre dans un seul alinéa !

L'étiquetage des conserves des marques de distributeurs ne fait aucune mention de l'origine des produits. C'est une lacune en matière d'information des consommateurs.

La solution ne serait-elle pas de rédiger ainsi l'alinéa 17 : « – le respect des terroirs et le développement de filières locales ; » ?

Afin de ne pas mélanger les sujets, je vous propose de substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« – le respect et la promotion des terroirs ;

« – le développement des circuits courts ; »

Je rectifie mon amendement en ce sens.

Je retire l'amendement.

L'amendement CE 452 est retiré.

L'amendement CE 343 est défendu.

L'amendement CE 1102 vise à adapter les mesures normatives dont l'application uniforme compromet souvent la viabilité économique des exploitations de certains territoires, tels que ceux situés en montagne.

Avis défavorable, car la montagne a besoin d'être aidée, mais pas par le biais de normes dérogatoires.

Avis également défavorable. Ce qui peut aider la montagne, c'est la reconnaissance de zonages, de handicaps spécifiques, et des compensations financières afférentes. Cela passe par le maintien des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), le label « lait de montagne », la revalorisation de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) pour la montagne, tous sujets sur lesquels vous avez eu gain de cause pour un coût budgétaire élevé.

Les normes doivent parfois être adaptées pour aider les exploitations agricoles à survivre, sachant que tout ne peut pas être fait en montagne, par exemple l'épandage.

La Commission européenne n'est pas très ouverte aux zonages spécifiques pour l'adaptation des normes, mais le sujet ne relève pas de la politique de l'alimentation.

Cet amendement vise, à l'alinéa 18 de l'article 1er, à prendre en compte la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises.

Avis défavorable. En effet, d'une part, cet amendement est très général et ne s'appliquerait pas qu'aux départements d'outre-mer contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs. D'autre part, grâce à un programme spécifique de l'Union européenne, l'outre-mer bénéficie déjà de règles dérogatoires en matière d'étiquetage des produits locaux. En outre, les orientations du comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) concernent le développement de l'agriculture locale.

Avis défavorable : j'estime qu'il vaut mieux valoriser le patrimoine alimentaire et culinaire à l'échelle nationale et internationale. Je me bats pour que le patrimoine gastronomique français soit reconnu patrimoine mondial par l'UNESCO.

Le terme « français » figurant dans le projet s'applique aux DOM, monsieur Letchimy.

Cet amendement ne porte pas sur l'outre-mer.

Mon amendement pose le problème des approvisionnements locaux, mais au vu de nos discussions et des amendements adoptés à l'alinéa 17, je le retire.

Mon amendement CE 1045 vise à ajouter, aux actions à mettre en oeuvre, la restauration collective, par une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique.

Cet amendement est satisfait par le Grenelle de l'environnement. Avis défavorable.

Même avis. Cet amendement sera aussi satisfait par le décret que je prendrai pour modifier le cadre des marchés publics.

Il faut éviter de modifier les points durs du texte qui permettront de développer les circuits courts.

La restauration collective repose essentiellement sur les collectivités locales, compétentes en la matière.

L'enjeu est la qualité gustative, qui renvoie à la saisonnalité et aux circuits courts. En outre, la filière biologique n'est pas assez développée et, si le Grenelle a prévu d'inclure 20 % de produits biologiques dans la composition des repas en restauration collective, il s'agit d'un objectif à terme.

Cet amendement est donc très difficile à mettre en oeuvre pour les collectivités locales.

Cet amendement oppose deux types d'agriculture : locale et biologique. Or nous voulons promouvoir l'agriculture locale et les circuits courts.

Cet amendement vise, après l'alinéa 18, à définir plus précisément le lien entre les actions du PNA et celles du PNNS.

Avis favorable, car cet amendement permet de mettre en cohérence les actions éducatives et d'information avec le PNNS.

L'amendement CE 859 vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 1ercar, en rendant obligatoire une transmission d'informations réalisée jusqu'ici sur la base du volontariat, ils démontrent que l'on ne fait pas confiance aux entreprises. En outre, ils ne prévoient aucune sanction. Or le pur déclaratif n'a pas sa place dans la loi.

Il existe déjà une procédure, sur la base de la loi de 1951, revue en 2008 lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie (LME).

L'amendement CE 1208 est rédactionnel.

Je suis défavorable à l'amendement CE 859, car la loi de 1951 concerne les statistiques publiques. Le dispositif du projet de loi n'entre pas dans ce cadre : il doit contribuer à l'information du Parlement sur la mise en oeuvre de la politique de l'alimentation. Il peut d'ailleurs permettre de valoriser les actions réalisées en ce domaine par l'industrie agro-alimentaire.

Le Gouvernement pourrait-il préciser quelles sanctions seront applicables en cas de non-transmission des informations ?

Par mon amendement CE 954, je demande au Gouvernement de veiller, dans la rédaction du décret sur les conditions de transmission des informations, au respect des droits de la propriété intellectuelle. Ce point est très important pour la compétitivité de nos industries agro-alimentaires, déjà fragilisées en raison de règles sociales différentes au sein de l'Union européenne et de problèmes de taux monétaires.

Avis défavorable à l'amendement CE 859.

Pour avoir un programme nutritionnel le plus performant possible, nous avons besoin de disposer de certaines informations, que les transformateurs, notamment, ne transmettent pas toujours, comme les conditions de réalisation d'un produit et la présence d'allergènes. Elles sont indispensables pour les collectivités locales et la restauration collective en particulier.

Dans notre pays, on peut encore faire des progrès en matière d'information du consommateur et d'étiquetage.

Le régime de sanction sera un régime d'amende défini par décret.

La filière agro-alimentaire est puissante en France. Il faudra veiller, dans l'élaboration du décret, à prendre en compte la compétitivité internationale, c'est-à-dire à ne pas imposer à nos entreprises françaises des réglementations auxquelles ne seraient pas soumis des pays voisins.

Je suis favorable à l'amendement CE 954, même si l'administration est censée ne pas violer la loi.

Avis également favorable.

Au-delà de l'impulsion donnée par les pouvoirs publics, la réalisation du programme national de l'alimentation dépendra en grande partie des actions mises en oeuvre par les professionnels du secteur agricole et agro-alimentaire. Afin de favoriser l'émergence de démarches concertées permettant d'améliorer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, mais également leur goût et leurs modes de production, cet amendement pose un cadre pour la signature d'accords de filière reposant sur des engagements collectifs précis et quantifiables dans ces différents domaines.

Favorable.

Je souhaite que le décret tienne compte des signes de qualité dans la définition de la qualité nutritionnelle et gustative.

Le déclaratif n'a rien à faire dans la loi. Comment l'État peut-il « inciter », monsieur le rapporteur ?

Même déclaratif, cet amendement permettra à l'État d'« inciter » les opérateurs du secteur agro-alimentaire à tout mettre en oeuvre pour aboutir à des accords sur le sujet.

Mon amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 28 de l'article 1er,qui mettent en place une véritable police de la nutrition : l'État fixe des règles de bonne qualité nutritionnelle devant être obligatoirement suivies sous peine de sanction, et des décrets très précis seraient en préparation.

Autant il faut favoriser une bonne qualité des repas servis dans la restauration collective, autant la manière de faire choque profondément le libéral que je suis. Ce n'est pas à l'État d'imposer ce que doit contenir l'assiette des enfants à la cantine !

Sincèrement, je crois que l'État doit se mêler de ces questions.

Dans les écoles primaires, les collèges, les lycées, ce sont les collectivités territoriales qui sont à la manoeuvre, ce sont leurs plus gros marchés. Elles doivent être impliquées dans l'application de la loi. Nous proposerons des amendements en ce sens.

Avis défavorable : les collectivités territoriales se préoccupent de la santé des enfants. La loi ne fait qu'inciter à l'équilibre alimentaire des enfants.

Mon avis est également défavorable. Ce qui me préoccupe, c'est la santé des Français et l'augmentation de l'obésité dans notre pays, notamment dans les catégories populaires. J'assume totalement que l'État fixe des règles nutritionnelles qu'elles soient contrôlées et assorties de sanctions.

Je propose que les collectivités locales soient directement associées à la rédaction du décret prévu à l'alinéa 21.

Les collectivités locales sont gestionnaires, et c'est à l'État de fixer les règles nationales. L'État s'est assez déchargé sur les collectivités locales, notamment dans le domaine du contrôle de l'eau.

Qu'est-ce que ce texte apporte de plus par rapport à l'obligation de faire appel à des diététiciens agréés dans les établissements publics scolaires, hospitaliers et maisons de retraite ?

Toutes ces normes vont-elles dans le sens du progrès et de la production locale, sachant qu'il est interdit aux cantines scolaires de se fournir chez le boucher et l'épicier du village ?

Je n'approuve pas l'amendement de M. Tardy.

Avec quelques collègues de tous les bancs de l'Assemblée, nous avons fait la promotion, chez les questeurs, de la « journée sans viande ». La consommation excessive de viande dans la restauration collective peut entraîner des maladies, cardiovasculaires notamment. Le décret indiquera-t-il quelque chose de cet ordre eu égard à la santé des enfants ?

Comme M. François Brottes l'a dit, nous faisons déjà appel à des diététiciens. Or ceux-ci, parfois, se contredisent. Il paraît donc difficile de définir une doctrine universelle, à moins peut-être de nous en remettre à l'Académie de médecine. Mais il resterait encore à adapter les règles selon qu'il s'agit de restauration collective dans les crèches, dans les établissements scolaires ou dans les maisons de retraite. Je crains donc qu'on n'entre dans des complications redoutables !

Pourquoi dresser, à l'alinéa 21, une liste limitative ? Tous les services de restauration des administrations devraient être concernés, y compris les restaurants de l'Assemblée nationale et du Sénat, dont l'offre est parfois très riche en calories !

Nous devons examiner un très grand nombre d'amendements. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à un effort de concision. Je suis pour ma part défavorable à la suppression proposée par notre collègue Tardy. Dans la collectivité que j'administre, une commission des menus définit avec un diététicien les menus proposés aux dix mille enfants inscrits dans les cantines scolaires, et tout se passe très bien. S'il en va ainsi partout en France, on ne pourra que s'en féliciter. Les films tournés aux États-Unis le montrent, quelque 60% des jeunes Américains sont obèses. Nous voulons éviter que ce fléau ne gagne la France. À cette fin, le Gouvernement a le courage de fixer des règles nutritionnelles. Il doit être suivi.

Le débat est fort intéressant mais il s'égare parfois. Je suis un régulateur revendiqué. À ce titre, je considère que les pouvoirs publics ont un rôle à jouer dans la régulation du marché – et cela vaut aussi pour la politique agricole commune. On ne peut faire comme si l'on ne savait pas que des vieillards souffrent de dénutrition dans les hôpitaux et les maisons de retraite, comme si l'obésité n'affectait pas 14 % de la population française et déjà 20 % des jeunes de milieux populaires. Tout cela est inacceptable, et je ne vois pas d'autre solution que l'instauration par l'État de règles nutritionnelles strictes qui seront ensuite appliquées par les collectivités territoriales. Aujourd'hui, il n'existe dans ce domaine que des indications, données par circulaires. Nous vous proposons désormais des règles définies par décret et assorties de sanctions en cas de manquements.

Si l'alinéa 21 dresse une liste limitative de lieux de restauration collective, c'est que nous distinguons la restauration collective « captive » des autres modes de restauration. Le sujet me tient particulièrement à coeur, mais je considère que procéder différemment serait aller trop loin. Personne n'est contraint de se rendre à l'excellent restaurant de l'Assemblée nationale ; en revanche, les enfants qui déjeunent à la cantine, les personnes hospitalisées et les détenus n'ont pas le choix de ce qu'on met dans leur assiette.

Chacun est libre, monsieur Cochet, d'organiser des « journées sans viande ». Toutefois, les Français ne consomment de viande qu'en moyenne trois fois par semaine, et beaucoup souhaiteraient en manger plus souvent. Sur le fond, le principal est que les tous aient une alimentation équilibrée toute la semaine.

Je précise que la première phrase de l'amendement CE 1209 doit se lire : « Rédiger ainsi l'alinéa 21 : ».

Le projet de loi initial ne visait que la restauration scolaire et universitaire. Le Sénat a élargi le champ du texte aux gestionnaires des services de restauration des crèches, des hôpitaux et des maisons de retraite. L'amendement réécrit cette liste et la complète en y incluant les établissements médico-sociaux et les établissements pénitentiaires.

Avis favorable à la rédaction ainsi précisée.

Je souhaite, par l'amendement 90, orienter la rédaction du futur décret. Il devrait en premier lieu permettre de privilégier la distribution de produits locaux et de saison. Il faudra d'autre part inciter les gestionnaires de libres-services de restauration collective à proposer un choix de plats limitant le risque de déséquilibre nutritionnel – des légumes verts et des fruits plutôt que des frites et des gâteaux à la crème.

À ma connaissance, les libéraux sont favorables à une concurrence forte associée à une forte régulation. L'État est dans son rôle en veillant à la qualité nutritionnelle des produits proposés par la restauration collective publique, mais je souligne à nouveau qu'il s'agit d'une compétence des collectivités territoriales. Je salue le propos du ministre, qui a indiqué vouloir les associer à la rédaction du décret. Il n'empêche que le problème de fond demeure : le renforcement de la qualité nutritionnelle demande beaucoup de moyens, y compris des moyens de contrôle. C'est pourquoi je propose par l'amendement CE 1176 que l'on substitue au décret des conventions entre l'État et les collectivités territoriales. Ces dernières retrouveraient ainsi la marge de manoeuvre que leur assure normalement le respect du principe de libre administration.

Avis défavorable à l'amendement CE 90. Le projet introduit déjà de profonds changements. En élargir le champ au mode de distribution serait excessif. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez ne correspond pas à l'exposé des motifs que vous défendez.

Avis également défavorable à l'amendement CE 1176. Les collectivités territoriales seront évidemment consultées lors de la rédaction du décret, mais il s'agit d'une question de santé publique qui appelle une réponse nationale. La France n'est pas un État fédéral où les régions rédigent les lois.

Avis favorable à l'amendement CE 1209 de votre rapporteur tel que rectifié. Je suis d'accord avec la présentation qui a été faite l'amendement 90 mais elle ne se traduit pas dans sa rédaction actuelle, qu'il conviendrait de préciser au cours de la suite de la discussion. Je le redis, les collectivités territoriales seront associées à la mise en oeuvre de la nouvelle politique d'amélioration de la qualité nutritionnelle, mais je ne reculerai pas d'un pouce sur le principe : les règles de qualité nutritionnelle doivent être nationales, car c'est de santé publique qu'il s'agit. Avis défavorable, donc, à l'amendement 1176.

J'appuie l'amendement CE 1176. Que le Gouvernement ne cède pas sur le principe, fort bien. Toutefois, il faut absolument associer les collectivités territoriales à la dynamique souhaitée, qui suppose, comme l'a dit M. Dionis du Séjour, des moyens, une logistique et une organisation, et donc la signature de conventions .

Le décret y pourvoira.

L'alinéa 21, tel qu'il est rédigé, pose plusieurs problèmes juridiques. D'abord, il enfreint le principe d'égalité car il existe bien d'autres services de restauration collective que ceux qui sont expressément cités. Ensuite, il heurte le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourquoi ne pas dire que ces règles s'appliquent à tous les services de restauration collective ? En matière scolaire, la notion de « clientèle captive » est toute relative – la cantine n'est pas obligatoire. J'approuve l'objectif visé, mais je crains la censure du Conseil constitutionnel.

J'aimerais savoir comment ces dispositions s'articuleront avec le code des marchés publics. Lors de la passation de ces marchés, très concurrentiels et souvent attribués pour trois ans, les collectivités doivent se montrer particulièrement sourcilleuses. Élever le niveau d'exigence entraînera des critères nouveaux, plus sévères, de sélection des candidats. Les prestataires qui répondront aux appels d'offres devront-ils obtenir un agrément, ce qui évitera aux collectivités de devoir vérifier qu'ils respectent les dispositions de ce texte, ou devront-ils tous apporter des garanties en ce sens dans leurs réponses ?

Je pense, comme le ministre, que l'État se doit de veiller à la santé publique – c'est une de ses responsabilités majeures. Toutefois, je m'interroge sur les modalités choisies. Tout tiendra, sans doute, au dosage de réglementation, mais j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si les sondages auxquels vous avez dû faire procéder dans les cantines de France avant de nous présenter ce texte ont montré que l'alimentation distribuée aux enfants joue un rôle central dans l'extension de l'obésité dans notre pays ou si les causes sont autres. En bref, sur quel diagnostic reposent vos propositions ?

Ce débat me conduit à quelques observations qui me semblent de bon sens. En premier lieu, il faut distinguer les lieux de restauration où l'on se rend par goût de la restauration proposée aux enfants des établissements d'enseignement, aux personnes hospitalisées et aux détenus, dont aucun n'a le choix. Dans cette « clientèle » contrainte, on compte quelque six millions de jeunes pour lesquels des règles nutritionnelles doivent être définies par l'État.

Elles peuvent l'être sans que soit enfreint le principe de la libre administration des collectivités territoriales, comme d'autres règles ont été pareillement définies par l'État en matière d'hygiène ou de sécurité dans les établissements accueillant le public. La nouveauté, c'est que des règles porteront désormais aussi sur la qualité nutritionnelle des repas proposés, parce qu'il s'agit d'un enjeu collectif majeur.

La nutrition et l'approvisionnement sont des questions différentes, monsieur Brottes. En France, nous considérons qu'il n'y a pas de « bons » et de « mauvais » produits mais qu'un équilibre nutritionnel défini par des spécialistes doit être respecté. Les règles étant établies et connues, il revient ensuite à chacun de s'approvisionner comme il le juge bon.

Par l'amendement CE 1117, je propose, par souci de simplification, de supprimer l'alinéa 22. Imposer une obligation générale de formation en matière de nutrition paraît disproportionné au regard de l'objectif visé. La bonne diffusion des règles nutritionnelles fixées par décret devrait suffire à ce que les agents des services de restauration, au demeurant déjà formés, parviennent à adapter leurs pratiques. De plus, les alinéas 24 et 25 du même article disposent que, s'il apparaissait que ces règles demeuraient méconnues, l'autorité administrative pourrait ordonner au gestionnaire « la réalisation d'actions de formation du personnel du service concerné ».

Puisque, selon votre rapporteur, les alinéas 24 et 25 répondent à l'objectif visé, avis favorable à l'amendement.

Monsieur le ministre, vous avez répondu à mon observation de tout à l'heure comme si elle concernait l'approvisionnement. Ce n'était pas l'objet de mon propos : je mettais l'accent sur le fait que, lorsque la fabrication des repas des cantines scolaires est sous-traitée, les sous-traitants font les menus.

Monsieur Brottes, la discussion sur cet amendement, qui a été voté, est close.

Sans doute, mais il s'agissait déjà de la formation des personnels qui font les menus, sujet qui nous occupe maintenant. Ma question portait sur les compétences de ceux qui assemblent les menus ; faute que nous nous soyons compris, elle est restée sans réponse.

L'amendement CE 702 tend à compléter l'alinéa 22 en demandant de former les agents de la restauration collective aux modalités d'approvisionnement en produits locaux, biologiques, et sous signe de qualité et d'origine, ainsi qu'à la gestion des déchets issus de la restauration – trois cents grammes par repas ! Il trouve sa source dans ma longue expérience de principal de collège, et aussi dans ma participation à la discussion du Grenelle de l'environnement, dont ce projet s'inspire bien insuffisamment. Même si l'alinéa 22 venait à être supprimé, l'amendement aurait un intérêt en soi.

Il est bon que les gestionnaires de différents services de restauration collective soient tenus de respecter des règles de qualité nutritionnelle, comme le prévoit l'alinéa 21. Dans cette optique, il serait dommage de supprimer l'alinéa 22, qui a toute sa place dans le texte. Il organise en effet une formation en amont, alors que l'objectif des alinéas 24 et 25 est de remédier à des manquements une fois ceux-ci constatés.

L'amendement CE 958 est rédigé dans cet esprit. Comme le dit Mme Massat, il faut agir en amont. Ayant compris, à la lecture du texte, que l'État se chargeait d'une grande mission, car le travail de formation va être très important, j'ai considéré qu'il était bon de prévoir en particulier des formations relatives à l'utilisation des produits biologiques dans l'alimentation. Mais, même si la disposition de l'alinéa 25 est essentiellement curative, je me rallie au point de vue de notre rapporteur et je retire l'amendement.

L'alinéa 22 ne laisse pas d'inquiéter, car il peut avoir de lourdes conséquences pour les finances des collectivités territoriales – sauf si l'État prend cette dépense à sa charge. Et quel est donc « le personnel concerné » qu'il faudrait former ? L'agent qui apporte les plats en fait-il partie ? Ne serait-ce qu'en raison de cette imprécision, je suis très favorable à l'amendement de suppression.

Supprimer cet alinéa serait une erreur. Des diététiciens exercent dans les hôpitaux, par exemple : ils pourraient en quelques heures dispenser les formations nécessaires.

Le texte doit à tout le moins être précisé, car je continue de ne pas savoir ce que l'on entend par « le personnel concerné ».

Je déplore que l'adoption de l'amendement CE 1209 rectifié à l'alinéa 21 ait fait tomber l'amendement CE 664, qui allait dans le sens du ministre. On peut être libéral et considérer qu'il faut réduire le nombre d'enfants obèses ou diabétiques, mais il ne suffit pas dire que l'État a un devoir en matière de santé publique. Il aurait donc été bon de formaliser les règles nutritionnelles, comme nous le proposions, sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés. L'exemplarité de l'État aurait une forte valeur pédagogique pour la restauration privée. Il faut par tous les moyens renforcer la visibilité du programme national nutrition santé.

Vous avez raison sur le fond, mais l'adoption de l'amendement CE 1209 rectifié, en modifiant la rédaction de l'alinéa 21, a privé votre amendement d'objet. Je vous suggère d'en présenter une version remaniée dans le cadre de la réunion tenue au titre de l'article 88, ou en séance publique.

Et je donnerai un avis favorable !

Les termes « le personnel concerné », qui vous semblent imprécis, monsieur le président, réapparaissent à l'identique à l'alinéa 25, sans qu'un amendement tende à les supprimer…

L'amendement CE 1042 est défendu.

En conséquence, les amendements CE 1042 CE 702 et CE 665 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, je vous appelle à nouveau à la concision. En l'état, à l'allure à laquelle se déroule le débat, nous ne disposerons pas du temps suffisant pour examiner tous les amendements, sauf si le Gouvernement accepte de retarder l'inscription du projet à l'ordre du jour de la séance publique.

Hier, après que j'ai présenté en séance publique une motion de renvoi en commission du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, vous m'avez répondu, Monsieur le président, que la discussion en commission avait été suffisamment longue. Il ne faudrait pas que, lorsque le texte qui nous occupe aujourd'hui viendra en séance publique, où notre temps de parole est limité, vous nous fassiez la même réponse, donnant ainsi à penser que ce texte aurait été longuement discuté. Cela importe d'autant plus que se succèdent en cascade des textes élaborés à la hâte – vous n'êtes pas le dernier à vous en plaindre – si bien que les rédacteurs des décrets d'application se débattent dans de redoutables difficultés. Prenons garde.

Je suis d'accord avec vous, monsieur Paul. Je pense avoir donné la parole à tous ceux qui voulaient s'exprimer ; mais après qu'un argument pour et un argument contre un amendement ont été exposés, est-il indispensable qu'ils soient ensuite répétés à l'identique par d'autres orateurs ?

Les producteurs et les fournisseurs de fruits et légumes frais sont tenus de respecter un cahier des charges strict, dont les dispositions, à leur grand dam, sont souvent ignorées quand ces produits arrivent dans les magasins de la grande distribution. L'amendement tend à ce que le cahier des charges s'applique jusqu'à la mise en rayon.

Je comprends l'objectif visé, mais, soit il s'agit d'appliquer des normes législatives ou réglementaires et dans ce cas elles s'imposent jusqu'à la vente, soit il s'agit d'un cahier des charges privé et alors le législateur n'a pas à intervenir pour déterminer sa portée. Avis défavorable, par conséquent.

Avis également défavorable, pour les raisons dites. Je vous suggère de reformuler cette proposition, qui trouverait sa place dans un autre article du texte.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre compréhension. Le problème est réel, et je me rapprocherai de votre cabinet pour arrêter une autre rédaction, qui pourra être examinée au titre de l'article 88. Dans l'intervalle, je retire l'amendement.

L'amendement vise, par dérogation au code des marchés publics, à favoriser l'approvisionnement local en regard de l'impact environnemental des différentes productions.

Outre qu'il n'est pas possible de déroger au code des marchés publics et qu'une telle disposition serait contraire au principe de non-discrimination, la proposition pourrait avoir des effets contreproductifs s'il apparaissait par exemple que des fraises venues d'Espagne ont un impact environnemental moindre que des fraises produites localement.

Avis défavorable, mais nous proposerons une modification du code des marchés publics destinée à favoriser les circuits courts.

Des interventions des collectivités territoriales en ce sens sont déjà possibles. Ainsi le conseil régional d'Alsace a-t-il défini un cahier des charges favorisant l'approvisionnement local.

Pourriez-vous expliciter votre propos, monsieur le ministre, et nous dire sur quelle base se fera la modification du code des marchés publics ? Le bilan carbone sera-t-il pris en compte ?

J'ai pour objectif de donner aux collectivités territoriales la faculté de favoriser les productions de proximité, et non de leur en faire obligation, mais nous sommes très contraints, en cette matière, par le droit européen. Je voulais ainsi fixer une limite kilométrique, mais ce n'est pas possible.

On peut déroger aux règles communautaires s'il s'agit de protéger l'environnement. Mais je prends acte de l'engagement du ministre et je retire l'amendement.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif de stockage, introduit par le Sénat, en faveur des personnes les plus démunies. On ne peut laisser penser qu'il pourrait être mis en place sous la responsabilité d'un établissement public sans tomber sous le coup de la réglementation communautaire.

Pour évaluer la politique d'aide alimentaire, il convient de fixer les modalités selon lesquelles les organismes qui participent au dispositif font remonter à l'État les informations pertinentes.

Il s'agit de mieux définir le lien entre le Plan national alimentation – le PNA - et le Programme national nutrition santé – le PNNS.

Cet amendement tend à préciser qu'un circuit court ne peut s'entendre qu'entre producteurs et distributeurs sur le territoire français. Cependant, j'y renonce car il m'apparaît que cette disposition pourrait être contraire au droit communautaire.

L'amendement tend à modifier le code de l'environnement pour affirmer que la mise en culture, la commercialisation et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés ne peuvent se faire que dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales « sans organismes génétiquement modifiés ». Pour le dire autrement, il s'agit de revenir à l'amendement 252 déposé lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif aux OGM dans sa version originelle, donc sans les deux phrases ajoutées par le Sénat.

Même avis.

L'amendement tend à favoriser l'approvisionnement local de la restauration collective publique.

Le Conseil d'État a annulé le décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité, considérant qu'il méconnaissait les principes fondamentaux de la commande publique. Aussi le fondement juridique de l'amendement me semble-t-il très fragile et c'est pourquoi j'exprime, à regret, un avis défavorable.

Avis défavorable, pour la même raison.

Le ministre a indiqué vouloir modifier le code des marchés publics. Sur quelles bases, et quand ?

Le relèvement du seuil de mise en concurrence ayant été jugé illégal par le Conseil d'État, on ne peut y revenir. Nous proposerons donc de donner aux collectivités territoriales la faculté de favoriser les circuits courts, mais il ne sera pas question de seuils.

Nous souhaitons que les conditions d'exécution des marchés publics comportent une clause environnementale prenant en compte le bilan carbone.

J'approuve l'objectif visé mais je suis au regret de dire que le moyen choisi n'est pas le bon. L'établissement d'un bilan carbone est une affaire très complexe, et l'on risque de parvenir à un effet inverse de l'effet souhaité – j'ai déjà pris l'exemple du train de fraises d'Espagne. Avis, pour ces raisons, défavorable.

Avis également défavorable, mais je vous proposerai de reprendre cette discussion lorsque je présenterai le projet de décret visant à favoriser les circuits courts. Toute référence au bilan carbone doit être manipulée avec prudence. Il est absurde, j'en conviens, que certains aliments parviennent dans nos assiettes après un trajet de 2 000 kilomètres. Le problème est qu'en pareil cas, en raison de l'« effet volume » et du mode de transport, le bilan carbone de ces produits est positif pendant les 1 990 premiers kilomètres et négatif ensuite. Cela vaut, par exemple, pour le contenu d'un cargo assurant la ligne Valparaiso-Bordeaux, qui aura un bilan carbone très positif en mer, puis très négatif après avoir touché le port.

On ne sait pas faire le bilan carbone de chaque produit. C'est un travail considérable, qui demande qu'absolument tout soit pris en considération – le lieu de production du pétrole qui a servi à la production et au transport, par exemple.

Le raisonnement qui a été fait tient pour certains produits mais non globalement. Avec une terre habitée par 9 milliards d'humains, on ne pourra continuer à ne tenir aucun compte des transports. Que dire de cet accident intervenu dans le tunnel de Fourvière, à Lyon, dû à ce qu'un camion chargé de fraises allemandes destinées au Sud-Ouest de la France a percuté un camion chargé de fraises espagnoles qui se dirigeait vers l'Allemagne ? La question des déplacements inutiles ne pourra être éludée très longtemps. Les marchands ont imposé un modèle de développement intenable. Comment croire que la viande d'un agneau néo-zélandais ayant parcouru 22 000 kilomètres avant de se trouver dans nos assiettes à Millau aurait un meilleur bilan carbone que l'agneau élevé sur le causse du Larzac ? Ce système ne tient pas ! Voyez à quel point on a développé le transport maritime et aérien – puisque l'on achemine désormais les fruits en Europe par avion !

Je crains que vous n'ayez politiquement raison et scientifiquement tort. Je suis le premier à défendre la relocalisation des productions mais il est scientifiquement démontré que le bilan carbone du maïs cultivé en France sur des friches de bois et copieusement arrosé n'est pas bon. Il nous faut aussi nous interroger sur nos propres productions.

L'approche de ces questions demande en effet à être nuancée et les réponses ne peuvent être manichéennes. Aussi serais-je favorable à la constitution d'un groupe de travail associant notre Commission, celle du développement durable et votre cabinet, monsieur le ministre, afin d'approfondir la réflexion sur des sujets dont nous mesurons tous la gravité.

Il convient de distinguer la question du transport des autres facteurs. Il est fort possible que le bilan carbone de la viande issue de boeufs élevés presque à l'état sauvage dans la pampa argentine soit meilleur que celui de la viande limousine, mais prétendre que le transport de cette viande vers l'Europe serait sans impact sur l'environnement n'est pas admissible. Nous devons donc à la fois améliorer nos propres pratiques et supprimer les transports de produits alimentaires sur longues distances. Mais de cela, les marchands ne veulent pas entendre parler, non plus que les libéraux qui, quand le Président de la République française propose une taxe carbone aux frontières de l'Union, se récrient en choeur, M. Barroso le premier.

Le Président de la République avait raison, mais ce débat n'a pas lieu d'être dans le cadre de l'examen de ce texte. J'ai proposé la constitution d'un groupe de réflexion, le ministre en est d'accord, nous allons y travailler.

Il est satisfait par le droit en vigueur : les chambres d'agriculture peuvent déjà être consultées. Avis défavorable.

Cet amendement vise à éviter tout risque de confusion entre les signes d'identification de la qualité et de l'origine et l'indication de la provenance des produits alimentaires.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE 458 de M. François Brottes et CE 1219 du rapporteur.

De même que le destinataire d'un courrier a le droit de connaître l'identité de l'expéditeur, le consommateur doit savoir d'où provient le produit qu'il achète. Cet amendement n'a pas d'autre objet que la transparence en la matière.

Avis défavorable, à mon regret, mais j'encourage M. le ministre à continuer de travailler à une évolution de la réglementation européenne qui, en attendant, s'impose à nous.

Si les règles d'étiquetage doivent en effet être plus précises, ce travail ne peut être mené que dans le cadre du droit communautaire. Avis défavorable.

De l'audace, monsieur le rapporteur ! Je comprends le point de vue de M. le ministre mais les règles communautaires n'évolueront que si les parlements nationaux posent de temps en temps quelques actes forts ! Cet amendement relève de la plus élémentaire courtoisie, le consommateur ayant le droit de savoir d'où vient ce qu'il mange !

Je suis d'accord. Comment la Cour européenne de justice pourrait-elle statuer en matière de droit de la concurrence sans que l'origine des produits soit connue ? Outre qu'un vote à l'unanimité de notre Commission me semblerait de bon aloi, nous aiderions ainsi M. le ministre à plaider cette cause à Bruxelles.

Ce n'est pas l'aider que de chercher des verges pour se faire battre, faute de respecter les règles européennes. La préconisation de cet amendement est contraire à la directive 200013CE qui, hormis pour une liste limitative de produits – viande bovine, poissons frais, fruits et légumes frais, huile d'olive, olives et miel –, ne permet de mentionner une origine que si l'absence d'indication risque d'induire le consommateur en erreur. J'ajoute que la Grèce et l'Italie se sont vues récemment opposer une fin de non-recevoir sur des demandes d'application de cette possibilité. Enfin, les États membres font pression pour que les règles évoluent et nous n'avons pas d'autre solution, en l'état, que de nous battre avec eux, dans le cadre de l'Union, en aidant le ministre.

Justement, il faut voter cet amendement !

Sur certaines conserves, y compris de poissons ou de légumes, les étiquettes ne mentionnent pas d'autre indication que le nom du distributeur. Parfois, la tromperie va jusqu'à n'indiquer qu'un siège social européen alors que la transformation du produit et son conditionnement sont effectués en dehors de l'Union.

Je serais tenté de soutenir l'amendement de M. Brottes, car il importe de défendre nos maraîchers et nos éleveurs dont les cahiers des charges sont plus stricts que dans d'autres pays européens. Les Français doivent connaître l'origine des produits qu'ils achètent.

Si les objectifs sont communs, les moyens de les atteindre diffèrent et la rédaction proposée ne convient pas.

Nous devrions être unanimes à affirmer ce grand principe, comme y invite d'ailleurs l'amendement CE 704 que nous avons déposé et qui sera discuté plus loin. Le groupe GDR, quant à lui, soutient résolument l'amendement de M. Brottes.

Notre débat est très intéressant. Si européen soit-il, le Nouveau Centre considère que le veto de l'Union est en l'occurrence dogmatique. Contrairement à ce que prétend la Commission européenne, ce n'est pas respecter la concurrence, non plus que le libre choix du consommateur, que de réserver l'indication de l'origine à un nombre restreint de produits. Au contraire, la plus grande transparence doit être de rigueur ! Il s'agit là d'un très bon amendement sur le principe.

Si nous avons des aspirations communes, nous partageons également certaines obligations. Par ailleurs, je crois savoir que cet amendement est en partie satisfait, en l'occurrence s'agissant de la provenance des fruits et des légumes. Serait-il possible de revenir sur cette question d'une manière plus consensuelle dans le cadre de l'article 88 ?

Même si, sur le fond, nous sommes sur la même ligne, je suis absolument défavorable à cet amendement.

Sur le plan des principes, il n'est pas possible de voter le transfert de compétences en matière d'indication de l'origine au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, puis de revenir sur cette décision dans une loi nationale : cela relèverait de la politique de Gribouille !

En outre, je rappelle que l'indication de l'origine est en effet obligatoire pour les fruits, les légumes, le poisson, l'huile d'olive, le miel, l'ensemble des produits AOC et IGP ainsi que pour la viande bovine – non, il est vrai, pour celle du porc ou de l'agneau, ce qui est absurde. Je préfère, quant à moi, que le combat se poursuive au niveau européen, quitte à ce que vous, parlementaires, vous vous manifestiez auprès de vos collègues du Parlement de Strasbourg et que, au niveau national cette fois, la loi comporte une mention déclarative soulignant l'importance de cette question.

Enfin, le problème se pose de la compétitivité de nos industries alimentaires : leur imposer un étiquetage supplémentaire pour les produits transformés reviendrait à renchérir le coût de production et à les désavantager vis-à-vis de leurs concurrents.

Nous sommes tous d'accord pour rendre obligatoire un tel étiquetage au niveau européen et pour aider M. le ministre à travailler en ce sens. À cette fin, il me semblerait judicieux d'organiser, dans le cadre de notre Commission, un groupe de travail avec les parlementaires européens concernés par ce sujet.

Je suis prêt, quant à moi, à inviter M. Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture.

Si j'entends la difficulté politique qui est la vôtre, monsieur le ministre, il n'en va pas de même de la difficulté technique : la délégation de compétences n'empêche en rien de faire des suggestions fortes.

J'ajoute que, outre l'organisation d'un groupe de travail et l'audition du commissaire européen à l'agriculture, l'acceptation de cet amendement en commission – quitte à ce qu'il soit rejeté en séance publique – constituerait un geste fort.

Si je suis persuadé de votre sincérité sur le fond, monsieur Brottes, votre proposition ne me semble pas idéale sur la forme. M. le ministre a quant à lui raison de se montrer prudent.

Je propose, également, l'adoption d'une résolution.

Excellente idée, conforme à l'esprit de notre institution.

Il me semblerait opportun, afin qu'elle ait encore plus de portée, d'y associer la commission des affaires européennes.

Je suis d'autant plus d'accord que plusieurs membres de cette commission sont ici présents. Je me propose donc d'écrire à mon collègue le président Lequiller afin d'engager ce processus.

Je ne crois pas, monsieur le ministre, que la compétitivité de nos entreprises soit menacée par un étiquetage supplémentaire car, outre que la force de notre agriculture repose avant tout sur nos produits et nos terroirs, la mention de ceux-ci ne pourra que favoriser la consommation de ceux-là. Le monde entier connaît la qualité de nos produits et de notre gastronomie dont nous aurions tout intérêt à conforter les atouts commerciaux !

Je le répète : nous sommes tous d'accord sur le fond mais il convient d'oeuvrer sur un plan européen.

J'ajoute que nous respecterons les engagements qui ont été pris s'agissant de la résolution et du groupe de travail.

La Commission rejette l'amendement CE 458.

L'amendement CE 1219 du rapporteur est retiré.

La Commission examine ensuite l'amendement CE 960 de M. Antoine Herth.

Si les autorités européennes sont compétentes en matière d'étiquetage, elles le sont aussi en ce qui concerne les règles de traçabilité pour les AOP et les IGP. Or les produits issus de l'agriculture biologique font l'objet d'un cahier des charges européen. Celui-ci mentionne-t-il l'exigence d'indication de l'origine des produits ? Mon amendement – que je pourrais retirer en fonction de la réponse qui me sera faite – va en tout cas en ce sens. J'ajoute qu'il me semblerait opportun de discuter de cette question dans le cadre du groupe de travail qui sera constitué.

Si la culture des produits issus de l'agriculture biologique obéit en effet à un cahier des charges précis, il n'est pas obligatoire de mentionner leur origine, mais je propose que la résolution fasse état de la proposition de M. Herth.

J'ajoute que si M. le commissaire à l'agriculture Dacian Ciolos est favorable à une telle évolution législative, il me semblerait utile d'entendre également M. Joaquin Almunia, commissaire à la concurrence, quant à lui beaucoup plus réservé sur ce sujet… qui relève de sa compétence.

L'amendement est retiré.

La Commission examine l'amendement CE 459 de M. Germinal Peiro.

Cet amendement concerne également la mention obligatoire de l'origine des produits.

Avis défavorable.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 704 de M. André Chassaigne.

Il a le même objet.

Avis défavorable.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 1218 du rapporteur.

Elle adopte également l'article 1er bis modifié.