Vous avez raison sur le fond, mais l'adoption de l'amendement CE 1209 rectifié, en modifiant la rédaction de l'alinéa 21, a privé votre amendement d'objet. Je vous suggère d'en présenter une version remaniée dans le cadre de la réunion tenue au titre de l'article 88, ou en séance publique.