Intervention de François Brottes

J'aimerais savoir comment ces dispositions s'articuleront avec le code des marchés publics. Lors de la passation de ces marchés, très concurrentiels et souvent attribués pour trois ans, les collectivités doivent se montrer particulièrement sourcilleuses. Élever le niveau d'exigence entraînera des critères nouveaux, plus sévères, de sélection des candidats. Les prestataires qui répondront aux appels d'offres devront-ils obtenir un agrément, ce qui évitera aux collectivités de devoir vérifier qu'ils respectent les dispositions de ce texte, ou devront-ils tous apporter des garanties en ce sens dans leurs réponses ?