Intervention de Lionel Tardy

L'amendement CE 859 vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 1ercar, en rendant obligatoire une transmission d'informations réalisée jusqu'ici sur la base du volontariat, ils démontrent que l'on ne fait pas confiance aux entreprises. En outre, ils ne prévoient aucune sanction. Or le pur déclaratif n'a pas sa place dans la loi.

Il existe déjà une procédure, sur la base de la loi de 1951, revue en 2008 lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie (LME).