Intervention de Louis Guédon

Je comprends l'objectif visé, mais, soit il s'agit d'appliquer des normes législatives ou réglementaires et dans ce cas elles s'imposent jusqu'à la vente, soit il s'agit d'un cahier des charges privé et alors le législateur n'a pas à intervenir pour déterminer sa portée. Avis défavorable, par conséquent.