Intervention de Antoine Herth

Par mon amendement CE 954, je demande au Gouvernement de veiller, dans la rédaction du décret sur les conditions de transmission des informations, au respect des droits de la propriété intellectuelle. Ce point est très important pour la compétitivité de nos industries agro-alimentaires, déjà fragilisées en raison de règles sociales différentes au sein de l'Union européenne et de problèmes de taux monétaires.